Le régime matrimonial désigne le statut des biens que possèdent les époux chacun personnellement ou en commun : il règle le sort de leur patrimoine pendant et après le mariage. On distingue trois régimes matrimoniaux :

• la participation aux acquêts,
• la communauté de biens et
• la séparation de biens.

Les règles relatives au droit de la famille et au mariage sont fédérales. Il convient de consulter avant tout la fiche fédérale s'agissant des régimes matrimoniaux. Le droit cantonal se limite quant à lui aux règles de procédure et à la désignation des autorités compétentes.

Se référer également aux fiches suivantes :

• fédérale et cantonale concernant les fiançailles et le mariage,
• fédérale et cantonale concernant le nom,
• fédérale et cantonale concernant les effets généraux du mariage,
• fédérale et cantonale concernant les mesures protectrices de l'union conjugale,
• fédérale et cantonale concernant la séparation et le divorce,
• fédérale et cantonale concernant le testament,
• fédérale et cantonale relatives aux successions.

En cas de difficultés conjugales, les centres de consultations conjugales du canton sont à disposition de toute personne intéressée.

Les régimes matrimoniaux ordinaires et extraordinaires
Depuis 1988, la participation aux acquêts est le régime légal ordinaire attribué à tous les époux si rien d'autre n'a été prévu par les intéressés. Ce régime ne demande aucun acte particulier des époux.

En vertu des art. 182 ss CC, les époux peuvent aussi régler les rapport patrimoniaux en optant pour un autre régime matrimonial et peuvent changer de régime aussi souvent qu'ils le souhaitent, étant précisé qu'en dehors de la participation aux acquêts il n'y a que deux régimes extraordinaires : la communauté des biens et la séparation de biens.

Compétence en matière de changement de régime matrimonial
Les régimes de la communauté de biens et de la séparation de biens nécessitent un contrat de mariage. Dans le canton de Vaud, eu égard au fait que le droit fédéral exige la forme authentique pour le contrat de mariage, ce sont les notaires qui sont compétents chaque fois que des personnes mariées désirent modifier leur régime matrimonial.

Etablir un contrat de mariage
Les régimes de communauté de biens et de séparation de biens doivent faire l'objet d'un contrat de mariage passé devant notaire : répertoire des notaires vaudois

Autorités compétentes
La base légale cantonale qui traite des effets matrimoniaux du mariage et qui désigne notamment les autorités compétentes est la Loi d'introduction dans le canton de Vaud du code civil suisse du 30 novembre 1910. Pour des informations complémentaires, s'adresser aux :

• Bureaux d'Etat civil du canton
• Justices de paix
• Tribunaux d'arrondissement