Sommaire:
 Généralités
Contenu et explications générales
Le Centre de consultation LAVI
La procédure pénale
Indemnisation et réparation morale
Permanence
Procédure
Recours
Généralités :
Est victime, au sens de la LAVI, toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle, que l’auteur-e ait été ou non découvert-e, que le comportement de celui ou celle-ci soit ou non fautif. La notion de victime s’entend indépendamment du dépôt d’une plainte pénale. Les conjoint-e-s, les enfants, les père et mère ainsi que d’autres personnes unies à la victime par des liens analogues ont également droit à l'aide aux victimes.
Contenu et explications générales :
Le Centre de consultation LAVI Le Centre LAVI offre à la victime ou à ses proches: une écoute et un soutien; des informations sur la procédure pénale; une aide à trouver un hébergement en lieu sûr; un accompagnement dans les démarches; une aide matérielle en cas de nécessité; une orientation vers des services spécialisés.
Les consultations sont gratuites. Elles ont lieu sur rendez-vous.
La confidentialité est garantie. La victime peut également consulter anonymement. La procédure pénale Le droit pénal distingue deux catégories d’infractions : Les infractions poursuivies d’office : elles le sont automatiquement, en vertu de la loi, pour autant que la police ou la justice en soit informée (par exemple, les actes d’ordre sexuel avec des enfants, les lésions corporelles graves, le viol). Toute personne, même mineure, peut dénoncer une infraction poursuivie d’office. Les infractions poursuivies sur plainte : la victime doit déposer une plainte pénale, dans le délai de trois mois, pour que l’action de la justice puisse s’exercer (par exemple, l’exhibitionnisme, certaines lésions corporelles simples). Si la victime n'a pas l'exercice des droits civils (personne mineure, sous tutelle), la plainte pénale doit en principe être confirmée par son représentant légal.
La victime peut déposer plainte en s'adressant à la police ou en écrivant au Ministère public.
La LAVI renforce sa position dans la procédure pénale, en lui donnant des droits spécifiques (cf. fiche fédérale). La victime peut déposer des conclusions civiles, c'est-à-dire demander au juge pénal de statuer sur une somme due à la victime par l'auteur de l'infraction, en réparation du préjudice occasionné. Les modalités sont fixées par les règles de procédure pénale cantonale. Indemnisation et réparation morale La LAVI prévoit, lorsque des circonstances particulières le justifient, le versement par l’Etat d’une somme à titre de réparation du tort moral et/ou d’indemnisation de certains frais directement liés à l’infraction.
Dans le canton de Neuchâtel, le Département de la santé et des affaires sociales (DSAS) connaît en première instance les demandes d’indemnisation et/ou de réparation morale ; il est également compétent pour accorder une provision à la victime. Les demandes doivent être déposées dans un certain délai à compter de la date de l’infraction. Permanence En dehors des heures d'ouverture du Centre LAVI, d'autres services peuvent être atteints jour et nuit: La Main Tendue qui écoute, conseille et donne les informations nécessaires sur les différentes formes d’aide (tél. 143). La police qui reçoit les appels d’urgence des victimes d’infractions et donne les informations nécessaires sur l’aide aux victimes (tél. 117). Les foyers d'accueil d'urgence si la victime a besoin d'un hébergement d'urgence pour assurer sa sécurité (tél. 0800 880 480).
Procédure :
Pour une demande d'indemnisation ou de réparation morale, s'adresser au
Département de la santé et des affaires sociales
Le Château
2000 Neuchâtel
Tél. 032 889 61 00
Fax. 032 722 02 65
Recours :
Les décisions du Département de la santé et des affaires sociales en matière d’indemnisation et de réparation morale peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif.
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