Sommaire:
 Généralités
Contenu et explications générales
Principes
Forfait pour entretien
Loyer
Frais médicaux
Mesure d'insertion
Impôts
Remboursement
Participations
Procédure
Recours
Généralités :
La loi sur l’action sociale entrée en vigueur le 1er janvier 1997 a pour but : d’assurer la coordination de l’action sociale notamment en obligeant les communes à coopérer entre elles et à se pourvoir de personnel qualifié ; de lutter contre l’exclusion en mettant en place des programmes et des contrats d’insertion; de prévenir les causes d’indigence et d’exclusion sociale; d’apporter l’aide sociale nécessaire aux personnes domiciliées, séjournant ou de passage dans le canton (art. 1 LASoc).
Elle assouplit l’obligation de rembourser la dette sociale. Elle a également pour but de favoriser la planification et la coordination des activités des institutions privées avec la politique sociale de l’Etat au travers d’une collaboration étroite avec la Fondation pour la coordination de l’action sociale (FAS), afin que chaque service, public ou privé, trouve sa place dans le réseau organisé pour répondre aux besoins sociaux de la population du canton.
Contenu et explications générales :
Principes L’aide matérielle est accordée en principe en espèces, à toute personne domiciliée, séjournant ou de passage dans le canton qui éprouve des difficultés matérielles ou sociales ou ne peut subvenir à son entretien, d’une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens. (art. 5 LASoc). L'aide matérielle est en principe accordée après épuisement de la fortune. Il est toutefois laissé à disposition du bénéficiaire un montant de : Fr. 4'000.-- pour une personne seule Fr. 8'000.-- pour un couple Fr. 2'000.-- par enfant à charge, mais, par famille, au maximum Fr. 10'000.--.
L’aide matérielle est insaisissable. Le bénéficiaire est tenu de signaler sans retard tout changement dans sa situation familiale, financière etc. pouvant entraîner la modification de l’aide (art. 42 al 1 LASoc). Forfait pour entretien Le forfait mensuel pour l’entretien est déterminé en fonction du nombre de personnes faisant ménage commun.
Pour les personnes seules ou les couples sans enfants, les montants forfaitaires sont les suivants: | Montant par
personne | Montant total | 1 | 960.– | 960.– | 2 | 730.– | 1460.– | 3 | 595.– | 1785.– | 4 | 514.– | 2056.– | 5 | 465.– | 2325.– | 6 | 432.– | 2592.– | 7 | 409.– | 2863.– | par personne supplémentaire | 269.– | |
Ces montants comprennent : la nourriture, les boissons, l’argent de poche, les vêtements, les chaussures, l’électricité, les factures de téléphone, les frais de transport (privés), la taxe radio-TV, le tabac, les loisirs, les frais de scolarité, le coiffeur, les frais inhérents à la possession d’un animal, tous les achats divers. Un supplément mensuel de Fr. 100.-- à Fr. 200.-- est versé aux personnes sans activité lucrative ayant 16 ans révolus qui fournissent une prestation d'intégration sociale et/ou professionnelle. En principe, les bénéficiaires adultes de moins de 30 ans, sans enfants à charge et sans activité lucrative, reçoivent l'aide matérielle minimum de Fr. 27.-- par jour pour une personne seule dans le ménage. Cette aide peut être encore réduite si la personne refuse, sans justes motifs, d'être mise au bénéfice d'un contrat d'insertion ou d'une autre mesure favorisant son insertion sociale et professionnelle ou rend impossible, par son comportement fautif, la poursuite du contrat d'insertion ou de la mesure favorisant son insertion sociale et professionnelle. Dans ce cas, elle touchera un montant de Fr. 24.-- par jour. Loyer Il est assumé par l'aide sociale, y compris les charges effectives, en plus du forfait pour l'entretien, s’il est réputé convenable. Sinon le bénéficiaire doit faire les recherches nécessaires pour trouver un appartement meilleur marché. La détermination du caractère convenable du loyer fait l'objet d'une directive émise par l'office de l'aide sociale.
Si le bénéficiaire occupe un appartement dont il est propriétaire, les intérêts hypothécaires + les charges effectives sont pris en compte s’ils correspondent à un loyer convenable. Frais médicaux Les primes d’assurance-maladie et accident sont prises en charge par le canton sous forme d’un subside. Les participations, la franchise et les médicaments non remboursés par l’assurance-maladie de base mais tout de même ordonnés par un médecin sont payés par l’aide sociale. Dans des cas exceptionnels dûment motivés, ou pour une période limitée, les primes pour des assurances complémentaires peuvent être prises en charge par l’aide sociale (art. 12, arrêté). Les frais dentaires résultant de soins d’urgence ou nécessaires à la conservation de la mastication sont également pris en charge. Mis à part les soins d'urgence, un devis préalable doit toujours être soumis au service social. S'il est supérieur à Fr. 1'500.--, il sera transmis au médecin-dentiste conseil pour préavis. Mesure d'insertion La loi sur l’action sociale stipule que l’Etat met en place des programmes d’activités et des contrats d’insertion, afin de lutter contre l’exclusion. Le projet d’insertion peut notamment prendre la forme d’activités auprès de collectivités publiques, de stages en entreprises, de stages professionnels en vue d’acquérir ou d’améliorer la formation. L’Etat peut soutenir par des contributions financières des initiatives privées. En plus de l’aide matérielle, les participants à ces programmes reçoivent un montant d'incitation supplémentaire qui tient compte de la contre-prestation fournie. L'aide matérielle allouée durant une période où le bénéficiaire est sous contrat d'insertion n'est jamais remboursable. Impôts S'agissant des impôts, l'aide sociale ne prend pas en charge l'impôt courant (tranches ou acomptes) des bénéficiaires. Toutefois, ceux-ci doivent demander une adaptation des montants en invoquant leur situation actuelle. L'adaptation peut aller jusqu'à ramener les tranches à Fr. 0.--. Lorsqu’un bénéficiaire a des impôts arriérés en souffrance, une demande de remise est adressée à l'autorité compétente, dès la taxation connue (fin d'année). La remise n'est pas du tout systématique. Dans les cas où elle est refusée, dans notre canton il appartient à l'aide sociale de payer l'impôt dû. Remboursement A l'exception des cas où l'aide matérielle a été obtenue indûment, notamment à la suite d’indications fausses, l'aide sociale n'est remboursable qu'à des conditions limitées, énumérées dans la loi sur l'action sociale (art. 43 et suivants). Le bénéficiaire n'est tenu au remboursement qu'à la suite d'un héritage, d'un gain de loterie ou de tout autre revenu extraordinaire qui ne provient pas d'une activité lucrative. Ainsi la personne retrouvant un travail régulier ne devra pas rembourser sa dette d’aide sociale. Cependant les héritiers doivent rembourser l’aide matérielle dont a bénéficié le défunt dans la mesure où ils tirent profit de la succession (art 47 LASoc). Participations Une contribution financière (de Fr. 100.-- au minimum) est demandée aux parents ascendants (père, mère, mais aussi grands-parents, arrière-grands-parents etc.) ou descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants), pour autant qu'ils vivent dans l'aisance (art. 328-329 CCS). Elle est aussi valable à l’égard des enfants adoptifs ou des enfants du conjoint nés hors mariage. Pour qu’un parent soit sollicité (notion d'aisance), il faut qu’il dispose de moyens financiers suffisants. Le revenu déterminant doit ainsi être supérieur à Fr. 75'000.-- par an pour une personne seule et à Fr. 120'000.-- pour un couple marié. Sommes auxquelles s’ajoutent Fr. 15'000.-- pour chaque enfant à charge. Une partie de la fortune, convertie en revenu, est également prise en compte (art. 20 al. 3, arrêté). Le montant de la contribution est déterminé par l'autorité d'aide sociale, d'entente avec le débiteur. En cas de désaccord, le litige est porté devant l'autorité tutélaire. Lorsqu'une personne vit dans le même ménage que le bénéficiaire, le montant du forfait mensuel pour l'entretien est réduit de la part qui la concerne. L'autorité d'aide sociale prend en outre en considération sa participation au loyer et aux autres frais communs calculée par tête. Lorsque cette personne exerce une activité lucrative, l'autorité d'aide sociale prend en considération une indemnisation pour les services que le bénéficiaire lui rend. Cette indemnisation équivaut à vingt pourcent du salaire net de cette personne, mais au maximum à Fr. 900.-- par mois. Elle est plus élevée lorsque le bénéficiaire s'occupe de la garde des enfants.
Procédure :
S'adresser à sa commune de domicile.
Recours :
Les décisions de l’autorité d’aide sociale peuvent faire l’objet d’un recours au Département de la santé et des affaires sociales, puis au Tribunal administratif.
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