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Assurance-maladie (LAMal)


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I M P R I M E R
Assurance-maladie (LAMal)
Liens :
Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995
Règlement d'application de la Loi d'introduction de la loi fdérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal), du 31 janvier 1996
Arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d'assurance-maladie obligatoire des soins
Sommaire:

Généralités
Contenu et explications générales
Subside cantonal


Procédure
Relation avec l'OCAM
Relation avec l'assureur-maladie
Recours


Généralités :

La loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA) s’applique également, sauf pour les dispositions qui sont expressément exclues par la LAMal. Ces lois doivent donc être lues en parallèle. La LPGA traite en particulier des droits des assurés et des règles de procédure (Voir fiche LPGA).

L'Office cantonal de l'assurance-maladie (OCAM) est l’organe cantonal chargé du contrôle de l’affiliation et de la réduction des primes. Il dispose d’un fichier informatique au sein duquel sont recensées toutes les personnes assurées et, le cas échéant, leur famille, l'identité de leur assureur, ainsi qu’une relation fiscale pour chaque assuré-contribuable. Au fur et à mesure des travaux de taxation, les données fiscales sont transmises informatiquement à l'OCAM. Ainsi, tous les bénéficiaires d’un subside sont informés, automatiquement et personnellement, notamment de l’octroi, de la perte, de la modification de leur subside, ou encore de circonstances particulières empêchant l'automatisme (par exemple : taxation d'office).

Les subsides sont versés, par acomptes mensuels, aux assureurs ayant passé convention avec le canton qui les répercutent sur les primes réclamées aux bénéficiaires.
En cas de changement de la situation familiale et/ou financière, une demande de révision de sa classification peut être présentée en tout temps au moyen de la formule officielle éditée par l'OCAM. Cette formule, qui peut être obtenue à l'OCAM ou téléchargée sur son site Internet, doit être remplie, datée, signée, motivée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. L'effet rétroactif porte, en général, à la date de dépôt de la demande.


Contenu et explications générales :

Subside cantonal

Le canton de Neuchâtel apporte une aide au paiement des cotisations de l’assurance-maladie pour la couverture minimale de base. Ces réductions de primes s’expriment en sommes forfaitaires en francs, variant en fonction des catégories de bénéficiaires et du type de couverture d'assurance.
Le revenu déterminant se fonde sur le revenu effectif tel qu’il ressort du chiffre 5.6 (colonne revenu) de la déclaration fiscale, à l’exclusion des valeurs locatives privées (chiffres 4.1 et 4.2), et sous seules déductions des cotisations AVS/AI/APG/AC versées par des assuré-e-s sans activité lucrative (chiffre 6.4), des dépenses professionnelles liées au revenu d’une activité dépendante principale (chiffre 6.5), des frais pour activité dépendante accessoire (chiffre 6.6.) et des pensions alimentaires versées au conjoint divorcé et/ou pour enfants (chiffre 7.10).
Il se compose également du dixième de la fortune effective selon le chiffre 6.8 (colonne fortune) après déduction de 6000 francs pour une personne seule, 9000 francs pour un couple et 5000 francs par enfant mineur à charge.
Les rentes de vieillesse, de retraite, d’accident ou  militaires  sont prises en compte dans leur totalité.

Normes de classification 2010 pour les bénéficiaires LILAMal.


Procédure :

Relation avec l'OCAM

Hormis les personnes seules âgées de moins de 25 ans sans charges de famille, lesquelles n'obtiennent une réduction de prime que sur demande, les assuré-e-s potentiellement concernés sont reclassifié-e-s d'office ou informé-e-s sur la base de leur déclaration fiscale remplie durant l'année.

Sur demande, le service révise la classification en cas:

  • d'arrivée dans le canton en cours d'année,
  • de modification de la situation familiale par suite de naissance, mariage, divorce, séparation, décès du conjoint,
  • de modification de la situation financière par suite de chômage, diminution de revenu, cessation d'activité.

Relation avec l'assureur-maladie

  • Demander à l'assureur quelles sont les prestations auxquelles l'assuré-e a droit.
  • Utiliser immédiatement le montant du remboursement de la caisse-maladie pour payer les factures de traitement. Un retard de paiement est souvent difficile à rattraper.
  • Demander un arrangement de paiement si la situation est difficile ou s'adresser à un service social.
  • Rechercher chaque année les caisses-maladie les plus avantageusers, si les primes augmentent exagérément. Il n'est pas possible de changer de caisse lorqu'on a des arriérés de primes impayées.

Recours :

L’assuré-e qui conteste la modification de sa classification peut formuler une opposition dans le délai de 30 jours. Il lui faudra motiver et étayer son opposition. L'OCAM rendra alors une nouvelle décision (sur opposition) qui pourra faire l'objet d'un recours.

Les litiges entre les assuré-e-s et leur caisse-maladie sont tranchés par le Tribunal administratif, fonctionnant en qualité de Tribunal cantonal des assurances.
Lorsque l’assuré-e n’accepte pas une décision de sa caisse, celle-ci doit la lui communiquer dans les 30 jours, avec indication des motifs, des voies et délai d'opposition, puis de recours. A défaut, l’assuré-e peut saisir le Tribunal cantonal des assurances pour déni de justice.

Un recours contre la décision de la caisse rendue sur opposition peut être formulé dans les 30 jours auprès du Tribunal cantonal des assurances. Cette procédure est en général rapide et gratuite (sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère).


Sources :
Office cantonal de l'assurance-maladie
Date de mise à jour :
24.06.2010


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ADRESSES



Sites utiles :

Office cantonal de l'assurance-maladie (OCAM)

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Adresses utiles :

Office cantonal de l'assurance-maladie (OCAM) (Neuchâtel)

Tribunal administratif (Neuchâtel)

Centre Social Protestant (Neuchâtel)

Centre Social Protestant (La Chaux-de-Fonds)

CARITAS NEUCHATEL Service social (Neuchâtel)


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