Sommaire:
 Généralités
Contenu et explications générales
Procédure
Recours
Généralités :
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, appelée "la caution", s’engage envers un créancier à garantir le paiement d’une dette contractée par un débiteur. Le cautionnement est réglé exclusivement par le droit fédéral (art. 492 à 512 du Code des obligations). Se référer à la fiche fédérale correspondante. Le droit cantonal ne contient que des règles de procédure.
Contenu et explications générales :
Compte tenu des risques importants encourus par la caution, le droit fédéral impose des règles de forme strictes pour la constitution d'un cautionnement. Si le montant de la caution n'excède pas CHF 2000.--, la forme écrite est requise. Au delà de CHF 2'000.--, la déclaration de cautionnement doit revêtir la forme authentique. Dans le canton de Neuchâtel, cela signifie que l'acte de cautionnement doit être établi par un notaire. Les émoluments du notaire sont fixés par le Conseil d’Etat.
Procédure :
Il est possible de se renseigner auprès de tous les notaires pratiquant dans le canton de Neuchâtel. Leurs adresses sont disponibles sur le portail du notariat de la Suisse romande. Pour les PME, il existe la Coopérative romande de cautionnement qui a été constituée le 18 juillet 2007 sur la base de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organismes de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises.
Elle s’est engagée à promouvoir, par voie de cautionnement, le développement économique et la création d’emplois et d'idées sur le territoire des cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel et Genève.
Pour toute information, il est nécessaire de s’adresser directement à l'antenne cantonale neuchâteloise de la Coopérative romande de cautionnement. Remarque: la fiche concerne le cautionnement en général. L'antenne neuchâteloise de la Coopérative romande de cautionnement ne renseignera que sur le cautionnement dans le secteur des petites et moyennes entreprises, mais en aucun cas du cautionnement en général.
Recours :
Nous ne traitons dans la présente fiche que de la procédure civile. Le tribunal de district est compétent pour toutes les causes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas CHF 20'000.-- Pour les causes dont la valeur est supérieure à CHF 20'000.--, l'instance est directement introduite devant le Tribunal cantonal.
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