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Entretien: obligation d'entretien des père et mère


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I M P R I M E R
Entretien: obligation d'entretien des père et mère
Liens :
Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LICC), du 22 mars 1910
Loi sur le recouvrement et l’avance des contributions d’entretien, du 19 juin 1978
Arrêté concernant le recouvrement et l’avance des contributions d’entretien, du 8 juin 1998
Sommaire:

Généralités
Contenu et explications générales
Procédure


Généralités :

L'obligation d'entretien est un devoir établi par le code civil et résulte du lien de filiation. Les deux parents sont donc tenus d'assumer l'entretien de l'enfant. Lorsqu'ils vivent ensemble, la loi estime que l'entretien est assuré par des prestations en nature (notamment par le soutien moral, affectif, financier, etc.). En revanche, si parent(s) et enfant(s) ne vivent pas (ou plus) ensemble, la loi considère que l'entretien, qui ne peut pas être apporté en nature par celui des parents qui ne vit pas dans la communauté, doit être remplacé par une prestation en argent, la "contribution d'entretien". Cette contribution d'entretien est en principe destinée à couvrir les besoins courants de l'enfant (nourriture, habillement, logement, hygiène, santé, etc.) ainsi que les frais liés à son éducation et à sa formation.

Pour plus de détails, se référer à la fiche fédérale correspondante.


Contenu et explications générales :

Le canton de Neuchâtel ne connaît ni tabelles, ni barèmes qui permettraient de définir à l'avance, selon les cas de figure, le montant de la contribution d'entretien. Ce montant est fixé au cas par cas, en tenant compte des particularités de chaque situation (besoins de l'enfant, ressources des père et mère, participation d'un parent à la prise en charge de l'enfant, etc.). D'une manière générale, le critère déterminant réside naturellement dans la capacité financière du parent-débiteur.

Bien que l'obligation d'entretien des parents soit explicitement prévue par le code civil, cela ne suffit pas pour réclamer un paiement au/à la débiteur/trice potentiel-le. Il est en effet indispensable que l'obligation d'entretien soit reconnue et établie par un titre juridique spécifique, qui doit en fixer le montant, la durée et les modalités d'exécution. Pour être en mesure d'exiger un versement, il faut donc disposer d'une décision judiciaire (jugement en fixation de la contribution d'entretien, ordonnance de mesures protectrices ou provisoires, jugement de divorce, etc.) ou d'une convention valable - si elle concerne un enfant mineur, la convention doit être ratifiée par l'Autorité tutélaire; si elle concerne un enfant majeur, la convention signée entre adultes (parent et enfant) suffit.


Procédure :

Lorsqu'un enfant naît hors mariage, les parents concluent en général une convention d'entretien, qui fixe le montant de la pension et qui doit être ratifiée par l'Autorité tutélaire (en principe, Autorité tutélaire du district de domicile de l'enfant). Si la signature amiable d'une telle convention s'avère impossible, l'Autorité tutélaire est compétente pour connaître de l'action en paiement d'entretien intentée par l'enfant (ou son représentant légal).

Lorsque le père n'est pas connu ou ne veut pas reconnaître l'enfant, l'Autorité tutélaire nomme en principe un curateur ad hoc, chargé de faire établir le lien de filiation et, accessoirement, de faire fixer la contribution d'entretien en faveur de l'enfant. En pareil cas, à savoir lorsque l'action en paternité est cumulée à l'action en paiement d'entretien, la compétence appartient au Tribunal cantonal.

Lorsque l'enfant naît de parents mariés, le tribunal saisi de la procédure matrimoniale (en principe, tribunal civil ou tribunal matrimonial du district de domicile de l'un des époux) est compétent pour statuer sur la question de la contribution d'entretien.


En cas de non-paiement de la contribution d'entretien par le parent-débiteur, l'office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien (ORACE) peut apporter une aide administrative, juridique et financière en vue d'obtenir le versement de la pension. A ce propos, se référer à la fiche cantonale Pension alimentaire-Recouvrement.

 


Sources :
Recueil systématique de la législation neuchâteloise (RSN)
Office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien (ORACE)
Date de mise à jour :
27.03.2009


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ADRESSES



Sites utiles :

Office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien (ORACE)




Adresses utiles :

Office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien - ORACE (Neuchâtel)


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