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FICHES FÉDÉRALES



Partenariat enregistré

I M P R I M E R
Liens :
Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (LPart) (RS 211.231)
Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)

Sommaire

Généralités
Contenu et explications générales
Conditions et empêchement
Conditions de forme du partenariat enregistré
Enregistrement du partenariat
Annulation du partenariat
Permis de séjour du partenaire étranger, naturalisation
Effets du partenariat enregistré
Droits et obligations des partenaires
Pendant la vie commune
Mesures judiciaires en cas de suspension de la vie commune
Effet du partenariat à l'égard des tiers
Succession
Partenaires et assurances sociales
Effets particuliers
Procédure
Dissolution judiciaire du partenariat
Recours


Généralités

La loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (LPart) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Elle vise à placer les couples homosexuels signataires d'un partenariat enregistré sur un pied d'égalité juridique avec les couples mariés, dans tous les domaines, tels que ceux  des impôts, des successions ou des assurances sociales par exemple. Deux exceptions notables: les partenaires ne peuvent ni adopter, ni recourir à la procréation médicalement assistée.
Comme dans le mariage, chacun des partenaires conserve son nom. Toutefois, lors de l'enregistrement du partenariat, les partenaires peuvent déclarer à l'officier de l'état civil vouloir porter un nom commun - le nom de célibataire de l'un ou de l'autre.


Contenu et explications générales

Conditions et empêchement

Pour pouvoir enregistrer un partenariat, les partenaires doivent être de même sexe, majeurs (18 ans) et capables de discernement, c'est-à-dire être en mesure de saisir le sens et la portée de l'engagement pris. L'interdit doit avoir le consentement de son représentant légal et peut en appeler au juge si celui-ci le refuse (voir Tutelle et curatelle).

Il ne doit en outre pas y avoir de causes d'empêchement: le partenariat enregistré est interdit entre parents en ligne directe (parent/enfant) ainsi qu'entre frère et sœurs germains, consanguins ou utérins (liens biologiques ou juridiques, reconnaissance ou adoption). Chacun des partenaires doit aussi établir qu'il n'est pas déjà lié par un partenariat enregistré ou un mariage (art. 3 et 4 LPart).

Conditions de forme du partenariat enregistré

Enregistrement du partenariat

Les partenaires font la demande d'enregistrement du partenariat auprès de l'Officier d'état civil du domicile de l'un des partenaires. Ils sont convoqués en personne, mais la procédure préliminaire peut avoir lieu par écrit si l'on ne peut exiger d'eux qu'ils se présentent en personne. Ils doivent remplir les conditions exigées et aucune cause d'empêchement ne doit exister. Ils produisent les documents utiles: pièce d'identité, attestations de séjour, certificat individuel d'état civil, acte de naissance, attestation de célibat, preuve de la dissolution du mariage antérieur.

S'il constate que les conditions sont remplies et qu'il n'existe pas de motifs d'empêchement, l'Officier d'état civil enregistre la déclaration de volonté des partenaires et leur fait signer l'acte de partenariat, dont l'enregistrement est public.

Annulation du partenariat

S'il s'avère que l'un des partenaires n'était pas capable de discernement au moment de son engagement et qu'il n'a pas retrouvé sa pleine capacité, ou si l'une des causes d'empêchement existait mais que le partenariat a malgré tout été enregistré, le partenariat peut être annulé par jugement, sur demande des autorités du domicile des partenaires ou sur demande de toute personne intéressée (art. 9 LPart). Le partenariat peut aussi être annulé sur demande d'un partenaire, pour vice du consentement, à condition d'agir dans les cinq ans qui suivent l'enregistrement (art. 10 LPart).

Permis de séjour du partenaire étranger, naturalisation

En application de la loi fédérale sur la nationalité (voir Nationalité suisse), les exigences de séjour en Suisse du candidat à la naturalisation ordinaire d'un partenaire étranger sont les suivantes: il doit avoir séjourné 5 ans en Suisse, dont l'année qui précède la requête, à condition de vivre depuis trois ans en partenariat.

Le partenaire étranger a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour et, après 5 ans en Suisse, au permis d'établissement (voir Travailleurs, travailleurs étrangères en Suisse). Toutefois, ce droit n'existe pas si le partenariat a été conclu dans le but de détourner les règles sur le séjour et l'établissement, notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers (analogie avec le mariage blanc).

Effets du partenariat enregistré

Droits et obligations des partenaires

Pendant la vie commune

Tout comme les personnes mariées (voir Union conjugale: le effets généraux du mariage), les partenaires se doivent mutuellement respect, assistance et entretien.

Le partenaire dans le besoin dispose du droit d'exiger de l'autre une contribution d'entretien en fonction des moyens de celui-ci. De plus, lorsque l'un des partenaires a des enfants, l'autre est tenu de l'assister de façon appropriée dans l'accomplissement de l'obligation d'entretien et dans l'exercice de l'autorité parentale. Cas échéant, un partenaire peut s'adresser au juge, par une requête visant à fixer une contribution d'entretien de la communauté, pour l'avenir et pour l'année qui précède l'introduction de la requête. Si le partenaire de remplit pas son devoir d'entretien, le juge peut prescrire à ses débiteurs (par exemple l'employeur) de payer en mains de l'autre partenaire. Le devoir d'assistance peut être prolongé au-delà de la communauté des partenaires, mais pour une durée limitée, le temps de pouvoir subvenir seul-e à ses besoins.

Le logement commun est soumis aux mêmes règles que celui des personnes mariées : le bail ne peut pas être résilié sans l'accord des deux partenaires, ni le logement vendu ou sa propriété restreinte. Un partenaire peut intervenir dans une procédure relative au bail du logement commun, même s'il n'est pas titulaire du bail, lorsqu'il s'agit en particulier d'une hausse de loyer ou d'une demande de prolongation du bail. Si le partenaire refuse la résiliation du bail ou la vente du logement commun sans raison légitime, ou s'il n'est pas possible de recueillir son consentement, le juge peut être saisi (art. 14 LPart).

Chaque partenaire est tenu de renseigner l'autre sur ses revenus, ses biens et ses dettes. S'il ne le fait pas, le partenaire peut requérir du juge que l'autre soit astreint à fournir des renseignements et à produire les pièces utiles. Le juge peut également astreindre un tiers, comme l'employeur, à communiquer de tels renseignements, sous réserve du secret professionnel des avocats, notaires, médecins et ecclésiastiques (art. 16 LPart).

En principe, chaque partenaire dispose de ses biens et répond de ses propres dettes. Si l'un des partenaires prétend qu'un bien lui appartient, il doit le prouver (par exemple facture à son nom, héritage en sa faveur), sinon le bien est présumé appartenir aux deux partenaires en copropriété. Les partenaires peuvent aussi convenir d'une réglementation spéciale sur leurs biens en cas de dissolution du partenariat enregistré. Ils peuvent par exemple convenir d'appliquer les règles sur le régime matrimonial de la participation aux acquêts (voir Union conjugale: les régimes matrimoniaux). Dans cette hypothèse, ils doivent respecter les droits des éventuels enfants de l'un des partenaires. La convention sur les biens doit être passée devant le notaire (art. 25 LPart). La séparation de biens peut être demandée au juge si un partenaire s'avère insolvable, ou s'il met en péril les intérêts de la communauté, ou pour d'autres raisons justifiées (analogie avec l'article 185 CCS).

Un inventaire des biens de chacun peut être établi par un notaire, sur demande de l'un des partenaires. Lorsque l'un des partenaires gère les affaires de l'autre et qu'aucun accord particulier n'est convenu entre eux, leurs rapports relèvent du contrat de mandat. Si l'un des partenaires met en danger les conditions matérielles de la communauté (par des dépenses excessives par exemple, ou en ne payant pas les factures), l'autre peut requérir du juge de restreindre le pouvoir de disposer de certains biens sans son consentement et ordonner des sûretés appropriées. Si les partenaires ont des dettes l'un envers l'autre, leur paiement peut être différé en cas de situation très difficile.

Mesures judiciaires en cas de suspension de la vie commune

Un partenaire peut refuser la vie commune pour de justes motifs. Dans ce cas, il peut s'adresser au juge, qui fixera la contribution d'entretien et règlera l'utilisation du logement et du mobilier du ménage. Cas échéant, il se prononcera sur le droit à des relations personnelles avec les enfants de l'autre partenaire. Il règlera aussi les effets de la séparation sur les biens de la communauté (séparation de biens, par exemple). Un partenaire peut aussi s'adresser au juge lorsque l'autre refuse sans motif fondé la vie commune. Les faits nouveaux peuvent, sur nouvelle requête, entraîner une modification ou la levée des mesures prises.

Effet du partenariat à l'égard des tiers

Comme dans le cas des couples mariés, la représentation de la communauté pour les besoins courants de celle-ci appartient à chaque partenaire. Ainsi, un tiers de bonne foi peut considérer qu'un contrat portant sur un besoin courant (achat de produits d'entretien, nourriture, vêtements, soins médicaux) est valablement conclu pour les deux partenaires pris solidairement. Ils sont ainsi responsables de la dette en découlant même si un seul a signé. Pour les autres dépenses, chacun est responsable de ses dettes, sauf si l'accord de l'autre a été donné ou si l'on peut présumer de cet  accord.

Succession

Les partenaires enregistrés sont héritiers l'un de l'autre de par la loi (voir Successions).

Partenaires et assurances sociales

 
Les partenaires enregistrés sont traités comme les personnes mariées dans tous les domaines des assurances sociales. Se référer aux fiches y relatives.

Effets particuliers

Une personne liée par un partenariat ne peut pas se marier. Les partenaires ne sont autorisés ni à adopter ni à recourir à la procréation médicalement assistée. Ils sont tenus d'assister de façon appropriée le partenaire qui a des enfants, que ce soit au plan de l'obligation d'entretien ou de l'exercice de l'autorité parentale, et de le représenter lorsque les circonstances l'exigent, sous réserve des droits des parents, qui sont garantis dans tous les cas. Avec l'enregistrement du partenariat, les partenaires obtiennent l'état civil de partenaires enregistrés.


Procédure

Lorsqu'il s'agit de mesures pécuniaires, le partenaire sous tutelle doit être représenté ou autorisé à agir par son représentant légal. Les autorités compétentes sont désignées par le droit cantonal.

Dissolution judiciaire du partenariat

La procédure est la même qu'en cas de divorce (voir Divorce et séparation).
La requête peut être commune ou par demande unilatérale.

Requête commune en dissolution du partenariat enregistréLes partenaires déposent une convention de dissolution en vue de sa ratification par le juge. Celui-ci entend les partenaires et s'assure de leur volonté de dissoudre leur communauté et s'assure que la convention de dissolution peut être ratifiée. S'il subsiste un désaccord, les partenaires peuvent demander que le juge tranche la question.

Demande unilatéraleSi un seul partenaire souhaite la dissolution, il peut la demander par requête au juge si les partenaires ont vécu séparés au moins pendant un an au moment du dépôt de la requête.

Effets de la dissolution du partenariat enregistréLe logement commun peut avoir été attribué au partenaire qui n'était pas titulaire du bail. Dans cette hypothèse, l'autre partenaire peut être amené à devoir payer le loyer, au maximum pendant deux ans. Il peut alors déduire les montants versés de la contribution d'entretien due à son partenaire.

Les ex-partenaires ne sont plus héritiers l'un de l'autre. S'agissant du nom, le partenaire qui a changé de nom conserve ce nom après la dissolution. Il peut toutefois déclarer en tout temps à l'officier de l'état civil vouloir reprendre son nom de célibataire.

Les prestations de sortie de la prévoyance professionnelle accumulées pendant la communauté sont partagées de manière similaire à celles des époux divorcés (voir Divorce et assurances sociales).

En principe, les ex-partenaires doivent pourvoir chacun à leur propre entretien. Une  pension alimentaire peut être fixée en faveur du partenaire qui, en raison de la répartition des tâches durant le partenariat, avait limité son activité professionnelle ou n'en avait pas exercé. La contribution sera due jusqu'à ce que le partenaire puisse raisonnablement retrouver une activité lucrative lui permettant de subvenir lui-même à son entretien. Une pension peut aussi être fixée si le partenaire, sans cela, risque de tomber dans le dénuement, à la condition que, compte tenu des circonstances, cette contribution puisse raisonnablement être imposée à l'autre partenaire. Si l'ex-partenaire ne s'acquitte pas de son obligation d'entretien, le partenaire créancier dispose des mêmes droits qu'une personne divorcée, comme entamer des poursuites, ou recourir au service de recouvrement si les conditions sont réunies (voir  Pension alimentaire - Recouvrement).

En ce qui concerne la liquidation des biens, chaque partenaire reprend ses propres biens. Lorsqu'un bien est en copropriété, l'un des partenaires peut en demander l'attribution, s'il justifie d'un intérêt prépondérant et désintéresse son partenaire (paiement d'une compensation). Si les partenaires étaient soumis au régime de la participation aux acquêts, leurs biens sont liquidés en application de ce régime (voir Union conjugale: les régimes matrimoniaux).


Recours

Le droit cantonal définit les autorités compétentes en matière de dissolution du partenariat ou de mesures de protection de la communauté (voir la fiche Procédure civile suisse).  Pour les autres situations, se référer aux fiches concernées (voir par exemple la fiche relative au séjour des étrangers pour les questions de permis de séjour), étant rappelé que les partenaires enregistrés doivent être traités de la même manière que les personnes mariées.


Sources :
Responsable rédaction: ARTIAS
Date de mise à jour :
30.06.2013


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