Sommaire:
 Généralités
Contenu et explications générales
Procédure
Recours
Généralités :
Les questions de filiation relèvent de la législation fédérale; il convient dès lors de se référer à la fiche fédérale.
Contenu et explications générales :
Le droit fédéral (Code civil suisse) pose la présomption qu’un enfant né durant le mariage a pour père le mari. Si les parents ne sont pas mariés, la paternité doit être établie par un acte de reconnaissance ou par une action en paternité devant le juge. Les cantons règlent l’application du droit fédéral: désignation des autorités cantonales et procédure applicable.
Procédure :
L’action en paternité, qui est nécessaire lorsque l’enfant est né hors mariage et que son père biologique ne l’a pas reconnu, doit être intentée auprès du Tribunal de première instance. La demande peut en même temps conclure à la fixation d’une contribution d’entretien. C’est le Tribunal tutélaire qui est l’instance compétente pour désigner le curateur chargé de représenter l’enfant dans l’action en paternité. Les manquements d’un parent en ce qui concerne les relations personnelles avec l’enfant sont de la compétence du Tribunal tutélaire. Les conventions conclues entre les parents non mariés concernant leurs enfants doivent être soumises à l’approbation du Tribunal tutélaire. C’est enfin le Tribunal de première instance qui est compétent pour recevoir l’action en contestation de la reconnaissance.
Recours :
L’autorité de recours contre les jugements rendus par le Tribunal de première instance est la Cour de justice. Cette juridiction fonctionne également comme autorité de surveillance des tutelles (voir fiche Tutelle et curatelle).
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