La loi genevoise sur les allocations familiales (LAF), vient en complément de la loi fédérale sur les allocations familiales et de la loi sur la partie générale des assurances (voir fiche fédérale sur les allocations familiales).

Elle prévoit l'octroi de prestations à toute personne assujettie à la loi qui a la charge d'un enfant, qu'elle soit salariée ou indépendante, ou sans activité lucrative. L'allocation est incessible, insaisissable et doit être affectée exclusivement à l'entretien de l'enfant (art. 4).

Le montant des allocations est indexé, en même temps que l'indexation fédérale des rentes AVS, à condition que l'indice suisse du coût de la vie ait augmenté d'au moins 5 points (pas d'indexation systématique) (art. 8).

Outre les prestations prévues par la loi fédérale (allocations familiales et allocations de formation professionnelle), la loi prévoit des allocations de naissance et d'accueil (Fr. 1000.-), ainsi qu'un droit à une allocation plus élevée que le minimum fédéral dès le troisième enfant.

Assujettissement

Sont assujetties à la loi:

• les employeurs tenus de cotiser à l'AVS;
• les personnes salariées au service d’un employeur tenu de cotiser à l'AVS et de s’affilier à une caisse d’allocations familiales en application de la loi fédérale sur les allocations familiales, y compris les employeurs de personnel de maison (art. 23);
• les personnes domiciliées dans le canton qui exercent une activité indépendante ou qui paient des cotisations à l’AVS en tant que salariés d’un employeur non tenu de cotiser (ces personnes sont soumises à la loi dès l’an 2000);
• les personnes sans activité lucrative domiciliées dans le canton, qui versent des cotisations à l’AVS (art. 2).

Les employeurs tenus de s’affilier à une caisse sont ceux qui ont un établissement stable dans le canton, à l’exception des administrations et institutions fédérales, de certaines institutions d’intérêt public, des employeurs étrangers exempts de l’obligation de payer des cotisations AVS (organisations internationales notamment).

Sont des personnes actives celles qui exercent une activité lucrative, salariée ou indépendante, et réalise ainsi un revenu soumis à cotisations AVS si le montant est d'au moins la moitié du montant annuel de la rente minimale AVS (ladite rente minimale AVS est de Fr. 1'140.- en 2009).

Sont des personnes sans activité lucrative celles qui n'exercent pas d'activité lucrative, ou qui réalisent un revenu salarié ou d'indépendant inférieur à la moitié de la rente annuelle minimale AVS (art. 2A).

Les agriculteurs sont quant à eux assujettis à la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (voir fiche fédérale).

Contributions

Les allocations familiales sont financées par les contributions des employeurs (il n’y a pas de prélèvement sur les salaires des employés), des indépendants et des personnes tenues de s’affilier.

Les cotisations s'élèvent à 1,4% de la masse des salaires ou revenus soumis à cotisations pour l'AVS (art. 13 al. 1 J 5 10.01).

Les agriculteurs doivent cotiser en application de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture, selon laquelle le taux de cotisation est de 2% des salaires, plus les frais administratifs (0.12%), ces cotisations étant incluses dans la facture des cotisations AVS.

Bénéficiaires

• Cette question est réglée par la loi fédérale, à laquelle il convient de se référer (voir la fiche fédérale).

Allocations

Les prestations minimales sont réglées par la loi fédérale, qui laisse aux cantons une certaine marge de manoeuvre (voir fiche fédérale).

Les allocations familiales comprennent:

• l’allocation de naissance de Fr. 1’000.-, accordée pour l’enfant né d’une mère domiciliée en Suisse;
• l’allocation d’accueil de Fr. 1’000.-, accordée pour l’enfant mineur placé en vue d’adoption dans une famille domiciliée en Suisse;
• l’allocation pour enfant de Fr. 200.- / mois depuis le mois qui suit la naissance jusqu’à la fin du mois où il atteint 16 ans et de Fr. 250.- / mois de 16 à 20 ans en cas de maladie ou d'handicap le rendant incapable de travailler.

Une allocation de formation professionnelle de Fr. 250.- / mois est allouée pour les jeunes de 16 à 25 ans en formation scolaire ou professionnelle. Des prestations d'allocation pour famille nombreuses sont prévues (mais l'entrée en vigueur des dispositions prévoyant ces prestations (art. 8 al. 4 et 5) est prévue seulement pour fin 2010 au plus tard). Ainsi, l'allocation familiale et l'allocation de formation professionnelle seront augmentées de Fr. 100.- / mois et l'allocation de naissance ou d'accueil de Fr. 1000.- dès le 3ème enfant à charge.

Si l'enfant est domicilié à l'étranger, les allocations familiales ne sont versées que lorsque la Suisse a conclu des conventions de sécurité sociale avec les pays concernés (voir fiche fédérale).

En cas de décès du bénéficiaire, l’allocation pour enfant subsiste encore pendant trois mois après le mois du dècès.

Les allocations sont payées, en principe, au bénéficiaire. Cependant, elles peuvent être versées, sur demande motivée, à un tiers ou à une autorité, si le bénéficiaire ne les utilise pas ou risque de ne pas les utiliser pour l’entretien de l’enfant.

Le droit aux allocations arriérées s’éteint deux ans après la fin du mois pour lequel elles étaient dues.

Les allocations perçues sans droit doivent être restituées, sauf si le bénéficiaire était de bonne foi et que ses ressources financières sont modestes. Le droit de demander la restitution s’éteint deux ans après le paiement des allocations (art. 4 à 12).

Allocations pour cas spéciaux

La caisse d'allocations familiales pour non actifs (CAFNA) est un établissement autonome de droit public rattaché au service cantonal d'allocations familiales dont les frais de gestion sont couverts par la collectivité publique.

Elle verse aux personnes qui touchent les prestations prévues par la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture les allocations de naissance ou d'accueil, ainsi que les augmentations pour famille nombreuse. Cette caisse est aussi compétente pour le versement des allocations en cas d'empêchement de travailler (art. 10 al 2 J 5 10 et art. 3 J 5 10.01).

Le droit de demander les allocations familiales appartient au bénéficiaire ou à son représentant légal, à son conjoint ou à son partenaire enregistré, à ses parents ou grands-parents ainsi qu’à la personne ou à l’autorité pouvant exiger qu’elles lui soient versées. La demande doit être faite par écrit, sur une formule officielle, auprès de la caisse compétente pour le bénéficiaire, soit:

• s’il est salarié, la caisse à laquelle est affilié son employeur;
• s’il est de condition indépendante ou salarié d’un employeur non tenu de cotiser à l’AVS, la caisse à laquelle il est affilié;
• s’il est sans activité lucrative, à la caisse d’allocations familiales pour les non-actifs.

Le requérant doit fournir toutes preuves utiles (notamment l'attestation d'études ou de formation pour l'allocation de formation professionnelle), sans quoi les caisses peuvent refuser l’octroi des allocations.

Le bénéficiaire est tenu de signaler sans délai tout changement pouvant modifier le droit à l’allocation ou entraîner un changement de bénéficiaire (art. 35 et 36).

Toutes les décisions des caisses sont écrites, motivées et comportent l’indication des voies de recours. Elles peuvent, dans les 30 jours à partir de leur notification, faire l’objet d’une opposition auprès de la Caisse, puis, en cas de confirmation de décision, être contestées devant le Tribunal cantonal des assurances. Le recours doit alors être déposé par écrit dans les 30 jours et être motivé.

La procédure est réglée par les articles 38 et suivants de la loi et par analogie à la LAVS et à la LPGA . L’assistance juridique peut être octroyée (voir fiche cantonale Assistance judiciaire).