En cas de non-paiement d’une pension alimentaire, la partie lésée peut:

• intenter une poursuite pour dettes auprès de l’office compétent du lieu de domicile du débiteur;
• déposer une plainte pour violation d’une obligation d’entretien (CP art. 217) auprès du Procureur général ou du chef de la police de son lieu de domicile, ce par simple lettre;
• s’adresser au Service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA). Ce service s’efforce d’obtenir un arrangement à l’amiable, faute de quoi il intente des poursuites et, le cas échéant, dépose une plainte. Il accorde des avances. Les démarches sont gratuites. Depuis le 1er janvier 2007, la durée du droit aux avances est limitée et le versement des avances en faveur des enfants, comme des adultes, est conditionné à la situation financière du créancier. Des dispositions transitoires ont été prévues, selon lesquelles les créanciers bénéficiant d’avances antérieurement au 1er janvier 2007 continuent à les percevoir pendant encore 6 mois. Les avances versées avant cette date mais pendant moins de 30 mois sont pleinement soumises à la loi (soit pendant 36 mois au maximum, éventuellement portés à 48 mois).
  

En ce qui concerne le recouvrement de pensions alimentaires à l’étranger, voir la fiche fédérale.

Voir aussi les fiches suivantes:
Obligation d’entretien des mineurs: fiche fédérale, fiche cantonale
Droits des mineurs: fiche fédérale, fiche cantonale
Enfants de parents non mariés: fiche fédérale, fiche cantonale
Divorce et séparation: fiche fédérale, fiche cantonale

Conditions d’intervention du SCARPA

La mission du SCARPA est de procéder au recouvrement des pensions alimentaires et, en parallèle, de verser au créancier d’aliments des avances de pensions lorsque les conditions légales sont réalisées.

L’ayant droit doit être domicilié dans le canton depuis un an au moins, sauf s’il recevait déjà des avances dans un autre canton.
Le service peut également intervenir, à l’exclusion des avances, dans le cas où le débiteur réside dans le canton.

Le requérant doit fournir soit une convention approuvée par l’autorité tutélaire, soit une décision judiciaire exécutoire (jugement de divorce, séparation de corps, mesures protectrices de l’union conjugale), ainsi que toutes les pièces utiles concernant sa situation financière.

Durée du droit aux avances

Le droit à l’avance commence le 1er du mois qui suit la signature de la convention avec le SCARPA.  Il n’y a pas d’avance sur des pensions arriérées.
Le droit prend fin après 36 mois. Sa durée peut exceptionnellement être prolongée à 48 mois, si l’avance concerne au moins un enfant de moins de 4 ans (âge de la scolarité enfantine).

Avances en faveur des enfants

Le SCARPA avance les montants fixés par le jugement ou la convention jusqu’à une limite supérieure fixée à Fr. 673.- par mois et par enfant. Le versement des avances est conditionné à la situation financière du créancier (parent qui a la garde de l’enfant): son revenu annuel déterminant (au sens de la loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales du 19 mai 2005 (J 4 06) et son règlement (J 4 06.01)) ne doit pas dépasser Fr. 125'000.-.

Avances en faveur du conjoint ou ex-conjoint

L’avance en faveur du conjoint, partenaire ou ex-conjoint ou ex-partenaire, correspond au montant fixé par le jugement, mais au maximum à  Fr. 833.-, à condition que le revenu annuel déterminant net du bénéficiaire ne dépasse pas Fr. 43'000.-, ou 50'000.- s'il a un ou des enfants(s) à charge.

Pour le calcul du revenu annuel déterminant :

Les pensions ou avances reçues pour l'entretien d'un enfant sont déduites du revenu annuel déterminant, au maximum à hauteur de Fr. 8'076.- / an (ou Fr. 673.- / mois). Les pensions ou avances reçues par le conjoint, ex-conjoint ou partenaire se déduisent du revenu annuel déterminant au maximum à hauteur de Fr. 9'996.- / an (ou Fr. 833.- / mois).

Refus des avances

Les avances peuvent être refusées si le bénéficiaire compromet les démarches du service en fournissant des renseignements inexacts ou en omettant de signaler des modifications des montants des pensions. Il peut alors être contraint de rembourser tout ou partie des avances consenties.

Emoluments

Attention, tous les services du SCARPA ne sont pas gratuits !

Des frais sont perçus sur différents documents ou photocopies.

Ainsi, les photocopies coûtent Fr. 2.- la page (Fr. 1.- dès la 11è page) ;

Les duplicata ou attestations coûtent Fr. 10.- par document ;

Les relevés de comptes coûtent Fr. 40.- (Fr. 20.- s’ils portent sur une période antérieure à janvier 2003). 

Le service demande au requérant une procuration générale et une cession de créance (cession = le bénéficiaire d’une pension alimentaire - créancier - cède au SCARPA le droit de la percevoir) et procède à la constitution d’un dossier. Il entreprend toutes démarches utiles pour trouver une solution à l’amiable.

Le plan de paiement une fois établi, le service veille à ce que le débiteur respecte son engagement. Un rappel lui est envoyé en cas de retard de plus de 10 jours. Si le paiement n’intervient pas dans le délai d’une semaine, une procédure est engagée: d’abord par la voie de poursuite pour dettes, puis par plainte pénale le cas échéant.

Le service entreprend des démarches de récupération auprès du débiteur dès qu’il a versé la première avance. Si le débiteur s’exécute et verse au SCARPA des montants supérieurs aux avances, le bénéficiaire de la pension ne recevra que le montant de l’avance jusqu’à ce que le service soit rentré dans ses fonds.

Les avances non récupérées sont versées à fonds perdus.

Les frais de poursuite sont avancés par le service. En cas d’insolvabilité du débiteur, ces frais ne peuvent être mis à la charge du bénéficiaire.

Une diminution avec effet rétroactif de pension alimentaire ne peut donner lieu à un remboursement des sommes avancées précédemment, sauf si le bénéficiaire ou son représentant légal se trouve dans une situation aisée.

A noter que depuis les 1er janvier 2002, le SCARPA ne peut plus supprimer les avances en cas d’insolvabilité du débiteur.

Les décisions du SCARPA en ce qui concerne l’avance des pensions alimentaires peuvent faire l’objet, dans les 30 jours, d’un recours au Tribunal administratif.