Sommaire:
Généralités
Contenu et explications générales
Procédure
Recours
Généralités :
C’est le droit fédéral (articles 159 à 180 du code civil suisse) qui règle les questions des effets généraux du mariage. Il convient dès lors de se référer à la fiche fédérale. Les cantons règlent la procédure et désignent les autorités compétentes.
Contenu et explications générales :
Les autres aspects suivants relatifs au mariage figurent dans d’autres fiches: Union conjugale: se fiancer, se marier Union conjugale: les régimes matrimoniaux Nom Union conjugale: les mesures protectrices de l’union conjugale Divorce et séparation Union libre
Procédure :
Les litiges relatifs aux effets du mariage sont de la compétence du Tribunal de première instance.
Recours :
Les jugements rendus par le Tribunal de première instance peuvent faire l’objet d’un recours à la Cour de justice.
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