La loi fédérale sur le partenariat enregistré des personnes de même sexe est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Se référer à la fiche fédérale correspondante. Au plan cantonal, le législation est adaptée aux exigences fédérales. De plus, elle définit les autorités compétentes et règle les procédures. Plusieurs organismes spécialisés apportent aide et conseils (voir ci-dessous et adresses ci-contre). Par ailleurs, Genève connaît sa propre loi sur le partenariat depuis 2001 (PACS).

La loi genevoise sur le partenariat du 15 février 2001 (E 127) et son règlement d’application du 2 mai 2001 (E 127.01) sont entrés en vigueur le 5 mai 2001. Communément appelé PACS (de la France: Pacte civil de solidarité), le système du partenariat vise à offrir une reconnaissance officielle aux couples homosexuels, qui ne peuvent pas se marier, et aux couples hétérosexuels qui ne sont pas mariés. Cette reconnaissance, visant à considérer les partenaires comme des personnes mariées, est limitée au canton de Genève et n’a de portée pratique qu’en ce qui concerne les rapports des “pacsés” avec l’administration, à l’exclusion importante de la sécurité sociale et des impôts, ainsi que de tout ce qui relève de la législation fédérale (droit civil, succession, droit des étrangers, notamment).
Les relations entre les “pacsés” ne sont pas régies par la loi sur le partenariat, mais par l’éventuelle convention qu’ils ou elles ont pu conclure ensemble ou par les dispositions que l’on applique à l’union libre. Une même personne ne peut pas être à la fois liée par un partenariat enregistré fédéral et par le PACS genevois. Aussi, en cas d’enregistrement d’un partenariat fédéral, le PACS devient caduc.

Dans sa loi du 24 janvier 2008 et son règlement d’exécution de la loi d’application sur le partenariat enregistré du 1er novembre 2006, Genève a adapté ses diverses lois aux exigences de la LPart. Elle a notamment posé le principe que partout où le droit fédéral impose le traitement identique des partenaires enregistrés et des conjoints, les dispositions de la législation cantonale relatives aux personnes mariées s’appliquent par analogie aux partenaires enregistrés. Elle impose de plus à tous les départements d’adapter leurs directives internes, formulaires-types, questionnaires et procédures afin de tenir compte du nouvel état civil attaché à la qualité de partenaire enregistré et des droits qui en découlent (E 1 26.01 art. 2 et 3).

Le PACS genevois

Conditions

Pour pouvoir effectuer une déclaration de partenariat, il faut être

• majeur (présenter une pièce d’identité);
• capable de discernement, c’est-à-dire comprendre la portée de l’engagement que l’on signe et le vouloir;
• non marié, ni déjà partenaire (preuve par la présentation d’un certificat d’état civil récent);
• pour l’une des personnes au moins, domicilié dans le canton de Genève (présenter une attestation de résidence délivrée par l’Office cantonal de la population).

Les ressortissants étrangers doivent présenter en outre:

• un acte de naissance;
• une attestation de célibat (auprès du lieu de naissance ou du consulat);
• tout justificatif de la dissolution du mariage antérieur éventuel (acte de décès du précédent conjoint, jugement de divorce ou d’annulation du mariage);
• une attestation de domicile pour au moins l’un des deux partenaires.

Tous les documents exigés doivent être dans l’une des langues officielles et ne doivent pas être vieux de plus de 6 mois.
 
Il existe en outre des causes d’interdiction de partenariat, qui sont les mêmes que les causes d’interdiction de mariage:

• Le partenariat est prohibé entre parents en ligne directe, entre frères et sœurs (même quand la parenté repose sur l’adoption).
• Il en va de même entre les alliés, pour ce qui a trait du lien entre une personne et l’enfant de son conjoint, même si le divorce a été prononcé.
• L’adoption ne supprime pas l’empêchement de partenariat entre l’adopté, ses descendants et sa famille naturelle.
• Les conditions de la déclaration de partenariat sont vérifiées par la direction cantonale de l’Etat civil (E1 27 art. 2 et 3; E 1 27.01 art. 3).

La loi prévoit qu’en principe les “pacsés” doivent être traités comme des personnes mariées dans leurs relations avec l’administration publique genevoise, à l’exclusion de la taxation fiscale et de l’attribution de prestations sociales.
Ainsi, pour les aspects de la vie quotidienne réglés par le canton, par exemple dans les domaines du logement, de la santé, du statut de la fonction publique, de même que dans les procédures civiles ou administratives, dans l’assistance publique ou encore l’enseignement, les partenaires ont les mêmes droits que les mariés.

Effets

La loi prévoit expressément les effets suivants:
Témoignage: dans les procédures judiciaires où l’un des partenaires est partie, l’autre partenaire ne peut pas être entendu comme témoin, mais seulement à titre de renseignements, comme c’est le cas pour les conjoints mariés. Les magistrats “pacsés” peuvent être récusés dans les procédures concernant leur partenaire (art 6).

Fonction publique: les droits sont identiques à ceux des personnes mariées, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux caisses de retraite. Un partenaire ne peut donc pas prétendre aux prestations de la caisse de retraite de son partenaire (art 7).

Fin du partenariat cantonal

Le partenariat cantonal prend fin par déclaration commune ou de l’une des personnes “pacsées” auprès de la Chancellerie ou d’un notaire du canton.
Déclaration commune: Elle prend effet le jour même.
Déclaration unilatérale: La Chancellerie ou le notaire avise le même jour l’autre partenaire. La déclaration de fin de partenariat prend effet 60 jours après la réception de la déclaration. Si le partenaire revient sur sa décision de résiliation du partenariat, il peut encore retirer sa déclaration dans le même délai de 60 jours.

Sauf pour les aspects de la vie quotidienne réglés par le canton et dans la mesure où il existe un lien avec l’administration (voir plus haut), notamment en ce qui concerne le logement éventuellement subventionné, les modalités de séparation, la liquidation des biens communs des partenaires ne ressortent pas de la loi sur le partenariat mais doivent être réglés sur la base de leur éventuelle convention privée ou selon les règles applicables à l’union libre.

Attestation de partenariat cantonal (PACS)

La reconnaissance de la vie commune d’un couple non marié est faite par une déclaration de partenariat à la Chancellerie d’Etat ou devant un notaire à Genève (E 1 27 art 1).

Les déclarations de partenariat et leur résiliation sont transmises au Registre cantonal du partenariat tenu par la Chancellerie d’Etat.
Le registre n’est pas accessible au public, mais seulement aux services concernés de l’Etat ou des communes.

Bien que ce soit la Chancellerie d’Etat qui prenne les mesures et les décisions d’application de la loi, c’est la Direction cantonale de l’état civil qui est chargée de l’instruction des dossiers et qui vérifie en particulier que les conditions du partenariat sont réalisées.

Lorsque les conditions sont réalisées, un certificat de partenariat est alors délivré, lequel atteste du caractère officiel du partenariat. Il atteste aussi du droit en découlant d’être traité comme des personnes mariées dans les relations avec l’administration publique, à l’exclusion de la taxation fiscale et de l’attribution de prestations sociales, sauf si les dispositions de droit public n’en disposent autrement.

Si les conditions ne sont pas réalisées, les déclarants ont 10 jours pour faire valoir leur point de vue (droit d’être entendu) avant qu’une décision formelle de refus ne soit notifiée.
Les émoluments sont les suivants:
Fr. 150.- pour la déclaration de partenariat.
Fr. 150.- pour le certificat de partenariat et l’enregistrement du partenariat.
Le prix du PACS s’élève donc à Fr. 300.-.

Les autorités prélèvent en outre la somme de Fr. 200.- pour les résiliations unilatérales de partenariat et de Fr. 150.- pour les résiliations communes.

Enregistrement du partenariat enregistré pour les personnes du même sexe

La procédure d’enregistrement du partenariat enregistré est de la compétence de la Direction cantonale de l’état civil, qui, tout comme en matière de mariage, examine les documents de procédure préliminaire si l’un des partenaires n’est pas suisse et contrôle les conditions d’enregistrement et les éventuelles causes d’empêchement (règlement sur l’état civil - E 1 13.03).

Aucun recours n’est prévu dans la loi contre le refus de délivrer l’attestation officielle de partenariat (PACS), mais dans la mesure où il s’agit d’une décision étatique, le recours au Tribunal administratif doit être possible.

Les requêtes en mesures de protection de la communauté des partenaires enregistrés et en dissolution du partenariat enregistré sont adressée au Tribunal de première instance.

Le Tribunal tutélaire est l'autorité compétente pour intenter au partenaire enregistré le droit d'entretenir des relations avec l'enfant de l'autre partenaire.

Se référer aux fiches sur les mesures protectrices de l'union conjuguale et sur le divorce.