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Partenariat enregistré


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I M P R I M E R
Partenariat enregistré
Liens :
Loi d'application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré du 12 octobre 2006 (RS.211.15)
Ordonnance cantonale sur l'état civil du 21 novembre 2007 (RS 211.130) et son annexe
Sommaire:

Généralités
Contenu et explications générales
Procédure
Recours


Généralités :

la fiche fédérale correspondante.

La législation cantonale valaisanne définit quant à elle les autorités compétentes et apporte certaines règles de procédure.
Contenu et explications générales :

Dès lors, sous réserve du droit fédéral, les partenaires enregistrés au sens de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe ont, en droit valaisan, les mêmes droits et obligations que les personnes mariées.

De plus, les actions judiciaires liées au partenariat, notamment les actions en fixation d’une prestation pécuniaire (art. 13 LPart), en annulation du partenariat (art. 9-11 LPart), en suspension de la vie commune (17 LPart), en dissolution du partenariat (art. 29ss LPart) suivent les mêmes règles de procédure que celles prévues pour les personnes mariées.

 

A noter qu’en Valais, l’office de l'état civil a obligation d'obtenir une autorisation cantonale pour qu’un partenariat puisse être enregistré, lorsque l’un des partenaires n’est pas suisse.
Procédure :

Le nombre des arrondissements de l'état civil est fixé à six par l’ordonnance cantonale sur l’état civil. Toutefois, un septième état civil, celui de St-Maurice, reste en fonction jusqu’à fin novembre 2010.

Le français et l'allemand sont les deux langues officielles du canton. Le registre de l'état civil est tenu en langue allemande dans les arrondissements de Brig-Glis et Visp; il est tenu en langue française dans les arrondissements de Sierre, Sion, Martigny, Monthey et St-Maurice.

Le coût de l'exécution de la procédure préliminaire d’un partenariat (cérémonie comprise) se situe entre Fr. 150.- et Fr. 200.- (hors frais d’autorisation et d’authentification de documents).


Recours :

Les décisions prises en première instance par le Service de la population et des migrations, en tant qu’autorité cantonale de surveillance, sont susceptibles d’un recours au Conseil d’Etat.
Sources :
Service de l’action sociale
Service des migrations et de la population
Office de l’état civil de Sion
Date de mise à jour :
mai 2009


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ADRESSES



Adresses utiles :

Service cantonal de la population et des migrations (SPM) (Sion)


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