Sommaire:
 Généralités
Contenu et explications générales
Procédure
Recours
Généralités :
La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, a pour but de coordonner les assurances sociales en donnant notamment des définitions communes à certaines notions telles que la maladie, l'accident, l'invalidité ou encore l'incapacité de gain. La LPGA relevant du droit fédéral, il convient de se référer à la fiche fédérale correspondante.
Contenu et explications générales :
Dans le cadre de la mise en application de la LPGA, chaque canton a dû instituer un tribunal des assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des assurances sociales (art. 57 LPGA). Dans le canton de Vaud, c'est le Tribunal cantonal, Cour des assurances sociales, qui est compétent depuis le 1er janvier 2009 en matière de recours contre les décisions sur opposition (ou après préavis) prises par les assureurs. Il est l'instance de recours dans les dix domaines de sécurité sociale relevant de la LPGA (art. 93 let. a LPA-VD), ceci concernant des objets tant de droit fédéral que de droit cantonal. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est en outre compétente s'agissant des recours relatifs aux hospitalisations hors canton et des contestations entre assureurs, au sens de la LAMAL (art. 93 let. b LPGA); des contestations et prétentions en matière de responsbilité relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance et de libre passage, employeurs et ayants droit (art. 93 al. let. c LPA-VD); enfin, des contestations et prétentions en partage de la prestation de sortie en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré (art. 93 let. d LPA-VD).
Procédure :
Les indications ci-dessous concernent les situations plus courantes (recours contre des décisions d'assureurs sociaux dans le cadre de la LPGA). La procédure contentieuse relève du droit cantonal; elle doit satisfaire à un certain nombre d'exigences posées par le droit fédéral (cf. art. 56-62 LPGA, en particulier art. 61 LPGA). Dans le canton de Vaud, la procédure de recours et de contestation par voie d'action est régie par la LPA-VD (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Un recours peut être formé auprès du Tribunal cantonal, Cour des assurances sociales, après épuisement, le cas échéant, de la procédure d'opposition auprès de l'autorité administrative compétente dans le domaine en cause. Il peut également être formé si l'assureur ne rend pas sa décision (déni de justice).
Recours :
Le recours contre une décision sur opposition (ou après préavis) d'un assureur social doit être formé dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision (art. 60 al. 1 LPGA) L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99. LPA-VD). Le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 98 let. a LPA-VD), respectivement la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 98 let. b LPA-VD). Le recours doit être adressé au Tribunal cantonal, Cour des assurances sociales. La procédure est en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA). Dans le cas inverse (en matière d'assurance-invalidité), si l'assuré ne dispose pas de ressources suffisantes et que le recours ne paraît pas dépourvu de chance de succès, l'assistance judiciaire gratuite est garantie par le droit cantonal (art. 18 LPA-VD); voir la fiche cantonale Assistance judiciaire. L'assuré peut également obtenir dans ce cadre l'assistance d'un avocat. Les arrêts rendus par le Tribunal cantonal peuvent être attaqués devant le Tribunal fédéral.
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