Exonération des redevances des réceptions radio/TV

À partir du 1^er janvier 2019, le système de la redevance de radio-télévision a été modifié : désormais, un montant unique de CHF 335.- par année est perçu (état au 1er janvier 2021) et il n’y a plus de différenciation entre la taxe pour la radio et la taxe pour la TV. La taxe est due indépendamment de la possession d’un appareil. Les ménages ne doivent plus s’annoncer et annoncer les changements à l’organe de perception, les données sont directement reprises du registre des habitants. Un autre changement est que les institutions telles que les homes pour personnes âgées, les foyers pour jeunes et pour personnes handicapées paient la redevance pour leurs résidents. Ces ménages dits « collectifs » paient un montant de CHF 670.- par année. Enfin, l’entreprise chargée d’encaisser la taxe a également changé, Serafe a remplacé Billag.

Sont exonéré-es 

Les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI de la Confédération :

Les personnes qui reçoivent des prestations complémentaires (PC) à leur rente AVS ou AI peuvent déposer une demande d’exonération de la redevance à Serafe : il n’y a plus de formulaire, l’envoie d’une copie de l’attestation actuelle de perception des PC suffit pour que tous les membres du ménage soient exonérés du paiement de la redevance. L’exonération est aussi possible rétroactivement jusqu’au 1^er janvier 2019. À partir de 2024, l’exonération rétroactive sera limitée à cinq ans.

Les ménages de personnes sourdes et aveugles :

Les personnes sourdes-aveugles ne doivent pas payer la redevance (il faut cumuler les deux handicaps), pour autant qu'aucune autre personne assujettie ne vive dans leur ménage. Dans ce cas, une demande accompagnée d’une copie du certificat médical doit être adressée à Serafe.

Les ménages sans appareil de réception :

Il ne faut disposer d’aucune possibilité de recevoir des programmes de radio ou de télévision : pas de poste de radio, pas de téléviseur, pas d’ordinateur avec accès internet, pas de smartphone ni de tablette, pas d’autoradio… peu importe que les appareils soient effectivement utilisés pour capter des émissions de radio/TV. Ces personnes doivent remplir un formulaire publié sur le site internet de Serafe ou disponible auprès de l’entreprise (l’adresse se trouve sur cette fiche). Dès que le ménage dispose d’un tel appareil, il doit s’annoncer auprès de Serafe. Cette possibilité d’exonération était limitée jusqu'au 31 décembre 2023.

Le personnel diplomatique étranger :

Les diplomates sont automatiquement exonérés de la redevance.

Les personnes au bénéfice de l’aide sociale en revanche ne sont pas exonérées :

Les personnes au bénéfice de l’aide sociale sont tenues de payer la redevance sans possibilités de remise ou de dispense.

Pour la procédure d'exonération, voir le descriptif.

Opposition à une décision concernant l'assujettissement

L'organisme de perception (actuellement Serafe) est considéré comme une autorité et a le droit de rendre des décisions par rapport à l'assujettissement des particuliers et des entreprises. En vertu de l'art. 99 al. 2 LRTV, ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l’Office fédéral de la communication (OFCOM), dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. La procédure est régie par le Loi fédérale sur la procédure administrative (PA).

En cas de poursuites

Lorsque la décision de Serafe n'a pas fait l'objet d'une opposition ou lorsqu'elle est entrée en force, la facture de redevance est due et il y aura des poursuites en cas de non-paiement. En cas d'opposition à un commandement de payer, l'organisme de perception peut procéder à la mainlevée de l'opposition dans les procédures de poursuite.

Pour plus de précisions au niveau fédéral sur l'exonération des redevances des réceptions radio/TV, consulter la fiche fédérale correspondante.

Les ménages pouvant prétendre à une éxonération:

• les personnes au bénéfice de prestations complémentaires annuelles AVS ou AI
• les personnes sourdes-aveugles dans la mesure où elles vivent dans un ménage privé ne comprenant aucune personne assujettie
• les diplomates

Depuis le 1^er août 2001, les conditions d'exonération de la redevance de réception radio-TV ont été simplifiées. Il suffit désormais que les ayants droit demandent cette exonération par écrit à SERAFE AG, en joignant une copie de la dernière décision de prestations complémentaires AVS-AI.

Pour les personnes sourdes-aveugles, il faut remplir un formulaire ici. 

Se référer à la législation en vigueur.

Pour les conditions générales d'exonération des redevances des réceptions radio/TV, consulter la fiche fédérale correspondante.

Chaque ménage de Suisse est assujetti à la redevance. Peuvent toutefois être exonérés de la redevance les ménages :

• De personnes bénéficiaires de prestations complémentaires AVS-AI. Pour les questions relatives aux prestations complémentaires AVS-AI, voir la fiche cantonale ad hoc ;
• De personnes sourdes et aveugles dans la mesure où elles vivent dans un ménage privé ne comprenant aucune personne assujettie ;
• De diplomates.

Les personnes au bénéfice de l’aide sociale ne sont pas exonérées des redevances radio/TV.

Des informations complémentaires peuvent être trouvées sur le site Serafe (dans les sites utiles) concernant l’exonération des redevances des réceptions radio/TV.

La demande d'exonération est à adresser à l'organe d'encaissement Serafe.

La décision d’obtention de PC, établie par la Caisse de compensation du canton du Jura, est accompagnée d’un courrier à adresser à SERAFE SA, Organe suisse de perception de la redevance de radio-télévision, case postale, 8010 Zürich. La demande peut être faite rétroactivement pour le début de l'année. 

Pour les personnes sourdes-aveugles, la demande d’exonération doit être déposée au moyen du formulaire suivant : Demande d’exemption de la redevance de radio-télévision pour personnes sourdes-aveugles.

Les ménages de diplomates ne doivent pas déposer de demande d’exonération dans la mesure où le Département fédéral des affaires étrangère (DFAE) se charge de fournir les données requises afin que ces ménages soient exonérés du paiement de la redevance.

Se référer à la fiche fédérale correspondante.

Pour les conditions générales d'exonération des redevances des réceptions radio/TV, se référer à la fiche fédérale.

Les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS ou à l'AI sont exonérés, sur demande auprès de Serafe AG, du paiement de la redevance radio/tv, en application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires.

A Genève, du fait du versement des prestations complémentaires cantonales, certains bénéficiaires de prestations complémentaires du SPC ont des ressources supérieures au barème fédéral qui donne droit à l'exonération. Pour cette raison, le SPC fournit à ces bénéficiaires qui peuvent prétendre à l'exonération de la radio/tv une attestation à faire valoir auprès de Serafe AG (voir le site internet du SPC : exonération de la redevance radio/TV).

Les bénéficiaires de prestations complémentaires fédérales AVS/AI du SPC reçoivent en principe une attestation à communiquer à Serafe AG, qui est l'organisme chargé de l'encaissement des redevances de réception radio/TV.

Si la demande d'exonération est approuvée par cet organisme, l'obligation de payer la redevance prend fin le dernier jour du mois au cours duquel la demande a été présentée.

Afin de sauvegarder leur droit, les personnes qui ont déposé une demande de prestations complémentaires peuvent, sans attendre la décision du SPC, en informer Serafe AG

Les personnes en âge AVS ou rentiers AI aux revenus modestes peuvent déposer une demande de prestations au SPC. Se référer à la fiche Prestations complémentaires AVS/AI fédérales.

Se référer à la fiche fédérale correspondante.

Exonération

Toute personne à l'AVS et à l'AI au bénéfice de prestations complémentaires fédérales peut déposer une demande d'exonération. Pour faire une demande, il convient d'envoyer à Serafe l'attestation de perception des PC, établie par l'organe d'exécution. Lorsqu'un membre d'un ménage privé est exonéré, l'exonération s'étend à tous les membres du ménage concerné. L'exonération rétroactive est limitée à cinq ans. L'exonération est valable pendant au moins trois ans. Ensuite, l'organe de perception doit réexaminer si les conditions requises pour l'exonération sont toujours remplies (art. 69b al. 1 let. a et al. 2 LRTV, art. 61 al. 1 ORTV). 

Les ménages composés exclusivement de personnes sourdes-aveugles ne sont pas soumis à l'obligation de payer la redevance (art. 61 al. 4 ORTV). Pour bénéficier de l'exonération de la redevance, il convient de déposer auprès de Serafe une demande et la copie d'un certificat médical.

Le canton applique les dispositions fédérales en la matière : se référer à la fiche fédérale correspondante.

Ayants droit

Les résident-e-s d'établissements médico-sociaux (EMS) qui requièrent des soins importants sont exempté-e-s de l'obligation de déclarer des appareils de réception radio-TV.

Les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS-AI peuvent demander l'exonération des redevances de radio et de télévision. 

Pour les questions relatives aux prestations complémentaires AVS-AI, voir la fiche cantonale correspondante.

Pour plus d'informations, consultez la page relative sur le site de SERAFE. 

Le formulaire de demande d'exonération de la redevance est disponible sur le site de SERAFE. 

Pour les conditions générales d'exonération des redevances des réceptions radio/TV, consulter la fiche fédérale correspondante.

Consulter la fiche fédérale correspondante. Les personnes pouvant être exonérées selon la Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) et son ordonnance (ORTV) sont :

• Les personnes au bénéfice de prestations complémentaires annuelles AVS ou AI (art. 69b al. 1 let. a)
• Les diplomates étrangers (art. 69b al. 1 let. b)

Dans ces deux cas, lorsqu’un membre d’un ménage privé répond à l’une de ces conditions, l’assujettissement est supprimé pour tous les membres du ménage concerné (art. 69b al. 2).

• Les personnes sourdes-aveugles (cumul des deux handicapes), pour autant qu’aucune autre personne assujettie ne vive dans leur ménage (art. 61 al. 4 ORTV).

La possibilité d’être exonéré de la redevance si le ménage ne possède aucun moyen de réception a été supprimée au 01.01.2024.

Une exonération des personnes au bénéfice de l’aide sociale n’est pas prévue dans la loi, car le montant de la redevance est compris dans le montant de base de l’aide sociale et prise en considération dans le calcul du minimum vital.

À noter que les homes pour personnes âgées, les établissements médico-sociaux, les établissements pour personne en situation de handicap ou les établissements de soins et autres institutions dans le domaine de la santé sont considérés comme des ménages collectifs au sens de l’article 69c de la  LRTV en lien avec l’article 2 de l’Ordonnance sur l’harmonisation de registres (OHR). Les ménages collectifs doivent en principe payer la redevance pour les résidents y ayant leur résidence principale.

Des informations complémentaires sont disponibles sur les sites internet de l’Office fédéral de la communication (OFCOM) et de SERAFE.

Depuis le 1er août 2001, les conditions d'exonération de la redevance de réception radio-TV ont été simplifiées. Il suffit désormais que les ayants droit demandent cette exonération par écrit à Serafe AG, en joignant une copie de la dernière décision de prestations complémentaires AVS-AI, d’un certificat médical ou de tout autre justificatif utile.

Le formulaire de demande peut être téléchargé sur le site internet de Serafe.

Opposition à une décision d’assujettissement :

Si vous recevez une facture alors que vous remplissez les conditions d’exonération, ou que le montant de la facture est erroné. Vous pouvez dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision, faire un recours auprès de l’Office fédéral de la communication (OFCOM) (art. 99 al. 2 LRTV).

Un recours peut être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision au Tribunal administratif fédéral.

En dernière instance, un recours peut être déposé auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision du tribunal administratif fédéral.