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L'assurance militaire est une assurance sociale gérée depuis 2005 par la Suva et financée par la Confédération. Elle couvre les frais entraînés par les maladies et accidents qui surviennent pendant les activités obligatoires ou volontaires de l'armée, du service civil et de la protection civile, pendant les actions de maintien de la paix et de bons offices de la Confédération et les missions du Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes. L'assurance s'étend à toute la durée du service ou du cours, aux séances d'information préparatoires, au recrutement et congé personnel, ainsi qu'à l'aller et au retour s'ils sont effectués dans un délai convenable. Les prestations peuvent être réduites ou refusées en cas de faute grave de l'assuré.
Les termes "assuré", "patient", "défunt", "requérant" concernent des personnes des deux sexes. L'assurance-militaire est régie par la Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) et son ordonnance du 10 novembre1993. On trouve en outre diverses définitions, ainsi que les droits des assurés et certaines règles de procédure dans la loi sur la partie générale des assurances (LPGA), qui doit être lue en parallèle avec la législation spécifique à l'assurance militaire (voir la fiche LPGA).
L'assurance-militaire couvre les personnes qui accomplissent ponctuellement une activité de service et les militaires professionnels.
Sont assurées en particulier les personnes qui accomplissent un service militaire, de protection civile, un service civil ou participent à des activités telles que le recrutement, les exercices de tir hors du service, les actions du Corps suisse d'aide humanitaire ou de maintien de la paix de la Confédération à l'étranger (art.1a de la Loi fédérale sur l'assurance militaire, LAM) .
En cas de service de plus de 60 jours, le ou la militaire peut suspendre son assurance maladie personnelle sans coût additionnel (à condition d'informer l'assureur au moins huit semaines avant le service). Chez de nombreux assureurs-maladie, les assuré-e-s peuvent également suspendre les assurances complémentaires pendant la durée du service.
Les militaires de carrière et les militaires contractuels au service de la Confédération paient une prime et sont assurés en permanence contre la maladie et les accidents durant le travail et les loisirs. Lorsqu'ils prennent leur retraite, ils peuvent conclure une assurance facultative et rester assurés auprès de l'assurance militaire s'ils restent domiciliés en Suisse (art. 2 LAM).
L'assurance s'étend à toute la durée des situations et activités mentionnées ci-dessus, ainsi qu'aux périodes entre l'école de recrues et des services d'instruction pour gradé-e-s, ou entre les services d'instruction, pour autant que les intervalles entre les services n'excèdent pas six semaines et que la personne assurée soit en incapacité de travail sans qu'il y ait eu faute de sa part (art. 3 al.1 LAM). Les trajets d'aller et de retour sont couverts par l'assurance s'ils s'effectuent dans un délai convenable (art. 3 al.3 LAM). Exception: lorsqu'un-e assuré-e est victime d'un accident en exerçant une activité lucrative pendant le congé, c'est l'assurance-accidents compétente qui est responsable (art. 3 al.2 LAM).
Les militaires professionnels paient une prime. Les coûts des autres personnes assurées sont pris en charge par la Confédération. C'est également la Confédération qui couvre les pertes de cette assurance, déficitaire depuis des années. Afin de résorber les pertes, la loi et l'ordonnance sur l'assurance militaire ont été révisées et la prime a augmenté. Au 1er janvier 2018, les primes de l'assurance militaire sont passées de 292.- francs à 340.- francs pour les actifs. Les retraités doivent également s'acquitter d'un supplément de 24.- francs pour les prestations en cas d'accident.
L'assurance militaire couvre tous les accidents et maladies ainsi que leurs conséquences économiques.
Les prestations comprennent les frais de traitement, la couverture de la perte de gain, les frais de réadaptation professionnelle, diverses indemnités, ainsi que des rentes d'invalidité et de survivants. Celles-ci sont régulièrement adaptées à l'augmentation du coût de la vie. Elles sont énumérées à l'art. 8 LAM.
Les personnes assurées ne doivent payer ni franchise, ni quote-part.
En déplacement, les assurés à titre professionnel et facultatif bénéficient du traitement médical dans les pays de l'UE sur présentation de la carte d'assuré de l'assurance militaire. C'est Europ Assistance qui est chargée du conseil et de l'assistance.
Articles 16 et suivants LAM.
Chaque assuré a droit au traitement médical, aux médicaments et à tous moyens propres à recouvrer sa capacité de travail. Le traitement a lieu soit à domicile soit dans un établissement hospitalier, en division commune. L'assuré a le libre choix du personnel médical et de l'établissement hospitalier. Il doit toutefois avoir recours aux praticiens et établissements les plus proches du lieu où il séjourne; les cas urgents sont réservés.
L'assurance militaire rembourse les dommages matériels, les frais de voyage, de transport, de recherche et de sauvetage. Elle peut exceptionnellement participer aux frais de visite des proches de l'assuré.
Si l'assuré soigné à domicile ou en cure privée a des frais exceptionnels de régime ou de soins, l'assurance militaire lui accorde des indemnités journalières supplémentaires.
Des moyens auxiliaires d'un modèle simple et adéquat sont financés par l'assurance militaire.
Les divers frais de traitement sont couverts sans limite de temps.
Dans tous les cas où l'assuré est nourri et logé aux frais de l'assurance, une déduction peut être effectuée pour les frais de nourriture et logement.
Lorsque l'assuré se trouve dans l'incapacité de travailler, il a droit à une indemnité journalière qui correspond à 80% du gain qu'il aurait pu réaliser sans l'affection dont il est atteint. Le gain est pris en considération jusqu'à une limite maximum de Fr. 156'560- (à partir du 1er janvier 2021) par an. L'assurance militaire acquitte également les cotisations sociales des salariés et des employeurs. L'indemnité journalière correspond, en cas de chômage, à l'indemnité de l'assurance-chômage.
Si l'assuré majeur se trouve en période de formation ou de perfectionnement, il y a lieu de prendre en considération un gain d'au moins 20% du montant maximum du gain assuré. Lorsque la formation professionnelle est retardée par une affection assurée et qu'une incapacité de travail subsiste après l'écoulement de la durée habituelle des études ou de l'apprentissage, l'assuré a droit à une indemnité journalière correspondant au gain qu'il aurait réalisé après avoir terminé sa formation.
Pour les hommes et femmes au foyer, ainsi que les enfants accomplissant des tâches ménagères ou engagées dans l'exploitation familiale sans être rémunérés, le gain assuré est le salaire qui devrait être versé à un employé de même qualification, étranger à la famille, pour l'accomplissement de leurs tâches (art. 16 al.5 OAM).
Pour les salariés, l'indemnité journalière est versée à l'employeur; elle est payée directement aux indépendants, aux personnes sans activité lucrative et aux chômeurs.
Si un indépendant ne peut couvrir, pendant la durée de son incapacité de travail, les frais fixes de l'entreprise avec les indemnités journalières ordinaires, il peut être mis au bénéfice d'indemnités supplémentaires, pour autant qu'il ait pris toutes les mesures utiles par ses propres moyens. Ces indemnités supplémentaires sont au maximum du double du montant du gain annuel maximum assuré.
Articles 33 et suivants LAM.
Les assurés invalides ou menacés d'une invalidité ont droit à des mesures de réadaptation destinées à améliorer leur capacité de gain ou leur intégration sociale. Elles comprennent l'organisation et le financement de mesures d'ordre professionnel et d'intégration sociale, ainsi que le versement d'une indemnité journalière ou d'une rente pendant la durée des mesures, qui comportent les prestations suivantes.
Articles 40 et suivants LAM.
Si l'assuré reste invalide après le traitement médical et les mesures de réadaptation, l'indemnité journalière est remplacée par une rente d'invalidité. En cas d'invalidité totale, la rente annuelle correspond à 80% du gain annuel assuré (au maximum 80% de Fr. 156'560.- , soit Fr. 125'248.- ).
Le gain assuré est celui que l'assuré aurait pu réaliser sans son invalidité. En cas d'invalidité partielle, la rente est réduite en proportion.
Dès que l'assuré invalide atteint l'âge AVS, la rente d'invalidité est transformée en rente de vieillesse calculée sur la base de la moitié du gain annuel déterminant pour la rente d'invalidité. Elle est allouée en complément de la rente AVS.
Articles 48 et suivants LAM.
Si un assuré reste atteint d'une infirmité physique ou psychique, l'assurance lui accorde une rente dite d'atteinte à l'intégrité. Elle est calculée en fonction de la gravité de l'atteinte, sur la base de Fr. 20'000.- par an. Elle peut être versée sous forme de capital.
Articles 51 et suivants LAM.
Le conjoint, les enfants et, dans certaines circonstances, le père et la mère d'un assuré décédé ont droit à une rente de survivant calculée en pourcentage du revenu annuel assuré du défunt:
Les rentes de survivants sont proportionnellement réduites lorsque leur total dépasse le montant du gain annuel assuré du défunt.
Même si le décès d'un assuré invalide n'est pas causé par l'affection assurée, l'assurance militaire verse au conjoint et aux enfants survivants des rentes dans le cas où les autres prestations de prévoyance sont insuffisantes.
Articles 64 et suivants LAM.
Les prestations de l'assurance-militaire sont réduites équitablement lorsque l'affection assurée n'est due qu'en partie aux atteintes subies pendant le service. Elles peuvent être réduites ou refusées en cas d'affection causée intentionnellement.
L'assurance peut, en tenant compte des circonstances particulières, verser à la victime de lésions corporelles ou à la famille qui a perdu l'un de ses membres par décès, une indemnité équitable à titre de réparation morale.
Si l'intéressé reçoit déjà une rente pour atteinte à l'intégrité physique ou psychique, la réparation morale est exclue.
En cas de décès de l'assuré, l'assurance verse une indemnité unique, qui se monte au maximum à un dixième du gain annuel assuré du défunt. Elle est versée à la personne qui a payé les frais d'ensevelissement.
Lorsque d'autres assurances sociales versent des prestations à un assuré, celles de l'assurance militaire sont réduites dans la mesure où l'ensemble des prestations d'assurances sociales dépasse le gain dont l'assuré est privé.
Tant qu'une personne malade ou accidentée est en service et reçoit sa solde, les frais de traitement ou de séjour hospitalier sont supportés par la troupe ou par la Protection civile.
Après l'évacuation ou le licenciement du service, l'assurance militaire intervient au moment où le patient doit être soigné à domicile ou dans un établissement hospitalier. Le médecin traitant ou la direction de l'hôpital doit faire parvenir immédiatement un avis de maladie à l'assurance, si possible avec le livret de service ou le livret de la protection civile.
L'assurance militaire procède alors d'office à une enquête à la suite de laquelle elle prend position. Les cas de moindre importance sont traités sans formalité. Le requérant peut toutefois exiger qu'une décision soit rendue.
Pour les prestations importantes et les cas où le requérant demande une décision, l'assurance militaire communique un préavis et impartit un délai pour faire des observations, consulter le dossier ou demander un complément d'enquête.
L'assurance rend ensuite une décision écrite qui renseigne le requérant sur la nature et l'étendue des prestations.
Les assurés ou toute personne touchée par la décision peuvent recourir, dans les 3 mois, contre les décisions de l'assurance militaire, auprès du Tribunal cantonal des assurances. Le jugement du Tribunal cantonal peut faire l'objet, dans les 30 jours, d'un recours au Tribunal fédéral.
L'assurance militaire est réglée de manière exhaustive par le droit fédéral. Voir la fiche fédérale correspondante.
Les cantons ne sont compétents que pour aménager la procédure en cas de contestation de la décision initiale. En effet, pour toute décision initiale émanant de l'Office fédéral de l'assurance militaire, il existe ensuite un recours au niveau cantonal.
Depuis 2005, la Suva a été mandatée par la Confédération pour régir l'assurance militaire comme une assurance sociale à part entière ave sa propre loi (la LAM) et sa propre comptabilité.
L'assurance militaire est une institution d'assurance et de responsabilité de la Confédération en faveur des personnes servant dans l'armée, la protection civile et le service civil (Site internet de la SUVA).
Les prestations de la LAM sont les suivantes (art.8 LAM):
Il est possible de faire opposition aux décisions rendues par l'Office fédéral de l'assurance militaire. Cette autorité sera ainsi appelée à se prononcer une deuxième fois sur les éléments donnant lieu à une décision.
Les décisions sur opposition de l'Office fédéral de l'assurance militaire peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30 jours (à moins que celles-ci n'indiquent un délai plus cours) auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
Le jugement rendu par le Tribunal cantonal pourra, à son tour, faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.
La législation en matière d'assurance militaire est fédérale. L'assurance militaire forme un système d'assurance sociale à part entière. Le 1er juillet 2005, la Confédération a transféré la gestion de l'assurance militaire à la Suva. Les personnes assurées ne sont pas touchées par ce transfert.
Les cantons sont compétents pour ce qui concerne la procédure de contestation de la décision initiale prise par la Suva. Le droit à l'assistance judiciaire est réservé (voir la fiche cantonale Assistance judiciaire).
Voir la page internet Suva (ci-contre).
Il est possible de faire opposition dans un délai de 30 jours aux décisions rendues par l'Office fédéral de l'assurance militaire. Cette autorité sera ainsi appelée à se prononcer une deuxième fois sur les éléments donnant lieu à une décision.
En cas de difficulté provoquée par une présence sous les drapeaux ne pouvant pas être améliorée par des prestations de l'assurance militaire ou d'autres institutions, solliciter le Service social de l'armée (suivre ce lien).
Dans le Jura, les décisions (sur opposition) rendues par la Suva peuvent être déférées auprès de la Cour des assurances du Tribunal cantonal (voir l'adresse ci-contre).
Dans les 30 jours qui suivent la notification écrite du jugement motivé, un recours de droit administratif peut être interjeté au Tribunal fédéral des assurances contre les jugements des tribunaux cantonaux des assurances et des tribunaux arbitraux. Pour les décisions incidentes, le délai de recours est de dix jours.
Explications complémentaires et adresse: voir la fiche fédérale.
La législation en matière d'assurance militaire est fédérale. L'assurance militaire forme un système d'assurance sociale à part entière. Le 1er juillet 2005, la Confédération a transféré la gestion de l'assurance militaire à la Suva. Les personnes assurées ne sont pas touchées par ce transfert.
Avec des agences de la Suva à Bellinzone, Berne, Genève et St-Gall, l'assurance militaire est représentée sur tout le territoire suisse.
Les cantons sont compétents pour ce qui concerne la procédure de contestation de la décision initiale prise par l'assurance militaire. Le droit à l'assistance judiciaire est réservé (voir la fiche cantonale Assistance judiciaire).
On trouve en outre diverses définitions, ainsi que les droits des assurés et certaines règles de procédure dans la loi sur la partie générale des assurances (LPGA), qui doit être lue en parallèle avec la législation spécifique à l'assurance militaire (voir fiche sur la LPGA).
L'assurance militaire offre une vaste couverture de tous les risques d'affections des personnes au service de la Confédération dans le cadre du maintien de la sécurité et de la paix.
Les services assurés sont notamment le service militaire et de protection civile, les actions du Corps suisse d'aide humanitaire, les actions de maintien de la paix et de bons offices de la Confédération et le service civil.
L'assurance militaire répond de toutes les affections physiques, mentales ou psychiques de l'assuré ainsi que de leurs conséquences économiques directes, indépendamment du fait qu'elles soient survenues durant le service ou une activité couverte par l'assurance militaire en raison d'une maladie ou d'un accident.
Non seulement elle prend en charge les frais de traitement et verse des indemnités journalières ainsi que des rentes d'invalidité et de survivants, mais elle fournit aussi des mesures de réadaptation et verse des indemnités pour retard subi dans la formation professionnelle et des indemnités aux indépendants.
Depuis le 1er juillet 2005, l'assurance militaire dispose de nouvelles formules d'annonce:
La formule Annonce LAM permet d'annoncer à l'assurance militaire les traitements entrepris après la libération du service.
L'obligation d'annonce s'applique, comme précédemment, aux médecins, dentistes et chiropraticiens. De même, le principe du domicile de l'assuré reste en vigueur.
Agence compétente: Assurance militaire SUVA pour les cantons de BE (f), FR (f), GE, JU, NE, VD, VS (f)
Sur le plan cantonal, c'est le Tribunal administratif, cour des assurances sociales, qui est compétent en matière de recours contre les décisions sur opposition prises par les assureurs.
Le jugement du Tribunal administratif peut faire l'objet, dans les 30 jours, d'un recours au Tribunal fédéral.
L’assurance militaire est une institution d’assurance et de responsabilité de la Confédération destinée aux personnes servant dans l’armée, la protection civile et le service civil (source: suva.ch).
La législation en matière d'assurance militaire est uniquement du ressort de la loi fédérale : voir la fiche fédérale.
Depuis le 1er juillet 2005, la Suva gère l'assurance militaire sur mandat de la Confédération comme une assurance sociale autonome disposant de sa propre loi et avec une comptabilité distincte (source: suva.ch).
Les cantons ne sont compétents que pour aménager la procédure en cas de contestation de la décision initiale. En effet, pour toute décision initiale émanent de l'Office fédérale de l'assurance militaire (OFAM), il existe un recours au niveau cantonal.
L'assurance militaire couvre toutes les affections qui surviennent lors de missions au service de la sécurité et de la paix ainsi que leurs conséquences économiques.
Est assuré auprès de l'assurance militaire quiconque accomplit un service militaire, un service de protection civile ou un service civil ou participe à des interventions du Corps suisse d'aide humanitaire ou à des actions de maintien de la paix et de bons offices de la Confédération.
(source: suva.ch)
Les demandes sont à adresser à l'une des 4 agences de la SUVA (Bellinzona, Berne, Genève et St-Gall). Pour le canton de Fribourg, c'est à l'agence de Genève. Des formules d'annonce sont disponibles sur le site de la SUVA.
Les contestations en matière d'assurance militaire doivent être portée devant le Tribunal cantonal (voir adresse ci-dessous), instance cantonale unique. Sous réserve des dispositions du droit fédéral, la procédure est régie par le Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA).
Comme en ce qui concerne l'armée, la législation en matière d'assurance militaire est de compétence fédérale.
Le 1er juillet 2005, la Confédération a donné à la Caisse nationale d'assurances (CNA ou SUVA) un mandat de gestion de l'assurance-militaire. La SUVA dispose d'agences dans les principales régions de Suisse, à Bellinzone, Berne, Genève, Lausanne et St-Gall.
En revanche, ce sont les cantons qui disposent de la compétence pour connaître des recours formés contre les décisions sur opposition de l'assurance.
Pour le surplus, se référer à la fiche fédérale.
Les services assurés sont notamment le service militaire et de protection civile, les actions du Corps suisse d'aide humanitaire, les actions de maintien de la paix et de bons offices de la Confédération et le service civil.
L'assurance militaire répond de toutes les affections physiques, mentales ou psychiques de l'assuré ainsi que de leurs conséquences économiques directes des personnes au service de la Confédération dans le cadre du maintien de la sécurité et de la paix, indépendamment du fait qu'elles soient survenues durant le service ou une activité couverte par l'assurance militaire en raison d'une maladie ou d'un accident.
Les prestations de l'assurance-militaire sont les suivantes :
Aussi longtemps qu'une personne malade ou accidentée est en service et reçoit sa solde, les frais de traitement ou de séjour hospitalier sont supportés par l'Armée ou par la Protection civile.
Pour orienter l'assuré pendant le service militaire, civil ou de protection civile vers un médecin ou un dentiste civil ou vers un hôpital, il convient de remplir la Feuille de maladie et d'accident LAM. Elle permet également d'obtenir dans une pharmacie civil les médicaments prescrits.
Après la période de service, il appartient à l'intéressé de s'annoncer à l'assurance au moyen du formulaire adéquat.
Dans un premier temps, les décisions de l'assurance militaire peuvent être contestées auprès de la SUVA par la voie d'une opposition qui consiste à demander de réexaminer sa décision.
Ensuite, les décisions sur oppositions peuvent être déférées dans les trente jours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
Enfin, les décisions du Tribunal cantonal peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, 1ère Cour des assurances sociales, dans les 30 jours à compter de leur notification.
La législation relative à l'assurance militaire est exhaustivement du ressort de la loi fédérale (LAM - RS 833.1). Se référer à la fiche fédérale.
Depuis le 1er juillet 2005, la SUVA gère l'assurance militaire sur mandat de la Confédération comme une assurance sociale à part entière disposant de sa propre loi et avec une comptabilité distincte.
L'assurance militaire est une assurance globale pour les personnes accomplissant un service militaire, civil et de protection civile. En cas d'accident ou de maladie, les quatre agences de Bellinzone, Berne, Genève et Saint-Gall se chargent de la gestion des cas.
Les demandes sont à adresser à l'agence compétente de la SUVA. Pour le canton de Genève, c'est l'agence de Genève. Des formules d'annonce sont à disposition sur le site internet de la SUVA.
Contre les décisions de l'assurance, une opposition peut être formulée dans les trente jours auprès de la même autorité. Si la décision est confirmée, elle peut être contestée dans les trente jours devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice (art. 134 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05).
Responsable rédaction: ARTIAS
Responsable rédaction: HETS Valais
Sources:
Site internet de la Suva: https://www.suva.ch/fr-ch/assurance/assurance-militaire/assurance-militaire
Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM)
Service de l'action sociale
SUVA - Assurance militaire
Base législative vaudoise
Site internet de l'assurance militaire
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