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Le casier judiciaire contient plusieurs niveaux d’informations : il sert les autorités fédérales et cantonales dans l’accomplissement de certaines tâches (on pense aux autorités judiciaires, aux services de migrations…). Un extrait du casier judiciaire permet également d’attester de la non-condamnation d’une personne dans les rapports privés (par exemple lors de postulation à certaines fonctions). Les informations auxquelles les autorités ont accès sont plus étendues que celles inscrites dans l’extrait à destination des particuliers : seuls les jugements pour crimes et délits et, dans certaines conditions, ceux pour contraventions sont mentionnés dans l’extrait alors que toute information pertinente du point de vue pénal est inscrite au casier consultable par les autorités (voir le chapitre suivant pour les détails).
Actuellement (état au 4 février 2019), 1 146 000 jugements concernant 789 personnes sont inscrits au casier judiciaire.
Depuis le premier janvier 2015, deux types d’extraits du casier judiciaire existent : l’extrait classique du casier judiciaire et l’extrait spécial du casier judiciaire pour les activités impliquant un contact régulier avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables.
Le casier judiciaire est tenu par l’Office fédéral de la justice, avec la collaboration d’autres autorités de la Confédération et des cantons. Le casier judiciaire est entièrement informatisé et répond à l’acronyme de VOSTRA (vollautomatischer Strafregister). Il est régi par les articles 365 du Code pénale et une par l’ordonnance sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA).
Une réforme totale du droit du casier judiciaire a adoptée par le Parlement en 2016. La nouvelle Loi fédéral sur le casier judiciaire devrait entrer en vigueur en 2023.
Le casier judiciaire informatisé contient des données sensibles et des profils de la personnalité relatifs aux condamnations ainsi que des données sensibles et des profils de la personnalité relatifs aux demandes d’extrait du casier judiciaire déposées dans le cadre d’enquêtes pénales en cours.
Le casier sert les autorités fédérales et cantonales dans l’accomplissement des tâches suivantes :
Sont mentionnées dans le casier judiciaire les personnes condamnées sur le territoire de la Confédération ainsi que les Suisses condamnés à l’étranger.
Sont inscrits au casier judiciaire
Les jugements concernant les mineurs ayant commis un crime ou un délit sont inscrits dans le casier judiciaire lorsqu’une des peines ou mesures suivantes a été prononcée :
Sont également mentionnées dans le casier judiciaire les personnes contre lesquelles une procédure pénale pour crime ou délit est pendante en Suisse.
Les jugements qui prononcent une peine privative de liberté sont éliminés d’office lorsqu’il s’est écoulé, dès la fin de la durée de la peine fixée par le jugement :
Les jugements qui prononcent une mesure institutionnelle sont éliminés d’office après sept à dix ans, selon le type de mesure (art. 369 du Code pénal). Ceux qui prononcent une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique sont éliminés au minimum après 10 ans à compter de la fin de l’interdiction.
Ces délais sont augmentés d’une fois la durée d’une peine de privation de liberté déjà inscrite.
Le jugement dans lequel une expulsion est prononcée reste inscrit au casier judiciaire jusqu’au décès de la personne concernée, respectivement jusqu’à 100 ans après sa naissance si elle réside à l’étranger.
Toute personne a le droit de consulter dans son intégralité l’inscription qui la concerne. Aucune copie ne peut être délivrée.
Il existe deux types d’extraits du casier judiciaires depuis le 1er janvier 2015 : l’extrait classique et l’extrait spécial du casier judiciaire, délivré pour les activités impliquant un contact régulier avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables.
Tant les informations contenues dans l’extrait que les délais pendant lesquels l’information reste inscrite sont plus restreintes dans l’extrait du casier judiciaire que dans le casier lui-même.
L’extrait classique du casier judiciaire contient les jugements pour crimes et pour délits entrés en force ainsi que les jugements pour contravention dans lesquels est prononcée une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique. Les jugements concernant les mineurs sont mentionnés dans l’extrait du casier judiciaire uniquement si le mineur a été condamné comme adulte en raison d’autres infractions qui doivent y figurer. Toute personne peut demander un extrait classique du casier.
L’extrait spécial du casier judiciaire indique les jugements contenant une interdiction d’exercer une profession ou une activité, ou une interdiction de contact ou une interdiction géographique pour la protection de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables, aussi longtemps qu’une telle interdiction est en vigueur. Ne figure dans l’extrait spécial que de telles indications et non tous les antécédents pénaux n’ayant aucun lien avec cette activité (par exemple, des infractions au code de la route). Cet extrait ne peut être commandé qu’à des fins spécifiques, soit lorsque l’extrait spécial est requis pour une activité organisée (professionnelle ou non professionnelle) impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables. Il pourra par exemple s’agit d’un candidat à un poste d’enseignant, à une fonction associative ou à une activité de moniteur dans un camp de vacances. Il ne peut être obtenu qu’avec la confirmation spécifique de l’employeur ou de l’organisation (art. 371a CP).
Le jugement dans lequel une peine est prononcée ne figure plus sur l’extrait lorsque deux tiers de la durée déterminante pour l’élimination de l’inscription sont écoulés (voir plus haut au paragraphe précédent). Pour les mesures, le délai est de la moitié de la durée déterminante. Un jugement qui prononce une peine avec sursis ou sursis partiel n’apparaît plus dans l’extrait du casier judiciaire lorsque le condamné a subi la mise à l’épreuve avec succès. Une expulsion prononcée figure sur l’extrait pendant toute la durée de validité de l’expulsion, au minimum. Enfin, après l’expiration de ces délais, le jugement en question reste mentionné sur l’extrait du casier si ce dernier contient un autre jugement pour lequel le délai appliqué n’est pas encore expiré.
Il existe deux moyens de commander un extrait de casier judiciaire: sur Internet ou au guichet postal. L'extrait coûte 20 francs et parvient par poste en quelques jours. Un extrait du casier judiciaire avec authentification coûte CHF 40.00 (une authentification est généralement nécessaire lorsque l'extrait est exigé par une autorité étrangère ou une ambassade, par exemple pour un visa).
La commande d'un extrait de casier judiciaire ne peut se faire que par la personne qui en fait l'objet. On ne peut donc pas effectuer cette démarche pour un tiers.
Par Internet
Il faut se rendre sur le site du Casier judiciaire de l'Office fédéral de la justice et disposer d'une carte de crédit pour régler l'émolument, ou d'un récépissé attestant le paiement de l'émolument auprès d'un guichet postal. Il faut ensuite remplir un formulaire sur Internet (formulaire modèle) qu'on signe et qu'on envoie par la poste à l'adresse indiquée; il faut y joindre une copie de son passeport, carte d'identité ou livret pour étranger.
Au guichet postal
Il faut se rendre en personne au guichet postal et présenter une pièce d'identité valable (passeport, carte d'identité ou livret pour étranger). Le paiement s'effectue de suite en espèces ou par Postcard. L'extrait du casier judiciaire est ensuite envoyé à domicile.
Il est possible de commander à l'Office fédéral de la justice (OFJ) un extrait électronique du casier judiciaire muni d'une signature numérique.
Toute personne peut demander à l’Office fédéral de la justice si une inscription la concernant est enregistrée dans VOSTRA. Si tel est le cas, elle peut consulter l’intégralité de cette inscription (à moins qu’un intérêt prépondérant ne lui soit opposé, selon l’article 9 de la Loi fédérale sur la protection des données).
Les renseignements sont fournis oralement au guichet. Aucun document écrit ne lui sera délivré.
Si une personne constate que l’extrait complet contient des données erronées, il peut en demander la rectification auprès de l’office fédéral de la justice, selon la procédure contenue à l’article 25 de la Loi fédérale sur la protection des données.
Les règles relatives au casier judiciaire sont exclusivement du ressort de la Confédération.Il y a dès lors lieu de consulter la fiche fédérale pour se renseigner notamment sur les conditions et les modalités d'une inscription/élimination d'un objet dans le casier judiciaire.
La communication d'extrait du casier judiciaire est réglée par les articles 21 à 26 de l'Ordonnance fédérale du 29 septembre 2006 sur la casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA).
Les cantons ont uniquement la compétence de définir l'autorité de coordination pour le traitement des données cantonales enregistrées dans le casier judiciaire. À Fribourg, le Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP) est chargé de la coordination du casier judiciaire.
La gestion du casier judiciaire consiste à enregistrer dans le casier judiciaire les procédures pénales en cours, les jugements et les décisons ultérieures prononcés par les autorités judiciaires et à établir les extraits pour les autorités cantonales.
La délivrance des extraits et de formulaires par le SESPP s'adresse uniquement aux autorités judiciaire et cantonales qui en font la demande.
Pour obtenir un extrait de leur casier judiciaire, les particuliers ont deux possibilités
Il est possible de commande un extrait du casier judiciaire depuis le site de l'administration fédérale. L'extrait peut être demandé sous format papier ou sous forme éléctronique avec signature numérique (format PDF). Le coût est de 20 CHF.
Il est aussi possible de commander un extrait du casier judiciaire auprès des offices postaux, moyennant un émolument de 20 CHF. De plus amples informations sont disponibles sur le site de la poste.
Se référer à la fiche fédérale correspondante.
Les règles relatives au casier judiciaire ressortissent exclusivement à la compétence de la Confédération. Il y a dès lors lieu de consulter la fiche fédérale ad hoc pour se renseigner sur la nature et l'usage de cette prestation.
A l'échelon cantonal jurassien, il peut être nécessaire de produire un extrait de casier judiciaire dans le cadre de démarches professionnelles. C'est notamment le cas lors de la procédure de nomination de personnel d'enseignement ou de responsable d'institution sociale (voir l'article 10 du décret concernant les institutions sociales et l'article 5 de l'ordonnance concernant les institutions sociales)
L'extrait de casier judiciaire s'obtient auprès de l'Office fédéral de la justice, Casier judiciaire suisse (voir l'adresse ci-contre), soit par La Poste, soit par l'internet.
Commande à la Poste
Les particuliers peuvent, dès le 5 mai 2008, commander un extrait du casier judiciaire et régler l'émolument dû auprès de l'un des 2000 offices postaux qui sont reliés, partout dans le pays, au Casier judiciaire suisse. L'employé de la Poste saisit directement les données et les transmet par voie électronique au casier judiciaire. Le particulier reçoit l'extrait par courrier en l'espace de quelques jours ouvrables.
Commande par l'internet
Dès le 1er septembre 2009, particuliers et entreprises peuvent commander sur Internet un extrait électronique muni d'une signature numérique. A la fin de la procédure de commande en ligne, ils peuvent soit imprimer le formulaire et l'envoyer par la poste à l'OFJ, signé et accompagné d'une copie d'un document d'identité, comme jusqu'à présent, soit l'envoyer par Internet signé numériquement. S'ils désirent un extrait électronique, l'OFJ leur enverra par courrier électronique un lien leur permettant de télécharger l'extrait. Il suffira de cliquer sur le lien et de saisir le mot de passe donné au moment de la commande pour décrypter et obtenir le document. Cette procédure, qui réduit le délai de livraison d'un ou deux jours en Suisse, garantit parfaitement la protection des données.
Le lien ci-contre donne l'accès aux deux modes de commande de l'extrait du casier judiciaire (par La Poste ou par l'internet).
Le prix de l'extrait est de 20 francs, quel que soit le mode utilisé pour le commander
Le droit pénal fédéral fixe les conditions (et les modalités) d'une inscription/élimination d'un objet dans le casier judiciaire. Le droit cantonal n'a aucune compétence en la matière. Seule lui est attribuée celle de définir l'autorité de coordination pour le traitement des données cantonales enregistrées dans le casier judiciaire.
La communication d'extraits du casier judiciaire est réglée par les articles 24 à 26 de l'Ordonnance fédérale du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA, RS 331).
Peuvent obtenir un extrait du casier judiciaire :
Se référer à la fiche fédérale correspondante.
En Valais, et en vertu de l'art. 39 de la Loi cantonale d'application du Code pénal du 14 septembre 2006, c'est le Service de coordination qui est responsable de la tenue ainsi que de l'information du casier judiciaire au public et aux autorités.
Concernant l'obtention d'un extrait du casier judiciaire pour les particuliers, il est désormais possible de le commander via internet, depuis le lien suivant: https://www.e-service.admin.ch/crex/cms/content/strafregister/strafregister_fr ou de le commander directement auprès des offices postaux moyennant un émolument de Fr. 20.-. L'employé-e de la Poste saisit directement les données et les transmet par voie électronique au casier judiciaire Suisse. Le particulier reçoit l'extrait par courrier en l'espace de quelques jours ouvrables. Il est possible de vérifier sur le site internet de la Poste quels sont les Offices qui sont reliés au Casier judiciaire (informations sur: https://www.post.ch/fr/particuliers/privat-shopping/achats-a-la-filiale/extrait-de-casier-judiciaire?query=casier+judiciaire).
Se référer à la législation en vigueur.
Le droit pénal fédéral fixe les conditions (et les modalités) d'une inscription/radiation dans le casier judiciaire. Le droit cantonal n'a aucune compétence en la matière. Seule lui est attribuée celle de définir l'autorité de coordination pour le traitement des données cantonales enregistrées dans le casier judiciaire.
Le Code pénal suisse fixe les dispositions générales concernant l'établissement et la gestion du casier judiciaire (aux art. 365 à 371). Une ordonnance fédérale (ordonnance VOSTRA) fixe les modalités d'exploitation informatisée au plan fédéral du casier judiciaire.
C'est l'Office fédéral de la justice qui est chargé de gérer ce casier judiciaire informatisé contenant des données sensibles et des profils de la personnalité relatifs aux condamnations et relatifs aux demandes d'extrait du casier judiciaire déposées dans le cadre d'enquêtes pénales en cours.
Les autorités fédérales et cantonales utilisent le casier judiciaire dans l'accomplissement des tâches suivantes:
Les données personnelles relatives aux condamnations (art. 366, al. 2) sont traitées par les autorités suivantes :
La tenue du casier judiciaire prévue par l'article premier de l'ordonnance fédérale du 21 décembre 1973 et la tenue du contrôle cantonal des condamnations institue en application de l'article 22 de la même ordonnance, sont placés sous la direction et la surveillance du Département de la justice, de la sécurité et des finances.
Toute personne a le droit de consulter dans son intégralité l'inscription qui la concerne. Aucune copie ne peut être délivrée.
Toute personne peut demander au casier judiciaire central suisse un extrait écrit de son propre casier judiciaire. Y sont mentionnés les jugements pour crime et pour délit, ainsi que les jugements pour contravention dans la mesure où une interdiction d'exercer une profession a été prononcée. Les jugements concernant les mineurs sont mentionnés dans l'extrait du casier judiciaire uniquement si le mineur a été condamné comme adulte en raison d'autres infractions qui doivent y figurer.
L'extrait de casier judiciaire s'obtient auprès de l'Office fédéral de la justice, Casier judiciaire suisse (voir l'adresse ci-contre), soit par la Poste, soit par l'Internet.
Le lien ci-contre donne l'accès aux deux modes de commande de l'extrait du casier judiciaire (par la Poste ou par l'Internet).
Le prix de l'extrait est de 20 francs, quel que soit le mode utilisé pour le commander.
Les règles relatives au casier judiciaire sont du ressort du droit fédéral. Il convient donc de consulter la fiche fédérale ad hoc pour se renseigner sur la nature et l'usage de cette prestation.
L'extrait du casier judiciaire peut être exigé dans le cadre de la nomination à un poste professionnel.
Conditions de commande de l'extrait du casier judiciaire par Internet:
Conditions de commande de l'extrait du casier judiciaire au guichet postal:
L'extrait du casier judiciaire s'obtient auprès de l'Office fédéral de la justice, Casier judiciaire suisse (voir l'adresse ci-contre), soit au guichet de la Poste, soit par Internet.
Le prix de l'extrait est de 20 francs, quel que soit le mode utilisé pour le commander.
pas de législation cantonale dans ce domaine, se référer à la fiche fédérale correspondante.
Aujourd'hui le casier judiciaire est entièrement du ressort de la Confédération. Les cantons sont uniquement chargés de l'enregistrement des données dans la base de données fédérales. Il n'y a plus de casier judiciaire cantonal.
La communication d'extraits du casier judiciaire est réglée par les articles 21 à 26 de l'Ordonnance fédérale du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (ordonnance VOSTRA, RS 331).
Peuvent notamment obtenir un extrait du casier judiciaire :
Dans le cadre d'une procédure pénale, civile ou administrative, les tribunaux, les Ministères publics, les Préfectures, les Juges de paix et l'Office d'exécution des peines.
Les particuliers-ères, à des fins administratives, doivent s'adresser directement au Casier judiciaire suisse à Berne qui dépend de l'Office fédéral de la justice (OFJ). Il est possible d'entreprendre cette démarche directement sur internet à l'adresse indiquée sous l'onglet "Procédure", en vous conformant aux instructions données.
Un tiers (employeur, autorités, etc.) avec l'accord écrit de la personne concernée.
Un émolument de 20 fr. est perçu auprès des particuliers-ères. L'émolument peut être remis en cas d'indigence de l'intéressé-e.
Les formules officielles pour le casier judiciaire sont disponibles dans les postes. Il est donc possible de commander - et payer - un extrait de son casier judiciaire depuis un office de poste. En cas de doute, il est possible de vérifier sur le site internet de la poste quels sont les offices qui sont reliés au Casier judiciaire (lien ci-dessous) :
https://www.post.ch/fr/sites/extrait-de-casier-judiciaire-et-du-registre-des-poursuites
Il est également possible de commander un extrait de casier judiciaire depuis le site de l'administration fédérale (lien ci-dessous). L'extrait peut être demandé soit sous forme papier, soit sous forme électronique avec signature numérique en format PDF :
www.e-service.admin.ch/crex/cms/content/strafregister/strafregister_fr
Pour des informations complémentaires, s'adresser à la chancellerie fédérale
Responsable rédaction: ARTIAS
Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP)
Responsable rédaction: HETS Valais
Casier judiciaire suisse
Recueil systématique de la législation fédérale
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