Tribunal cantonal
cp 1693
Chemin du Château 9
2900 Porrentruy
Heures d'ouverture - Accueil
lu-ve 9h-11h30 / 14h-16h
Permanence téléphonique
lu, me et ve 8h30-11h00
ma et je 8h30-11h00 / 14h-16h
ButsLe Tribunal cantonal est formé de cinq juges permanents et de dix juges suppléants. Cinq greffiers assistent les juges dans leur travail. Les affaires sont jugées par différentes sections, à savoir la Cour constitutionnelle, la Cour civile, la Cour pénale, la Chambre pénale des recours, la Cour administrative, la Cour des assurances et la Cour des poursuites et faillites, qui fonctionnent dans une composition d'un, trois ou cinq juges selon l'importance du litige. |