Sommaire:
 Généralités
Contenu et explications générales
Le Revenu d'Insertion (RI)
Procédure
Le Revenu d'insertion (RI) proc.
Recours
Le Revenu d'Insertion (RI) rec.
Généralités :
Se référer à la fiche fédérale correspondante.
Contenu et explications générales :
Le canton de Vaud dispose d'un régime relevant de l'aide sociale : le revenu d'insertion (RI). Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2006.
Le Revenu d'Insertion (RI) Le revenu d'insertion est régi par la loi sur l'action sociale vaudoise (LASV) et son règlement d'application (RLASV) du 26 octobre 2005. Les mesures d'insertion professionnelle du RI sont règlées par la loi sur l'emploi (LEmp) et son règlement d'application (RLEmp) du 7 décembre 2005. Le revenu d'insertion permet aux personnes sans emploi, sans droit à des prestations d'assurance sociale, en attente de prestations, ou avec un revenu ne leur permettant pas d'atteindre le minimum vital (working poor) de bénéficier d'une aide financière publique et de mesures d'insertion sociale ou professionnelle. Le RI est accordé à toute personne dépourvue des moyens nécessaires pour satisfaire ses besoins vitaux et autres besoins personnels spécifiques importants, domiciliée ou en séjour dans le canton et qui dispose d'un titre de séjour valable ou en cours de renouvellement.
L'aide financière aux personnes est subsidiaire à l'entretien prodigué par la famille, aux prestations des assurances sociales et aux autres prestations sociales fédérales, cantonales, communales ou privées. Elle peut être accordé pour compléter un revenu ou à titre d'avances sur d'autres prestations sociales.
Les limites de fortune sont de Fr. 4'000.- pour une personne seule, de Fr. 8'000.- pour un couple, montants auxquels s'ajoutent Fr. 2'000.- par enfant mineur, jusqu'à un maximum de Fr. 10'000.- par ménage.
Les montants alloués sont fixés par le Conseil d'Etat et figurent dans le RLASV. La prestation financière est composée d'un montant forfaitaire et d'un supplément correspondant au loyer effectif jusqu'à concurrence des barèmes fixés par le RLASV, sous déduction des ressources du requérant, de son conjoint, concubin ou partenaire enregistré faisant ménage commun avec lui et de ses enfants à charge. Afin d'inciter les bénéficiaires à conserver ou à reprendre un emploi, une franchise est accordée lors de la déduction de ces ressources lorsque celles-ci proviennent d'une activité lucrative, à condition que cette activité ne résulte pas d'une mesure d'insertion professionnelle.
Le suivi d'une mesure d'insertion ne donne droit à aucun supplément. Le RI se distancie ainsi des recommandations de la CSIAS. Les montants alloués au titre du RI s'inscrivent toutefois dans la fourchette préconisée par cette instance.
Le RI n'est remboursable que si les prestations sont versées à titre d'avance sur une autre prestation sociale, en attendant la réalisation de ses biens, en cas d'obtention d'une fortune mobilière ou immobilière ou si les prestations ont été obtenues indûment.
Les mesures d'insertion sociale comprennent des mesures d'aide au rétablissement du lien social, des mesures d'aide à la préservation de la situation économique, des mesures de formation et des mesures visant à recouvrer l'aptitude au placement. Elles sont fournies par les autorités d'application de la LASV et par les organismes prestataires mandatés par le SPAS.
Les mesures cantonales d'insertion professionnelle comprennent les stages professionnels cantonaux, les allocations cantonales d'initiation au travail, les prestations cantonales de formation, les emplois d'insertion. Elles sont servies par le Service de l'emploi via les Offices régionaux de placement.
Procédure :
Le Revenu d'insertion (RI) proc. La prestation financière du RI est délivrée par les professionnels des 12 centres sociaux régionaux ou intercommunaux (CSR/CSI), la Fondation vaudoise de probation (FVP) pour les personnes sous mandat de patronage, le Centre social d'intégration des réfugiés (CSIR), ainsi que le Centre social cantonal (CSC) pour les personnes sans domicile fixe, les Suisses rapatriés de l'étranger et les pupilles de l'Office du tuteur général (OTG). La demande RI doit être remise à l'autorité d'application compétente, accompagnée de toutes pièces utiles, et dûment signée par chaque membre majeur du ménage (conjoint, concubin, partenaire enregistré et enfants encore à charge) ou son représentant légal. Cette demande est traitée par l'autorité d'application et fait l'objet d'une décision écrite d'octroi ou de refus du RI avec mention des voies de recours. L'autorité d'application peut réduire, voire supprimer le RI lorsque le bénéficiaire dissimule l'exercice d'activités lucratives ou ne signale pas des éléments de revenu ou de fortune qui dépassent les limites permettant de bénéficier du RI, ou qui modifient le montant des prestations allouées. Le RI est financé pour moitié par l'Etat et pour moitié par les communes, via la facture sociale.
Recours :
Le Revenu d'Insertion (RI) rec. La personne concernée dispose d'un délai de 30 jours pour recourir contre une décision. Le Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS) est la première instance de recours. En cas de contestation de la décision de cette première instance, un second recours peut être formulé auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal dans un délai de 30 jours dès réception de la décision. **** Pour toute information complémentaire générale, s'adresser au Service de prévoyance et d'aide sociales. (info.spas@vd.ch) Pour tout renseignement concernant une situation précise, s'adresser au centre social régional de la commune de domicile (voir adresses sous "liens utiles")
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