Domaines
Collectivités
Confédération
Cantons
Fribourg
Jura
Genève
Neuchâtel
Valais
Vaud
Pas de loi pour cette fiche
Il faut faire des différences entre l’endettement d’une part, qui représente simplement le fait de devoir de l’argent à quelqu’un, et les difficultés financières et le surendettement d’autre part. Les difficultés financières peuvent être passagères ou représenter le début d’une situation de surendettement. Une personne surendettée, quant à elle, n’arrive plus à payer ses factures en retard dans un délai raisonnable. Souvent, elle doit de l’argent à plusieurs endroits, elle a de nombreux créanciers. Quelquefois, dans l’intention de pallier à un manque d’argent, elle va se servir de cartes de crédits ou contracter un prêt à la consommation, ce qui, à moins d’une amélioration rapide et importante de sa situation financière, risque surtout d’augmenter l’ampleur de ses dettes.
Souvent, les difficultés financières se produisent lors de changements dans le parcours de vie : accès à l’indépendance pour un-e jeune, fondation d’une famille et naissance d’enfants, période de chômage, maladie, accident, séparation, etc. Il est conseillé d’anticiper le plus possible les répercussions financières de ses choix, au besoin en consultant un service spécialisé d’utilité publique (voir par exemple les adresses dans les fiches cantonales). En cas de coup dur, il est important de réagir au plus vite, pour tenter d’éviter de se retrouver dans une situation de surendettement. Là aussi, les services spécialisés peuvent s’avérer très utiles, que ce soit pour donner des conseils budgétaires ou éclairer sur d’éventuelles possibilités d’aides financières.
Toutefois, il n’est pas toujours possible d’éviter le surendettement : il est très difficile, surtout pour des personnes qui n’ont que peu de marge financière, d’adapter leur budget à de brusques changements de situation, comme par exemple en cas de chômage ou de maladie. Automatiquement, il y aura chaque mois un manque à gagner et les dettes vont s’accumuler. Contrairement à une idée très répandue, seule une minorité des personnes surendettées le sont parce qu’elles ont vécu au-dessus de leurs moyens (4% selon les statistiques de Dettes Conseils Suisse, association faîtière des services de désendettement d’utilité publique). La majorité des situations se produisent par surendettement passif, c’est-à-dire que la personne n’a, à un moment de sa vie, juste pas assez de moyens pour régler les charges courantes de son ménage. Preuve en sont les chiffres de l’Office fédéral de la statistique (OFS) sur l’endettement (SILC-2021), qui montrent que les deux types de dettes les plus répandues dans les foyers helvétiques sont les créances d’impôts et les factures de caisse-maladie. Ce n’est pas étonnant, lorsque l’on considère que «12,2% de la population déclaraient rencontrer des difficultés à joindre les deux bouts, 20,7% n’étaient pas en mesure de faire face à une dépense imprévue de 2500 francs en l’espace d’un mois et 15,1% avaient au moins un arriéré de paiement (arriérés d’impôts ou de primes d’assurance-maladie compris). » (SILC-2019).
Sur les poursuites, voir la fiche poursuites pour dettes.
Sur le crédit à la consommation, voir la fiche droit de la consommation.
Sur le moment à partir duquel les dettes ne sont plus dues, voir la fiche prescription des créances.
Le plus souvent, les personnes en proie à l’endettement ou au surendettement doivent d’abord savoir où elles en sont financièrement parlant : l’instrument le plus utile pour cela reste le budget, même s’il est fastidieux à établir et demande de se confronter dans le détail avec sa situation. Il faut effectuer un budget annuel qui tient compte de toutes les charges courantes et de l’ensemble des revenus du ménage. Des exemples et une marche à suivre se trouvent par exemple sur les sites de dettes conseil suisse ou de budget conseil suisse, référencés comme sites utiles sur la présente fiche. C’est le budget qui va permettre de savoir si un assainissement des dettes est possible et qui va donner les premières indications sur la manière de procéder, il devra donc être précis et exact. Afin de garantir son exactitude, il est conseillé de noter ses dépenses pendant quelques mois afin de tester et, le cas échéant, de corriger son budget. Le but de l’exercice est de pouvoir régler les charges courantes (les factures courantes, sans tenir compte des dettes dans un premier temps) avec les revenus courants sans qu’il y ait un déficit. Lorsque cet équilibre est atteint, le budget est considéré comme stabilisé.
Le premier pas vers le désendettement est souvent la stabilisation du budget courant, garantie qu’aucune nouvelle dette ne sera créée pendant que l’on règle les anciennes.
Après avoir répertorié les revenus et les dépenses courantes, en prenant soin de mensualiser les dépenses qui ne surviennent pas tous les mois (factures d’assurances ménage ou automobile, décompte de charges, acomptes d’électricité, …), il faut procéder à la soustraction et voir ce qui reste pour régler les dettes.
À noter que, dans le cas d’une situation de surendettement où il faudra négocier avec les créanciers, le disponible obtenu par le biais du budget effectif sera comparé avec celui du calcul du minimum vital selon le droit des poursuites (voir la fiche Poursuite pour dettes et faillite personnelle). En effet, un créancier qui ne peut pas recevoir l’argent rapidement sera peu enclin à accepter une solution moins avantageuse pour lui que celle qu’il obtiendrait en demandant la saisie du salaire du débiteur.
D’un autre côté, c’est la loi elle-même, par le calcul du minimum vital, qui protège les besoins élémentaires du débiteur et de sa famille des appétits des créanciers. Épargner sur les besoins de base afin de payer des dettes prive non seulement la personne (sur)endettée de son droit fondamental à des conditions minimales d’existence, que ce calcul concrétise, mais lui fait courir un danger avéré pour sa santé physique et psycho-sociale (voir l’article de Caroline Henchoz et Tristan Coste cité dans les sources). À ce sujet, ajoutons que le débiteur qui veut se désendetter doit aussi préserver son minimum vital et ménager le plus possible sa santé et celle de sa famille, ne serait-ce que pour parvenir à rembourser ses dettes. Pour les mêmes raisons, Dettes conseil Suisse préconise qu’un désendettement ne doit pas durer plus de trois ans (36 mois) et doit prendre la totalité des dettes en compte.
Lorsque le calcul budgétaire, ramené aux normes du droit des poursuites (mais en tenant compte des impôts courants), ne dégage aucun disponible, cela signifie que le débiteur et sa famille vivent avec le minimum vital, voir au-dessous. Dans cette situation, il n’est pas possible de payer des dettes. Ici, les services de désendettement préconisent de faire de la gestion de dettes, c’est-à-dire d’éviter que la situation s’aggrave et d’évaluer si, dans le futur, un désendettement ou une autre solution comme la faillite personnelle serait possible.
Lorsqu’une personne fait l’objet d’une procédure de poursuites, cela signifie que la gestion de ses dettes est passée à l’office des poursuites par la saisie de salaire et que sa marge de manœuvre se restreint à la gestion de son budget courant réduit au minimum vital. Notons que les impôts ne sont pas compris dans le minimum vital des poursuites, ce qui a pour effet d’augmenter son endettement. Dans cette situation, un désendettement reste possible, par contre, le paiement de factures arriérées avec l’argent qui reste empiète sur les besoins vitaux du débiteur et de sa famille et reste une démarche périlleuse. Il vaut mieux, si besoin avec l’aide d’un service spécialisé, envisager un désendettement qui comprenne l’ensemble des dettes, à savoir les actes de défaut de biens, les dettes aux poursuites et celles qui ne le sont pas encore.
Pour plus de détails concernant la saisie de salaire, voir la fiche Poursuite pour dettes et faillite personnelle.
Parallèlement à l’établissement du budget, il est important d’obtenir une vue d’ensemble sur les dettes. Ici, il faut faire l’inventaire de toutes les factures en retard, de quelque type que ce soit : un acte de défaut de bien, une facture aux poursuites, un prêt privé ou une facture faisant l’objet d’un rappel sont considérés comme des dettes. Les impôts qui ne sont pas payés à temps, même lorsqu’ils ne sont pas encore taxés, entrent aussi dans cette catégorie. Représentent aussi des dettes les soldes négatifs sur les cartes de crédit et les crédits à la consommation, même lorsque la mensualité est payée. Il est utile de lister les dettes avec leur date de paiement.
Dans une situation difficile, mais gérable, il sera possible de proposer un échéancier aux créanciers avec l’argent disponible après établissement du budget. Ici, le débiteur prendra les devants et proposera des arrangements de paiement aux créanciers, si besoin avec l’aide d’un service spécialisé. Le plan de remboursement des dettes doit se conformer, selon les normes de Dettes Conseils Suisse, aux critères du désendettement, à savoir ne pas grever le minimum vital du créancier et de sa famille et ne pas durer plus de trois ans, pour les raisons exposées dans les chapitres précédents. Si l’argent disponible ne suffit pas pour satisfaire les créanciers en échelonnant les paiements, d’autres solutions sont à envisager.
Notons ici qu’il peut sembler intéressant, pour la personne qui traverse une période difficile, de contracter un crédit à la consommation afin de régler les dettes et de n’avoir plus qu’un seul créancier à payer. Cette « solution » est trompeuse, car un prêt personnel a pour effet d’alourdir la pression financière sur le budget du ménage. En effet, il est grevé d’intérêts de l’ordre de 12% (14% pour les cartes de crédit, taux maximaux en vigueur depuis le 1er janvier 2024), alors que des factures en retard, lorsqu’elles produisent des intérêts, augmentent de 5% en moyenne. Par ailleurs, chaque retard dans le paiement de la mensualité du crédit engendre d’importants frais et pénalités de rappel. En règle générale, il n’existe pas de « solution » rapide et indolore à une situation de surendettement, surtout pas lorsqu’elle consiste à augmenter l’endettement.
Sur le prêt à la consommation, voir la fiche droit de la consommation.
Lorsque le budget courant est stabilisé, donc que l’endettement est stoppé, et que l’état des dettes montre qu’il est possible de payer les créanciers avec la somme disponible pour se désendetter, le débiteur est en mesure de proposer des arrangements de paiement à ses créanciers, éventuellement avec l’aide d’un service spécialisé.
Il est important de ne pas surestimer les capacités de remboursement : il vaut mieux payer moins, mais régulièrement. Pendant toute la période de remboursement des dettes, le budget du ménage devra être géré avec discipline, avec l’intention d’éviter tout ré-endettement parallèle (renoncer aux cartes de crédit des grands magasins p. ex.).
Quelques démarches à titre d’exemple :
Impôts : en cas de graves difficultés avérées, il est possible d’obtenir une remise d’impôts. La remise ne sera pas accordée lorsqu'elle privilégie d'autres créanciers au détriment des impôts. Dans tous les cas, l’on peut demander un échelonnement des paiements.
Crédits à la consommation : tout échelonnement de la dette, toute suspension des versements fait gonfler la dette car les intérêts continuent de courir. Il peut être intéressant de faire analyser le contrat de prêt ou de demander une remise en raison de graves difficultés avérées.
Sociétés de recouvrement : examiner avec attention les prétentions des maisons de recouvrement, faire valoir, lors de la négociation, l’éventuel caractère indu de certains frais additionnels.
Actes de défaut de biens : parfois, il est possible d’obtenir des remises intéressantes pour les actes de défaut de biens, car le créancier va effectuer une pesée des intérêts entre l’argent qu’il doit dépenser pour tenter de récupérer sa créance et l’offre du débiteur. Plus l’acte de défaut de biens est ancien, plus la remise peut être importante. À noter qu’il n’existe aucun automatisme en la matière et que certains créanciers, comme par exemple les caisses-maladie, opposent en règle générale une fin de non-recevoir à ce type de demande.
Autres factures : essayer de liquider les petites factures et négocier les grosses afin d’obtenir des prolongations de délais, suspension des intérêts, remboursement par acomptes voire une remise de dette.
Lorsque le salaire du débiteur se retrouve saisi et que la saisie dépasse le montant qu’il devrait consacrer au paiement des impôts courants, cela signifie qu’il existe un disponible pour se désendetter, respectivement qu’une faillite personnelle améliorerait le quotidien du ménage surendetté (si les conditions pour ouvrir la voie de la faillite sont réunies).
Actuellement, aucune procédure de désendettement n’existe en droit suisse, cela signifie que la procédure de poursuite n’a pas pour objectif de permettre au débiteur de se rétablir économiquement, mais recherche le paiement de l’entier de la dette, y compris des intérêts et des frais. Il est toutefois possible de se désendetter en étant aux poursuites, notamment par le biais d’un prêt d’un fonds de désendettement cantonal. Par ailleurs, certaines institutions du droit des poursuites permettent, parfois, le désendettement du débiteur :
Afin de lutter contre le surendettement, qui représente un fléau économique et une importante source de stress pour les personnes touchées mais aussi une perte fiscale importante pour les collectivités publiques, certains cantons ont érigé des fonds de désendettement, qui permettent aux personnes de régler leurs dettes au moyen de prêts sans intérêts.
Se référer aux fiches cantonales pour plus de détails.
Il existe des fonds et fondations qui peuvent, sur demande écrite et motivée, fournir une aide financière. Il faut compter un délai de 1 à 3 mois. Dans la plupart des cantons romands ces fonds et fondations sont répertoriés dans divers ouvrages.
Souvent, la fondation exige que la personne passe par un service social étatique ou privé ou par une institution pour déposer sa demande. Auprès d’autres fondation, il peut la déposer lui-même. Dans tous les cas, il devra décrire sa situation, donner la composition de la famille ainsi que son budget et formuler une demande claire (telle somme pour couvrir telles factures). Ensuite, il indiquera les modalités de versement et annexera les pièces justificatives.
Se référer aux fiches cantonales, notamment pour l'accès à un éventuel fonds de désendettement cantonal.
En ce qui concerne la procédure de poursuites, se référer à la fiche Poursuite pour dettes.
Se référer aux fiches cantonales, respectivement à la fiche Poursuite pour dettes.
Les démarches à effectuer en cas de surendettement, ainsi que les modalités de calcul, sont expliquées dans la fiche fédérale correspondante.
Les informations concernant les poursuites peuvent être consultées sur la fiche "Poursuite pour dettes et faillite personnelle".
Depuis le 1er janvier 2024, une modification de la LAMal permet d'aider au désendettement des jeunes. En effet, les mineurs ne seront plus tenus responsables des primes impayées par leurs parents, mettant ainsi fin au système actuel où chaque assuré, qu'il soit mineur ou majeur, est individuellement redevable des primes d'assurance-maladie qui le concernent. Les parents resteront les débiteurs des primes impayées.
Il est déconseillé de demander un crédit auprès d'un établissement spécialisé dans le but de rembourser ses créanciers. Cela ne fera qu'augmenter l'endettement. Il est donc préférable de prendre contact avec les services sociaux dès le moment où l'on n'arrive plus à payer ses factures.
En Valais, le Conseil d'Etat a chargé Caritas Valais en 2004 de mettre en place un service de désendettement ouvert aux particuliers et aux institutions sociales valaisannes. Ce service offre une aide globale (accueil, écoute, établissement d'un budget, prise de conscience de certains comportements, réponses à des questions juridiques, accompagnement dans la recherche de solutions à des questions pratiques ou relationnelles, négociation avec les différents créanciers, aides administratives diverses, etc.). Il étudie chaque cas d'une manière approfondie pour en dégager des pistes de solutions qui soient acceptables tant pour le débiteur que pour les créanciers.
Lors de la réception d'un commandement de payer, il est déconseillé de faire opposition dans le seul but de retarder le paiement de la dette. Il est préférable de faire des propositions de règlement à la créancière ou au créancier ou à l'Office des poursuites.
Pour plus de détails sur la procédure des poursuites pour dettes, se référer à la fiche cantonale "Poursuite pour dettes".
Se référer à la législation en vigueur.
Le dispositif jurassien est quant à lui présenté dans la partie "Descriptif" ci-après.
Il est déconseillé de demander un crédit dans le but de rembourser ses créanciers. Cela ne fera qu'augmenter l'endettement. Il est donc préférable de prendre contact avec un service de désendettement dès le moment où l'on n'arrive plus à payer ses factures.
Service de désendettement
Le Jura a mandaté Caritas afin de mettre en place un service de désendettement ouvert aux particuliers et aux institutions sociales jurassiennes. Ce service offre une aide globale (accueil, écoute, établissement d'un budget, prise de conscience de certains comportements, réponses à des questions juridiques, accompagnement dans la recherche de solutions à des questions pratiques ou relationnelles, négociation avec les différents créanciers, aides administratives diverses, etc.). Il étudie chaque cas d'une manière approfondie pour en dégager des pistes de solutions qui soient acceptables tant pour le débiteur que pour les créanciers.
Autres services
La Fédération romande des consommateurs ainsi que les Services sociaux régionaux, Pro Infirmis ou encore Pro Senectute offrent également des informations relatives aux questions d'endettement et/ou des conseils en matière d'établissement de budget.
Fonds de désendettement
Selon l'état d'endettement, il est possible de faire appel au fonds de désendettement cantonal. Quel que soit le service qui fait la demande, celle-ci doit passer par le service spécialisé de Caritas Jura.
Lors de la réception d'un commandement de payer, il est déconseillé de faire opposition dans le seul but de retarder le paiement de la dette. Il est préférable de faire des propositions de règlement à la créancière ou au créancier ou à l'Office des poursuites.
Pour plus de détails sur la procédure des poursuites pour dettes ainsi que sur la possibilité de faillite personnelle, se référer à la fiche cantonale "Poursuite pour dettes".
Se référer à la fiche fédérale correspondante
Le surendettement désigne la situation d'une personne ou d'une famille qui, en raison d'un manque de ressources financières – mais aussi de compétences juridique, sociale ou de gestion – éprouvent des difficultés à respecter ses engagements financiers, que ces derniers soient liés à un recours au crédit, à des obligations envers l'Etat (impôts, assurances sociales), à des dépenses exceptionnelles ou aux frais courants du ménage (loyer, assurances).
Les causes d'un surendettement sont souvent multiples: cumul de différentes formes d'emprunt (petits crédits, leasings, cartes de crédit), accumulation de retards dans le paiement des factures (impôts, assurance-maladie, loyer, etc.) ou encore une modification de sa situation de vie telle que :
Chacun-e d'entre nous peut être confronté à une situation d'endettement un jour ou l'autre dans sa vie. Si vous avez des factures en retard ou des dettes, il faut agir sans attendre !
La fiche poursuite pour dettes et faillite personnelle peut également vous intéresser.
Pour obtenir l'appui d'un service spécialisé en désendettement, comme pour trouver une aide financière, le débiteur peut s'adresser à Caritas Neuchâtel et au Centre Social Protestant. Depuis 2010, le Département de l'emploi et de la cohésion sociale confie à ces deux entités un mandat d'aide individuelle à toute personne domiciliée dans le canton et concernée par un surendettement.
Caritas Neuchâtel et le Centre Social Protestant offrent notamment les prestations suivantes :
Particulièrement touché par le surendettement (10.8% de la population en 2021), le canton de Neuchâtel a adopté en 2020 la Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS). Cette loi a pour but de prévenir le surendettement des ménages neuchâtelois et de proposer un soutien aux personnes en situation d'endettement problématique. Elle comporte trois axes:
Prévention et sensibilisation (art. 9 LLPS)
La prévention vise à informer les personnes sur les risques de surendettement associés à certains événements de la vie (indépendance financière, divorce, chômage, maladie, naissance d’un enfant), sur les bases de la gestion d’un budget et sur les aides financières publiques disponibles dans le canton. Ces mesures s’adressent à l’ensemble de la population, indépendamment de sa situation financière actuelle.
Les mesures suivantes ont notamment été prises:
Détection précoce (art. 10 ss LLPS)
La détection précoce a pour fonction de venir en aide aux personnes qui rencontrent de premières difficultés financières, avant que celles-ci ne dégénèrent dans une situation de surendettement. Elle permet aux collaborateurs et collaboratrices de l’État d’identifier, à l’aide de « signaux d’alarme », les personnes qui sont exposées à un surendettement naissant, afin de les aiguiller vers un accompagnement professionnel, anonyme et gratuit par des expert(e)s de la gestion du budget et des dettes (CSP et Caritas). Grâce à l’élaboration d’une solide gestion administrative et budgétaire, d’un bilan financier, d’un plan de paiement des dettes, de négociations avec les créanciers, la personne doit pouvoir envisager de retrouver une situation financière stable et durable dans un délai raisonnable.
La procédure de détection précoce commune à l’ensemble des services se décompose donc en quatre étapes:
Pour plus d'informations, consulter le dossier du mois de juin 2022 de l'ARTIAS : Lutte contre le surendettement dans le canton de Neuchâtel, le programme de détection précoce du surendettement.
Désendettement et assainissement de la situation financière (art. 13 ss LLPS et RLLPS)
Le Fonds neuchâtelois d'aide au désendettement et de prévention de l'endettement, créé en 1994, est dissous.
Le département en charge des finances peut, sur la base de son analyse de la situation financière de la personne concernée, octroyer une aide financière individuelle sous forme de prêt ou accorder des remises sur les créances de l’État afin de permettre son désendettement. C'est le service financier (SFIN) qui est compétent.
Le SFIN accorde des remises de dette aux conditions cumulatives de l'article 3 RLLPS:
Le SFIN accord une aide financière individuelle sous forme de prêt aux conditions cumulatives de l'article 4 RLLPS:
Une convention est passée avec la personne concernée, portant sur ses droits et obligations (art. 14 al. 2 LLPS, 6 RLLPS).
Le requérant ou la requérante doit s'acquitter d'un émolument sous forme d’avance de frais avant toute décision lui accordant une remise de dette ou une aide financière individuelle sous forme de prêt et qu'une convention lui soit proposée. Ainsi, une avance de frais de 630 francs sera demandée pour les créances dont le montant cumulé se situe entre 30'000 francs et 500'000 francs; un complément de 100 francs est prélevé pour toute tranche supplémentaire de créance de 100'000 francs. L’avance de frais est de 315 francs pour les créances dont le montant cumulé est inférieur à 30’000 francs (art. 7 RLLPS et Arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les émoluments).
Saisi d'une demande de soutien, l'OREE examine si la situation financière du requérant ou de la requérante permet d'envisager son complet désendettement. Le dossier doit comprendre toutes les informations et pièces requises permettant à l'OREE de vérifier que les conditions posées à l'octroi d'un arrangement de paiement, d'une remise de dette ou d'un prêt sont remplies (art. 8 RLLPS).
Les décisions du SFIN peuvent faire l’objet d’un recours auprès du département, puis auprès du Tribunal cantonal (art. 9 RLLPS)
Se référer à la fiche fédérale correspondante, et aux fiches fédérale et cantonale concernant la poursuite pour dettes.
Pour le personnel de l'Etat, l'administration cantonale, s'est dotée d'un Fonds d'entraide social en sa faveur : voir dans l'onglet descriptif.
Pour améliorer la gestion de ses dettes, il est possible notamment de:
Depuis le 1er janvier 2006, le canton de Fribourg dispose d'un Fonds cantonal de désendettement dont le capital s'élève au maximum à 1'400'000 francs.
Le Fonds à pour but d'accorder des prêts, jusqu'à concurrence d'un montant minimal de 5'000 francs et maximal de 30'000 francs par personne, pour le désendettement des personnes physiques domiciliées dans le canton depuis au moins deux ans.
Les prêts sont remboursables sur une durée maximale de 4 ans. (cf. l'ordonnance du 29 novembre 2005 concernant la création d'un Fonds de désendettement).
La Fondation du fonds d'entraide sociale existe depuis 1988. Elle a pour but de venir matériellement en aide au collaborateur ou à la collaboratrice de l'Etat qui rencontre des difficultés financières afin de faire face aux dépenses nécessaires à son entretien et/ou celui de sa famille.
Après examen de la situation financière, un prêt remboursable peut être accordé jusqu'à 25'000 francs en principe. Exceptionnellement un prêt d'un montant supérieur peut être accordé moyennant certaines garanties (préavis de l'autorité d'engagement et garanties exigées). Le remboursement s'effectue par une retenue mensuelle sur le salaire et s'opère généralement dans un délai de 4 ans (art. 6-7 du Règlement relatif au Fonds d'entraide sociale).
Une personne qui entend obtenir un prêt peut s'adresser à différents interlocuteurs:
Seuls ces trois différents interlocuteurs peuvent s'adresser directement à la Commission pour déposer une demande de prêt du Fonds cantonal de désendettement. Les requêtes sont à présenter à la Commission au moyen d'un formulaire disponible sur le site du Service de l'action sociale.
La demande doit mentionner:
De plus, la demande doit mentionner sommairement la cause ou les causes de l'endettement, ainsi que la situation financière exacte de la famille ou des personnes requérantes, pièces justificatives à l'appui, y compris le dernier avis de taxation fiscale. Une attestation de domicile est jointe à la demande.
Le collaborateur ou la collaboratrice s'adresse à la Consultation Espace santé social (CESS) du Service du personnel et d'organisation (SPO) pour l'appréciation et l'analyse de la situation financière globale. La requête de prêt est ensuite adressée par la CESS au chef ou à la cheffe du SPO qui donne son préavis, puis aux membres du comité du Fonds d'entraide sociale. La requête doit être motivée et contenir tous les éléments nécessaires à la prise de décision : dépense à couvrir, montant du prêt demandé, garanties éventuelles (art. 10-11 du Règlement relatif au Fond d'entraide social).
La décision est communiquée à l’intéressé dans un délai de trente jours au plus dès réception de la requête dûment motivée.
Se référer à la fiche cantonale "Poursuite pour dettes".
Se référer également à la fiche fédérale correspondante, et aux fiches :
La Loi du 18 mai 1955 d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP) ne sert pas de cadre légal aux questions liées à la gestion des dettes et au désendettement. La loi fédérale règle l'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés. Si la fiche fédérale relève qu'avant d'entamer une poursuite, il est préférable de tenter un arrangement à l'amiable, il faut noter que l'initiative doit être le fait de la personne débitrice.
Toute personne qui se trouve dans une situation financière difficile et qui a de la peine à effectuer ses paiements peut s'adresser pour des conseils et une aide à la gestion des dettes et au désendettement aux services sociaux privés et publics du canton. Ces services peuvent aiguiller ces personnes, si nécessaire, vers des services plus spécialisés ou les accompagner dans la résolution de leurs difficultés financières.
Le canton de Vaud a lancé le programme Parlons cash, ce programme a été conçu comme soutien et prévention à la problématique de l’endettement et du surendettement. Il propose diverse service gratuit tel que :
Pour des informations complémentaires, s'adresser aux :
La personne débitrice peut envisager, afin d'éviter des poursuites ou de stopper les procédures entamées de :
La demande doit être déposée auprès du/de la Président·e du Tribunal d'arrondissement.
Pour les détails des procédures, voir fiche fédérale plus particulièrement le chapitre :« arrangement à l'amiable ».
Pour des informations complémentaires, se référer à la fiche fédérale.
Le canton de Genève dispose d'une loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS), entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Selon la définition de la LPLS, le surendettement est la situation d'une personne ou d'un ménage qui, en raison d'un manque de ressources ou de savoir-faire, éprouve des difficultés à respecter ses obligations financières.
Cette loi constitue le fondement légal d'une politique publique de prévention et de lutte contre le surendettement qui est essentiellement basée sur quatre axes :
Le premier axe, l'identification des causes structurelles du surendettement, est concrétisé par la mise en place de la plateforme cantonale de lutte contre le surendettement, prévue par la LPLS. Composée de 17 actrices et acteurs émanant du terrain, du milieu académique et de services étatiques, cette plateforme a pour rôle d'observer l'évolution du surendettement à Genève, par exemple en commandant des études pour le mesurer, d'identifier les causes structurelles qui mènent au surendettement, de faire des propositions concrètes pour prévenir le surendettement et lutter contre ce phénomène, et de veiller à la bonne mise en œuvre de la loi.
Le deuxième axe, la prévention et la sensibilisation, insiste sur l'importance de coordonner les mesures de prévention existantes à Genève et d'en développer de nouvelles, notamment à destination des jeunes adultes et des personnes mineures.
Le troisième axe, la détection précoce, doit permettre d'identifier le plus rapidement possible les personnes à risque de surendettement ou fraîchement endettées. A noter que le canton de Genève disposait déjà depuis de nombreuses années, dans le cadre du programme cantonal de lutte contre le surendettement (PCLS), d'un système de bons distribués aux personnes ayant besoin de se faire aider au niveau de leurs dettes. Ces bons leur permettaient de consulter un service spécialisé en conseil en désendettement et étaient distribués par des services de l'Etat, comme l'office cantonal de l'emploi ou l'administration fiscale. Dans le cadre de la mise en œuvre de la LPLS, ce dispositif de détection est repensé en collaboration avec différents acteurs et actrices, dont les communes genevoises.
Le quatrième axe, l'assainissement de la situation financière et le désendettement, prévoit un soutien financier aux services privés spécialisés en conseil en désendettement pour les prestations d'accompagnement à la gestion du budget et au désendettement qu'ils fournissent.
Suite à l'entrée en vigueur de la LPLS, le dispositif genevois de détection précoce est désormais ancré dans une base légale cantonale.
Pour éviter des situations d'accumulation de dettes, les personnes en difficulté financière sont "détectées" à travers ce dispositif par divers services de l'Etat ou entités de droit public dans le cadre de leur activité courante. Il s'agit de services ou entités tels que l'administration fiscale cantonale (AFC), l'office des poursuites (OP), l'office cantonal de l'emploi (OCE), le service de protection des mineurs (SPMi), le secrétariat des fondations immobilières de droit public (SFIDP) et l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM). Les centres d'action sociale de l'Hospice général jouent un rôle important dans la détection précoce de leurs usagères et usagers qui ne sont pas au bénéfice de prestations d'aide financière.
Les personnes identifiées comme étant à risque en lien avec un potentiel surendettement reçoivent, si elles le souhaitent, une information sur la possibilité de s'adresser à un service privé spécialisé en conseil en désendettement et de bénéficier d'un accompagnement individuel et gratuit. A cet effet, un bon peut leur être remis.
Entrent en considération en tant que services spécialisés en conseil en désendettement les services spécialisés privés, tels que le Centre social protestant de Genève (CSP) ou Caritas Genève. Ces services reçoivent un soutien financier de l'Etat pour les prestations d'accompagnement individuel et gratuit qu'ils fournissent dans le cadre de la LPLS.
L'accompagnement individuel et gratuit fourni dans le cadre de la LPLS comprend notamment les modalités suivantes :
D'autres partenaires peuvent s'y associer, par exemple la Fondation genevoise de Désendettement (FgD). Les communes sont également des partenaires qui fournissent des prestations d'accompagnement individuel. Enfin, l'Hospice général propose des prestations en matière de désendettement aux personnes au bénéfice de prestations d'aide financière de l'aide sociale ayant un problème de surendettement.
Il existe des fonds et fondations qui peuvent, sur demande écrite et motivée, fournir une aide financière (consulter le répertoire d'adresses de l'Hospice général (la clé) indiqué sous sites utiles).
A noter que les conditions d'obtention d'une remise d'impôt sont modifiées et assouplies pour les personnes engagées dans un processus d'assainissement ou de désendettement au sens de la LPLS, en ce sens que dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, le département des finances doit notamment prendre en compte l'intérêt public de favoriser l'assainissement ou le désendettement des personnes concernées (cf. l'art. 10 al. 3 du règlement concernant la remise en matière d'impôts directs (RRID ; D 3 18.03)).
Responsable rédaction: HESTS Valais
Site internet de Caritas Valais
Service de l'action sociale
Service de l'action sociale (SASoc)
Données systématiques (BDLF)
Base législative vaudoise Aubort Pierre, Vos droits face aux dettes, FRC et Ed. d'En bas, Lausanne, 2002
Législation citée et exposé des motifs du projet de loi (PL 13063) sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS)
En créant un compte utilisateur sur le site du GSR, vous pouvez vous abonner à la notification automatique des mises à jour des législations qui vous intéressent.
Cet abonnement est gratuit. Il dure aussi longtemps que vous ne l’avez pas annulé. Il s'interrompt lorsque vous résiliez votre compte ou dès que votre adresse e-mail est signalée comme n’étant plus valable.
L’ARTIAS et le GSR ne procèdent à aucune exploitation de données personnelles. Celles-ci ne sont en aucun cas transmises à des tiers. Une statistique entièrement anonyme indique:
