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Il existe certaines mesures dissuasives d'ordre technique ou judiciaire pour mettre fin aux désagréments entraînés par l'utilisation abusive de moyens de télécommunication.
S'agissant du téléphone fixe, l'opérateur auquel est affilié l'abonné propose généralement des procédures permettant de refuser les appels anonymes, c'est-à-dire ceux dont le numéro ne s'affiche pas sur le combiné (en lien: procédure chez Swisscom). S'agissant du téléphone portable, certains appareils ont une fonction permettant de configurer le blocage des appels anonymes. Cela peut parfois poser des difficultés, notamment parce que certaines administrations publiques utilisent des numéros masqués. L'appelant est cependant avisé du refus des numéros masqués.
En cas d'appels abusifs, vous pouvez demander à votre opérateur le nom et l'adresse du titulaire du numéro. Vous devez néanmoins prouver que ces données sont nécessaires pour démontrer un abus et dès lors indiquer l'heure et la durée des appels que votre opérateur pourra vérifier.
Obtenir un nouveau numéro de téléphone et disparaître de l'annuaire
Il est par ailleurs possible d'obtenir la mise à disposition d'un nouveau numéro de téléphone, qui ne sera pas communiqué par le numéro des renseignements. Il n'est plus obligatoire de figurer dans l'annuaire et l'abonné peut choisir de figurer dans l'une des listes suivantes:
Choisir de figurer dans la liste noire pour échapper à des appels anonymes peut toutefois ne pas être judicieux. En effet, l'abonné peut avoir communiqué son numéro à des tiers qui eux-mêmes l'auront donné, etc., ce qui rend le secret tout relatif. Surtout, il risque de ne pas pouvoir être atteint en cas d'urgence. Il est cependant possible de faire installer une seconde ligne qui elle sera sur liste noire. Il est aussi possible d'avoir son numéro de téléphone sous un autre nom, par exemple celui d'un membre de sa famille ou d'une société.
Afin de se prémunir contre les appels indésirables, il est possible de faire ajouter un astérisque à côté du numéro inscrit dans l'annuaire (procédure chez Swisscom). Depuis avril 2012, le non-respect de l'astérisque est considéré être une pratique déloyale (art. 3 let. u LCD). Les appels indésirables peuvent être annoncés au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Pour les questions relatives à la présence dans l’annuaire, voir le site du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
L'envoi en masse par voie de télécommunication (fax, courriels, sms) de messages publicitaires sans l'autorisation des destinataires est interdit (art. 3 let. o LCD). Les fournisseurs doivent disposer d'un service pour recevoir les annonces de spam. En pratique, il s'agit surtout de suivre les règles de prudence lorsque l'on donne ses coordonnées, protéger les données de ses correspondants, filtrer ses messages et protéger son ordinateur.
En cas d'appel préenregistré ou de sms demandant de composer un certain numéro, il est recommandé de ne rappeler que si le numéro ou son titulaire paraît digne de confiance. Il est recommandé de ne pas répondre à des appels ou des sms de caractère publicitaire pour exprimer son mécontentement, mais de noter les informations importantes et de les signaler à l'opérateur téléphonique.
Concernant les courriels, il est recommandé de supprimer les spams sans les ouvrir, de n’ouvrir en aucun cas les pièces jointes, et de n'acceptez aucune offre commerciale. Il est également conseillé de ne jamais répondre au spam, afin d’éviter de confirmer au spammeur que votre adresse est valide. Celle-ci sera à nouveau utilisée pour vous envoyer davantage de courriels non sollicités et elle pourrait même être revendue. De plus, il est fortement déconseillé de cliquer sur les liens hypertextes des spams!
Vous pouvez informer votre fournisseur de services des télécommunications (p.ex. votre fournisseur d’accès à Internet) des spams reçus et demandez-lui de vous indiquer leur provenance. Selon le PFPDT : « vous devez rendre vraisemblable, par écrit, que vous avez reçu de la publicité de masse déloyale (p.ex. envoyez une copie des spams que vous avez reçus). Pour autant que ces données soient encore disponibles, votre fournisseur devra vous indiquer la date, le moment et la durée de la communication ou du message, l’élément d’adressage ainsi que les noms et l’adresse de l’expéditeur. Selon que le message a été envoyé depuis la Suisse ou depuis l'étranger, vous disposez de plusieurs moyens ».
Pour plus d’informations :
SECO "Réclamation pour toute autre pratique commerciale déloyale"
FEDPOL
Le PFPDT relève deux aspects nouveaux des réseaux sociaux, s’agissant de la protection des données :
Le PFPDT recommande notamment :
Pour plus d’informations :
PFPDT- rubrique « médias sociaux »
Jeunes et médias
Le Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) décrit le phénomène de la manière suivante : « l’auteur se fait passer en général pour une femme très attrayante et prend contact avec des personnes (en majorité des hommes) sur un réseau social. Il tente ensuite de les amener à discuter via un service tel que Skype, afin d’obtenir d’elles des actes à caractère sexuel, qu’elles effectuent devant une webcam. L’auteur enregistre tout et menace ensuite la victime de publier les images ou les vidéos sur Internet si elle ne paie pas une certaine somme d’argent ». Voir aide-mémoire FEDPOL
Conseils de la Prévention Suisse de la Criminalité:
Autres recommandations :
« Dans ce type d’arnaque, la victime croit rencontrer l’âme sœur, par exemple sur un site de dialogue en direct ou un site de rencontres. Une complicité se noue au fil des discussions. En réalité, la victime est en train de dialoguer avec un escroc, qui utilisera cette relation pour lui demander de l’argent. Les justifications à cette demande peuvent être diverses, mais la plupart du temps les escrocs expliquent connaître des difficultés financières passagères. Ces derniers utilisent bien souvent de fausses photos et font diverses promesses (mariage, rencontre future, etc.) pour mieux manipuler leur victime. » (Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet).
Conseils : Il est recommandé de se méfier de son interlocuteur si celui-ci vous promet le grand amour après quelques discussions seulement. De même si ce dernier parle de problèmes financiers et vous demande de l’aide. Il faut également être prudent sur l’identité de l’interlocuteur car il peut facilement tromper la victime sur son identité (nom, photo, etc…).
Le cyberharcèlement est une forme de harcèlement dont la particularité est de se produire sur Internet. On parle aussi de cyberintimidation ou de cybermobbing. La victime est la cible d'agressions répétées via les médias numériques, par exemple par SMS, sur le tchat et sur Facebook, pendant une longue période.
Il est conseillé d’en parler avec des personnes de confiance, et notamment pour les jeunes d’avoir un dialogue au sein de la famille et avec le corps enseignant. Il est également conseiller de bloquer sans attendre la personne à l'origine du harcèlement et la signaler au réseau social ou au forum de tchat concerné.
Pour plus d’informations :
Jeunes et médias - cyberharcèlement
Prévention Suisse de la Criminalité - brochure d'information
Le stalking (de l’anglais « to stalk » = traquer) est une forme particulière de cyberharcèlement où une personne porte une attention obsessionnelle envers une autre et peut inclure le fait de suivre ou de surveiller la victime.
Conseils de la Prévention Suisse de la Criminalité (brochure en pdf) :
Pour plus d’informations :
Prévention Suisse de la Criminalité > Stalking
Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes > Stalking
Comme vu plus haut, la personne peut s'adresser à son opérateur pour enquêter sur la provenance des appels ou messages. Lorsque l'auteur d'appels abusifs est identifié, l'opérateur, ou la personne importunée peut adresser à l'auteur une lettre d'avertissement signalant la possibilité de porter plainte en vertu de l'article 179septies précité.
Selon l'article 179septies du Code pénal: "celui qui, par méchanceté ou par espièglerie, aura utilisé abusivement une installation de télécommunication pour inquiéter un tiers ou pour l'importuner sera, sur plainte, puni d'une amende". Il est donc possible de porter plainte contre la personne qui abuse du téléphone (pour la procédure de plainte et ses suites, voir la fiche Plainte pénale).
Pour les cas de Romance scam (ou Love scam) : « si vous avez déjà procédé à des versements, il est recommandé de s’adresser à la police cantonale et éventuellement de déposer plainte pour escroquerie. » (Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet).Il n’y a toutefois pas d’escroquerie au sens du droit pénal si la victime aurait pu se protéger avec un minimum d’attention.
Pour plus d’informations :
Office fédéral de la police – rubrique «Les différentes formes d'escroquerie »
Prévention Suisse de la criminalité – rubrique "Escroquerie"
En cas de violence, de menaces ou de harcèlement, on peut demander au juge d'interdire à l'auteur de l'atteinte, en particulier, de s'approcher ou d'accéder à un périmètre déterminé autour de son logement (art. 28b ch. 1 CC), de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers (ch. 2), de prendre contact avec soi, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique, ou de causer d'autres dérangements (ch. 3) (voir la fiche Protection de la personnalité).
Se référer aux fiches cantonales correspondantes.
Les divers moyens existants pour éviter ou mettre fin aux désagréments engendrés par les appels téléphoniques abusifs sont exposés dans la fiche fédérale correspondante.
En Valais, il est possible de déposer plainte pénale contre inconnu en :
Les divers moyens pour éviter ou mettre fin aux abus en matière de télécommunication (en particulier appels téléphoniques) ou relatifs aux réseaux sociaux sont exposés dans la fiche fédérale.
Voir la fiche fédérale.
En cas de difficultés, il est recommandé de s'adresser à la Police cantonale.
Il existe divers moyens pour se soustraire aux désagréments entraînés par des appels téléphoniques abusifs, outre le fait de changer de numéro de téléphone. Se référer à la fiche fédérale.
Selon l'article 179septies du Code pénal, sera puni de l'amende "celui qui, par méchanceté ou par espièglerie aura utilisé abusivement une installation de télécommunication pour inquiéter un tiers ou pour l'importuner" .
L'abus d'appels téléphoniques est donc punissable par le code pénal. Pour porter plainte utilement, il convient de réunir des preuves suffisantes. La localisation de l'interlocuteur anonyme est à cet effet un moyen utile. Voir la fiche fédérale.
Il est donc possible de déposer plainte contre la personne qui abuse du téléphone (pour la procédure de plainte et ses suites, voir la fiche Plainte pénale).
Lorsque l'auteur d'appels abusifs est identifié, l'opérateur téléphonique rappelle, de son côté, dans sa lettre d'avertissement, la possibilité de déposer plainte en vertu de l'art. 179 septies précité.
Se référer à la fiche Plainte pénale.
Les différents moyens existants pour éviter ou mettre fin aux désagréments engendrés par l'usage abusif de divers moyens de télécommunication sont exposés dans la fiche fédérale correspondante.
Selon l'article 179septies du Code pénal: "celui qui, par méchanceté ou par espièglerie, aura utilisé abusivement une installation de télécommunication pour inquiéter un tiers ou pour l'importuner sera, sur plainte, puni d'une amende". Il est donc possible de porter plainte contre la personne qui abuse de divers moyens de télécommunication.
Dans le canton de Fribourg, il est possible de déposer une plainte pénale en :
Pour plus d'informations concernant la plainte pénale, consultez la fiche correspondante.
Avec l'avènement des technologies en matière de communications, de nouveaux comportements indésirables sont apparus et, parmi ceux-ci, le fait de déranger des usagers d'un réseau de télécommunication.
Il existe divers moyens pour se soustraire aux désagréments entraînés par des appels téléphoniques abusifs, comme, par exemple, changer de numéro de téléphone, bloquer certains numéros de téléphones ou refuser les appels masqués. Se référer dans ce cadre à la fiche fédérale.
Le législateur a interdit ce genre de comportements. Ainsi, l’art. 179septies du code pénal du 21 décembre 1937 (CP) réprime celui qui, par méchanceté ou par espièglerie, aura utilisé abusivement une installation de télécommunication pour inquiéter un tiers ou pour l’importuner, sera, sur plainte, puni d’une amende.
Comme mentionné précédemment, l’abus du téléphone ou d’une autre installation de communication est punissable par le code pénal.
L'art. 179septies CP punit, sur plainte, de l'amende l'utilisation abusive d'une installation de télécommunication. Cela signifie que la personne qui est importunée par une telle utilisation peut déposer plainte contre la personne qui abuse du téléphone ou d'un autre réseau de télécommunication (pour la procédure de plainte et ses suites, voir la fiche Plainte pénale).
La plainte pénale peut être déposée auprès de la police judiciaire, du Ministère public ou du Tribunal des mineurs si l’auteur est âgé de moins de 18 ans au moment des faits.
Pour que la plainte ait des chances d’aboutir, il convient de réunir des moyens de preuves suffisants. La localisation de l’interlocuteur anonyme est à cet effet un moyen utile. Il est également opportun de contacter son opérateur.
Le Ministère public est compétent pour statuer, par ordonnance pénale, sur les infractions passibles de l’amende (art. 352 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; CPP). L’ordonnance peut faire l’objet d’une opposition écrite et motivée de la part de la personne mise en accusation qui peut être examinée par le Tribunal de police si l'opposition est maintenue par le Ministère public (art. 356 CPP et 8 de la loi du 19 mai 2009 d'introduction du code de procédure ; LVCPP). La voie de l’opposition n’est ouverte que de façon restreinte à la partie plaignante.
Le Ministère public peut décider d’adresser directement un acte d’accusation au Tribunal de police (art. 324 ss CPP).
La plupart des actes et décisions de la police et du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours qui doit être déposé dans les 10 jours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 396 CPP et 13 LVCPP).
La décision du Tribunal de police peut faire l’objet d’un appel auprès de la cour d’appel pénale du Tribunal cantonal (art. 398 ss CPP et 14 LVCPP).
Un recours au Tribunal fédéral contre la décision du Tribunal cantonal dans les trente jours à compter de la notification de cette dernière.
Il existe divers moyens pour se soustraire aux désagréments entraînés par l'usage abusif de divers moyens de communications. Se référer à la fiche fédérale.
L'abus de téléphones est punissable par le code pénal. Pour porter plainte utilement, il convient de réunir des preuves suffisantes. La localisation de l'interlocuteur anonyme est à cet effet un moyen utile. Contacter son opérateur.
Selon l'art. 179 septies du Code pénal, sera puni des arrêts ou de l'amende "celui qui, par méchanceté ou par espièglerie, aura abusé d'une installation téléphonique soumise à la régale des téléphones pour inquiéter un tiers ou pour l'importuner". Il est donc possible de déposer plainte contre la personne qui abuse du téléphone (pour la procédure de plainte et ses suites, voir la fiche Plainte pénale).
La plainte pénale peut être déposée auprès de la police ou auprès du Ministère public.
L'autorité de recours contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par la police, le ministère public et les autorités compétentes en matière de contraventions au sens de l'art. 20 CPP est la Chambre pénale de la Cour de Justice (E 2 05 art. 128).
Le Tribunal de police est compétent pour statuer sur les infractions passibles de l'amende, du travail d'intérêt général ou des peines privatives de liberté ne dépassant pas deux ans (E 2 05 art. 96).
La Chambre pénale d'appel et de révision est la juridiction d'appel au sens des art. 21 CPP et 130 LOJ. C'est donc elle qui est saisie des appels contre les jugements rendus par le Tribunal de police.
Responsable rédaction: ARTIAS
Service de l'action sociale
Département de la justice, de la sécurité et de la culture
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