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Lois et Réglements

Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam) (RS 836.2) Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA) (RS 836.1)
Ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales (OAFam) (RS 836.21)

Lois et Réglements

Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) du 11 septembre 2008 Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) du 14 janvier 2009
Ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales (OAFam) (RS 836.21)

Lois et Réglements

Loi sur les allocations familiales (Lall) du 20 avril 1989 (RSJU 836.1) Loi visant à protéger et à soutenir la famille du 28 avril 1988 (RSJU 170.71)
Ordonnance portant exécution de la loi du 20 avril 1989 sur les allocations familiales du 6 juin 1989 et sa modification du 9 octobre 1996 (RSJU 836.11)

Lois et Réglements

Loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (LILAFam) du 3 septembre 2008 Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (RELILAFam) du 15 décembre 2008
Ordonnance portant exécution de la loi du 20 avril 1989 sur les allocations familiales du 6 juin 1989 et sa modification du 9 octobre 1996 (RSJU 836.11)

Lois et Réglements

Loi sur les allocations familiales Règlement d’exécution de la loi sur les allocations familiales
Ordonnance fixant le taux des contributions dues à la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales pour l’année 2015
Ordonnance fixant les montants des allocations familiales

Lois et Réglements

Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) du 23 septembre 2008 Règlement concernant la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille du 29 octobre 2008
Loi réglant le paiement des allocations familiales et encourageant d'autres mesures de prévoyance sociale dans l'agriculture et la viticulture (Charte sociale agricole) du 29 novembre 1965
Arrêté du 19 novembre 2014 fixant les cotisations exerçant une activité lucrative indépendante aux caisses d'allocations familiales (A-Alloc-Fam)

Lois et Réglements

Loi sur les allocations familiales J 5 10 Règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales J 5 10.01
Loi réglant le paiement des allocations familiales et encourageant d'autres mesures de prévoyance sociale dans l'agriculture et la viticulture (Charte sociale agricole) du 29 novembre 1965
Arrêté du 19 novembre 2014 fixant les cotisations exerçant une activité lucrative indépendante aux caisses d'allocations familiales (A-Alloc-Fam)

Sites utiles

Directives pour l'application de la loi fédérale sur les allocations familiales LAFam (DAFam)

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Actualisée le :10.04.2018
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Sommaire Généralités Descriptif Procédure Recours

Sommaire

Généralités
    Descriptif
      Procédure
        Recours

          Généralités

          La loi sur les allocations familiales (ci-après LAFam) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 et s'applique à toute la Suisse. Elle est complétée par la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), sauf exceptions (art. 76 al. 2 et 78, 20 al. 1 et 58 al. 1 et 2 LPGA ne sont pas applicables) voir fiche LPGA.
          Le but essentiel des allocations familiales est de maintenir un niveau de vie identique à celui des couples sans enfants. Elles représentent des mesures dites de compensation partielle des charges familiales. Il ne s'agit pas d'un régime unique pour toute la Suisse. Depuis le 1er janvier 2013, le droit aux prestations n'est plus fonction du statut professionnel des parents. Les indépendants y ont également droit, le Parlement fédéral ayant instauré un régime d'allocations uniforme, à l'échelle suisse, pour les salarié-es et les indépendants. Un régime spécial est prévu en cas d'absence d'exercice d'une activité professionnelle. De plus, les agriculteurs sont soumis au régime spécial prévu par la Loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA).

          Les cantons peuvent prévoir que les montants minima des prestations soient plus élevés. Ils peuvent également prévoir des allocations de naissance et des allocations d'adoption.

          Chaque canton organise l'octroi des prestations et le financement du régime des allocations (voir fiches cantonales).

          Descriptif

          L'affiliation

          L'obligation de cotisation de l'employeur et de certains salariés (art. 11 LAFam) est la même que celle prévue pour l'affiliation à l'AVS (voir fiche assurance vieillesse et survivants, chapitre affiliation).

          Les prestations

          Les allocations sont versées en sus des contributions d'entretien éventuelles. Les formes d'allocations prévues sont les suivantes:

          L'allocation familiale (art. 3 al. 1 lettre a LAFam)

          Elle est versée depuis le mois de la naissance de l'enfant et jusqu'à la fin du mois de ses 16 ans révolus (et jusqu'à 20 ans en cas d'incapacité de gain, soit la maladie ou le handicap, art. 7 LPGA). Le montant est de Fr. 200.- au minimum par enfant.

          L'allocation de formation professionnelle (art. 3 al. 1 lettre b LAFam)

          Elle vise à soutenir financièrement les parents pendant la formation. Elle est versée au jeune en formation scolaire ou professionnelle âgé de 16 à 25 ans. Elle s'élève à Fr. 250.- au minimum. Elle peut être versée directement à l'enfant majeur.

          L'allocation de naissance ou d'adoption (art. 3 al. 3 LAFam et art. 2 et 3 OAFam)

          Elle peut être prévue par les cantons, lesquels doivent alors respecter les règles fédérales suivantes:

          • L'allocation de naissance présuppose un lien suffisant avec la Suisse. La mère vit ou réside habituellement en Suisse;
          • L'allocation d'adoption ne peut être allouée qu'après l'autorisation définitive d'accueillir l'enfant en Suisse et une fois que l'enfant est effectivement accueilli par sa famille en vue d'adoption;
          • Ces allocations ne sont pas versées en cas de chômage de l'ayant droit (art. 22 LACI). Voir les fiches cantonales.

          Les ayants droits

          Le droit aux allocations peut être revendiqué par les parents, ainsi que par les beaux-parents ou par les partenaires, s'ils contribuent effectivement à l'entretien de l'enfant (vie commune).

          Ont droit aux allocations (art. 13 LAFam)

          • les salariés, même s'ils ne travaillent qu'à temps partiel, à condition que le revenu annuel soit au moins équivalant à la moitié de la rente minimale AVS (Fr. 7'050.- en 2015);
          • depuis le 1er janvier 2013, les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont obligatoirement assurées à l'AVS;
          • les personnes sans activité lucrative (art. 19 al. 2 LAFam et 16 OAFam), si leur revenu imposable ne dépasse pas une fois et demi le montant de la rente AVS complète maximale (Fr. 42'300.- en 2015) et qu'elles ne perçoivent pas de prestations complémentaires ni de rente AVS ordinaire (art. 19 à 21 LAFam et 16 à 18 OAFam). Le régime de ces allocations et leur financement est réglé par les cantons, qui peuvent prévoir d'autres bénéficiaires, inclure d'autres catégories de personnes, relever la limite de revenus ou ne pas en prévoir (voir fiches cantonales);

          Cas des enfants vivant à l'étranger (art. 4 al. 3 et 24 LAFam ; art. 7 et 8 OAFam)

          L'octroi des allocations familiales est très restrictif: elles ne sont exportées que si une convention internationale l'impose. Ainsi, les allocations familiales ne sont pas versées pour des enfants vivant à l'étranger, sauf si la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale avec le pays concerné (voir fiche assurance vieillesse et survivant, chapitre étrangers, étrangères et AVS) et à certaines conditions, notamment s'il n'existe pas de système d'allocations familiales dans ledit pays et que le parent exerce une activité lucrative. En cas de concours de droit en relation avec des pays de l'UE et de l'AELE (par exemple chaque parent vit dans un pays différent), les principes suivants sont applicables:

          • la priorité est accordée à la personne qui exerce une activité lucrative au lieu de vie de sa famille;
          • le second ayant droit peut toucher la différence entre le montant auquel il aurait droit et celui que touche l'ayant droit prioritaire (voir les directives pour l'application de la loi sur les allocations familiales LAFam (DAFam p. 38-40).

          Cas où plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations (art. 7 LAFam)

          On ne peut toucher qu'une seule allocation par enfant. L'ordre de priorité suivant est prévu:
          a. à la personne qui exerce une activité lucrative;
          b. à la personne qui détient l'autorité parentale ou qui la détenait jusqu'à la majorité 
              de l'enfant ;
          c. à la personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu'à sa majorité;
          d. à la personne à laquelle est applicable le régime d'allocations familiales du canton de
              domicile de l'enfant;
          e. à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et exerçant une activité lucrative dépendante
             est le plus élevé ;
          f. à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et exerçant une activité lucrative
             indépendante est le plus élevé.

          Cas où une personne a droit aux allocations sur la base de plusieurs activités professionnelles

          • Le droit aux allocations familiales est donné pour des prestations entières même en cas de travail partiel. Le salaire doit toutefois atteindre au moins la moitié de la rente AVS minimale annuelle (Fr. 588.- par mois ou Fr. 7'050.- par année en 2015). En cas d'emplois multiples, les salaires sont additionnés. La caisse compétente pour le versement des allocations est celle de l'employeur qui paie le plus gros salaire;
          • En cas d'activité à la fois dans l'agriculture et hors de l'agriculture, le droit applicable est celui fondé sur l'activité hors agriculture;
          • En cas d'activité indépendante et salariée, la priorité est fixée par les cantons. Si rien n'est prévu, le cas est réglé de la même manière que si la personne avait plusieurs employeurs.

          Registre des allocations familiales

          Un registre des allocations familiales a été mis en service le 1er janvier 2011. Son but est d'éviter que plusieurs allocations familiales soient touchées pour le même enfant et d'alléger la charge administrative nécessaire pour déterminer si une allocation familiale est déjà perçue pour un enfant. Les services d'exécution ont un accès intégral au registre. Le public bénéficie d'un accès limité via Internet. Pour savoir si une allocation est versée pour un enfant et par quel service, il faut indiquer le numéro AVS et la date de naissance de l'enfant.

          Début et fin du droit aux prestations

          Le droit s'ouvre et s'éteint en même temps que le droit au salaire. Il peut durer plus longtemps si la fin des relations de travail ne coïncide pas avec la fin du droit à une rémunération: en cas de maladie, d'accident, de congé maternité, de décès, de congé pour activités de jeunesse.

          Dans ces hypothèses, les articles 13 al. 4 LAFam et 10 OAFam prévoient que les allocations continuent à être versées pendant trois mois après le mois du début de l'empêchement de travailler. Il appartient à l'employeur d'informer la caisse si l'empêchement de travail va durer plus de trois mois.

          En cas de maternité, le versement des allocations se poursuit durant le congé, mais au maximum pendant seize semaines. Si le rapport de travail prend fin avant l'accouchement, le droit aux allocations familiales (comme à l'allocation maternité) tombe.

          Les allocations familiales dans l'agriculture (LFA)

          Les allocations familiales dans l'agriculture sont soumises à la Loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA), qui est devenue depuis janvier 2009 une loi spéciale par apport à la LAFam. Avantage:

          • Les agriculteurs indépendants peuvent bénéficier d'allocations familiales (ce n'est pas le cas des autres indépendants, sauf si les cantons le prévoient), tout en étant dispensés des cotisations, car le système est financé par les pouvoirs publics. Diverses modifications y ont été introduites avec l'entrée en vigueur de la LAFam le 1er janvier 2009, dont de nombreuses règles s'appliquent (par renvoi ou par analogie) aux agriculteurs.

          Distinction LAFam/LAF

          Pour les cas où la question se pose de savoir s'il faut appliquer la LAFam ou la LFA, nous trouvons les éléments suivants à l'art. 10 LFA:

          • l'agriculteur ou le travailleur agricole qui travaille quelques mois par an dans une autre activité touche des prestations de la LAFam pour cette période;
          • plus la différence éventuellement existant entre la législation cantonale octroyant les allocations;
          • plus les montants prescrits par la LAF: Fr. 20.- supplémentaires pour les paysans de montagne;
          • plus des prestations de la LAF pour le temps consacré à titre principal dans l'agriculture.

          Voir aussi supra cas où plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations. Attention: les cantons peuvent prévoir des allocations plus élevées, d'autres genres d'allocations et percevoir des contributions spéciales en vue de leur financement (art. 24 LFA). Voir fiches cantonales.

          Les prestations en faveur des travailleurs agricoles

          Sont des ayants droits, les salariés agricoles travaillant dans une exploitation agricole, à l'exception:

          • des parents de l'exploitant en ligne directe et les épouses de ces parents;
          • des gendres ou des brus qui reprendront l'entreprise pour l'exploiter personnellement.
          L'allocation de ménage est versée au travailleur agricole aux conditions suivantes
          • il fait ménage commun avec son conjoint ou avec ses enfants
          • il vit chez l'employeur, mais le conjoint ou les enfants ont leur propre ménage aux frais duquel le travailleur pourvoit;
          • Il vit chez l'employeur avec son conjoint ou avec ses enfants

          Le montant mensuel de l'allocation de ménage est de Fr.100.-.

          Les allocations pour enfant

          Elles sont versées en principe pour tout enfant jusqu'à:

          • 16 ans révolus;
          • 20 ans révolus, s'ils sont incapables de gagner en raison d'une maladie ou d'une infirmité et s'ils ne reçoivent pas une rente entière de l'assurance-invalidité.
          Les allocations de formation professionnelle

          Elles sont versées aux enfants en formation jusqu'à 25 ans révolus, s'ils sont en apprentissage ou aux études. Les montants: ils correspondent aux minima fixés par la LAFam, soit Fr. 200.- par enfant et par mois jusqu'à 16 ans révolus (ou jusqu'à 20 ans en cas d'incapacité de gain) et Fr. 250.- de 16 à 25 ans en cas de formation. Dans les régions de montagne, les montants sont augmentés de Fr. 20.-.

          Les allocations versées sont complètes

          Selon l'art. 4 LFA et en application par analogie avec le régime de la LAFam, art. 13 al. 3, le droit à l'allocation est donné dès que le revenu provenant d'une activité lucrative correspond au moins à la moitié du montant annuel de la rente AVS complète minimale (Fr. 7'050.- en 2015) et à la condition que le paiement du salaire corresponde aux taux locaux usuels (4a LFA).
          Si l'enfant vit à l'étranger, le versement des allocations est régi par l'art. 4 al. 3 LAFam (voir supra, cas des enfants vivant à l'étranger).

          Les prestations en faveur des agriculteurs indépendants

          Sont des ayants droit:

          • les paysans de condition indépendante qui exploitent leur activité agricole à titre principal ou accessoire et les exploitantd'alpages (art. 5 LPA).

          Depuis le 1er janvier 2008, il n'y a plus de limite du revenu à laquelle serait soumis l'agriculteur pour avoir droit aux allocations pour enfant.

          Les prestations se composent des allocations familiales et des allocations de formation professionnelle, selon le régime de la LAFam à laquelle renvoie la LAF (voir supra chapitre les prestations LAFam). Les montants sont augmentés de Fr. 20.- pour les paysans de montagne (art. 7 LAF). S'appliquent à la LAF les articles 3, 4, 6 à 10 LAFam s'agissant en particulier de la notion d'enfant visée par ces deux lois, du principe d'une allocation par enfant, des cas de concours de droits, du fait que les contributions d'entretien viennent en sus des allocations (art. 9 LAF; voir aussi art. 25 LAF). Chapitre supprimé: réf. aux systèmes cantonaux d'allocations familiales antérieur à LAFam.

          Procédure

          Chaque canton met en place une caisse cantonale de compensation pour allocations familiales (art. 14 LAFam et 12 OAFam). Les caisses sont chargées de fixer et de verser les allocations familiales, ainsi que de fixer et prélever les cotisations. La procédure et la compétence des caisses de compensation pour allocations familiales sont du ressort des cantons (voir fiches cantonales).
          Il appartient aux employeurs de s'affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales au lieu du siège de leur entreprise ou de leur domicile.
          Les personnes sans activité lucrative qui perçoivent des allocations familiales sont tenues d'informer la caisse de toute modification importante des circonstances qui sont déterminantes pour l'octroi de prestations, comme la séparation, le divorce, la reprise d'une activité lucrative, le fait de toucher un héritage (art. 31 al.1 LPGA).

          Le droit de réclamer le paiement des allocations familiales arriérées s'éteint 2 ans après la fin du mois pour lequel elles étaient dues.

          Paiement des allocations familiales

          Paiement par l'employeur: en règle générale, les allocations familiales sont payées par l'employeur en même temps que le salaire. L'employeur doit indiquer séparément le montant des allocations et les désigner comme telles. La caisse peut se substituer à l'employeur lorsque celui-ci ne remplit pas ses obligations.

          Paiement à des tiers: lorsque des motifs sérieux le justifient, l'allocation doit être versée, non aux ayants droit mais à des tiers. C'est ainsi que les allocations pour enfants seront payées directement à l'autorité d'assistance si cette dernière subvient l'entretien des enfants d'un salarié.

          En général, les allocations en faveur des agriculteurs sont versées:

          • aux petits paysans exerçant leur activité à titre principal, chaque trimestre;
          • aux petits paysans exerçant leur activité à titre accessoire ainsi qu'aux exploitants d'alpage, en fin d'année;
          • aux travailleurs agricoles, chaque mois par l'employeur.

          Recours

          Art. 1 et 22 LAFam et 19 OAFam : les voies de recours correspondent aux règles de la LPGA (art. 52, 56, 58 et 62). Les décisions des caisses de compensation pour allocations familiales peuvent être contestées par la voie de l'opposition. Les décisions sur opposition sont sujettes à recours devant le Tribunal cantonal des assurances, dont les jugements peuvent être contestés auprès du Tribunal fédéral.

          Sommaire

          Généralités
            Descriptif
              Procédure
                Recours

                  Généralités

                  Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants.

                  La législation fédérale fixe les conditions cadres que doivent respecter les cantons. Pour les montants des différentes allocations, elle fixe notamment des minimas (voir la fiche fédérale correspondante pour plus de détails). Cependant, les cantons restent libres de prévoir un régime moins strict en fixant des taux minimaux plus élevés pour la plupart des allocations.

                  En ce qui concerne les allocations octroyées aux salariés d'une entreprise agricole, c'est au niveau fédéral que ce type d'allocations est réglé.

                  Descriptif

                   

                  Types d'allocations en Valais

                  Allocation de naissance

                  Il s'agit d'une prestation unique suite à la naissance d'un ou de plusieurs enfants. Le montant de cette allocation se monte à 2'000 francs. En cas de naissance multiple, l'allocation se monte à 3'000 francs par enfant.

                  Allocation d'adoption

                  Il s'agit d'une prestation unique accordée pour un enfant mineur en vue de l'adoption. Les montants sont identiques que pour l'allocation de naissance.

                   

                  Allocation pour enfant

                  Il s'agit d'une prestation mensuelle accordée dès la naissance et jusqu'à l'âge de 16 ans. Elle s'élève à 275 francs par mois. Si l'enfant est incapable d'exercer une activité lucrative, l'allocation est versée jusqu'à l'âge de 20 ans.

                   

                  Allocation de formation professionnelle

                  Il s'agit d'une prestation mensuelle accordée à partir de l'âge de 16 ans ou dès le début de la formation professionnelle et jusqu'à la fin de la formation, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans. Elle s'élève actuellement à 425 francs par mois.

                  Supplément d'allocations à partir du troisième enfant.

                  Destiné aux familles nombreuses, ce supplément de 100 francs par mois est accordé à partir du troisième enfant (le supplément est accordé pour chaque enfant supplémentaire). Pour pouvoir en bénéficier, il est indispensable que les deux premiers enfants touchent également des allocations familiales, que ce soit une allocation pour enfant ou une allocation de formation professionnelle.

                  Depuis le 1er janvier 2013, les familles recomposées (indépendamment du fait que les allocataires soient mariés ou non) peuvent déposer une demande spéciale à la Caisse qui verse les allocations à l'enfant le plus jeune. Pour pouvoir bénéficier d'un supplément, les membres de la famille recomposée doivent vivre dans le même ménage. De plus, le droit aux allocations de chaque enfant doit découler de la législation valaisanne.

                  La demande à la Caisse doit être accompagnée d'une attestation de domicile prouvant le ménage commun de tous les parents et enfants ainsi que la ou les décisions d'allocations familiales versées par la ou les autres Caisses.

                   

                  Allocation de ménage du Fonds cantonal pour la famille

                  Il s'agit d'une prestation s'élevant à 1'350 francs, versée une fois par année en décembre aux familles domiciliées dans le canton ayant des enfants à charge et bénéficiant des revenus modestes.

                  Le droit à cette allocation dépend du revenu et de la fortune, de manière analogue à l'octroi ou non de réductions de prime d'assurance-maladie. Chaque année, le Conseil d'Etat fixe les limites donnant droit à l'allocation de ménage en fonction des moyens du Fonds et des bénéficiaires potentiels.

                   

                  Allocation complémentaire communale

                  Les communes peuvent décider, par voie réglementaire, d'accorder des prestations complémentaires en faveur des familles.

                   

                  Bénéficiaires des allocations familiales

                  • les salariés
                  • les indépendants ne travaillant pas dans l'agriculture
                  • les personnes travaillant dans l'agriculture (voire la fiche fédérale)
                  • les personnes sans activité lucrative au sens de l'AVS ayant un revenu modeste

                  Financement

                  En ce qui concerne le financement, en Valais, il y a plusieurs Caisses d'allocations familiales. Le taux pour la Caisse CIVAF qui est également la Caisse cantonale d'allocations familiales est de 3.30% en 2018 dont 0.30% à charge des salariés. Pour les indépendants le taux est de 1.70% (plafonnement du revenu à CHF 148'200.-).

                  Procédure

                  Affiliation

                  Les employeurs et indépendants ont l'obligation de s'affilier en matière d'allocations familiales, soit à la caisse d'allocations familiales reconnue dans le domaine d'activités, soit à la caisse d'allocations familiales gérée par la caisse AVS ou, de manière subsidiaire, à la Caisse cantonale d'allocations familiales.

                   

                  Prestations

                  Le droit aux allocations familiales naît et s'éteint en même temps que le droit au salaire. En cas de maladie ou accident, les allocations sont versées durant le mois où s'est produit l'empêchement et durant les trois mois suivants. Elles sont également versées durant le congé maternité mais pour 16 semaines au plus.

                  Les salariés adressent en principe leur demande d'allocations à l'employeur. Les personnes indépendantes doivent pour leur part adresser directement leur demande à leur caisse d'allocations familiales. Quant aux personnes sans activité lucrative, elles adressent leur demande auprès des agences locales AVS de la Caisse de compensation du canton du Valais.

                   

                  Obligation de renseigner

                  Tout changement concernant la situation personnelle, financière ou professionnelle ayant un impact sur le droit aux allocations et/ou le montant de celles-ci doit être annoncé spontanément à l'employeur ou directement à la caisse d'allocations familiales. Il s'agit en particulier des cas suivants: naissance, décès d'un enfant ou départ de l'enfant à l'étranger; début, interruption ou fin d'une formation professionnelle d'un enfant; séparation, divorce ou tout changement concernant l'autorité parentale; début d'une activité lucrative de la part de l'autre parent ou changement de canton pour ce qui est de l'activité lucrative de l'autre parent ou du domicile de l'enfant; pour les personnes sans activité lucrative, changement de la situation de revenu ou début du droit à des allocations familiales lié à une activité lucrative.

                  Recours

                  Toute décision prise par une caisse d'allocation familiale peut faire l'objet d'une opposition auprès d'elle. La caisse rendra une décision sur opposition qui pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.

                  En cas de litige sur l'affiliation ou sur un conflit entre caisses, le Service cantonal des allocations familiales rendra une décision pouvant faire l'objet d'une opposition. La décision sur opposition rendue par le Service pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.

                  Précisons que la gestion du Service cantonal des allocations familiales est confiée à la Caisse de compensation du canton du Valais.

                  Sommaire

                  Généralités
                    Descriptif
                      Procédure
                        Recours

                          Généralités

                          A l'exception des allocations familiales pour les personnes actives dans l'agriculture ainsi que pour les fonctionnaires fédéraux, qui sont régies par des lois fédérales, toutes les autres réglementations en matière d'allocations familiales sont cantonales. Chaque canton a donc son propre système d'allocations familiales. La loi jurassienne sur les allocations familiales prévoit des allocations en faveur des salariés et des personnes sans activité lucrative.

                          Descriptif

                          Organisation

                          L'organisation des caisses d'allocations familiales est assez complexe. En effet, il existe dans le canton du Jura 19 caisses d'allocations familiales reconnues, une caisse cantonale d'allocations familiales, ainsi que trois entreprises dispensées. Les 19 caisses d'allocations familiales reconnues dans le canton du Jura sont des caisses gérées par des caisses de compensation professionnelles ou interprofessionnelles. Elles s'occupent du prélèvement des cotisations et du versement des prestations pour les entreprises qui sont affiliées auprès d'elles. La Caisse d'allocations familiales du canton du Jura est gérée par la Caisse de compensation du canton du Jura à Saignelégier. Elle s'occupe, en plus du prélèvement des cotisations et du versement des prestations pour les entreprises affiliées auprès d'elle, de l'attribution des allocations familiales aux personnes sans activité lucrative. Enfin, trois grandes entreprises du canton sont dispensées de l'obligation de s'affilier auprès d'une caisse d'allocations familiales étant donné qu'elles remplissent les conditions d'exemption. Ces dernières versent elles-mêmes les allocations familiales à leurs salariés, mais au moins aux conditions fixées par la loi jurassienne.

                          Allocations familiales versées aux personnes actives dans l'agriculture 

                              
                          Les travailleurs agricoles, les collaborateurs agricoles ainsi que les petits paysans ont droit à des allocations familiales en vertu de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture. C'est la Caisse de compensation du Jura à Saignelégier qui est chargée d'appliquer ladite loi fédérale.

                          Comme ces prestations relèvent d'une loi fédérale, les informations utiles se trouvent dans la fiche fédérale.

                          Montants des allocations familiales dans l'agriculture (version imprimable) 

                          Vous trouverez d'autres informations sur le mémento du Centre d'information AVS (6.09) 
                           

                          Allocations familiales versées aux salariés

                          Les ayants droit aux allocations

                              
                          Tout salarié au sens de la législation fédérale sur l'AVS qui travaille au service d'un employeur affilié à la Caisse d'allocations familiales du canton du Jura a droit aux allocations lorsqu'il subvient à l'entretien d'un enfant. 

                          Si les parents mariés ou vivant maritalement sont tous les deux salariés dans le canton du Jura, l'allocation entière est octroyée à celui des parents dont la totalité des revenus annuels est la plus élevée. Dans ce cas, il appartient au parent concerné de déposer la demande d'allocations familiales auprès de l'employeur qui verse le salaire le plus élevé. 

                          Lorsque les parents ne vivent pas en ménage commun, c'est l'employeur, respectivement la caisse d'allocations familiales du parent chez qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu'à sa majorité, qui est compétent pour l'octroi des allocations.

                          Dans tous les cas spéciaux de ce genre, prière d'appliquer la décision de la caisse.

                          La personne qui travaille dans l'entreprise de son conjoint a droit aux allocations familiales dans la mesure où le salaire obtenu en espèces est soumis à cotisations au sens de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants. 

                          Les enfants bénéficiaires des allocations 

                              
                          Donnent droit aux allocations :

                          • les enfants avec lesquels l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil;
                          • les enfants du conjoint de l'ayant droit;
                          • les enfants recueillis dont la personne salariée assume gratuitement l'entretien;
                          • les frères, sœurs et petits-enfants de l'ayant droit, s'il en assume l'entretien de manière prépondérante.

                           L'enfant qui bénéficie des allocations entières par l'autre parent, en application d'une autre législation (conjoint travaillant dans un autre canton ou à l'étranger et qui a droit à des allocations au taux complet, etc.), peut éventuellement donner droit à des allocations différentielles de la Caisse d'allocations familiales du  Jura.

                          Les limites d'âge et droit aux allocations

                          :

                          Les Suisses et les étrangers ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne ou de l'AELE dont l'enfant vit en Suisse ou à l'étranger, ainsi que les autres ressortissants étrangers dont l'enfant vit en Suisse :

                          Bénéficiaires

                          Début du droit

                          Fin du droit

                          a)

                          Les enfants âgés de moins
                          de 16 ans.

                          Premier jour du mois
                          de la naissance.

                          Dernier jour du mois où l'enfant atteint 16 ans.

                          b)

                          Les enfants aux études ou en apprentissage et ceux de plus de 16 ans qui poursuivent leur scolarité obligatoire.

                          Premier jour du mois qui suit le mois où l'enfant atteint 16 ans

                          Dernier jour du mois où l'enfant cesse ses études ou son apprentissage, au plus tard dernier jour du mois où il atteint 25 ans.

                          c)

                          Les enfants âgés de plus de 16 ans incapables d'exercer une activité lucrative pour cause de maladie ou d'infirmité, pour autant qu'ils ne touchent pas une rente entière d'invalidité.

                          Premier jour du mois où l'enfant se révèle incapable de gagner normalement sa vie.

                          Dernier jour du mois où cesse l'incapacité de travail ou, au plus tard, dernier jour du mois où l'enfant atteint 20 ans.

                          Pour les salariés suisses ou étrangers dont les enfants ont leur domicile dans un pays non membre de l'Union européenne ou de l'AELE, ils n'ont droit à l'allocation pour enfants que si une convention internationale le prévoit. 
                           

                          Le barème des allocations familiales valable à partir du 1er janvier 2009

                          • L'allocation pour enfant s'élève par enfant à CHF 250.-- par mois complet de travail.
                          • L'allocation de formation professionnelle s'élève à CHF 300.-- par mois complet de travail.
                            Le taux journalier des allocations ci-dessus correspond à la trentième partie du taux mensuel.
                          • Une allocation de naissance ou d'adoption unique de CHF 850.-- est versée lors de la naissance d'un enfant ou de l'accueil d'un enfant mineur placé en vue d'adoption. Les salariés dont les enfants sont domiciliés hors de Suisse au moment de leur naissance n'ont pas droit aux allocations de naissance.

                          Allocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative

                          Les ayants droit aux allocations 

                          Toute personne

                          • considérée comme personne non-active par la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants,
                          • exerçant une activité lucrative salariée qui n'a pas droit aux allocations familiales pour personne exerçant une activité lucrative du fait que ses revenus annuels bruts AVS sont inférieurs à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale de l'AVS,
                          • n'exerçant pas d'activité lucrative qui touche une rente de vieillesse de l'AVS,
                          • au bénéfice d'indemnités journalières de l'assurance-invalidité,
                          • jeune n'exerçant pas d'activité lucrative qui n'est pas encore soumis à l'obligation de cotiser à l'AVS,

                          a droit aux allocations pour autant qu'elle doive subvenir à l'entretien d'un enfant et qu'aucune prestation complémentaire de l'AVS/AI ne soit perçue. 
                           

                          Les enfants bénéficiaires des allocations 

                              
                          Donnent droit aux allocations :

                          • les enfants avec lesquels l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil;
                          • les enfants du conjoint de l'ayant droit; 
                          •  les enfants recueillis dont la personne salariée assume gratuitement l'entretien; 
                          •  les frères, sœurs et petits-enfants de l'ayant droit, s'il en assume l'entretien de manière prépondérante.

                          Les limites d'âge :

                          Les ressortissants suisses ou étrangers dont l'enfant vit en Suisse :

                          Bénéficiaires

                          Début du droit

                          Fin du droit

                          a)

                          Les enfants âgés de moins de 16 ans.

                          Premier jour du mois de  la naissance.

                          Dernier jour du mois où l'enfant atteint 16 ans.

                          b)

                          Les enfants en études ou apprentissage et ceux de plus de 16 ans qui poursuivent leur  scolarité obligatoire.

                          Premier jour du mois qui suit le mois où l'enfant atteint 16 ans.

                          Dernier jour du mois où l'enfant cesse ses études ou son apprentissage, au plus tard, dernier jour du mois où il atteint 25 ans.

                          c)

                          Les enfants âgés de plus de 16 ans incapables  d'exercer une activité lucrative pour cause de maladie ou d'infirmité.

                          Premier jour du mois où l'enfant se révèle incapable de gagner normalement sa vie.

                          Dernier jour du mois où cesse l'incapacité de travail ou, au plus tard, dernier jour du mois où l'enfant atteint 20 ans.

                          Pour les ressortissants suisses ou étrangers dont l'enfant vit à l'étranger, il n'existe aucun droit aux allocations familiales.

                          Le barème des allocations familiales valable à partir du 1er janvier 2009

                           
                              
                          L'allocation pour enfant s'élève par enfant à CHF 250.-- par mois.

                          L'allocation de formation professionnelle s'élève à CHF 300.-- par mois.

                          Le taux journalier des allocations ci-dessus correspond à la trentième partie du taux mensuel.

                          Une allocation de naissance ou d'adoption unique de CHF 850.-- est versée lors de la naissance d'un enfant ou de l'accueil d'un enfant mineur placé en vue d'adoption  

                          Registre fédéral des allocations famililales (RAFam) dès 2011

                          Dès le 1er janvier 2011, dans le but de prévenir le cumul des allocations familiales, un registre fédéral des allocations familiales (RAFam) est mis en service. L'ensemble des bénéficiaires d'allocations familiales y est recensé et actualisé quotidiennement.
                          Afin de garantir sa mise à jour et sa fiabilité, nous recommandons aux employeurs de nous annoncer rapidement les départs d'employés bénéficiaires d'allocations familiales, ceci au plus tard le jour du départ de l'employé. La mise en place du RAFam ne change pas les procédures existantes relatives aux demandes et mutations en matière d'allocations familiales.
                          En indiquant le numéro AVS et la date de naissance de l'enfant un accès au public est possible sur le site internet : www.infoafam.zas.admin.ch.

                          Procédure

                          Procédure pour les allocations versées aux salariés

                          La demande d'allocations familiales

                              
                          Pour obtenir le versement des allocations, le salarié doit remplir la demande et la remettre à son employeur le plus tôt possible, mais, au plus tard, dans les cinq ans qui suivent le début du droit (début du travail, naissance de l'enfant, début des études ou de l'apprentissage, etc.). 

                          Les allocations sont versées mensuellement par l'employeur, toujours en plus du salaire contractuel, conformément à la décision d'allocations familiales prise par la caisse. L'employeur est tenu de transmettre immédiatement la copie de la décision à son salarié.

                          Le salarié est tenu de communiquer spontanément à son employeur tout changement dans sa situation personnelle (changement d'état civil ou de canton de domicile, changement de condition professionnelle du conjoint, du concubin, de l'ex-conjoint ou de l'autre parent des enfants, etc.) ou dans celle de ses enfants, de nature à modifier le droit aux allocations. De plus, si les revenus du conjoint/concubin dépassent, par la suite, ceux du requérant, ce dernier doit l'annoncer aussitôt à la Caisse d'allocations familiales du Jura. Cette annonce doit être faite aussitôt qu'intervient la modification.

                          Les allocations versées à tort doivent être restituées. 

                          Le calcul des allocations familiales

                              
                          Le droit aux allocations prend naissance et fin avec le droit au salaire.

                          En cas d'accident, de maladie, de grossesse, les allocations sont versées depuis le début de l'empêchement de travailler pendant le mois en cours et les trois mois suivants, et cela qu'un salaire ou une prestation d'assurance soient versés ou non.  En cas de décès, les allocations continuent à être payées pendant trois mois. Quand survient une de ces situations, l'employeur doit informer aussitôt la Caisse d'allocations familiales du Jura avant la fin des trois mois. En cas de réduction d'horaire ou d'intempéries, les allocations complètes sont versées.

                          Lorsqu'un allocataire est engagé ou licencié dans le courant d'un mois, les allocations sont versées au prorata (1/30e par jour). Ainsi, en cas de départ d'un salarié avant la fin du mois, l'employeur doit prendre en considération tous les jours de la semaine, y.c. le samedi et le dimanche, pour calculer son droit aux allocations et ceci jusqu'au dernier jour de travail accompli.

                          Seules des allocations entières sont versées.

                          Lorsqu'un demandeur d'asile ayant des enfants à charge exerce une activité lucrative, il faut lui faire déposer une demande d'allocations familiales. Si ses enfants vivent à l'étranger, les allocations sont retenues pendant la durée de la procédure de demande d'asile. Elles ne seront versées, avec effet rétroactif, qu'au moment où le requérant est reconnu comme réfugié ou admis provisoirement pour des motifs humanitaires pour autant que les conditions d'octroi au sens des dispositions légales soient remplies.  

                          Remboursement des allocations familiales à l'employeur

                              
                          Après avoir payé les allocations familiales à son salarié selon la décision d'allocations familiales, l'employeur reçoit une récapitulation des allocations versées à son personnel où figure le montant qui lui est directement bonifié sur son décompte de cotisations. Cette récapitulation correspond à la situation réelle connue par la Caisse d'allocations familiales du Jura. C'est pourquoi, l'employeur a toujours intérêt à communiquer immédiatement à la Caisse d'allocations familiales du Jura toute mutation quant à la situation de ses allocataires et de leurs enfants. 

                          Procédure pour les allocations versées aux personnes sans activité lucrative

                          La demande d'allocations familiales

                              
                          Pour obtenir le versement des allocations, le requérant doit remplir et remettre à son agence communale AVS la demande le plus tôt possible, mais, au plus tard, dans les cinq ans qui suivent le début du droit (début de la non-activité, naissance de l'enfant, début des études ou de l'apprentissage, etc.).

                          La demande d'allocations familiales pour personne sans activité lucrative doit également être déposée lorsque celle-ci n'a pas droit aux allocations familiales pour personne exerçant une activité lucrative salariée du fait que ses revenus annuels bruts AVS sont inférieurs à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale de l'AVS.

                          Lorsque les parents de l'enfant ne vivent pas en ménage commun, c'est la personne qui exerce une activité lucrative qui doit revendiquer les allocations familiales.

                          L'allocataire est tenu de communiquer spontanément à son agence communale AVS tout changement  dans sa situation personnelle (changement d'état civil ou de canton de domicile, début d'une activité lucrative, aussi concernant le conjoint, le concubin, l'ex-conjoint ou l'autre parent des enfants, etc.) ou dans celle de ses enfants, de nature à modifier le droit aux allocations. Cette annonce doit être faite aussitôt qu'intervient la modification.

                          Toutes allocations versées à tort doivent être restituées. 
                           

                          Le calcul des allocations familiales 

                             

                          Le droit aux allocations prend naissance et fin avec la situation de non-activité de l'allocataire. 

                          Versement des allocations familiales 

                              
                          Les allocations familiales sont octroyées mensuellement par la Caisse d'allocations familiales du Jura à l'ayant droit selon la décision d'allocations familiales.

                          Recours

                          Si le salarié, l'employeur ou la personne sans activité lucrative conteste l'exactitude d'une décision d'allocations familiales de la Caisse d'allocations familiales du Jura, il peut former opposition dans les trente jours dès la réception de celle-ci. L'opposition doit être formée par écrit ou oralement lors d'un entretien personnel dans les locaux de la caisse. L'opposition doit être motivée et contenir des conclusions. La Caisse d'allocations familiales notifiera ensuite une décision sur opposition.  

                          Sommaire

                          Généralités
                            Descriptif
                              Procédure
                                Recours

                                  Généralités

                                  La loi sur les allocations familiales (ci-après LAFam) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 et s'applique à toute la Suisse. Elle est complétée par la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).

                                  Le but essentiel des allocations familiales est de maintenir un niveau de vie identique à celui des couples sans enfants. Elles représentent des mesures dites de compensation partielle des charges familiales. Il ne s'agit pas d'un régime unique pour toute la Suisse. Le droit aux prestations est déterminé par le statut professionnel des parents. Un régime spécial est prévu en cas d'absence d'exercice d'une activité professionnelle. De plus, les agriculteurs sont soumis au régime spécial prévu par la Loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA).

                                  Nouveautés dès le 1er janvier 2013

                                  • La loi fédérale fixe un montant minimal pour les allocations familiales, obligatoire pour toute la Suisse (CHF 200.- par mois et par enfant, complément de formation de CHF 50.-).
                                  • Les personnes sans activité lucrative peuvent également toucher des allocations familiales, le financement étant assuré par les cantons.
                                  • Seules des allocations complètes sont versées (leur montant ne peut plus être réduit en fonction du taux d'occupation du bénéficiaire).

                                  Nouveauté dès le 1er janvier 2013

                                  L'entrée en vigueur de la 1ère révision de la LAFam au 01.01.2013 élargi le droit aux allocations familiales et l'obligation de cotiser aux personnes de condition indépendante.

                                  Droit aux allocations familiales

                                  • Donnent droit aux allocations, les enfants avec lesquels l'ayant droit a un lien de filiation (en vertu du Code civil);
                                  • les enfants du conjoint de l'ayant droit;
                                  • les enfants recueillis ainsi que les frères, sœurs et petits-enfants de l'ayant droit, s'il en assume l'entretien de manière prépondérante (art. 4 LAFam).

                                  Descriptif

                                  Dans le canton, qui est bénéficiaire du droit aux allocations ?

                                   

                                  • Les personnes exerçant une activité lucrative (salariée ou indépendante), à condition que leur salaire annuel (soumis à cotisation AVS) soit supérieur à CHF 7'020.- pour 2012 (soit la moitié du montant annuel de la rente AVS complète minimale). Lorsqu'une personne est active à la fois en tant qu'indépendante et salariée, la CAF compétente est en principe celle de son employeur. La primauté du droit fondé sur l'exercice d'une activité salariée demeure même si le revenu réalisé en tant qu'indépendant est plus élevé. Il n'y a donc pas de comparaison des revenus.
                                    Si le salarié est empêché de travailler sans faute de sa part (maladie, accident ou  maternité), les allocations familiales continuent d'être versées dès le début de l'empêchement de travailler pendant le mois en cours et les trois mois suivants (art. 10 OAFam). Cet article est appliquée par analogie aux personnes de condition indépendante.
                                  • Les personnes sans activité lucrative (personnes préretraitées, bénéficiaires de rentes AI, étudiants, chômeurs en fin de droit, personnes touchant des prestations de l'aide sociale, …).
                                    Ces personnes ont droit aux allocations familiales pour autant que leur revenu imposable (selon l'impôt fédéral direct) soit égal ou inférieur à CHF 42'120.- pour 2013 (soit une fois et demie le montant d'une rente de vieillesse complète maximale de l'AVS) et qu'elles ne perçoivent aucune prestation complémentaire de l'AVS/AI.
                                    La loi neuchâteloise a étendu ce droit aux personnes disposant d'un revenu annuel brut inférieur à 7'020 francs (par exemple des apprentis ayant un revenu modeste).
                                    N'ont pas droit aux allocations familiales les personnes qui touchent une rente ordinaire de vieillesse ou dont le conjoint reçoit une telle rente ou exerce une activité indépendante.
                                  • Quant aux agriculteurs, ils sont soumis au régime spécial de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA). Ils peuvent bénéficier d'allocations familiales, qu'ils soient salariés ou indépendants.

                                   

                                  Interdiction du cumul

                                  Un même enfant ne peut donner droit qu'à une seule allocation du même genre.
                                  Si plusieurs personnes peuvent prétendre à des allocations familiales, l'ordre de priorité suivant s'applique, l'art. 7 LAFam est appliqué :

                                  Concours de droits

                                  1_ Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu d'une législation fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon l'ordre de priorité suivant :

                                  a) à la personne qui exerce une activité lucrative;

                                  b) à la personne qui détient l'autorité parentale ou qui la détenait jusqu'à la majorité de l'enfant ;

                                  c) à la personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu'à sa majorité;

                                  d) à la personne à laquelle est applicable le régime d'allocations familiales du canton de domicile de l'enfant;

                                  e) 1_ à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative dépendante est le plus élevé;

                                  f) 2_ à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative indépendante est le plus élevé.

                                  2_ Dans le cas où les allocations familiales du premier et du second ayants droit sont régies par les dispositions de deux cantons différents, le second a droit au versement de la différence lorsque le taux minimal légal est plus élevé dans son propre canton que dans l'autre.

                                  N.B. Dans le cas de parents divorcés dont la femme s'est remariée et ne travaille pas: s'ils ont l'autorité parentale conjointe, le père a la priorité sur le beau-père; si la mère a seule l'autorité parentale, le beau-père a la priorité sur le père.

                                  Quelles sortes d'allocations familiales?

                                  • Allocation de naissance et d'adoption

                                    Dans le canton de Neuchâtel, il existe une allocation unique de naissance ou d'adoption d'un montant de CHF 1'200.-
                                    En vertu du droit fédéral, l'allocation de naissance est versée lorsqu'un droit aux allocations existe selon la LAFam et que la mère a eu son domicile ou sa résidence habituelle en Suisse durant les neuf mois précédant la naissance de l'enfant (art. 2 OAFam).
                                  • Allocation pour enfant

                                    L'allocation pour enfant est versée pour tout enfant de moins de 16 ans, puis jusqu'à l'âge de 20 ans si l'enfant est incapable d'exercer une activité lucrative en raison d'une maladie ou d'un handicap.
                                    Depuis le 1er janvier 2009, les allocations mensuelles s'élèvent à:
                                    - CHF 200.- pour le premier et le deuxième enfant
                                    - CHF 250.- pour le troisième et les suivants
                                    Seules des allocations complètes sont versées.
                                    Le montant des allocations familiales versées pour des enfants vivant à l'étranger (les pays de l'UE/AELE exclus) ne sera plus identique à celui des allocations familiales versées à des enfants vivant en Suisse. En effet, la loi fédérale prévoit que leur montant est établi en fonction du pouvoir d'achat du pays de résidence. Les conditions d'octroi des allocations familiales pour les enfants vivant à l'étranger sont régies par l'art. 7 OAFam.
                                    En outre, des allocations familiales ne sont désormais versées pour des enfants vivant à l'étranger que lorsque la Suisse a conclu des conventions de sécurité sociale avec les pays où les enfants résident.
                                  • Allocation de formation professionnelle

                                    Un supplément de formation de CHF 80.- s'ajoute à l'allocation de base pour les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui poursuivent des études ou une formation professionnelle.
                                    Les jeunes dont le revenu annuel dépasse CHF 28'320.- (chiffre pour 2013, le maximum de la rente de vieillesse annuelle de l'échelle 44) n'ont pas droit à des allocations de formation professionnelle.

                                  Procédure

                                  Financement des allocations familiales

                                  • Salariés exerçant une activité lucrative non agricole

                                    Les employeurs et les salariés assujettis conformément à l'art. 11, alinéa 1, LAFam doivent verser des cotisations à la caisse de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés. 
                                    Les caisses de compensation pour allocations familiales fixent le taux de cotisation leur permettant de prélever les cotisations nécessaires au sens de l'art. 13 OAFam; le taux de cotisation pour le financement des allocations familiales cantonales minimales ne doit pas excéder 3% du revenu soumis à l'AVS.
                                  • Personnes de condition indépendante                                                                  Les personnes de condition indépendante sont tenues de s'affilier et de cotiser auprès d'une caisse d'allocations familiales.
                                  • Personnes exerçant une activité lucrative agricole

                                    Les personnes exerçant une activité lucrative agricole sont soumises à la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture, du 20 juin 1952.
                                  • Personnes sans activité lucrative

                                    Sont également assujetties au régime d'allocations familiales pour personnes sans activité lucrative les personnes exerçant une activité lucrative qui, en vertu de l'art. 13, alinéa 3, LAFam, n'ont pas droit aux allocations familiales pour personnes exerçant une activité lucrative.
                                    La Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales est l'organe compétent en matière d'allocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative.
                                    Le financement des allocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative, y compris des frais de gestion, est à la charge de l'Etat et des communes.

                                   

                                  Recherche d'informations et formulaires concernant les allocations familiales

                                  • Recherche pour les personnes salariées: site CCNC
                                  • Recherche pour les salariés d'un employeur non tenu de cotiser: site CCNC
                                  • Recherche pour les personnes sans activité lucrative: site CCNC
                                  • Recherche pour les exploitants agricoles: site CCNC
                                  • Recherche pour les travailleurs agricoles: site CCNC

                                  Recours

                                  Voies de droit

                                  • Les décisions des caisses de compensation pour allocations familiales peuvent faire l'objet d'une opposition auprès de celles-ci.
                                  • Les décisions sur opposition des caisses de compensation pour allocations familiales peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif.
                                  • Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent faire l'objet d'un recours, dans un délai de 30 jours, auprès du département désigné par le Conseil d'Etat, puis, dans le même délai, auprès du Tribunal administratif. La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979), est applicable.

                                  Sommaire

                                  Généralités
                                    Descriptif
                                      Procédure
                                        Recours

                                          Généralités

                                          Alors que les allocations de maternité sont destinées à assurer un revenu de substitution durant 14 semaines au moins à la mère qui vient d’accoucher, les allocations familiales sont des prestations sociales en espèces destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants. (LAFC at.4 al.1)

                                          Il existe dans le canton de Fribourg trois sortes d'allocations familiales:

                                          • L'allocation pour enfant
                                          • L'allocation de formation professionnelle
                                          • L'allocation de naissance ou d'adoption

                                          Depuis le 1er janvier 2009,  la loi fédérale (LAFam : voir fiche fédérale) fixe pour l'ensemble de la Suisse le cadre pour l'octroi des allocations familiales aux salarié-e-s et aux personnes sans activité lucrative et de condition modeste. La loi fribourgeoise sur les allocations familiales en précise les modalités d'application.

                                          Les agriculteurs sont soumis exclusivement au régime spécial prévu par la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (voir la fiche fédérale).

                                          Depuis le 1er juillet 2011, une nouvelle loi cantonale sur les allocations de maternité répond aux exigences de la Constitution cantonale qui stipule que chaque mère à droit à une telle allocation. Ainsi, en complément de l'assurance maternité fédérale, cette nouvelle loi garantit que toutes les mères du canton avec ou sans activité luvrative, mères biologiques ou mères adoptives reçoivent une allocation maternité selon le système fédéral ou cantonal  (voir : fiche fédérale "Maternité: allocations pour perte de gain").

                                          Descriptif

                                          Types d'allocations familiales

                                          Allocation pour enfant

                                          L’allocation pour enfant est une allocation mensuelle, octroyée dès la naissance de celui-ci jusqu’à la fin du mois au cours duquel il a atteint l’âge de 16 ans révolus. (LAFC art.16 al.1)

                                          L’allocation mensuelle pour enfant est fixée au minimum à : (LAFC art.19 al.1)

                                          • 245 francs pour chacun des deux premiers enfants ;
                                          • 265 francs pour le troisième enfant et chacun des suivants.

                                          Allocation de formation professionnelle

                                          L’allocation de formation professionnelle est une allocation mensuelle, octroyée à partir du mois qui suit celui au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 16 ans jusqu’à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu’à la fin du mois au cours duquel il a atteint l’âge de 25 ans révolus. (LAFC art.17)

                                          L’allocation mensuelle de formation professionnelle est fixée au minimum à : (LAFC art.19 al.2)

                                          • 305 francs pour chacun des deux premiers enfants ;
                                          • 325 francs pour le troisième enfant et chacun des suivants

                                          Allocation de naissance ou d'adoption 

                                          L’allocation de naissance ou d’adoption est une prestation unique versée, dans le premier cas, pour tout enfant né au minimum après vingt-trois semaines de grossesse, dans le second, pour tout enfant mineur placé en vue d’adoption au sens du code civil suisse (CCS). L’adoption de l’enfant du conjoint ne donne pas droit à l’allocation. (LAFC art.18)

                                          L’allocation de naissance ou d’adoption s’élève au montant minimal de 1500 francs. (LAFC art.19 al.3)

                                          Ayants droits

                                          Ont droit aux allocations familiales: (LAFC art.6)

                                          • les personnes salariées ;
                                          • les personnes exerçant une activité lucrative indépendante ;
                                          • les personnes sans activité lucrative de condition modeste, à l’exception des personnes bénéficiant des subsides de l’assistance publique fédérale.

                                          Enfants donnant droit aux allocations familiales

                                          Sont considérés comme enfants donnant droit aux allocations familiales : (LAFC art.7)

                                          • les enfants de parents mariés ou non mariés ;
                                          • les enfants reconnus ou ayant fait l’objet d’un jugement déclaratif de paternité ;
                                          • les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré de l’ayant droit ; 
                                          • les enfants adoptés et les enfants recueillis ;
                                          • les frères, sœurs et petits-enfants de l’ayant droit, s’il en assume l’entretien d’une façon prépondérante et durable.

                                          Procédure

                                          La personne qui fait valoir son droit aux allocations familiales doit utiliser les formulaires prévus à cet effet. Ces derniers peuvent être téléchargés sur le site de la Caisse de compensation du canton de Fribourg.

                                          • Les salarié-e-s adressent la demande à leur employeur-e. En cas de changement d'employeur, une nouvelle demande doit être présentée.
                                          • Les indépendant-e-s et les salarié-e-s dont l’employeur-e n’est pas tenu-e de payer des cotisations adressent leur demande à la caisse d’allocations familiales à laquelle ils sont affiliés.
                                          • Les personnes sans activité lucrative adressent en principe leur demande à la caisse cantonale de compensation AVS de leur canton de domicile.

                                          Tout changement intervenu dans la situation personnelle, financière ou professionnelle ayant un impact sur le droit aux allocations et le montant de celles-ci doit être annoncé spontanément à l’employeur-e ou à la caisse d’allocations familiales.

                                          Recours

                                          Les décisions des caisses sont sujettes à réclamation auprès de celles-ci, dans les trente jours dès leur communication. La réclamation est écrite; elle est brièvement motivée et contient les conclusions du réclamant.

                                          La réclamation peut aussi être consignée dans un procès-verbal que le réclamant doit signer, lors d’un entretien personnel.

                                          Les décisions sur réclamation sont sujettes à recours au Tribunal cantonal. (LAFC art.39)

                                          Sommaire

                                          Généralités
                                            Descriptif
                                              Procédure
                                                Recours

                                                  Généralités

                                                  La loi fédérale sur les allocation familiales (LAFam : voir fiche fédérale) et sa loi vaudoise d'application (LVLAFam) sont entrées en vigueur au 1er janvier 2009.

                                                  Le champ d'application de la LAFam a été étendu aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante non agricole dès le 1er janvier 2013. Désormais, les personnes de condition indépendante ont, conformément à la LAFam, droit aux mêmes prestations que les salariés. Ainsi, les indépendants sont soumis aux mêmes règles que celles qui valent pour les employeurs. Les prestations sont financées par les cotisations des indépendants calculées en pour cent du revenu soumis à cotisation dans l'AVS. Les cotisations des indépendants seront obligatoirement plafonnées au montant maximal du gain assuré dans l'assurance-accidents obligatoire (CHF 148'200 par an). En outre, le droit aux allocations n'est soumis à aucune limite de revenu.

                                                  Les allocations familiales aux travailleurs et travailleuses agricoles et aux agriculteurs et agricultrices indépendants sont régies par la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA : voir fiche fédérale). En complément, les cantons peuvent fixer des allocations plus élevées ou d'autres genres d'allocations. Dans le canton de Vaud, un montant est versé en sus pour les enfants d'agriculteurs et agricultrices indépendants membres de la Fédération rurale vaudoise : CHF 60.- jusqu'au 31 décembre de l'année des 15 ans et CHF 90.- de 16 ans au 31 décembre de l'année des 20 ans.

                                                  Les travailleurs et travailleuses agricoles ont droit à l'allocation de naissance ou d'adoption au titre de la LVLAFam (art. 4). La Caisse cantonale d'allocations familiales est compétente pour l'octroi de ces allocations.

                                                  Descriptif

                                                  Genre et montants des allocations

                                                  Le droit fédéral prescrit les montants minimums de l'allocation pour enfant et de l'allocation de formation professionnelle et les limites d'âge applicables. Les cantons peuvent toutefois fixer des montants plus élevés et les échelonner en fonction de l'âge ou du nombre d'enfants. Les cantons sont également libres de prévoir une allocation de naissance, ainsi qu'une allocation d'adoption pour l'enfant mineur placé en vue de son adoption. Ils peuvent en fixer librement le montant. Le droit fédéral règle toutefois de façon impérative les conditions d'octroi (voir fiche fédérale).

                                                  Dès le 1er septembre 2016, les allocations et montants minimums suivants sont versés dans le canton de Vaud aux personnes exerçant une activité salariée non agricole, aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante non agricole et aux personnes sans activité lucrative :

                                                  • Allocation pour enfant de moins de 16 ans révolus : CHF 250.- pour le 1er et 2ème enfant ; CHF 370.- dès le 3ème enfant.
                                                  • Allocation pour enfant en formation professionnelle ou aux études, dès le mois pendant lequel l'enfant débute la formation, jusqu'à la fin de la formation ou au plus tard jusqu'à 25 ans révolus : CHF 330.- pour le 1er et 2ème enfant : CHF 450.- dès le 3ème enfant.
                                                  • Allocation pour enfant incapable de gagner sa vie (invalide), de 16 à 20 ans : CHF 330.- pour le 1er et 2ème enfant ; CHF 450.- dès le 3ème enfant.
                                                  • Allocation de naissance ou d'adoption: CHF 1'500.-. L'allocation est doublée en cas de naissance multiple ou de l'accueil simultané de plus d'un enfant en vue de l'adoption.

                                                  Conditions d'octroi

                                                  La Loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) harmonise au niveau fédéral les conditions d'octroi des allocations familiales.

                                                  Enfants donnant droit aux allocations (art. 4 LAFam) : donnent droit aux allocations les enfants avec lesquels l'ayant-e droit a un lien de filiation en vertu du code civil, les enfants du conjoint/ de la conjointe, les enfants recueillis et les frères, soeurs et petits-enfants de l'ayant-e droit, s'il en assume l'entretien de manière prépondérante. Pour les enfants vivant à l'étranger, l'ordonnance fédérale détermine les conditions d'octroi des allocations. Le montant des allocations est établi en fonction du pouvoir d'achat du pays de résidence.

                                                  Interdiction du cumul (art. 6 LAFam) : le même enfant ne peut pas donner droit à plus d'une allocation du même genre.

                                                  Concours de droits (art. 7 LAFam) : lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant, le droit aux prestations est reconnu en priorité à la personne qui exerce une activité lucrative, puis à la personne qui détient l'autorité parentale, puis à la personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps, ou vivait jusqu'à sa majorité, puis à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative dépendante est le plus élevé et en dernier lieu à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative indépendante est le plus élevé.

                                                  Dans le cas où les allocations familiales des deux ayants droit sont régies par les dispositions de deux cantons différents, le/la deuxième a droit au versement de la différence si le montant d'allocation est plus élevé dans son propre canton que dans l'autre.

                                                  Notion de formation professionnelle (art. 1 OAFam) : la notion de formation est celle qui prévaut dans l'AVS. L'allocation n'est pas versée si l'enfant en formation dispose d'un revenu annuel supérieur à la rente de vieillesse complète de l'AVS (CHF 2'350.- par mois).

                                                  Contribution d'entretien (art. 8 LAFam) : lorsqu'une contribution d'entretien est versée, les allocations familiales doivent être versées en sus.

                                                  Versement à des tiers (art. 9 LAFam) : si les allocations familiales ne sont pas utilisées en faveur de la personne à laquelle elles sont destinées, cette personne ou son représentant légal peut demander qu'elles lui soient versées directement. L'allocation de formation professionnelle peut, sur demande motivée, être versée directement à l'enfant majeur.

                                                  Insaisissabilité (art. 10 LAFam) : les allocations familiales sont insaisissables.

                                                  Personnes exerçant une activité salariée non agricole et les personnes exerçant une activité lucrative non agricole

                                                  Le cercle des personnes ayant droit aux allocations pour personnes exerçant une activité lucrative salariée et une activité lucrative indépendante non agricole est défini par le droit fédéral. Les notions d'employeur,  de salarié et d'indépendant sont les mêmes que dans l'AVS.

                                                  Sont assujettis à la LAFam les employeurs tenus de payer des cotisations au titre de l'art. 12 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) ; les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations selon l'art. 6 LAVS ; et les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont obligatoirement assurées à l'AVS à ce titre (art. 11 LAFam)

                                                  Le revenu salarié minimum ouvrant le droit aux allocations familiales s'élève à CHF 7'050.- par année ou CHF 587.- par mois (c'est-à-dire à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale de l'AVS; art. 13 LAFam).

                                                  Se référer à la fiche fédérale pour plus de précisions

                                                   

                                                  Personnes sans activité lucrative

                                                  Dans la mesure où aucune personne exerçant une activité lucrative salariée ou indépendante ou au chômage ne peut faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant, la personne , obligatoirement assurée à l'AVS en tant que personne sans activité lucrative est considérée comme sans activité lucrative et peut obtenir les allocations familiales (art. 19 LAFam).

                                                  Dans le canton de Vaud, les personnes obligatoirement assurées à l'AVS en tant que personnes sans activité lucrative (art. 8 al. 1 LVLAFam) peuvent bénéficier des allocations familiales si leur revenu imposable est égal ou inférieur à CHF 56'400.- par an, ou CHF 4'700.- par mois (c'est-à-dire deux fois le montant d'une rente de vieillesse complète maximale de l'AVS) et qu'elle ne perçoivent pas de prestation complémentaire à l'AVS/AI.

                                                  Peuvent également bénéficier des allocations familiales pour personnes non actives, pour autant que la limite de revenu ne soit pas dépassée : les personnes de moins de 21 ans qui n'excercent pas d'activité lucrative et ne cotisent pas à l'AVS; les rentiers AVS n'exerçant pas d'activité lucrative; les personnes assurées à l'AVS comme personnes salariées mais qui ont perdu le droit au salaire et aux allocations familiales liées à celui-ci; les conjoints séparés sans activité lucrative d'assurés, exerçant une activité lucrative au sens de l'article 3 alinéa 3 lettre a) LAVS. en l'absence d'enfants communs (art. 8 al. 2 LVLAFam).

                                                  Organisation

                                                  Les personnes assujetties à la LAFam sont obligées d'être affiliées auprès d'une caisse d'allocations familiales. La LAFam définit les caisses admises : la Caisse cantonale d'allocations familiales ; les caisses d'allocations familiales gérées par des caisses AVS qui se sont annoncées dans le canton conformément à la procédure définie par celui-ci ; les caisses professionnelles et interprofessionnelles reconnues par le canton.

                                                  Toutes les caisses d'allocations familiales admises dans le canton sont tenues d'appliquer également le nouveau régime pour personnes indépendantes.

                                                  La Caisse cantonale d'allocations familiales est chargée de gérer le régime pour personnes sans activité lucrative.

                                                  Financement

                                                  Les allocations familiales aux personnes salariées sont financées par les cotisations des employeurs assujettis et par les cotisations des salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations au titre de l'art. 6 LAVS. Un Fonds de surcompensation permet d'équilibrer les charges entre les caisses résultant du paiement des allocations familiales. Afin de permettre une compensation plus équitable des charges par le biais du fonds de surcompensation, le règlement du fonds de surcompensation introduit une surcompensation partielle des charges entre caisses d'allocations familiales à un taux de 60%.

                                                  Le financement des allocations aux personnes indépendantes est assuré par les cotisations de ces personnes. Le Conseil d'Etat fixe un taux unique de cotisations. Un Fonds de compensation alimenté par toutes les caisses permet la compensation totale des charges.

                                                  Le financement des allocations aux personnes sans activité lucrative est assuré par le canton et les communes.

                                                  Autres prestations cantonales en faveur des familles

                                                  La LVLAFam règle également d'autres prestations financières en faveur des familles :

                                                  Allocations en cas de maternité ou d'adoption

                                                  L'allocation cantonale en cas de maternité ou d'adoption offre un soutien financier aux parents qui subissent une perte de gain non couverte par des prestations d'assurance lors de la naissance ou de l'accueil d'un enfant en vue d'adoption. Elle permet également de verser une prestation aux parents en cas de revenus insuffisants liés à la naissance ou à l'adoption.

                                                  Voir la fiche cantonale "Maternité : allocation pour perte de gain"

                                                  Allocations en faveur des familles s'occupant d'un mineur handicapé à domicile

                                                  Ces allocations sont destinées à reconnaître l'action particulière de l'un des parents lorsqu'il doit réduire ou cesser son activité lucrative afin d'aider et soutenir un enfant handicapé. Elles se composent d'un :

                                                  • montant mensuel fixe de CHF 200.- destiné à couvrir divers frais non pris en charge par d'autres régimes sociaux;
                                                  • montant mensuel de CHF 550.- au maximum, déterminé en fonction de l'intensité de l'assistance prodiguée par le parent.

                                                  Les allocations sont versées aux familles qui réalisent les conditions cumulatives suivantes :

                                                  • l'enfant est âgé de moins de 18 ans et bénéficie d'une allocation pour impotents octroyée par l'assurance-invalidité;
                                                  • la charge d'aide et de soutien supplémentaire provoquée par la dépendance de l'enfant est déterminée par des critères spécifiques, notamment ceux appliqués en matière d'assurance-invalidité fédérale;
                                                  • les familles doivent justifier d'un revenu et d'une fortune égaux ou inférieurs:
                                                    - à CHF 70'000.--, selon le revenu imposable au sens de la loi sur les impôts directs cantonaux pour l'allocation fixe;
                                                    - aux limites fixées par la loi sur les PC à l'AVS/AI pour l'allocation d'un montant variable.

                                                  L'office de l'assurance-invalidité est chargé de l'application de ce régime. Il examine les requêtes, décide et octroie les allocations.

                                                  Aide du Fonds pour la famille

                                                  Le Fonds cantonal pour la famille est une fondation de droit public placée sous la surveillance de l'Etat.

                                                  Les aides du Fonds cantonal pour la famille sont des prestations sociales en espèces, uniques ou périodiques, destinées à soutenir des familles domiciliées dans le canton disposant d'un faible revenu effectif. Des allocations ou indemnités peuvent être accordées de cas en cas pour pallier à une lacune d'allocations familiales au sens de la LVLAFam, pour subvenir à des frais liés à l'hospitalisation ou à la maladie d'un parent ou d'un enfant, à des frais de garde, des frais de dentiste ou pour faire face à toute autre situation pénible.

                                                  La demande d'aide se fait au moyen du formulaire prévu à cet effet et doit être adressée à la Caisse cantonale d'allocations familiales, avec les justificatifs nécessaires. La demande est examinée par le Conseil de fondation du Fonds, désigné par le Conseil d'Etat, qui rend une décision. Une opposition peut être déposée auprès du Fonds cantonal dans un délai de 30 jours. Le Conseil de fondation réexamine la situation et rend une nouvelle décision. Les décisions rendues sur opposition sont susceptibles d'un recours au Tribunal cantonal.

                                                  Les prestations sont versées par la Caisse cantonale d'allocations familiales.

                                                  Le Fonds est financé notamment par une contribution de 0.01 % des cotisations à charge des employeurs assujettis à la LAFam sur leur masse salariale, sur la base de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (art. 23 al 2 bis et 25 al. 1bis, let b  LPCFam) (cf. fiche prestations complémentaires cantonales pour familles).

                                                  Procédure

                                                  Pour obtenir les allocations familiales, les personnes salariées doivent remplir le formulaire de demande qu'ils obtiendront auprès de leur employeur ou auprès de la caisse d'allocations familiales de celui-ci. Après l'avoir dûment complété, ils le transmettront à leur employeur accompagné des pièces justificatives nécessaires (copie du livret de famille, contrat d'apprentissage, attestations d'études, convention de séparation, du jugement de divorce, etc.) La caisse d'allocations familiales rendra une décision sur cette base. Les allocations familiales sont en règle générale versées mensuellement par l'employeur, en plus du salaire contractuel, conformément à la décision de la caisse.

                                                  Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante s'adresseront auprès de la caisse d'allocations familiales à laquelle ils sont affiliés (en général leur caisse AVS) afin d'obtenir le formulaire de demande d'allocations, qu'ils rempliront et déposeront accompagnés des pièces justificatives nécessaires. la caisse rendra une décision et versera les allocations.

                                                  Pour déposer leur demande d'allocations familiales, les personnes sans activité lucrative s'adresseront auprès des agences régionales d'assurances sociales. L'agence transmettra le formulaire de demande dûment rempli et accompagné des pièces justificatives nécessaires à la Caisse cantonale d'allocations familiales. Celle-ci rendra une décision et versera les allocations.

                                                  Recours

                                                  Pour les allocations familiales, les voies de recours correspondent aux règles de la LPGA.

                                                  Toute demande d'allocations familiales fait l'objet d'une décision écrite de la part de l'organe d'application (Caisse cantonale d'allocations familiales ou autre caisse d'allocations familiale admise ou reconnue dans le canton).

                                                  Le/la recourant-e a 30 jours pour déposer une opposition motivée auprès de l'organe d'application, qui doit réexaminer la situation et rendre une nouvelle décision motivée en indiquant les voies et les délais de recours.

                                                  Le/la recourant-e a 30 jours dès la notification de la décision sur opposition pour faire recours auprès de la Cour des assurances sociales cantonale du Tribunal cantonal.

                                                  Les jugements cantonaux peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit social du Tribunal fédéral.

                                                  Sommaire

                                                  Généralités
                                                    Descriptif
                                                      Procédure
                                                        Recours

                                                          Généralités

                                                          La loi genevoise sur les allocations familiales (LAF), vient en complément de la loi fédérale sur les allocations familiales et de la loi sur la partie générale des assurances sociales (voir fiche fédérale sur les allocations familiales).

                                                          Elle prévoit l'octroi de prestations à toute personne assujettie à la loi qui a la charge d'un enfant, qu'elle soit salariée ou indépendante, ou sans activité lucrative. L'allocation est incessible, insaisissable et doit être affectée exclusivement à l'entretien de l'enfant (art. 4).

                                                          La loi genevoise prévoit des allocations de naissance ou d'accueil (Fr. 2'000.-), prestations non prévues par la loi fédérale. Les montants de l'allocation familiale et de l'allocation de formation professionnelle sont plus élevés que le minimum fédéral. Dès le troisème enfant à charge, le droit cantonal prévoit des suppléments.

                                                          Descriptif

                                                          Assujettissement

                                                          Sont assujetties à la loi:

                                                          • les employeurs tenus de cotiser à l'AVS;
                                                          • les personnes salariées au service d'un employeur tenu de cotiser à l'AVS et de s'affilier à une caisse d'allocations familiales en application de la loi fédérale sur les allocations familiales, y compris les employeurs de personnel de maison (art. 23);
                                                          • les personnes qui paient des cotisations à l'AVS comme salariés dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser, qui ont leur domicile dans le canton ou, à défaut de domicile en Suisse, qui exercent leur activité dans le canton;
                                                          • les personnes indépendantes dont l'entreprise a un siège dans le canton, ou à défaut, qui sont domiciliées dans le canton;
                                                          • les personnes sans activité lucrative domiciliées dans le canton ou qui relèvent de l'accord sur la libre circulation des personnes, qui versent des cotisations à l'AVS (art. 2).

                                                          Les employeurs tenus de s'affilier à une caisse sont ceux qui ont un établissement stable dans le canton, à l'exception des administrations et institutions fédérales, de certaines institutions d'intérêt public, des employeurs étrangers exempts de l'obligation de payer des cotisations AVS (organisations internationales notamment).

                                                          Sont des personnes actives celles qui exercent une activité lucrative, salariée ou indépendante, et qui réalisent ainsi un revenu soumis à cotisations AVS correspondant au moins à la moitié du montant annuel de la rente minimale AVS (ladite rente minimale AVS est de Fr. 1'175.- par mois, au 1er janvier 2017).

                                                          Sont des personnes sans activité lucrative celles qui n'exercent pas d'activité lucrative, ou qui réalisent un revenu salarié ou d'indépendant inférieur à la moitié de la rente annuelle minimale AVS (art. 2A).

                                                          Les agriculteurs sont quant à eux assujettis à la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (voir fiche fédérale).

                                                          Contributions

                                                          Les allocations familiales sont financées par les contributions des employeurs (il n'y a pas de prélèvement sur les salaires des employés), des indépendants et des personnes salariées d'un employeur exempt de l'AVS.

                                                          Le taux de contribution (sans les frais de gestion, qui viennent en sus) s'élève à 2,45% des revenus soumis à cotisation AVS (art.12 J 5 10.01 et 27 J 5 10). Les indépendants cotisent sur la part de revenu à concurrence du montant maximal du gain assuré dans l'assurance accident, soit au maximum sur Fr. 148'200.-, voir fiche fédérale assurance accident, chapitre gain assuré.

                                                          Les agriculteurs doivent cotiser en application de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture, selon laquelle le taux de cotisation est de 2% des salaires, plus les frais administratifs, ces cotisations étant incluses dans la facture des cotisations AVS.

                                                          Bénéficiaires

                                                          • Les personnes salariées, indépendantes ou sans activité lucrative touchent les allocations familiales lorsqu'elles ont des enfants qui y donnent droit (cf. art. 3 – J 5 10 et la fiche fédérale).

                                                          Allocations

                                                          Les prestations minimales sont réglées par la loi fédérale, qui est une loi cadre et laisse aux cantons une certaine marge de manoeuvre (voir fiche fédérale).

                                                          Dans le canton de Genève, les allocations familiales comprennent les prestations et montants suivants :

                                                          • l'allocation de naissance de Fr. 2'000.-, accordée pour l'enfant né d'une mère domiciliée en Suisse;
                                                          • l'allocation d'accueil de Fr. 2'000.-, accordée pour l'enfant mineur placé en vue d'adoption dans une famille domiciliée en Suisse;
                                                          • l'allocation pour enfant de Fr. 300.- / mois depuis le mois qui suit la naissance jusqu'à la fin du mois où il atteint 16 ans et de Fr. 400.- / mois de 16 à 20 ans en cas de maladie ou d'handicap le rendant incapable de travailler.
                                                          • Une allocation de formation professionnelle de Fr. 400.- / mois est allouée pour les jeunes de 16 à 25 ans en formation scolaire ou professionnelle

                                                          Des prestations d'allocation pour famille nombreuses sont prévues. Ainsi, l'allocation familiale et l'allocation de formation professionnelle sont augmentées de Fr. 100.- / mois et l'allocation de naissance ou d'accueil de Fr. 1'000.- dès le 3ème enfant à charge.

                                                          Si l'enfant est domicilié à l'étranger, les allocations familiales ne sont versées que lorsque la Suisse a conclu des conventions de sécurité sociale avec les pays concernés, sauf les cas relevant de l'accord sur la libre circulation des personnes (voir fiche fédérale).

                                                          En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation pour enfant subsiste encore pendant trois mois après le mois du décès.

                                                          Les allocations sont payées, en principe, au bénéficiaire. Cependant, elles peuvent être versées, sur demande motivée, à un tiers ou à une autorité, si le bénéficiaire ne les utilise pas ou risque de ne pas les utiliser pour l'entretien de l'enfant.

                                                          Le droit aux allocations arriérées s'éteint deux ans après la fin du mois pour lequel elles étaient dues.

                                                          Les allocations perçues sans droit doivent être restituées, sauf si le bénéficiaire était de bonne foi et que ses ressources financières sont modestes. Le droit de demander la restitution s'éteint deux ans après le paiement des allocations (art. 4 à 12).

                                                           

                                                          Allocations pour cas spéciaux

                                                          La caisse d'allocations familiales pour non actifs (CAFNA) est un établissement autonome de droit public rattaché au service cantonal d'allocations familiales dont les frais sont couverts par la collectivité publique.

                                                          En sus du versement des allocations familiales aux personnes sans activité lucrative, la CAFNA verse des prestations aux personnes dans le besoin, qui ont des enfants à charge et qui n'ont aucun droit à des allocations familiales ou des prestations similaires (art. 12A ss J 5 10 – Allocations pour cas spéciaux).

                                                          En outre, elle verse aux personnes qui touchent les prestations prévues par la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture les allocations de naissance ou d'accueil, ainsi que les augmentations pour famille nombreuse (Art. 3A, al. 3  – J 5 10 et art. 1 al. – J 5 10.01).

                                                          Cette caisse est aussi compétente pour le versement des allocations en cas d'empêchement de travailler (art. 10 al 3 -  J 5 10 et art. 3 - J 5 10.01).

                                                           

                                                          Procédure

                                                          Le droit de demander les allocations familiales appartient au bénéficiaire ou à son représentant légal, à son conjoint ou à son partenaire enregistré, à ses parents ou grands-parents ainsi qu'à la personne ou à l'autorité pouvant exiger qu'elles lui soient versées. La demande doit être faite par écrit, sur une formule officielle, auprès de la caisse compétente pour le bénéficiaire, soit:

                                                          • s'il est salarié, la caisse à laquelle est affilié son employeur;
                                                          • s'il est de condition indépendante ou salarié d'un employeur non tenu de cotiser à l'AVS, la caisse à laquelle il est affilié;
                                                          • s'il est sans activité lucrative, à la caisse d'allocations familiales pour les non-actifs.

                                                          Le requérant doit fournir toutes preuves utiles (notamment l'attestation d'études ou de formation pour l'allocation de formation professionnelle), sans quoi les caisses peuvent refuser l'octroi des allocations.

                                                          Le bénéficiaire est tenu de signaler sans délai tout changement pouvant modifier le droit à l'allocation ou entraîner un changement de bénéficiaire (art. 35 et 36).

                                                          Recours

                                                          Toutes les décisions des caisses sont écrites, motivées et comportent l'indication des voies de recours. Elles peuvent, dans les 30 jours à partir de leur notification, faire l'objet d'une opposition auprès de la Caisse, puis, en cas de confirmation de décision, être contestées devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Le recours doit alors être déposé par écrit dans les 30 jours et être motivé.
                                                          La procédure est réglée par les articles 38 et suivants de la loi et par analogie à la LAVS et à la LPGA . L'assistance juridique peut être octroyée en application de l'article 10 de la loi sur la procédure administrative (LPA) (voir fiche cantonale Assistance judiciaire).

                                                          Sources :
                                                          Responsable rédaction: ARTIAS
                                                          Sources :
                                                          Informations sur le site de la Caisse cantonale des allocations familiales le 14 février 2011, recueillies par M .Joël Plumey, service cantonal de l'action sociale
                                                          Sources :

                                                          Caisse cantonale neuchâteloise de compensation

                                                          Sources :

                                                          Caisse de compensation du canton de Fribourg


                                                          Loi sur les allocations familiales (LAFC)


                                                          Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (BEF) - Classeur des familles

                                                          Sources :

                                                          Recueil systématique de la législation vaudoise

                                                          S’identifier

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