Certificat et attestation de bonne vie et moeurs

Le certificat de bonne vie et moeurs peut être demandé dans plusieurs circonstances: recherche d'emploi, demande de naturalisation, permis de port d'armes, détention d'un chien de race soumis à autorisation, location d'appartement ou demande d'adoption par exemple. Il atteste que la personne à qui il est délivré jouit d'une bonne réputation.

Le canton de Fribourg a supprimé ce certificat de sa législation. En ce qui concerne le canton du Valais, il est toujours possible de s'en procurer, mais une réflexion est en cours afin de décider si oui ou non l'existence de ce certificat est nécessaire.

Se référer à la fiche fédérale correspondante.

En Valais, le certificat de bonnes moeurs peut être demandé et retiré au secrétariat de la police municipale.

Pour la délivrance d'un certificat de bonnes moeurs, il est généralement perçu un émolument (entre 10 et 20 francs en moyenne selon les communes).

Se référer à la législation en vigueur.

Il peut être nécessaire de produire un certificat de bonne vie et mœurs dans le cadre de démarches professionnelles. C'est notamment le cas lors de la procédure de nomination de personnel d'enseignement ou de responsable d'institution sociale (voir l'article 10 du décret concernant les institutions sociales et l'article 5 de l'ordonnance concernant les institutions sociales).

Le certificat de bonne vie et mœurs s'obtient auprès des administrations communales du canton.

L'usage veut que tout citoyen qui le demande reçoive de l'autorité compétente un certificat dit "de bonnes vie et mœurs". Le bénéficiaire quel qu'il soit a droit à ce document et l'autorité qui refuse de le délivrer viole incontestablement l'article 9 de la Constitution fédérale.

La question de compétence à raison du lieu mise à part, il ne peut y avoir de motifs de refus; c'est-à-dire que l'autorité ne peut s'opposer à constater certains faits que le requérant lui demande de bien vouloir certifier.
Peu importe que les constatations soient favorables ou défavorables à l'intéressé. L'autorité peut taire ou ne pas taire certains faits. C'est son droit. Elle ne saurait, en revanche refuser purement et simplement de délivrer le certificat, sous prétexte, par exemple, qu'une plainte pénale existe. Bien entendu, le certificat pourra faire mention de cette plainte et de tous autres faits d'importance.
L'autorité qui délivre le certificat  n'a pas à juger le requérant ou la situation que ce dernier lui demande de certifier. Elle doit se borner à constater des faits.

Contenu du certificat
Pour répondre aux exigences que crée l'usage et être complet, le certificat contiendra les indications essentielles suivantes:
1. que l'intéressé est originaire de telle commune,
2. qu'il exerce telle profession,
3. qu'il est domicilié dans la commune depuis telle date, régulièrement ou non,
4. qu'il a acquitté ou qu'il n'a pas acquitté ses impôts du canton et de la commune,
5. que l'extrait de son casier judiciaire porte telle mention,
6. qu'il jouit ou qu'il ne jouit pas de l'exercice de ses droits politiques,
7. que sa conduite n'a donné lieu à aucune plainte qui soit parvenue à la connaissance de l'autorité locale, si ce n'est:
……………………………………………………………………………………………………...
8. que son activité commerciale est appréciée de telle façon par tels milieux professionnels ou non professionnels,
9. et que, sous réserve de ce qui précède, il jouit d'une bonne réputation.
En foi de quoi le certificat dit "de bonnes vie et mœurs" sera délivré.

Adresser une demande à la commune de domicile

Services des communes du canton

Il peut être utile, voire indispensable, de disposer d'un acte de mœurs (terme qui a remplacé "certificat et attestation de bonne vie et moeurs" ou " "certificat de bonne moeurs") dans le cadre de démarches professionnelles, même si ce document est tombé en désuétude dans le canton. Il en va par exemple de l'accès à la profession d'avocat, d'agent d'affaires breveté, de notaire ou de l'activité de gérant d'une entreprise de sécurité. La production d'un tel acte atteste de la "bonne réputation" du candidat à l'accès à une fonction, notamment.

Les certificats de bonne mœurs ne sont pas réglés expressément dans la loi, bien que beaucoup de textes posent l'exigence de la production d'un "acte de bonne moeurs" ou de la preuve d'une "bonne réputation", mais par une décision du Conseil d'Etat du 14 mai 1980 qui garde toute sa validité. Selon cette décision, un acte de mœurs est un acte de notoriété par lequel l'autorité municipale, en sa qualité de responsable de la police des mœurs - atteste sur la base de renseignements qu'elle a pu obtenir de ses services, de l'intervention de tiers ou d'aveux de l'intéressé - de la réputation dont peut jouir une personne sur le territoire communal. Cet acte doit être délivré par la municipalité, laquelle dispose du droit d'y inscrire d'éventuelles réserves qu'elle s'estime fondée à faire valoir à l'égard du requérant.

L'acte de moeurs s'obtient auprès des administrations communales du canton.

Pour des informations complémentaires, s'adresser aux :

• administrations communales (on peut consulter le site Internet de l'Union des communes vaudoises pour trouver les adresses de contact).
•  Service des communes et du logement (SCL)

En cas de litige, le requérant peut déposer un recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre la décision de la municipalité dans les trente jours à compter de sa notification.

Le certificat de bonne vie et mœurs est délivré par un officier de police. Il atteste qu'à sa connaissance la personne concernée jouit d'une bonne réputation.

L'attestation est délivrée en lieu et place d'un certificat de bonne vie et mœurs refusé.

Le certificat de bonne vie et mœurs

Il atteste de la bonne réputation d'une personne. Il contient (art. 9 LCBVM - F 1 25) :

a) le nom et les prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que l'origine de l'intéressé;

b) sauf s'il s'agit d'un Genevois, la durée de son séjour dans le canton avec l'indication des dates;

c) le lieu où le certificat est établi et la date de sa signature;

d) le montant de l'émolument.

Le certificat de bonne vie et mœurs est refusé (art. 10 et 11 LCBVM - F 1 25):

a) à celui dont le casier judiciaire contient une condamnation à une peine privative de liberté. L'autorité de police apprécie librement, eu égard aux circonstances, si certaines condamnations de peu de gravité peuvent ne pas être retenues. Il peut en être de même des condamnations en raison d'une infraction non intentionnelle. Un certificat de bonnes vie et mœurs peut néanmoins être remis malgré le contenu du casier judiciaire, si la moitié de la durée déterminante pour l'élimination de l'inscription en vertu de l'article 369 du Code pénal suisse est écoulée;

b) à celui dont l'honorabilité peut être déniée avec certitude en raison soit d'une ou plusieurs plaintes fondées concernant son comportement, soit de contraventions encourues par lui à réitérées reprises, notamment pour ivrognerie ou toxicomanie, ou encore s'il s'agit d'un failli inexcusable. Cependant, un certificat de bonne vie et mœurs sera établi si dans les 2 ans qui précèdent la demande, sa conduite n'a donné lieu à aucun fait pouvant porter atteinte à son honorabilité.

c) Les faits de peu d'importance ou ceux qui sont contestés et non établis ne sont pas pris en considération.

Les délais précités peuvent être abrégés si la conduite méritoire de l'intéressé le justifie (art. 13 LCBVM - F 1 25).

L'attestation

Dans les cas de refus de délivrer un certificat de bonne vie et mœurs, une attestation rédigée selon une formule adaptée aux faits résultant du dossier peut être délivrée à l'intéressé sur demande écrite de sa part.

Lorsque cette attestation mentionne des condamnations, les prescriptions concernant le casier judiciaire doivent être respectées (art. 14 LCBVM - F 1 25).

Pour obtenir le certificat de bonne vie et mœurs: s'adresser au Nouvel Hôtel de Police, Service de délivrance de documents au public, ou faire une demande par internet.

Délai d'obtention et taxe: dix jours ouvrables environ, taxe de Fr. 50.-.

Pièces à produire: dans tous les cas, un extrait du casier judiciaire de moins de trois mois et une pièce d'identité. Pour le surplus, voir le site internet de la Police.

Le certificat de bonne vie et mœurs ne peut être délivré à des tiers.

En cas de refus de délivrance d'un certificat ou d'une attestation de bonne vie et mœurs, l'intéressé peut recourir, dans le délai de 30 jours, à la Chambre administrative de la Cour de justice.

Le certificat de bonne vie et moeurs peut être demandé dans plusieurs circonstances, notamment pour l'exercice d'un mandat politique, d'une profession (ex. avocat, notaire), pour le permis de port d'armes ou même pour  la détention d'un chien de race soumis à autorisation. Il atteste que la personne à qui il est délivré jouit d'une bonne réputation. 

Dans le canton de Fribourg, le certificat de bonne mœurs est délivré par l'administration communale du lieu de domicile. Pour établir ce document, l'administration communale exige généralement :

• une pièce d'identité et
• un extrait du casier judiciaire.

Pour obtenir des informations sur la procédure pour obtenir un extrait de son casier judiciaire, consultez la fiche cantonale "Casier judiciaire".