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La loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) autorise notamment les adultes sans qualification reconnue qui exercent le même métier depuis plusieurs années, de faire reconnaître leurs compétences professionnelles, de compléter leurs connaissances si besoin et d'obtenir un certificat fédéral de capacité (CFC).
Condition de l'art. 32 OFPr
L'art. 32 de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) prévoit que les personnes majeures n'ayant pas appris leur profession de type CFC en apprentissage sont admises à l'examen du certificat fédéral de capacité (CFC) à condition qu'elles l'aient exercée pendant au moins cinq ans. L'office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie publie la liste des professions débouchant sur un CFC.
A l'heure actuelle, l'obtention d'un CFC sans apprentissage peut se faire par deux voies :
Ces modalités sont définies dans chaque canton et pour chaque profession par l'organisme responsable de la formation professionnelle.
Examen de fin d'apprentissage
Ce mode de validation est en tout point comparable à celui de la formation professionnelle initiale par apprentissage. Les candidats et candidates préparent toutes les matières d'examen définies dans l'ordonnance de formation de la profession choisie, qui sont ensuite évaluées par des épreuves théoriques et pratiques.
Validation des acquis
Cette solution a pour but d'analyser en détail les compétences professionnelles du candidat ou de la candidate, puis de valider officiellement les matières acquises afin de concentrer l'effort de formation sur les branches comportant des lacunes.
Elle s'articule autour de trois piliers :
Reconnaissance personnelle (bilan) : le candidat ou la candidate constitue un dossier (portfolio) décrivant dans le détail ses acquis professionnels. Il ou elle est accompagné par une personne spécialisée dans ce type de démarche. Cette étape permet notamment de déterminer les matières pouvant faire l'objet d'une reconnaissance immédiate ;
Validation des acquis : un groupe d'experts évalue et valide les branches acquises ;
Plan de formation le candidat ou la candidate suit des formations ad hoc pour compléter ses connaissances dans les branches qui n'ont pas été validées. Il ou elle fait ensuite contrôler ces matières par des examens classiques. Lorsqu'elles ont toutes été validées par examen ou par validation des acquis, le CFC est attribué.
La durée de ce type de procédure dépend largement des compétences acquises. Une personne maîtrisant l'ensemble des compétences définies pour sa profession obtiendra rapidement les acquis nécessaires à l'obtention du CFC. En revanche, un candidat ou une candidate avec moins d'expérience devra consacrer davantage de temps à des formations complémentaires.
Pour de plus amples informations à ce sujet, se reporter aux fiches cantonales correspondantes (modalités d'application, adresses).
Se référer aux fiches cantonales correspondantes en ce qui concerne l'autorité compétente.
Sous certaines conditions, la loi fédérale sur la formation professionnelle permet à une personne qui a plusieurs années d'expérience dans un métier d'obtenir un Certificat fédéral de capacité (CFC).
Ce sujet est réglé par le droit fédéral il convient donc de consulter la fiche fédérale suivante: "Certificat fédéral de capacité sans formation en apprentissage".
Se référer à la fiche fédérale correspondante.
Les personnes intéressées peuvent se renseigner auprès de l'Office d'orientation scolaire, professionnelle et de carrière OSP.
Avant d'entamer toute démarche, il est conseillé de se renseigner auprès de ce service. De plus, des séances d'informations sont régulièrement organisées.
Se référer à la législation en vigueur.
Se référer à la fiche fédérale.
Les articles 31 et 32 de l'Ordonnance sur la formation professionnelle offrent aux adultes la possibilité d’obtenir un certificat fédéral de capacité (CFC) ou une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) sans effectuer d'apprentissage. Cette disposition permet soit la présentation à l'examen final, soit la validation des acquis de l'expérience.
La présente fiche cantonale se contente de présenter la procédure à suivre dans le Jura.
Toute personne intéressée peut être admise à la procédure de qualification si elle peut justifier d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans, dont deux à quatre ans dans la profession visée.
S'adresser au Service de la formation professionnelle SFP. S'agissant de la validation des acquis, on peut également s'adresser au Centre d'orientation scolaire et professionnelle.
La loi fédérale et son ordonnance d'application OFPr (art. 32) autorisent les personnes ayant une pratique professionnelle suffisante à se présenter aux examens de fin d'apprentissage sans avoir suivi la filière normale de formation. Se référer à la fiche fédérale.
Toute personne intéressée peut se présenter aux examens de fin d'apprentissage en vue d'obtenir un CFC selon les dispositions de l'art. 32 OFPr, notamment si elle peut justifier d'une pratique professionnelle de 5 ans au minimum.
Tous les candidats intéressés doivent avant toute autre démarche prendre contact avec l'OCOSP pour un entretien, en principe gratuit, d'information et d'orientation. La-le candidat-e doit déposer ensuite un dossier complet (formulaire de demande d'ouverture de dossier, lettre de motivation et curriculum vitae) auprès du Service des formations postobligatoires et de l'orientation, qui vérifie si les conditions d'admission définies dans l'ordonnance fédérale de formation initiale de la profession concernée sont réunies (art. 28 RFP). Les frais de matériel des examens sont facturés aux candidats à une procédure de qualification selon l'art. 32 OFPr (art. 21 RFP).
L’admission directe aux examens de fin d’apprentissage, selon l’article 32 OFPr, permet aux candidat-e-s au bénéfice d’une expérience professionnelle de se présenter directement aux procédures de qualification du titre visé (art. 28a RFP).
Les décisions prises en application de la loi ou du règlement peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30 jours auprès du Département de la formation, de la digitalisation et des sports puis dans le même délai auprès de la Cour de droit public du Tribunal Cantonal, conformément à la LPJA (art. 73 LFP et 104 RFP).
La loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et son ordonnance (OFPr) autorisent notamment les adultes sans qualification reconnue qui exercent le même métier depuis plusieurs années, de faire reconnaître leurs compétences professionnelles, de compléter leurs connaissances si besoin et d'obtenir un certificat fédéral de capacité (CFC) ou une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).
Deux types de procédure de qualification sont possibles :
Pour des informations supplémentaires, consultez également la fiche fédérale correspondante.
Les adultes peuvent obtenir un certificat fédéral de capacité (CFC) ou une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) en se présentant directement à l'examen final (appelé procédure de qualification) sans effectuer la formation (article 32 de l'ordonnance sur la formation professionnelle).
La validation des acquis de l’expérience (VAE) est une procédure qui permet de faire reconnaître et de compléter ses compétences en vue d’obtenir un certificat fédéral de capacité (CFC) ou une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).
Pour pouvoir se présenter directement à l'examen final, les personnes concernées doivent disposer d'une expérience professionnelle de minimum 5 ans lors de l'examen.
Les formulaires d'admission sont téléchargeables sur le site du SFP.
Il existe deux possibilités pour acquérir les connaissances requises:
Les différents coûts peuvent être consultés sur le site du SFP.
Pour obtenir des informations supplémentaires concernant la procédure de qualification standard, il est possible de consulter:
Pour plus d'informations, consultez le site du SOPFA.
Pour plus d'informations, consultez:
Le canton de Fribourg offre actuellement la reconnaissance et validation des acquis pour les professions suivantes:
Des procédures de validation dans d'autres professions sont proposées dans d'autres cantons. Ces offres peuvent être consultées sur la page du site orientation.ch, offre de VAE en Suisse romande.
Note: les personnes souhaitant suivre une procédure de validation hors du canton de Fribourg doivent impérativement obtenir une autorisation du Service de la formation professionnelle (SFP).
Les différents coûts peuvent être consultés sur les sites du SFP et du SOPFA ci-contres.
Les décisions prises en application de la loi sur la formation professionnelle (LFP : ci-contre) sont sujettes à recours, conformément au code de procédure et de juridiction administrative (LFP art.79).
Les décisions du Service de la formation professionnelle (SFP) sont toutefois sujettes à réclamation préalable auprès de celui-ci, dans les dix jours dès leur communication. La réclamation est écrite, brièvement motivée et doit contenir les conclusions du réclamant (LFP art.79).
Ce sujet est réglé par le droit fédéral : consulter la fiche fédérale "Certificat fédéral de capacité sans formation en apprentissage"
Selon l'article 32 de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr), la personne pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans peut être admise à la procédure de qualification, sans avoir passé par la filière de formation traditionnelle. Cette procédure se nomme la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Pour connaître les façons d'obtenir le CFC sans passer par l'apprentissage classique, consulter le site orientation.ch.
Le Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (DEF) ) exerce les tâches qui sont attribuées par le droit fédéral à l'autorité cantonale par l'intermédiaire de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP).
Pour débuter une validation des acquis de l’expérience, il faut pouvoir justifier d’une pratique professionnelle de 5 ans au minimum, dont certaines de ces années doivent avoir été effectuées dans la branche visée. Une procédure a été mise en œuvre dans certains cantons, dont le canton de Vaud, sous la responsabilité de la Direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP) . Cette procédure fait l’objet d’une brochure établie par l’Office cantonal d’orientation scolaire et professionnelle (OCOSP). Une filière info résume la marche à suivre. Le formulaire d’inscription est également disponible sur le site, ainsi que la liste des branches dans laquelle une VAE est possible dans le canton de Vaud.
La personne qui désire être admise à l'examen de fin d'apprentissage selon l'article 32 OFPr doit présenter à l’Office de la formation professionnelle et continue (OFPC) une demande écrite, accompagnée de pièces justificatives. Il est possible de se faire aider par des spécialistes dans l’accompagnement à la VAE. Une évaluation et un entretien sont prévus avec des expert.es pour contrôler que les compétences sont bien acquises.
Les décisions l’OFPC peuvent faire l'objet d'un recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal dans les 30 jours à compter de leur notification.
En dernière instance, un recours peut être fait devant le Tribunal fédéral dans un délai de 30 jours dès la notification de l’arrêt du Tribunal cantonal.
La loi fédérale sur la formation professionnelle autorise les personnes ayant une pratique professionnelle à se présenter aux examens de fin d'apprentissage sans avoir suivi la filière normale de l'apprentissage; ils ne sont pas obligés de suivre des cours pour se présenter aux examens. Se référer à la fiche fédérale.
C'est auprès de l'Office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue que les personnes intéressées peuvent s'informer et être accompagnées.
Toute personne intéressée peut se présenter pour une procédure de qualification en vue d'obtenir un CFC par validation des acquis selon les dispositions de l'art. 32 de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) notamment si elle peut justifier d'une pratique professionnelle de 5 ans au minimum, à la condition d'être domiciliée ou de travailler depuis une année au moins dans le canton (art. 40 al. 5 loi C 2 05).
Les qualifications professionnelles sont attestées par un examen global final, par une combinaison d'examens partiels ou par des procédures équivalentes permettant de vérifier les qualifications acquises en dehors des filières de formation réglementées (art. 39 loi C 2 05).
Les connaissances requises portent d'une part sur la pratique de la profession et, d'autre part, sur les notions théoriques nécessaires à la pratique et sur des branches de culture générale:
La procédure de qualification conduit à l'obtention de :
La personne qui désire être admise à l'examen de fin d'apprentissage selon l'article 32 de l'ordonnance fédérale est tenu de présenter à l'Office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue une demande écrite, accompagnée de pièces justificatives. L'Office décide de son admission; le cas échéant, il propose les mesures propres à lui faciliter la préparation de l'examen.
Cette formation est gratuite si le candidat est domicilié ou contribuable dans le canton sans interruption depuis au moins une année au moment du dépôt de son dossier à l'Office (Art. 40 loi C 2 05).
Pour les conditions d'octroi d'aides financières (voir fiche bourse et subsides à la formation).
Les décisions relatives au résultat de la procédure de qualification peuvent faire l'objet d'une opposition écrite dans les 30 jours à compter de la communication du résultat (Art. 48 loi C 2 05).
Les décisions relatives au résultat de la procédure de qualification, suite à une évaluation ou à une appréciation selon un système de notes ou par toute autre méthode, peuvent faire l’objet d’un recours à l’OFPC uniquement pour illégalité (violation d'une règle de procédure par exemple) ou arbitraire (s'agissant de la note par exemple) (cf. art. 31, al. 1, règlement C 2 05.01)
Les décisions de l'OFPC peuvent, quant à elles, faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice, dans un délai de 30 jours.
Responsable rédaction : ARTIAS
Responsable rédaction: HESTS Valais
Service de l'action sociale
Service des formations postobligatoires et de l'orientation
Service de la formation professionnelle (SFP)
Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes (SOPFA)
Loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP)
Orientation.ch
Recueil systématique de la législation fédérale Base législative vaudoise Site de la Direction générale de l'enseignement post-obligatoire. Site de la Conférence suisse des offices de formation professionnelle Page de l'Office cantonal d'orientation scolaire et professionnelle
Législation citée
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