GSR Logo
  • Accueil
  • Fiches sociojuridiques
  • Adresses
Connexion
Recherche avancée
Recherche avancée
Domaines
Collectivités
Confédération

Cantons

Fribourg
Jura
Genève
Neuchâtel
Valais
Vaud

Moyens auxiliaires (ancienne fiche: Prêt de fauteuils roulants)

Santé et vieillesse > Handicap > Moyens auxiliaires
Imprimer/visualiser
les fiches des 7 collectivités

Adresses

Aucune adresse trouvée en lien avec cette fiche

Adresses

Caisse de compensation du canton du Valais (CCCVs) (Sion) Office cantonal AI du Valais (OAI) (Sion)

Adresses

Office de l'assurance Invalidité pour le canton de Vaud (Vevey) Pro Infirmis Vaud (Lausanne) Fédération suisse de consultation en moyens auxiliaires FSCMA (Oensingen)

Adresses

Pro Infirmis Jura (Delémont) SEREI - Location et vente de moyens auxiliaires (Bassecourt) Association Pro Juventute Arc Jurassien (Neuchâtel)

Adresses

Serei Entraide et information (La Chaux-de-Fonds) Pro Infirmis - Direction cantonale et Service régional neuchâtelois (Neuchâtel) Pro Infirmis - Jura - Neuchâtel (La Chaux-de-Fonds)
Office de l’assurance-invalidité du canton de Neuchâtel - OAI (La Chaux-de-Fonds)

Adresses

Pro Senectute Fribourg (Fribourg) Pro Infirmis Fribourg / Freiburg (Fribourg) Caisse cantonale de compensation AVS (Givisiez)
Office AI du canton de Fribourg (Givisiez)

Adresses

Office cantonal de l'assurance-invalidité (Office cantonal des assurances sociales) (Genève 2)

Lois et Règlements

Ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse (OMAV) (RS 831.135.1) Ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (OMAI) (RS 831.232.51)

Lois et Règlements

Pas de loi pour cette fiche

Lois et Règlements

Pas de loi pour cette fiche

Lois et Règlements

Pas de loi pour cette fiche

Lois et Règlements

Pas de loi pour cette fiche

Lois et Règlements

Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires

Lois et Règlements

Pas de loi pour cette fiche

Sites utiles

Fédération Suisse de Consultations en Moyens Auxiliaires Pro Senectute Suisse

Sites utiles

Caisse de compensation du canton du Valais Centre d'information AVS/AI
Pro Senectute Valais
Pro Infirmis Valais

Sites utiles

Pro Infirmis
Pro Senectute Valais
Pro Infirmis Valais

Sites utiles

SEREI- Moyens auxiliaires
Pro Senectute Valais
Pro Infirmis Valais

Sites utiles

serei
Pro Senectute Valais
Pro Infirmis Valais

Sites utiles

Site de l'office AI - Moyens auxiliaires Caisse de compensation du canton de Fribourg - Moyens auxiliaires de l'AVS
Pro Senectute Fribourg - Fauteuils roulants

Sites utiles

La clé - répertoire d'adresses Office cantonal des assurances sociales (OCAS)
Pro Senectute Fribourg - Fauteuils roulants
Confédération Valais Vaud Jura Neuchâtel Fribourg Genève
Actualisée le :20.02.2019
Télécharger la fiche
au format pdf
Imprimer/visualiser
la fiche entière

S’abonner à la fiche

Sommaire Généralités Descriptif Procédure Recours

Sommaire

Généralités
    Descriptif
      Procédure
        Recours

          Généralités

          Les bénéficiaires d'une rente de vieillesse ou d'une rente AI qui sont domiciliés en Suisse et ont besoin de moyens auxiliaires pour accomplir leurs travaux habituels, se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle, ont droit à certaines prestations de l'AVS/AI. Les moyens auxiliaires de l'AVS sont accordés par les caisses de compensation ou leurs agences, les moyens auxiliaires de l'AI par les Office AI.

          Descriptif

          C'est l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI) qui détermine quels moyens auxiliaires l'AI peut remettre à ses assurés. Pour les rentiers AVS, il faut consulter l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse (OMAV).

          Moyens auxiliaires de l'AI

          Conditions du droit

          Le handicap ne doit pas être purement temporaire et l'atteinte à la santé doit rendre objectivement nécessaire le recours à un moyen auxiliaire. Le moyen auxiliaire doit aussi répondre à un objectif de réadaptation. L'assurance fournit des moyens auxiliaires simples, adéquats et économiques.La liste contenue dans l'OMAI est exhaustive.

          Dans le cadre de l'intervention précoce, des moyens auxiliaires peuvent aussi être accordés. Dans ce cas, la liste de moyens de l'OMAI n'est pas déterminante, mais il existe un plafond de 20'000 francs pour les mesures d'intervention précoce.

          C'est l'Office AI compétent qui examine si l'assuré a droit à la remise d'un moyen auxiliaire et qui vérifie si un dépôt peut fournir le moyen adéquat (ces dépôts ont un mandat de l'OFAS afin de mettre à disposition des moyens auxiliaires d'occasion sous forme de prêt.). La liste des dépôts se trouvent dans les sites utiles.

          Certains moyens auxiliaires ne sont accordés que s'ils sont nécessaires pour l'exercice d'une activité lucrative, l'accomplissement des travaux habituels (p.ex. les tâches ménagères) ou la fréquentation de l'école ou d'une formation.

          Liste des moyens auxiliaires

          Sauf pour les moyens auxiliaires octroyés dans le cadre de l'intervention précoce, la liste contenue dans l'OMAI est exhaustive.

          Sont notamment des moyens auxiliaires certaines prothèses, des chaussures orthopédiques, des appareils auditifs, des lunettes, des fauteuils roulants sans moteurs ou électriques (ces derniers sont remis en prêt), une aide pour l'achat de véhicules à moteur appropriés ainsi que, p.ex., l'automatisation d'une porte de garage, des chiens et dispositifs pour personnes gravement handicapées de la vue... 

          Font également partie des moyens auxiliaires, dans une certaine mesure, des aménagements de locaux, tels que les lieux d'habitation, de travail ou de formation et de scolarisation.

          Moyens auxiliaires de l'AVS

          Conditions du droit

          Les personnes domiciliées en Suisse et qui ont soit atteint l'âge ordinaire de la retraite, soit touchent une rente AVS anticipée ou des prestations complémentaires ont droit à des prestations pour moyens auxiliaires de l'AVS.

          En règle générale, il existe une garantie des droits acquis pour les assurés qui avaient déjà des moyens auxiliaires octroyés par l'AI: tant que les conditions déterminantes dans l'AI continuent d'être réunies, les assurés passés à l'AVS gardent leur droit aux moyens auxiliaires en question.

          Pour le reste, les moyens auxiliaires qui peuvent être délivrés sont listés en annexe de l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse (OMAV). 

          Liste des moyens auxiliaires

          Outre les moyens auxiliaires octroyés par la garantie des droits acquis, un rentier AVS bénéficie de prestations pour les moyens auxiliaires suivants:

          Chaussures orthopédiques sur mesures, prothèses faciales, perruques, appareils auditifs et orthophoniques, lunettes loupes et fauteuils roulants.

          Procédure

          La demande peut être faite par l'assuré lui-même ou son représentant légal, ainsi que par les autorités ou tiers qui l'assistent régulièrement ou prennent soin de lui de manière permanente. La demande doit être faite au moyen d'une formule officielle, qui est fournie gratuitement, et adressée à l'Office AI, du canton de domicile, respectivement la caisse de compensation compétente pour verser la rente.

          Recours

          En cas de refus d'octroi d'un moyen auxiliaire,, il revient à l'Office AI, respectivement à la caisse de compensation compétente de notifier une décision à l'assuré, qui pourra ensuite former opposition, puis recours, selon les dispositions de la Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales. 

          Sommaire

          Généralités
            Descriptif
              Procédure
                Recours

                  Généralités

                  Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la fiche fédérale correspondante. Cette fiche indique la procédure à suivre ainsi que les contacts utiles pour une demande de moyens auxiliaires AVS/AI en Valais.

                  Descriptif

                  Les personnes assurées à l’AI ou bénéficiant d’une rente AVS ou de prestations complémentaires peuvent bénéficier de moyens auxiliaires de l’AI ou de l’AVS. Les listes des moyens auxiliaires diffèrent s’il s’agit de l’AI ou de l’AVS.

                   

                  Procédure

                  Les demandes de moyens auxiliaires AI/AVS se font via des formulaires spécifiques, tout comme celles qui concerne les mineurs. Les formulaires peuvent être demandés à la caisse de compensation de votre canton ou téléchargés sur le site internet https://www.ahv-iv.ch/fr

                  Pro Infirmis (moyens auxiliaires AI) et Pro Senectute (moyens auxiliaires AVS) peuvent prêter ou participer à la contribution de moyens auxiliaires, si vous obtenez des réponses négatives à votre demande initiale.

                  Recours

                  Se référer à la législation en vigueur.

                  Sommaire

                  Généralités
                    Descriptif
                      Procédure

                        Généralités

                        Pas de législation cantonale dans ce domaine, se référer à la fiche fédérale correspondante. 

                        La fiche fédérale traite de la remise des moyens auxiliaires par l'assurance vieillesse et l'assurance invalidité. La fiche cantonale se base quant à elle sur l'Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance invalidité (OMAI) du 29 novembre 1976, réf. 831.232.51

                        Descriptif

                        Les assuré·e·s AI peuvent prétendre à l'octroi de moyens auxiliaires tels que les fauteuils roulants ou des lits électriques s'il s'agit d'un besoin de longue durée. Ils ou elles doivent s'adresser à l'office AI de leur canton. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions juridiques pour un tel octroi doivent s'adresser à Pro Infirmis.

                         

                        Procédure

                        Pour un fauteuil roulant

                        L'assuré·e, conseillé·e par un·e ergothérapeute ou un·e technicien orthopédiste, choisit un modèle approprié à sa situation. Un certificat médical doit confirmer le besoin et la durée du besoin (si le besoin est de courte durée, il convient de s'adresser à la caisse maladie).

                        Il faut vérifier auprès de la FSCMA (fédération suisse de consultation en moyens auxiliaires), chargée de la gestion des dépôts de moyens auxiliaires de l'assurance invalidité, si ce modèle ou un modèle équivalent est disponible. Dans ce cas, l'assuré·e reçoit le fauteuil en prêt par le biais de la FSCMA. S'il n'y a pas de modèle disponible, la commande est passée chez un·e technicien·ne orthopédiste.

                        Le devis et le certificat médical sont envoyés à l'Office AI, qui prend une décision quant à l'octroi du fauteuil et des aménagements nécessaires, qui paie le fauteuil et le remet en prêt à l'assuré·e. Lorsque le fauteuil n'est plus utile ou lorsqu'il est usagé, il est donné en retour à la FSCMA. Si la cause de l'invalidité résulte d'un accident couvert par la LAA (Loi sur l'assurance accidents), la demande est à présenter auprès de l'assurance accident.

                        Pour un lit électrique

                        L'assuré·e adresse à l'Office AI un devis et un certificat médical précisant qu'il s'agit d'un besoin de longue durée (si le besoin est de courte durée, il faut s'adresser à la caisse maladie). L'Office AI prend une décision d'octroi si les conditions médicales et juridiques sont remplies. Il paie le lit avec la potence. Le matelas et les autres accessoires sont à la charge de l'assuré·e.

                        Dès 2008, l'Office AI prend en charge l'achat d'un lit jusqu'à concurrence de Fr. 2'500.-. La contribution aux frais de livraison du lit s'élève à Fr. 250.-. Les réparations sont également prises en charge à condition de ne pas être dues à une utilisation inappropriée du lit par l'assuré·e.

                        Les assuré·e·s durablement grabataires n'ont pas droit à l'octroi d'un lit électrique.

                        Au cas où ni l'assurance invalidité, ni l'assurance maladie n'interviennent, les bénéficiaires des PC (prestations complémentaires) peuvent obtenir un lit électrique, même pour une courte durée, dont la location est payée par ce service. Ils/elles doivent fournir un certificat médical et disposer d'une quotité disponible suffisante.

                        • Listes des fournisseurs agréés à demander à l'Office AI du canton

                         

                        Recours

                        Sommaire

                        Généralités
                          Descriptif
                            Procédure

                              Généralités

                              En ce qui concerne les bases légales relatives à la fourniture ou à la remise en prêt de moyens auxiliaires par l'AVS ou l'AI, il convient de consulter:

                              • la fiche fédérale;
                              • les mémentos du centre d'information AVS/AI: "Moyens auxiliaires de l'AVS" et "Moyens auxiliaires de l'AI". 

                              Descriptif

                              Personnes au bénéfice de l'assurance-invalidité:

                              Une personne assurée a droit aux moyens auxiliaires dont elle a besoin pour continuer à exercer son activité lucrative ou à accomplir ses travaux habituels (par exemple: tâches ménagères). Elle peut également prétendre à des moyens auxiliaires l'aidant à développer un maximum d'autonomie personnelle dans la vie de tous les jours.

                              Personnes au bénéfice de l'AVS:

                              L'AVS peut contribuer aux frais de fauteuils roulants en faveur des rentiers AVS vivant en Suisse. Les caisses de compensation sont responsables de la remise des moyens auxiliaires.

                              Procédure

                              Consulter la fiche fédérale, car les règles y relatives sont de niveau fédéral.
                              Voir aussi les mémentos AVS-AI mentionnés ci-dessus.

                              Recours

                              Sommaire

                              Généralités
                                Descriptif

                                  Généralités

                                  Dans le canton de Neuchâtel, la location de fauteuils roulants est assurée par le serei (adresse ci-contre)

                                  Descriptif

                                  Le centre de location et vente de moyens auxiliaires du serei offre de nombreux appareils pour personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite:

                                  • Installation de lifts d'escaliers
                                  • Lits électriques avec possibilité de prise en charge des coûts par l'AI, les prestations complémentaires de l'AVS ou de l'AI ou l'assurance-maladie complémentaire (sous réserve)
                                  • Location de fauteuils roulants dont les coûts peuvent être pris en charge par l'AI ou l'AVS
                                  • Location de déambulateurs, rehausse-wc, tables de malade, potences, planches de bain, etc
                                  • Vente de tous les moyens auxiliaires cités ci-dessus et bien d'autres encore
                                  • Conseils, renseignements, livraisons et réparations dans les meilleurs délais
                                  • Service après-vente toutes marques
                                  • Service de dépannage 24h/7 pour certains moyens auxiliaires
                                  • Catalogue gratuit sur demande
                                  • Magasin en ligne (https://shop.serei.ch)

                                  Procédure

                                  Recours

                                  Sommaire

                                  Généralités
                                    Descriptif
                                      Procédure
                                        Recours

                                          Généralités

                                          En ce qui concerne les bases légales relatives à la fourniture ou à la remise en prêt de moyens auxiliaires par l'AVS ou l'AI, il convient de consulter:

                                          • la fiche fédérale;
                                          • les mémentos du centre d'information AVS/AI: "Moyens auxiliaires de l'AVS" et "Moyens auxiliaires de l'AI". 

                                          Descriptif

                                          Se référer à la fiche fédérale. 

                                          Procédure

                                          La demande de prêt de fauteil roulant doit être déposée auprès de l'Office AI du canton du canton de Fribourg avec le formulaire adéquat:

                                          • Demande pour adultes : Moyens auxiliaires AI
                                          • Demande pour mineurs : Moyens auxiliaires AI
                                          • Demande : Moyens auxiliaires de l’AVS

                                          Si vous n'avez pas droit aux moyens auxiliaires de l'AI, vous pouvez vous adresser à Pro Infirmis. Cette organisation peut vous en prêter ou vous accorder une contribution à leur acquisition. Il n’existe cependant aucun droit légal à ces prestations.

                                          Si vous n'avez pas droit aux moyens auxiliaires de l'AVS, vous pouvez faire appel à Pro Senectute. Cette organisation octroie des contributions complémentaires ou remet des moyens ou des appareils auxiliaires à titre de prêt. Il n’existe cependant aucun droit légal à ces prestations.

                                          Recours

                                          Se référer à la fiche fédérale. 

                                          Sommaire

                                          Généralités
                                            Procédure

                                              Généralités

                                              Se référer à la fiche fédérale. Voir aussi l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance invalidité du 29 novembre 1976 (RS 831.232.51).

                                              Descriptif

                                              Procédure

                                              La demande de moyens auxiliaires doit être déposée auprès de l'Office cantonal des assurances sociales à l'aide du formulaire disponible sur le site internet de l'Office cantonal des assurances sociales.

                                              Recours

                                              Sources :

                                              Responsable rédaction: ARTIAS

                                              Sources :

                                              Responsable rédaction: HETS Valais


                                              Mementos 4.03 et 3.02 AVS/AI

                                              Sources :

                                              C. Blanc, Pro Infirmis Vaud

                                              Sources :

                                              Service cantonal de l'action sociale

                                              Sources :

                                              serei Entraide et information

                                              Sources :

                                              Caisse de compensation du canton de Fribourg


                                              Office de l'assurance invalidité du canton de Fribourg


                                              Pro infirmis Fribourg


                                              Pro senectute Fribourg


                                              Mémentos du centre d'information AVS/AI: "Moyens auxiliaires de l'AVS" et "Moyens auxiliaires de l'AI"

                                              S’identifier

                                              Mot de passe oublié ?

                                              Saisir votre adresse e-mail pour recevoir un message contenant le code de vérification

                                              Créer un compte

                                              pourquoi créer un compte

                                              Pourquoi s’abonner au Guide Social Romand ?

                                              En créant un compte utilisateur sur le site du GSR, vous pouvez vous abonner à la notification automatique des mises à jour des législations qui vous intéressent.

                                              Cet abonnement est gratuit. Il dure aussi longtemps que vous ne l’avez pas annulé. Il s'interrompt lorsque vous résiliez votre compte ou dès que votre adresse e-mail est signalée comme n’étant plus valable.

                                              L’ARTIAS et le GSR ne procèdent à aucune exploitation de données personnelles. Celles-ci ne sont en aucun cas transmises à des tiers. Une statistique entièrement anonyme indique:

                                              • le nombre de personnes abonnées
                                              • le nombre de législations faisant l'objet d'un abonnement
                                              GSR Logo
                                              • Qui sommes-nous?
                                              • Contact
                                              • Contenu et avertissement
                                              • Plan du site
                                              • Création: imedia.ch
                                              • Tous droits réservés®

                                              GSR, réalisé par

                                              Logo artias

                                              Avec le soutien de

                                              Logo loterie romande