GSR Logo
  • Accueil
  • Fiches sociojuridiques
  • Adresses
Connexion
Recherche avancée
Recherche avancée
Domaines
Collectivités
Confédération

Cantons

Fribourg
Jura
Genève
Neuchâtel
Valais
Vaud

Prévoyance individuelle liée (3ème pilier)

Prestations sociales > Assurances sociales > Prévoyance individuelle liée (3ème pilier)
Imprimer/visualiser
les fiches des 7 collectivités

Adresses

Aucune adresse trouvée en lien avec cette fiche

Adresses

Aucune adresse trouvée en lien avec cette fiche

Adresses

Retraites Populaires (Lausanne)

Adresses

Aucune adresse trouvée en lien avec cette fiche

Adresses

Aucune adresse trouvée en lien avec cette fiche

Adresses

Aucune adresse trouvée en lien avec cette fiche

Adresses

Autorité de surveillance des fondations (Fribourg)

Lois et Règlements

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP3) (RS 831.461.3)

Lois et Règlements

Pas de loi pour cette fiche

Lois et Règlements

Pas de loi pour cette fiche

Lois et Règlements

Ordonnance du 20 septembre 1983 concernant la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (RSJU 212.223.1) Loi d'impôt du 26 mai 1988

Lois et Règlements

Pas de loi pour cette fiche

Lois et Règlements

Pas de loi pour cette fiche

Lois et Règlements

Pas de loi pour cette fiche

Sites utiles

Prévoyance individuelle liée (pilier 3a) OFAS

Sites utiles

Site internet de l’OFAS : prévoyance professionnelle et 3ème pilier

Sites utiles

Site des Retraites populaires

Sites utiles

Aucun site trouvé pour cette fiche

Sites utiles

La clé - répertoire d'adresses

Sites utiles

Service des contributions

Sites utiles

Aucun site trouvé pour cette fiche

Confédération Valais Vaud Jura Genève Neuchâtel Fribourg
Actualisée le :19.01.2021
Télécharger la fiche
au format pdf
Imprimer/visualiser
la fiche entière

S’abonner à la fiche

Sommaire Généralités Descriptif Procédure Recours

Sommaire

Généralités
    Descriptif
      Procédure
        Recours

          Généralités

          Le système de retraites suisse est basé sur trois piliers:

          Le premier est constitué des prestations de l'assurance vieillesse et survivants (AVS), complété au besoin par les prestations complémentaires (PC).  À son sujet, voir les fiches Assurance vieillesse et survivants (AVS) et Prestations complémentaires (PC).

          Le deuxième pilier est constitué par la prévoyance professionnelle. À son sujet, voir la fiche Prévoyance professionnelle (LPP).

          Le troisième pilier ou prévoyance individuelle privée comprend deux aspects:

          • la prévoyance libre (carnets d'épargne, or, actions, obligations, immeubles, assurance vie, etc.);
          • la prévoyance liée destinée exclusivement à la prévoyance et qui fait l'objet de déductions fiscales. Les avantages fiscaux relatifs à la prévoyance liée sont définis par une Ordonnance fédérale sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3).

          Descriptif

          Le contrat de prévoyance liée

          C'est un contrat conclu avec une compagnie d'assurance ou une banque; il porte sur un capital d'épargne destiné exclusivement à la prévoyance. Le capital d'épargne peut être complété par un contrat de prévoyance risque (invalidité, décès). Le montant maximum de l'épargne liée annuelle est fixé à:

          • Fr. 6'883 (dès le 1er janvier 2021) qui équivaut à 8% par année du montant-limite supérieur du salaire annuel de la prévoyance professionnelle obligatoire (article 8 al. 1 LPP), si les épargnant-es sont affilié-es à une institution de prévoyance au sens de l'article 80 LPP;
          • 20% par année du revenu provenant d'une activité lucrative, mais au maximum jusqu'à 40% du montant-limite supérieur fixé à l'article 8 alinéa 1er LPP, s'ils ou elles sont indépendant-es et ne sont pas affilié-es à une institution de prévoyance au sens de l'article 80 LPP.

          Le taux d'intérêt servi sur ce capital épargne est plus élevé que celui de l'épargne ordinaire.

          Les prestations

          Les prestations de vieillesse peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant que l'assuré n'atteigne l'âge de l'AVS, soit à 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. Elles sont échues au plus tard lorsque l'assuré atteint l'âge ordinaire de la retraite de l'AVS. Le versement anticipé (avant respectivement 59 et 60 ans) des prestations de vieillesse est possible lorsque le rapport de prévoyance est résilié pour l'une des raisons suivantes:

          • le preneur est mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité et le risque d'invalidité n'est pas assuré;
          • le preneur affecte le capital de prévoyance au rachat de cotisations dans une institution de prévoyance;
          • le preneur change d'activité lucrative indépendante ou s'établit à son propre compte;
          • le preneur quitte définitivement la Suisse (l'art. 25f LFLP est réservé).

          L'ajournement de la perception des prestations est possible à ceux qui travaillent encore après l'âge de la retraite, et pour une durée de cinq ans au plus (art. 3 OPP3).

          Les prestations sont obligatoirement versées au preneur; en cas de décès de celui-ci, les bénéficiaires sont le conjoint survivant, à défaut les descendants directs ainsi que les personnes que le défunt a, de son vivant, entretenues de façon substantielle. A défaut, ce sont les parents puis les frères et sœurs et, enfin, les autres héritiers. Il est possible de modifier l'ordre et la part des personnes appartenant aux trois dernières catégories.

          Déductions fiscales

          Les salariés et les indépendants peuvent déduire de leur revenu, en matière d'impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes, leurs cotisations versées à titre de prévoyance liée.


          Lorsque les deux époux exercent une activité lucrative et versent des cotisations de prévoyance liée, chacun d'eux peut opérer ces déductions dans les limites prévues. Les prestations en capital seront imposées comme revenu au moment où elles seront versées, ceci à un taux de rente réduit. Les prestations sous forme de rentes sont intégralement imposées.


          La valeur de rachat qui se forme au cours de la durée du contrat n'est pas imposable au titre de l'impôt sur la fortune.
          N'exerçant pas d'activité lucrative au sens de la loi, les étudiants, ménagères et personnes recevant une rente, ne peuvent pas se constituer un capital épargne lié et ne bénéficient donc pas des allégements fiscaux de la prévoyance liée. Au cours de l'année civile où il atteint l'âge ordinaire de la retraite, l'assuré peut verser la totalité de la cotisation.

          Financement du logement

          Une utilisation anticipée du capital de prévoyance est possible pour l'achat d'un logement pour ses propres besoins ou pour amortir une dette hypothécaire grevant un tel logement. Un tel versement ne peut être demandé que tous les cinq ans.

          Procédure

          La procédure dépend de la nature du litige: fiscal, droit des assurances, droit des poursuites... Se référer aux fiches correspondantes.

          Recours

          Le recours dépend de la nature du litige.

          Sommaire

          Généralités
            Descriptif
              Procédure
                Recours

                  Généralités

                  En la matière, le droit fédéral est exhaustivement compétent. 

                  Depuis le 1er janvier 2021, un changement des montants fiscalement déductibles est entré en vigueur. Pour obtenir plus d'informations, vous pouvez consulter la fiche fédérale correspondante (Onglet "Confédération").

                   

                  Descriptif

                  Le troisième pilier peut être défini comme une prévoyance individuelle privée que vous choisissez ou non de réaliser, par l’intermédiaire d’une banque ou d’une assurance.

                  Il est conseillé à toute personne qui s'intéresse à contracter un troisième pilier de contacter un agent d'assurance et/ou une banque. Il est également conseillé de demander plusieurs offres et de les comparer, les offres d'une assurance ou d'une banque à l'autre pouvant varier de manière considérable.

                  Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter la fiche fédérale correspondante sous l'onglet "Confédération".

                  Procédure

                  Se référer à la fiche fédérale correspondante.

                  Recours

                  Se référer à la fiche fédérale correspondante.

                  Sommaire

                  Généralités
                    Descriptif
                      Procédure

                        Généralités

                        Il n'y a pas de législation cantonale dans ce domaine, se référer à la fiche fédérale correspondante.

                        Descriptif

                        Le troisisème pilier s'adresse uniquement aux personnes exerçant une activité lucrative soumise à l'AVS, comme le prévoit la loi fédérale. Il peut remplacer le deuxième pilier pour les personnes non affiliées à une institution de prévoyance, comme les indépendant·e·s.

                        Le troisième pilier est conclu sous forme de contrat auprès d'une assurance ou d'une banque et s'adapte aux besoins individuels de l'assuré·e, qui en assume seul·e le financement. Les primes du troisième pilier liés sont déductibles du revenu imposable à concurrence d’un montant maximum de CHF 6'882.00 (2021) pour les personnes affiliées à une institutions de prévoyance et, pour les indépendant·e·s, à concurrence de 20 % du revenu provenant d'une activité lucrative, mais au maximum CHF 334'416.00 (2021). Les montants déductibles sont fixés par l'ordonnance fédérale du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance et sont adaptés régulièrement.

                         

                         

                         

                        Procédure

                        Les assurances, les banques et les institutions de prévoyance peuvent fournir les renseignements nécessaires aux personnes intéressées.

                         

                        Recours

                        Sommaire

                        Généralités
                          Descriptif
                            Procédure

                              Généralités

                              Voir la description de ce mode de prévoyance sur la fiche fédérale.

                              Descriptif

                              Voir la fiche fédérale.

                              Procédure

                              S'adresser à une banque ou à une compagnie d'assurance offrant ce type de prestations.

                              Recours

                              Sommaire

                              Généralités
                                Descriptif
                                  Procédure

                                    Généralités

                                    Se référer à la fiche fédérale, la matière étant de la compétence de la Confédération.

                                    Descriptif

                                    Le troisième pilier vise à se constituer une prestation de prévoyance, en sus ou en remplacement du 2ème pilier (LPP). Les primes de cette forme d'épargne sont déductibles des impôts jusqu'à un plafonnement déterminé (voir fiche fédérale).

                                    Procédure

                                    Le contrat relatif au troisième pilier se conclut auprès d'une compagnie d'assurance ou d'une banque. Seul l'assuré paie les cotisations.

                                    Recours

                                    Sommaire

                                    Généralités
                                      Descriptif
                                        Procédure

                                          Généralités

                                          Le 3ème pilier vise à constituer une prestation de prévoyance, en sus ou en remplacement du 2ème pilier (LPP). Les primes de cette forme d'épargne sont déductibles des impôts jusqu'à un plafonnement déterminé en fonction de l'existence ou non d'une affiliation à une institution de prévoyance (voir la fiche fédérale).

                                          Descriptif

                                          Les cotisations des salariés et des indépendants versées à des formes reconnues de la prévoyance individuelle liée au sens de l'article 82 de la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP), sont déductibles dans les limites de l'ordonnance du Conseil fédéral du 13 novembre 1985 (OPP3). Constituent des formes reconnues de prévoyance: les contrats de prévoyance liée conclus avec les établissements d'assurances et les conventions de prévoyance liée conclues avec les fondations bancaires; ces dernières peuvent éventuellement être complétées par un contrat de prévoyance risque.

                                          Toute déduction présuppose une activité lucrative ainsi que l'assujettissement AVS/AI du contribuable. En cas d'interruption passagère de l'activité lucrative (service militaire, chômage, maladie, etc.), le droit à la déduction reste acquis.

                                          Tout conjoint qui exerce une activité peut, en principe, déduire les cotisations qu'il verse selon un contrat de prévoyance dans lequel il figure comme preneur de prévoyance et si un revenu du travail figure dans la déclaration d'impôt. Si l'un des conjoints seconde l'autre dans sa profession ou dans son exploitation commerciale, cette collaboration est censée se situer dans les limites de l'assistance que se doivent les époux; il appartient aux époux de prouver l'existence d'un rapport de travail dépassant ces limites s'ils entendent prétendre à une déduction pour le conjoint qui seconde l'autre.

                                          • Déduction pour les contribuables assurés sous le régime du 2ème pilier:
                                            Les salariés et indépendants assurés obligatoirement ou facultativement à une institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier) peuvent déduire les cotisations mentionnées dans l'attestation de l'établissement d'assurances ou de la fondation bancaire, mais au maximum Fr. 6'768.- pour l'année de calcul 2018.
                                          •    Déduction pour les contribuables qui ne sont pas assurés sous le régime du 2ème pilier:
                                            Les salariés et indépendants qui ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier) peuvent déduire les cotisations mentionnées dans l'attestation de l'établissement d'assurances ou de la fondation bancaire jusqu'à 20% du revenu provenant d'une activité lucrative, mais au maximum Fr. 33'840.- pour l'année de calcul 2018.

                                          Par revenu de travail, il faut entendre l'ensemble du revenu obtenu par le contribuable dans l'exercice d'une activité lucrative indépendante ou dépendante, principale ou accessoire.

                                          • Pour les contribuables salariés, il s'agit du salaire brut, après déduction des cotisations AVS/AI/APG/AC.
                                          • Pour les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante, le solde du compte de profits et pertes est déterminant, après d'éventuelles corrections fiscales et également après déduction des cotisations personnelles AVS, AI et APG.
                                          • En cas d'interruption passagère de l'activité lucrative, les indemnités pour perte de gain (pour le service militaire, le service civil, la protection civile, celles de l'assurance-chômage, de l'assurance-maladie ou accidents ou de l'assurance-invalidité) remplacent le revenu du travail. Aucune déduction n'entre en ligne de compte si une perte résulte de l'activité lucrative indépendante.

                                          Procédure

                                          Les personnes intéressées par ce mode de prévoyance individuelle s'adresseront à une ou plusieurs banques ou compagnies d'assurances. Il est conseillé de prendre le temps de comparer différentes offres avant de conclure un contrat.

                                          Recours

                                          Sommaire

                                          Généralités
                                            Descriptif
                                              Procédure

                                                Généralités

                                                En la matière, le droit fédéral est exhaustivement compétent. On se référera ainsi pour toute question relative à ce sujet à la fiche fédérale correspondante.

                                                Il est conseillé à toute personne qui s'intéresse à contracter un troisième pilier de contacter un agent d'assurance et/ou une banque. Il est également conseillé de demander plusieurs offres et de les comparer, les offres d'une assurance ou d'une banque à l'autre pouvant varier de manière considérable.

                                                Descriptif

                                                Se référer à la fiche fédérale correspondante. 

                                                Procédure

                                                Les assurances, les banques et les institutions de prévoyance peuvent fournir les renseignements nécessaires aux personnes intéressées.

                                                 

                                                Recours

                                                Sources :

                                                Responsable rédaction: ARTIAS

                                                Sources :

                                                Responsable rédaction: HETS Valais

                                                Sources :

                                                Service de l'action sociale

                                                Sources :

                                                Service des contributions

                                                S’identifier

                                                Mot de passe oublié ?

                                                Saisir votre adresse e-mail pour recevoir un message contenant le code de vérification

                                                Créer un compte

                                                pourquoi créer un compte

                                                Pourquoi s’abonner au Guide Social Romand ?

                                                En créant un compte utilisateur sur le site du GSR, vous pouvez vous abonner à la notification automatique des mises à jour des législations qui vous intéressent.

                                                Cet abonnement est gratuit. Il dure aussi longtemps que vous ne l’avez pas annulé. Il s'interrompt lorsque vous résiliez votre compte ou dès que votre adresse e-mail est signalée comme n’étant plus valable.

                                                L’ARTIAS et le GSR ne procèdent à aucune exploitation de données personnelles. Celles-ci ne sont en aucun cas transmises à des tiers. Une statistique entièrement anonyme indique:

                                                • le nombre de personnes abonnées
                                                • le nombre de législations faisant l'objet d'un abonnement
                                                GSR Logo
                                                • Qui sommes-nous?
                                                • Contact
                                                • Contenu et avertissement
                                                • Plan du site
                                                • Création: imedia.ch
                                                • Tous droits réservés®

                                                GSR, réalisé par

                                                Logo artias

                                                Avec le soutien de

                                                Logo loterie romande