Sommaire:
 Généralités
Contenu et explications générales
Procédure
Le Centre de consultation LAVI
Indemnisation et tort moral
Recours
Voies de droit
Généralités :
Peut être reconnue victime LAVI une personne qui a subi, du fait d'une infraction pénale, une atteinte directe à son intégrité physique, sexuelle ou psychique d'une certaine gravité. La nouvelle loi fédérale du 23 mars 2007 est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. La loi vaudoise a été modifiée le 24 février 2009 et est entrée en vigueur le 1er mars 2009. Elle régit l'application de la Loi fédérale et règle les modalités d'application de la LAVI en matière de Centre de consultation (art. 2 à 13 LVLAVI), de procédure d'indemnisation (articles 14 à 16 LVLAVI) et fonde la prévention et la lutte contre la violence domestique (art. 17 à 20 LVLAVI). Le canton de Vaud s'aligne sur les recommandations de la Conférence suisse des offices de liaison LAVI pour l'application de la loi fédérale. Ces recommandations sont en cours de révision pour s'adapter à la nouvelle législation fédérale.
Contenu et explications générales :
Le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) est chargé de la mise en place du Centre de consultation et de son fonctionnement. En l'occurence, délégation a été faite à la Fondation Profa pour le secteur d'activité "Centre LAVI". Le domaine de l'indemnisation et de la réparation morale des victimes d'infraction est placé sous la compétence du Département de l'intérieur (DINT), via le Service juridique et législatif (SJIL). Une commission cantonale de lutte contre la violence domestique a été instaurée par le Conseil d'Etat début 2006, avec charge d'assurer une véritable politique publique en la matière; elle est présidée par la cheffe du Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Procédure :
Le Centre de consultation LAVI
Le Centre LAVI offre aux victimes d'infractions et à leurs proches les informations nécessaires sur les différentes formes d'aide qui peuvent leur être fournies et les moyens de les obtenir fournit l'aide immédiate ainsi que l'aide à plus long terme au sens de l'article 13 LAVI contribue aux frais pour l'aide à plus long terme par des tiers au sens de l'article 16 LAVI.
Le centre LAVI offre également les prestations suivantes : informations sur la procédure pénale accompagnement pour les démarches administratives et juridiques aide financière en cas de nécessité orientation vers des services spécialisés cas échéant.
Toute demande d'information au Centre LAVI est gratuite. La confidentialité au sens de l'article 11 LAVI est garantie. Indemnisation et tort moral
La victime d'une infraction commise en Suisse ou ses proches s'adressent au Service juridique et législatif (SJIL) dans les délais fixés par la loi fédérale, soit 5 ans à compter de la date de la dernière infraction, sous peine de péremption (article 25 LAVI). La requête de la victime doit contenir un exposé succinct des faits et mentionner les montants qu'elle entend percevoir suite à cette infraction en distinguant ce qui ressoirt de l'indemnisation et de la réparation morale. La procédure est gratuite. Si l'infraction a été commise en dehors du canton de Vaud, c'est la loi d'application du lieu ou a été commise l'infraction qui s'applique. Normes LAVI : Le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) édicte chaque année des Normes LAVI.
Recours :
Voies de droit Les décisions prises par le centre de consultation en matière d'aide immédiate et d'aide à plus long terme peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès du Centre LAVI. Les décisions sur réclamation prises par le centre de consultation peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. Les décisions du SJL peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Le délai pour la réclamation et les recours est de 30 jours dès la notification de la décision. La loi sur la procédure administrative est applicable à toute la procédure LAVI.
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