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Les conditions d'entrée en Suisse et de sortie de Suisse, le séjour des étrangers et le regroupement familial, ainsi que la réglementation de l'intégration des étrangers sont traités par la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) et par l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (UE) et de l'Association de libre-échange (AELE), ainsi que leurs familles ne sont concernés par ladite loi que pour les questions qui ne sont pas abordées par l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ou dans le cas où la loi prévoit un traitement plus favorable que l’ALCP. Il en va de même pour les personnes dont le statut juridique découle d'autres dispositions ou de traités internationaux. C'est par exemple le cas des diplomates, qui sont titulaires d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères, de leur famille et de leur personnel.
De manière générale, la possibilité d'exercer une activité lucrative en Suisse est conditionnée à l'obtention d'une autorisation de séjour avec exercice d'une activité lucrative, autrement dit d'un permis de travail délivré par l'autorité cantonale compétente, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
L'Accord sur la libre circulation des personnes (conclu entre la Suisse, les Etats membres de l'Union européenne et de l'AELE, et ces deux organisations), est entré en vigueur le 1er juin 2002. Il est directement applicable. Cet accord prévoit l'introduction de la libre circulation des personnes en Suisse et dans l'UE par l'ouverture progressive du marché du travail.
L’accord sur la libre circulation des personnes est en vigueur depuis le 1er juin 2002 pour les ressortissants des anciens Etats membres de l’UE (UE-15) et de l’AELE. Au 1er avril 2006, il a été étendu aux dix Etats ayant adhéré à l’UE au 1er mai 2004 (UE-8; Chypre et Malte ont été immédiatement intégrés au régime applicable aux anciens Etats membres qui sont ainsi devenus les UE-17). Le 8 février 2009, le peuple suisse a accepté la reconduction de l’accord et son second protocole qui l’étendait à la Bulgarie et à la Roumanie. Depuis le 1er juin 2009, l’accord s’applique également à ces deux nouveaux Etats membres (UE-2).
Depuis plusieurs années, les ressortissants des anciens Etats membres de l’UE et de Chypre et Malte (UE-17) ainsi que de l’AELE bénéficient d’une libre circulation complète. A partir du 1er mai 2011, les ressortissants de l’UE-8 bénéficient du même régime de libre circulation complète applicable désormais à tous les Etats UE-25/AELE (UE-17 + UE-8 + AELE). Les citoyens bulgares et roumains étaient soumis à des restrictions jusqu’au 31 mai 2016. Jusqu'au 31 mai 2019, la Suisse peut de nouveau fixer des contingents en application de la clause de sauvegarde (Art. 10, par. 4c ALCP), si l'immigration en provenance de Bulgarie et de Roumanie est supérieure de 10 % à la moyenne des trois années précédentes. Le Conseil fédéral a activé la clause de sauvegarde à partir du 1er juin 2017 et l’a maintenue en 2018.
Le 1er juillet 2013, la Croatie est entrée dans l’Union européenne (UE). L’extension de l’Accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie a été négociée dans le cadre d’un nouveau Protocole III. Le Protocole III est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Depuis cette date, les ressortissants croates bénéficient de la libre circulation des personnes. Toutefois, des dispositions transitoires limitatives s’appliquent aux citoyens croates qui souhaitent exercer une activité lucrative en Suisse. Pour de plus amples informations à ce sujet, vous pouvez consulter le site Internet sur la libre circulation des personnes (dans les sites utiles).
L'accord s'étend aux salariés, aux indépendants et aux personnes sans activité lucrative disposant de moyens financiers suffisants. Après son entrée en vigueur, les salariés et les indépendants ont profité immédiatement des droits, lorsqu'ils étaient déjà autorisés à exercer leur activité sur le territoire des parties contractantes à cette date-là. Les personnes souhaitant commencer à travailler dans le territoire des autres parties contractantes n'ont pu profiter du droit à la libre circulation que deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord. Pour les salariés communautaires, le passage à la libre circulation des personnes s'est effectué en plusieurs étapes s'étendant sur 12 ans, soit jusqu'au 1er juin 2007. Le droit à la libre circulation est complété par la reconnaissance mutuelle des diplômes professionnels et par la coordination des assurances sociales. Afin d'éviter que l'on abuse de la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral et le Parlement ont prévu des mesures d'accompagnement pour protéger les salariés suisses contre la sous-enchère salariale.
Accès des ressortissants communautaires au marché du travail suisse:
Egalité de traitement, avec les Suisses, pour la main d'œuvre communautaire déjà intégrée au marché du travail suisse.
Le statut de saisonnier est aboli (remplacé par des autorisations de séjour de courte durée). Permis de séjour long terme (5 ans) et court terme (jusqu'à 1 an), renouvellement du titre de séjour en cas d'emploi garanti, et suppression de l'obligation de quitter la Suisse dès l'échéance du contrat pour les employés de courte durée.
Mobilité géographique et professionnelle des travailleurs déjà intégrés au marché du travail suisse (droit de changer de domicile et d'emploi sans autorisation préalable des autorités).
Regroupement familial.
Retour hebdomadaire des frontaliers à leur domicile et mobilité géographique dans les zones frontalières.
Quotas annuels préférentiels pour les communautaires à l'intérieur des contingents (15'000 permis de séjour de longue durée et 115'000 permis de séjours de courte durée).
Suppression de la priorité pour les travailleurs indigènes et de toute discrimination quant au contrôle des conditions salariales et autres.
Suppression des contingents à l'égard des travailleurs communautaires. En cas d'augmentation massive de l'immigration communautaire (supérieure de 10% de la moyenne des trois années précédentes), la Suisse pourra réintroduire, jusqu'en mai 2014, unilatéralement les contingents pour une année. Suppression des zones frontière pour les frontaliers, les frontaliers ayant pour toute obligation de retourner au moins une fois par semaine à leur lieu de domicile.
Passage à la libre circulation des personnes en fonction du droit communautaire. Clause de sauvegarde consensuelle.
Pour de plus amples informations à ce sujet, vous pouvez consulter le site Internet concernant les négociations bilatérales entre la Suisse et l'UE.
Pour comprendre son statut, il faut distinguer la travailleuse ou le travailleur étranger selon son pays d’origine (UE/AELE et Etats tiers). Par ailleurs, il existe des dispositions spéciales pour diplomates et autres personnes travaillant auprès d’organisations internationales. Pour cette dernière catégorie, les conditions d’admissions de la LEI ne sont pas applicables. Une énumération des professions concernées se trouve à l’article 43 de l’OASA.
Sont inclus dans cette catégorie les ressortissants des Etats membres de l'UE et de l'AELE, signataires de l'Accord avec la Suisse sur la libre circulation des personnes. Il s'agit des pays suivants: les quinze anciens Etats membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, avec Malte et Chypre (UE-17) ainsi que les nouveaux Etats membres : Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République tchèque (UE-8) et, pour l'AELE: Islande, Lichtenstein et Norvège.
Ces ressortissants ne sont pas soumis aux mesures de limitation du nombre des étrangers et bénéficient de la libre circulation. Lorsqu'ils ont un emploi, ils ont droit au même traitement que les travailleurs suisses. La délivrance d'une autorisation de travail n'est pas soumise au contrôle du respect des conditions de travail et de salaire en usage, ni à l'examen du besoin réel face au marché indigène, selon le principe de priorité des travailleurs indigènes. Il n'y pas de contingentement.
Pour les travailleurs et travailleuses ressortissantes de la Bulgarie et de la Roumanie (UE-2), le Conseil fédéral a réintroduit des contingents par l’activation d’une clause de sauvegarde à compter du 1er juin 2017. Cette mesure prend fin le 31 mai 2019 : à partir du 1er juin 2019, les travailleurs et travailleuses bulgares et roumaines bénéficieront d’une libre circulation pleine et entière.
Les Croates bénéficient de la libre circulation des personnes avec restrictions depuis le 1er janvier 2017. La levée de toutes les restrictions est prévue pour le 1er janvier 2027. Pour plus de détails, veuillez consulter le site du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) sur la libre circulation des personnes Suisse – UE/AELE (dans les sites utiles).
Malgré son intitulé, l’ALCP consacre en premier lieu la libre circulation des travailleurs et travailleuses dans un espace commun. Ainsi, le fait d’exercer une activité lucrative salariée permet de bénéficier de droits que n’ont pas les ressortissants UE/AELE qui séjournent en Suisse en tant qu’indépendant ou sans exercer d’activité lucrative.
La notion de travailleur n’est pas définie par l’ALCP : ce sont les tribunaux qui lui ont conférés contours et limites. En règle générale, le Tribunal fédéral s’aligne sur la jurisprudence y relative de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). De jurisprudence constante, la notion de travailleur doit être interprétée de façon extensive. Est considéré comme « travailleur » la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d’une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. Les activités doivent être réelles et effectives. Ne sont pas considérées comme telles les activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires. Par contre, une activité à temps partiel ou faiblement rémunérée (situation des « working poor ») n’empêche pas à elle seule d’être considéré comme travailleur au sens de l’ALCP. En outre, la perte involontaire du travail ne signifie pas non plus automatiquement la perte du statut de travailleur.
Ainsi, le statut ou la qualité de travailleur donne accès à toute une série de droits, en particulier le droit d’entrer, de séjourner et d’exercer une activité économique sur le territoire suisse, le droit au regroupement familial (voir à ce sujet la fiche Etrangers en Suisse : nom, mariage, divorce, successions), le droit de demeurer après la fin de l’activité économique et le droit à l’égalité de traitement avec les travailleurs nationaux.
Le séjour des travailleurs et travailleuses étrangères de l’UE/AELE est réglé comme suit :
En cas d'exercice d'une activité lucrative pour une période ne dépassant pas trois mois par année civile, le travailleur n'a plus besoin d'obtenir une autorisation. Il reste toutefois astreint à une obligation de s’annoncer via le site internet du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM : voir les sites utiles).
Si la travailleuse ou le travailleur a signé un contrat de durée déterminée jusqu’à un an, il reçoit une autorisation de séjour de courte durée égale à la durée du contrat de travail.
Dans cette situation, l’autorisation de séjour est délivrée pour une durée de cinq ans, renouvelable automatiquement, sauf si le travailleur se retrouve dans une situation de chômage involontaire.
Il est également possible de séjourner en Suisse pour chercher du travail. L’ALCP reconnaît un droit de séjour aux chercheurs d’emploi, c’est-à-dire aux personnes qui se rendent en Suisse afin d’y trouver du travail ou qui y restent après y avoir travaillé moins de douze mois pour retrouver du travail. Les chercheurs d’emploi ont droit aux mêmes services d’assistance à l’embauche que la population nationale. Par contre, depuis le 1er juin 2018, elles sont exclues de l’aide sociale sur tout le territoire suisse (art. 29a LEI ; avant cette date, c’est la législation cantonale qui réglait le droit à l’aide sociale de cette catégorie de personnes).
Les travailleurs et travailleuses indépendantes ont également droit à un titre de séjour de cinq ans au moins lorsqu’ils apportent la preuve qu’ils exercent une activité économique réelle et effective. Ils doivent avoir la volonté de s’établir en Suisse et exercer leur activité de manière durable. Ce titre est prolongé pour une nouvelle période de cinq ans tant que l’activité économique perdure.
Les travailleurs et travailleuses frontalières salariées et indépendantes reçoivent une autorisation de séjour (G) de cinq ans s’ils ont une activité lucrative fixe ou de la durée du contrat / de l’activité en cas d’engagement à durée déterminée jusqu’à une année. Pour être considérés comme frontaliers, ils doivent retourner à leur domicile au moins une fois par semaine.
Sont des travailleurs détachés les personnes qui viennent travailler en Suisse pendant une période limitée (90 jours au plus) et qui sont employées par un employeur (ou sa filiale) qui a son siège ou son domicile à l'étranger.
La loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachée en Suisse et sur les mesures d'accompagnement (Loi sur les travailleurs détachés, LDét) leur est applicable. Elle impose le respect des prescriptions du droit suisse, à savoir celles qui s'appliquent à toutes les entreprises: les différentes lois, notamment le Code des obligations et la Loi sur le travail, les contrats-type de travail, ainsi que les conventions collectives de travail étendues. Les domaines concernés principalement sont: la rémunération minimale, le repos, les vacances, la sécurité, la santé, l'hygiène, la protection des femmes enceintes et des accouchées, des enfants et des jeunes et le respect des principes de non-discrimination, en particulier entre les femmes et les hommes (voir les fiches: Travail: le contrat de travail, Egalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail, et Travail et maternité). Si des travaux sont exécutés dans les secteurs de la construction, du génie civil et du second œuvre par des sous-traitants, l'entrepreneur répond du non-respect des salaires minimums nets et des conditions de travail par les sous-traitants. Toutefois, sa responsabilité est conjointe à celle du ou des sous-traitants et ne peut être activée que si ce ou ces derniers ont été poursuivis préalablement en vain ou ne peuvent être poursuivis. Par ailleurs, l'entrepreneur peut s'exonérer de cette responsabilité s'il prouve avoir accompli son devoir de diligence (ex.: les sous-traitants ont établi de manière crédible sur la base de documents et justificatifs qu'ils respectent les conditions de travail et salaire) lors de chaque sous-traitance de travaux.
Le logement de ces travailleurs doit aussi correspondre aux normes habituelles en matière d'hygiène et de confort. Les sous-traitants doivent également respecter la loi et l'employeur doit prévoir ces obligations dans le contrat de sous-traitance. Attention, ne sont soumises à cette loi que les entreprises provenant de l'un des Etats signataires des accords bilatéraux!
L'article 3 de la LEI pose le principe que l'admission des étrangers en Suisse pour y travailler doit répondre avant tout à l'intérêt économique de la Suisse, qui s'examine sous l'angle des possibilités d'intégration durable sur le marché du travail et dans l'environnement social, ainsi qu'en fonction des besoins culturels et scientifiques du pays. Les motifs humanitaires peuvent également justifier l'admission des étrangers en Suisse, ainsi que les engagements relevant du droit international, ou encore le regroupement familial.
La notion d’intégration est centrale dans la LEI, puisqu’elle conditionne :
La durée de validité de l’autorisation de séjour B et sa prolongation (art. 33 al.4 LEI) ;
L’octroi d’une autorisation d’établissement C (art. 34 al.2 let.c LEI) ;
La révocation du permis B (art. 62 let.g LEI) ;
La révocation du permis C et son remplacement par un permis B (art.63 al.2 LEI)
Les critères qui permettent de juger de l’intégration d’une personne étrangère sont fixés dans la loi, à son article 58a. Il s’agit :
Du respect de la sécurité et de l’ordre publics ;
Du respect des valeurs de la Constitution ;
Des compétences linguistiques ;
De la participation à la vie économique ou de l’acquisition d’une formation
La LEI prévoit également que des mesures soient prises pour encourager l’intégration de la population étrangère (art. 53 et suivants LEI). Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération, les cantons et les communes tiennent compte des objectifs de l’intégration des étrangers et de la protection contre la discrimination.
Pour entrer en Suisse, l'étranger doit:
être muni d'une pièce de légitimation et d'un visa s'il est requis;
disposer des moyens financiers nécessaires au séjour;
il ne doit pas être une menace pour la sécurité, l'ordre public ou les relations internationales, ni faire l'objet d'une mesure d'éloignement;
s'il effectue un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. L'autorisation de séjour en vue d'exercer une activité lucrative doit être demandée à l'autorité du lieu de travail envisagé. Est une activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement. En cas d'activité salariée, c'est l'employeur qui dépose la demande d'autorisation (art. 11 LEI).
A son arrivée en Suisse, l'étranger est tenu de déclarer dans les 14 jours son arrivée à son lieu de résidence auprès de l'Office de la population cantonale. De même s'il change de canton ou même de commune (art. 12 LEI et 15 OASA).
Il faut remplir les critères suivants, examinés sous l'angle des principes énoncés plus haut relatifs à l'intérêt du marché suisse et à l'intégration:
l'admission sert les intérêts économiques du pays (18 et 19 LEI);
l'employeur a déposé une demande (art. 18 let.b LEI), ou, si l'activité envisagée est indépendante, les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (art. 19 let.b LEI);
les critères liés aux mesures de limitation sont remplis: contingentement des permis en fonction des intérêts économiques (art. 20 LEI);
l'ordre de priorité est respecté: aucun travailleur suisse, à savoir de nationalité suisse ou titulaire d'un permis C ou B avec autorisation de travail, ni aucun ressortissant de l'UE ou de l'AELE, ni aucun étranger admis à titre provisoire, ni aucune personne protégée titulaire d'une autorisation de travail n'a pu être trouvé (art. 21 al.2 LEI). Des exceptions sont prévues pour les titulaires de diplômes de Hautes écoles suisses. Les employeurs sont tenus à une obligation de communiquer les postes vacants dans les professions au le taux de chômage est supérieur ou égal à 8% (jusqu’au 31 décembre 2019), respectivement à 5% (dès le 1er janvier 2020 ; art. 21a LEI).
les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche sont respectées (art. 22 LEI);
les conditions de qualifications personnelles sont réalisées: l'autorisation de courte durée ou de séjour n'est octroyée qu'aux cadres, spécialistes ou autres travailleurs qualifiés, pour autant que la capacité d'adaptation professionnelle et sociale, les connaissances linguistiques et l'âge laissent supposer une intégration durable à l'environnement professionnel et social. Des exceptions sont prévues pour les investisseurs, les chefs d'entreprise, les personnalités reconnues au plan scientifique, culturel ou sportif, les personnes possédant des capacités professionnelles particulières et les cadres transférés par des entreprises multinationales ou actives dans les affaires et qui peuvent être utiles à la Suisse (art. 23 LEI);
l'étranger disposera d'un logement approprié (art. 24 LEI).
Le frontalier doit quant à lui posséder un droit de séjour durable dans un Etat voisin et résider au moins depuis six mois dans la zone frontalière suisse, moyennant quoi les conditions précitées ne s'appliquent pas (art. 25 LEI).
L'article 30 LEI énumère les cas où les critères d'admission ne sont pas appliqués. Il s'agit en particulier des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial et des cas d'extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs, des victimes de la traite humaine et des personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans le cadre de leur travail.
Il en va de même des cadres et spécialistes hautement qualifiés, engagés pour des projets de recherche et de développement importants, pour des tâches extraordinaires, ainsi que dans des transferts de cadres de multinationales, peuvent être employés sans que la priorité soit donnée aux travailleurs indigènes.
Il en va aussi des étrangers qui, pendant le temps que dure la procédure de demande d'asile, sont autorisés à exercer, à titre temporaire, une activité en qualité de salarié et dans le cadre de la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 LAsi), ainsi que pour les personnes admises à titre provisoire (art. 85 LAsi) ou qui sont à protéger au sens de l'art. 75 LAsi.
Les apatrides ont droit à une autorisation de séjour. Après cinq ans, ils ont droit au permis C (art. 31 LEI).
Les titres de séjour ordinaires sont délivrés par l'Office cantonal de la population en liaison avec le service de la main-d'œuvre étrangère (voir les fiches cantonales) et avec, le cas échéant, l'accord du Secrétariat d’Etat aux migrations. En vue d'une activité lucrative, c'est le futur employeur qui envoie la demande.
L'obtention et le renouvellement des titres de séjour sont subordonnés à la présentation d'un passeport national en cours de validité.
Les titres de séjour relevant de la législation sur l'asile sont délivrés par le service cantonal de la population compétent pour le compte du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) qui est l'autorité de décision.
Les réfugiés reconnus (permis B), les réfugiés et autres étrangers admis provisoirement (permis F) peuvent exercer une activité lucrative dépendante ou indépendante et changer d’emploi et de profession dès que cette activité lucrative a été annoncée (art. 85a LEI). Le dépôt d’une demande d’autorisation n’est plus nécessaire. Les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche doivent être respectées.
Les requérants d'asile (permis N) quant à eux, n'ont pas le droit de travailler pendant les trois premiers mois de séjour en Suisse. Ce délai est prolongeable de trois mois en cas de décision négative, art. 43 LAsi. Un livret N leur est ensuite délivré, qui donne accès au marché du travail au même titre que le permis B. Dans leur cas, la prise d’un travail salarié n’est possible qu’après que l’autorité cantonale compétente n’ait délivré une autorisation. Il en va de même pour les personnes à protéger (permis S).
Le statut, les autorités compétentes et la procédure de ces catégories de personnes relèvent des autorités de l'asile (voir la fiche Droit d'asile et statut de réfugié).
Se référer au paragraphe correspondant de la fiche Etrangers domiciliés en Suisse : nom, mariage, divorce, successions.
Le lieu de résidence des personnes titulaires d'un permis L, B ou C est libre dans le canton ayant octroyé l'autorisation (art. 36 LEI).
Pour changer de canton, il faut d'abord solliciter l'autorisation du nouveau canton. Le titulaire d'un permis B y a droit à condition de ne pas être au chômage et s'il n'existe aucun motif de révocation de son autorisation de séjour (art. 37 et 62 LEI). Le titulaire d'un permis C y a droit s'il n'existe pas de motif de révocation de son autorisation d’établissement (art. 37 et 63 LEI). Le droit d'exercer une activité lucrative vaut en principe sur tout le territoire suisse. Pour les frontaliers, le droit de travailler dans un autre canton est donné après 5 ans d'activité ininterrompue.
Une autorisation de séjour (B) est délivrée pour une durée déterminée et doit être prolongée. Elle le sera s’il n’existe aucun motif de révocation (voir plus bas). En cas de manques dans l’intégration, la prolongation d’un permis B peut être subordonnée à la conclusion d’une convention d’intégration. Cette dernière fixe les objectifs, les mesures et les délais convenus avec la personne concernée. Elle peut contenir notamment les objectifs concernant l'acquisition de compétences linguistiques et l'intégration scolaire ou professionnelle et économique, ainsi que l'acquisition de connaissances sur les conditions de vie, le système économique et l'ordre juridique suisses (art.58b LEI).
En revanche, l’autorisation d’établissement C ne peut être abrogée que dans le cadre d’une procédure de révocation.
Signalons encore que lorsqu’elles ordonnent de telles mesures (révocation ou non prolongation), les autorités cantonales doivent respecter le principe de proportionnalité (art. 96 LEI). Lors de la notification du renvoi, il faut tenir compte de l’ensemble des circonstances, notamment du degré d’intégration, de la durée de la présence en Suisse de la personne et de sa famille ainsi que des raisons qui l’ont conduit à adopter le comportement susceptible de renvoi.
avoir été condamné à une peine privative de liberté de longue durée, à un internement pénal ou une mesure pénale thérapeutique institutionnelle;
avoir fait de fausses déclarations ou avoir dissimulé des faits importants dans la procédure d'autorisation;
avoir tenté d’obtenir abusivement la nationalité suisse ou avoir fait l’objet d’un retrait de la nationalité par annulation de la naturalisation ;
Pour les personnes détentrices d’un permis B : ne pas respecter les conditions dont la décision est assortie ou, sans motif valable, ne pas respecter la convention d’intégration ;
pour les personnes détentrices d’un permis C: atteindre très gravement à la sécurité et à l'ordre public, mettre en danger, menacer la sécurité interne ou extérieure de la Suisse. Pour les autres permis ou décisions, il suffit que l'atteinte soit grave ou répétée ;
dépendre, soi-même ou une personne dont on a la charge, de l'aide sociale. Pour les détenteurs et détentrices du permis C, il faut qu’elle-même ou une personne dont elle a la charge dépende durablement et dans une large mesure de l’aide sociale. La protection conférée aux étrangers qui séjournent en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans a été abrogé le 1er janvier 2019 ;
Pour les détenteurs et détentrices de permis C, l’autorisation d’établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d’intégration ne sont pas remplis (à ce sujet, voir le paragraphe sur l’intégration ci-dessus).
Les compétences en matière de séjour sont réparties entre la Confédération et les cantons. En ce qui concerne les autorisations de travail, c’est l’autorité cantonale chargée du marché du travail qui rend une décision préalable. Certaines décisions sont soumises en plus à l’approbation du SEM. Dans ces cas de figure, l’autorité cantonale communique par écrit qu’elle est disposée à octroyer une autorisation sous réserve de l’approbation du SEM. Le SEM quant à lui peut approuver ou refuser les décisions d’octroi de permis, si des considérations autres que celles ayant trait à la situation de l’économie ou du marché du travail l’exigent.
Se référer pour les détails aux fiches cantonales.
Se référer aux autorités compétentes (cf. fiches cantonales).
A l'échelle fédérale, le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération. Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral. Le recours contre une décision du SEM doit généralement être déposé dans les trente jours dès sa notification. Le recours devant le Tribunal fédéral est, en principe recevable contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance et les décisions du TAF.
En matière de droit des étrangers la compétence est fédérale. Les cantons se contentent d'établir des lois d'application dont l'objectif principal est de désigner les autorités compétentes. Il convient donc de consulter la fiche fédérale correspondante dans laquelle sont notamment décrites les diverses autorisations de séjour et de travail que peut requérir un étranger ainsi que les conditions à remplir.
Plusieurs services de l'Etat (Service de la population et des migrations, Service de l'industrie, du commerce et du travail notamment) sont compétents au sujet des travailleuses et des travailleurs étrangers.
Le Service de l'industrie, du commerce et du travail met à disposition sur son site internet un formulaire permettant de déterminer le type d'autorisation qui doit être demandé, les conditions et les formalités d'obtention ainsi que le service compétent et l'autorité auprès de laquelle la demande doit être déposée.
En matière de droit des étrangers la compétence est fédérale. Les cantons se contentent d'établir des lois d'application dont l'objectif principal est de désigner les autorités compétentes. Il convient donc de consulter la fiche fédérale correspondante dans laquelle sont notamment décrites les diverses autorisations de séjour et de travail que peut requérir un étranger ainsi que les conditions à remplir.
Le Service de l'économie et de l'emploi du canton du Jura met à disposition sur son site internet toutes les informations concernant les conditions et les formalités permettant l'engagement de personnes étrangères.
Se référer à la fiche fédérale correspondante.
Actuellement, les dispositions applicables en matière de travail des personnes étrangères sont en constante évolution et se prêtent difficilement à une description "statique".
Aussi, plutôt que de procéder à des résumés qui risquent d'être dépassés aussitôt après avoir été établis, il nous paraît judicieux de conseiller de consulter le site internet du Service des migrations régulièrement tenu à jour
ou de s'adresser à son Office:
En matière de droit des étrangers (séjour, établissement, travail, etc.), la Confédération est exclusivement compétente : voir la fiche fédérale correspondante.
Les cantons se contentent d'établir des lois d'application dont l'objectif principal est de fixer les autorités compétentes.
Dans le canton de Fribourg, la Direction de la sécurité et de la justice (DSJ) est en charge de la police des étrangers et de la main-d'oeuvre étrangère.
Elle dispose, pour l'accomplissement de ses tâches, du Service de la population et des migrants (SPoMi : voir adresse ci-contre). Ce service exerce, sous l'autorité de la DSJ, toutes les compétences prévues par la législation fédérale en la matière.
Le SPoMi prend l’avis de la Commission cantonale de l’emploi et du marché du travail.
La Commission possède plusieurs attributions:
Les personnes étrangères qui, sans être au bénéfice d'un permis d'établissement, sont domiciliées ou en séjour dans le canton, sont assujetties à un impôt perçu à la source sur le revenu de leur activité lucrative.
L'employeur est tenu de déduire l'impôt dû sur le montant du salaire et de le verser au Service des contributions. Ainsi, la personne étrangère ne doit pas remplir de déclaration fiscale. Cette retenue à la source englobe les impôts sur le revenu de la Confédération (impôt fédéral direct), du canton, de la commune et de la paroisse.
Pour de plus amples informations à ce sujet, consulter le site du Service cantonal des contributions (voir adresse ci-contre).
Selon la nationalité du travailleur étranger (preneur d’emploi, travailleur indépendant, travailleur détaché par un employeur étranger), les conditions d’admission sur le marché du travail ainsi que la procédure tendant à l’octroi de l’autorisation de séjour diffèrent.
Les ressortissants provenant des pays susmentionnés qui prennent un emploi en Suisse peuvent y séjourner pendant trois mois au maximum par année civile sans avoir besoin d’une autorisation de séjour. En revanche, ils sont soumis à une obligation d’annonce préalable qui doit être effectuée, dans chaque cas, au plus tard le jour avant la prise d’emploi en Suisse. Cette obligation incombe à l’employeur.
Pour obtenir d'avantage d'informations sur la procédure d'annonce, se référer au document "Engagement de personnel étranger en provenance de l'UE/AELE" du Service de la population et des migrants (SPoMi).
Les séjours des ressortissants de l’UE/AELE, d'une durée supérieure à trois mois par année civile en vue de l'exercice d'une activité économique, doivent faire l’objet d’une déclaration d’arrivée de la part des ressortissants étrangers.
Pour obtenir des informations sur les documents nécessaires à la déclaration d'arrivée, se référer au document "Engagement de personnel étranger en provenance de l'UE/AELE" du Service de la population et des migrants (SPoMi).
Les ressortissants de la Croatie, à qui l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) a été étendue à compter du 1er janvier 2017, sont soumis à des conditions transitoires restrictives pour accéder au marché du travail suisse. Cela signifie donc qu’ils devront obtenir une autorisation de séjour avant de pouvoir prendre un emploi en Suisse.
Pour obtenir des informations sur les documents nécessaires à la demande d'autorisation, consulter le document "Engagement de personnel étranger en provenance de l'UE/AELE" du Service de la population et des migrants (SPoMi).
Une autorisation de séjour en faveur d’un travailleur qui ne provient pas d’un pays membre de l’UE ou de l’AELE n’est possible qu’en faveur de travailleurs hautement qualifiés.
Il y a lieu de remarquer qu’il n’existe pas en la matière un droit à l’obtention d’une autorisation de séjour en faveur du travailleur étranger qui ne provient pas d’un pays membre de l’UE ou de l’AELE.
Pour plus d'informations concernant les travailleurs étrangers provenant d'un pays ne faisant pas partie de la UE/AELE, consultez le site du SPoMi.
Concernant les autorisations de travail pour les personnes du domaine de l'asile, soit les personnes admises provisoirement (Permis F), les requérants d'asile (Permis N) et les réfugiés reconnus (Permis B), il convient de se référer à la page concernée sur le site du SPoMi.
Les décisions prises par le Service de la population et des migrants (SPoMi) sont sujettes à réclamation préalable auprès de celui-ci, dans un délai de dix jours.
La décision sur réclamation est sujette à recours directement auprès du Tribunal cantonal (cf. art. 7 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers).
En matière de droit des étrangers (séjour, établissement, travail, etc.), la Confédération dispose de compétences exclusives : voir la fiche fédérale correspondante.
Les cantons édictent les lois et règlements d'application qui définissent les modalités de mise en œuve, notamment les autorités compétentes.
Conformément à l'art. 3 ch. 1 et 2 de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers (LVLEtr). Le service cantonal compétent en matière de police des étrangers et d'asile (ci-après : le SPOP) a notamment les attributions suivantes :
La loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp) règle notamment l'examen de l'admission à une activité lucrative des personnes étrangères en provenance d'Etats qui ne sont pas partie à un accord bilatéral de libre circulation des personnes.
Le Service de l'emploi (SDE) est compétent pour autoriser la prise de l'activité lucrative salariée. Lorsque sa décision est favorable, il la soumet à l'approbation de l'autorité fédérale compétente, soit le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Le Conseil fédéral a décidé d'activer la clause de sauvegarde prévue dans l'accord sur la libre circulation des personnes à l'égard des ressortissants des Etats de l'UE-2 et depuis lors, le contingentement des autorisations de séjour B UE/AELE (autorisations d'une durée de cinq ans ) délivrées aux travailleurs ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie est réintroduit.Le contingentement est valable une année.Cette mesure concerne les travailleurs ressortissants de l'UE-2 qui prennent un emploi en Suisse pour un longue durée (plus d'une année ou d'une durée indéterminée) ou s'établissent en Suisse en tant qu'indépendants.
Les demandes d'autorisation de séjour CE/AELE peuvent être déposées depuis la Suisse ou depuis l'étranger par les personnes intéressées elles-mêmes, ou par un(e) employeur(euse) lorsqu'il s'agit d'exercer une activité lucrative.
Grâce au protocole d’extension de la libre circulation des personnes, les travailleurs(euses) soit Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède, de Norvège, d’Islande et du Liechtenstein bénéficient depuis le 1er mai 2011 de libre circulation pleine et entière (pays de l'UE 17 et l’AELE. Pour les citoyens bulgares et roumains, ce même régime est applicable depuis le 1er juin 2016. En ce qui concerne la Croatie, les conditions de l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie ont été négociées dans un protocole additionnel (protocole III) signé en 2013 qui prévoit la libre circulation des personnes s’appliquera de manière pleine avec la Croatie après une phase transitoire de dix ans sous un régime de contingents. En raison de l’acceptation, le 9 février 2014 par le peuple et les cantons de l’art. 121a de la Constitution fédérale (Cst.) contre « l’immigration de masse » qui a pour but la mise en place de manière pérenne de mesures de contingentement, le Conseil fédéral n’avait pas pu signer le protocole III qui n’aurait pas été compatible avec les nouvelles dispositions constitutionnelles visant à réintroduire des contingents pour les citoyens de l’UE. Depuis le 1er janvier 2017 et l’adoption de la loi d’application de l’art. 121a Cst. Et du Protocole III, les ressortissants croates bénéficient de la libre circulation des personnes. Dans une première période de mise en œuvre, des mesures transitoires contenant des restrictions liées au marché du travail ainsi que des quotas s’appliquent vis-à-vis des ressortissants croates. En d’autres termes, la Suisse ouvrira progressivement son marché du travail aux ressortissants de la Croatie et aura la possibilité, pendant dix ans au plus, de limiter l’immigration des travailleurs croates. Pour ces derniers et les travailleurs issus des autres pays, notamment ceux n’ayant pas signé d’accord spécifique avec la Suisse, ils ne peuvent bénéficier d’une autorisation de séjour pour exercer une activité lucrative que si l’employeur démontre qu’il n’a pas trouvé de collaborateur sur le marché local susceptible d’occuper le poste aux conditions usuelles de la branche et du lieu.
En cas d'engagement pour une période ne dépassant pas 3 mois, il n'est plus nécessaire d'obtenir un permis. Une simple annonce via Internet sur le site de l'Autorité fédérale est suffisante et le travailleur peut prendre son emploi avec effet immédiat.
Lorsque l'activité dépasse 3 mois, il est toujours nécessaire de solliciter un titre de séjour. La demande est déposée auprès du contrôle des habitants de la commune de domicile, ou d'activité s'il s'agit d'un travailleur frontalier. Sur la base du formulaire de demande d'autorisation et de l'annonce d'arrivée, le SPOP délivrera le permis demandé. L'activité prévue peut débuter avec effet immédiat sans attendre la remise de l'autorisation.
Pour les frontalier(ère)s, la demande est déposée auprès du Bureau des étrangers de la commune du lieu de l'activité; l'autorisation est émise par le SPOP.
L'obtention d'un permis de travail relève de la compétence du Service de l'emploi (SDE), plus particulièrement du Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs (CMTPT).
Les demandes de main-d'oeuvre étrangère, établies sur la base du formulaire 1350, émanent de l'employeur(euse) et doivent être déposées auprès du Bureau des étrangers et contrôle des habitants de la commune de domicile de l'employeur(euse). Elles sont ensuite transmises pour examen et décision au CMTPT. En cas de décision favorable, la demande est adressée par le CMTPT à la Division Etrangers au Service de la population (SPOP), qui analyse les conditions de séjour de la personne étrangère.
Les moyens de preuve sont multiples : annonces publiées dans les médias, recours à des agences de placement ou annonces à des postes vacants aux offices régionaux de placement. Concrètement, cela implique que ces travailleurs(euses) doivent fournir le formulaire 1350 et joindre les documents suivants :
Si les conditions d'octroi sont remplies, une décision préalable sera notifiée à l'employeur par le Service de l'emploi et le dossier envoyé à l'Autorité fédérale pour approbation.
Les titulaires d'un permis sont saisis sur le Registre central des étrangers.
La procédure de demande d'autorisation de travail pour un ressortissant étranger est globalement identique pour tous les types de permis.
Le bureau communal des étrangers délivre l'autorisation. Il est chargé de percevoir les taxes relatives au séjour de la personne étrangère.
Toute décision du Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs (CMTPT) ou du Service de la population (SPOP) fait l'objet d'une notification à l'administré e/requérant e.
Toute décision refusant l'octroi d'un permis de travail ou d'une autorisation de séjour est sujette à un recours qui doit être motivé et déposé auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal dans le délai indiqué, faute de quoi il est irrecevable. Les décisions du tribunal cantonal peuvent être déférées devant le Tribunal fédéral.
Les conditions d'entrée en Suisse et de sortie de Suisse, le séjour des étrangers et le regroupement familial, ainsi que la réglementation de l'intégration des étrangers sont désormais traités par la loi sur les étrangers entrée en vigueur le 1er janvier 2008. La loi est complétée par l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative. Se référer pour l'essentiel à la fiche fédérale correspondante.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (UE) et de l'Association de libre-échange (AELE), ainsi que leur famille ne sont concernés par ladite loi que pour les questions qui ne sont pas abordées par l'Accord sur la libre circulation des personnes. Il en va de même pour les personnes dont le statut juridique découle d'autres dispositions ou de traités internationaux. C'est par exemple le cas des diplomates, qui sont titulaires d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères, de leur famille et de leur personnel.
De manière générale, la possibilité d'exercer une activité lucrative en Suisse est conditionnée à l'obtention d'une autorisation de séjour avec exercice d'une activité lucrative, autrement-dit d'un permis de travail délivré par l'autorité compétente, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
La libre circulation des personnes
L’accord sur la libre circulation des personnes signé le 21 juin 1999 entre la Suisse et l’Union européenne (ALCP) facilite les conditions de séjour et de travail en Suisse pour les citoyennes et citoyens de l’Union européenne (UE). Le droit à la libre circulation des personnes est complété par des dispositions sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, l’acquisition de biens immobiliers et la coordination des systèmes de sécurité sociale. Les mêmes règles s’appliquent aux Etats de l’Association européenne de libre-échange (AELE)
L’accord sur la libre circulation des personnes est en vigueur depuis le 1er juin 2002 pour les ressortissants des anciens Etats membres de l’UE (UE-15) et de l’AELE. Au 1er avril 2006, il a été étendu aux dix Etats ayant adhéré à l’UE au 1er mai 2004 (UE-8; Chypre et Malte ont été immédiatement intégrés au régime applicable aux anciens Etats membres qui sont ainsi devenus les UE-17). Le 8 février 2009, le peuple suisse a accepté la reconduction de l’accord et son second protocole qui l’étendait à la Bulgarie et à la Roumanie. Depuis le 1er juin 2009, l’accord s’applique également à ces deux nouveaux Etats membres (UE-2).
Depuis plusieurs années, les ressortissants des anciens Etats membres de l’UE et de Chypre et Malte (UE-17) ainsi que de l’AELE bénéficient d’une libre circulation complète. A partir du 1er mai 2011, les ressortissants de l’UE-8 bénéficient du même régime de libre circulation complète applicable désormais à tous les Etats UE-25/AELE (UE-17 + UE-8 + AELE).
Les citoyens bulgares et roumains étaient soumis à des restrictions jusqu’au 31 mai 2016. Jusqu'au 31 mai 2019, la Suisse peut de nouveau fixer des contingents en application de la clause de sauvegarde (Art. 10, par. 4c ALCP), si l'immigration en provenance de Bulgarie et de Roumanie est supérieure de 10 % à la moyenne des trois années précédentes.
Le 1er juillet 2013, la Croatie est entrée dans l’Union européenne (UE). L’extension de l’Accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie a été négociée dans le cadre d’un nouveau protocole III.
Le Protocole III est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Depuis cette date, les ressortissants croates bénéficient de la libre circulation des personnes. Des dispositions transitoires s’appliquent aux citoyens croates qui souhaitent exercer une activité lucrative en Suisse.
Pour de plus amples informations à ce sujet, vous pouvez consulter le site Internet concernant les négociations bilatérales entre la Suisse et l'UE.
Sont inclus dans cette catégorie les ressortissants des Etats membres de l'UE et de l'AELE, signataires de l'Accord avec la Suisse sur la libre circulation des personnes. Il s'agit des pays suivants: les quinze anciens Etats membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, avec Malte et Chypre (UE-17) ainsi que les nouveaux Etats membres : Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République tchèque (UE-8) et, pour l'AELE: Islande, Lichtenstein et Norvège.
Ces ressortissants ne sont pas soumis aux mesures de limitation du nombre des étrangers et bénéficient de la libre circulation. Lorsqu'ils ont un emploi, ils ont droit au même traitement que les travailleurs suisses. La délivrance d'une autorisation de travail n'est pas soumise au contrôle du respect des conditions de travail et de salaire en usage, ni à l'examen du besoin réel face au marché indigène, selon le principe de priorité des travailleurs indigènes. Il n'y pas de contingentement.
En cas d'exercice d'une activité lucrative pour une période ne dépassant pas trois mois par année civile, le travailleur n'a plus besoin d'obtenir une autorisation. Il reste toutefois astreint à une obligation de s’annoncer via le site internet des autorités fédérales.
Activité lucrative de plus de trois mois
Il est toujours nécessaire d'obtenir une autorisation. S'adresser à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM). Les formulaires de demandes sont disponibles sur le site internet de l'OCPM.
L'article 3 de la LEtr pose le principe que l'admission des étrangers en Suisse pour y travailler doit répondre avant tout à l'intérêt économique de la Suisse, qui s'examine sous l'angle des possibilités d'intégration durable sur le marché du travail et dans l'environnement social, ainsi qu'en fonction des besoins culturels et scientifiques du pays. Les motifs humanitaires peuvent également justifier l'admission des étrangers en Suisse, ainsi que les engagements relevant du droit international, ou encore dans le cadre du regroupement familial.
Le but de l'exigence d'intégration est de permettre aux étrangers établis de manière légale et durablement en Suisse de participer à la vie économique, sociale et culturelle. Cela suppose non seulement que les étrangers soient prêts à s'intégrer, mais aussi que la population suisse fasse preuve d'ouverture. Le devoir d'intégration des étrangers implique pour eux de se familiarise avec la société et le mode de vie en Suisse, et, en particulier, d'apprendre une langue nationale (art. 4 LEtr).
Pour entrer en Suisse, l'étranger doit:
L'autorisation de séjour en vue d'exercer une activité lucrative doit être demandée à l'autorité du lieu de travail envisagé. Est une activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement. En cas d'activité salariée, c'est l'employeur qui dépose la demande d'autorisation (art. 11 LEtr).
Pour d'autres d'informations concernant le droit fédéral, se référer à la fiche correspondante.
Les compétences en matière de police des étrangers sont réparties entre la Confédération et les cantons. Au niveau fédéral, les compétences sont exercées par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Sur le plan cantonal les autorisations de séjour est de travail sont délivrées par l'OCPM, en collaboration avec l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT). Ces deux offices sont rattachés au département de la sécurité et de l'économie qui est l'autorité cantonale de police des étrangers et qui exerce également les compétences en matière de marché de travail.
Les décisions en matière de police des étrangers et de marché de travail peuvent être contestées devant le Tribunal administratif de première instance (TAPI) dans les 30 jours dès notification de la décision.
Les tarifs sont fixés dans le règlement ad hoc (RDROCPC : F 2 20.08)
Responsable rédaction: ARTIAS
Service de l'action sociale
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