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Le statut des personnes de nationalité étrangère diffère fortement selon leur nationalité : l’accord de libre-circulation entre les personnes (ALCP) s’applique en premier lieu pour les ressortissants de l’Union Européenne et de l’Association Européenne de Libre-échange (UE/AELE). Pour les ressortissants d’Etats tiers, c’est la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) qui détermine leurs droits et obligations. La LEI s’applique aussi aux ressortissants de l’UE/AELE subsidiairement à l’ALCP ou en cas de disposition plus favorable que celles de l’Accord.
Voir aussi la fiche Travailleurs, travailleuses étrangères en Suisse.
Les conditions de séjour et du regroupement des membres de la famille d’une personne ressortissante de de l’UE/AELE est réglé par l’ALCP. La Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) détermine les conditions de séjour et du droit au regroupement familial lorsqu’un ou une conjointe est étrangère et non ressortissante de l'Union européenne ou de l'AELE. C’est cette loi qui, en 2008, a amené une modification du Code civil suisse (art. 97a, 105 ch. 4 et 109 al. 3 CC) concernant le refus de procéder au mariage ou son annulation en relation avec la suspicion d'abus liés à la législation sur les étrangers.
La loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) détermine dans quels cas le droit suisse s'applique aux étrangers domiciliés en Suisse et à quelles conditions les décisions de tribunaux étrangers sont reconnues en Suisse.
Selon le principe général de la LDIP, les tribunaux et administrations suisses sont compétents et appliquent le droit suisse aux étrangers domiciliés en Suisse. La LDIP prévoit quelques exceptions, notamment le libre choix, dans certains cas, entre le droit suisse et un droit étranger. Quand la LDIP fait référence à la nationalité et qu'une personne a plusieurs nationalités, seule la nationalité de l'Etat avec lequel la personne a les relations les plus étroites est prise en compte, sauf lorsque la loi prévoit des exceptions.
Nous examinons ci-dessous un certain nombre de situations courantes concernant les personnes physiques, soit le nom, le mariage, le divorce et les successions.
Ce qui a trait aux contrats et aux sociétés n'est pas abordé ici.
Le nom d'un étranger domicilié en Suisse est régi par le droit suisse; les autorités suisses du lieu de domicile sont compétentes pour examiner une demande de changement de nom. Toutefois, une personne peut demander que son nom soit régi par son droit national. Exemple: l'enfant dont la mère de nationalité espagnole n'est pas mariée avec le père de nationalité suisse (et qui a reconnu l'enfant) acquiert, selon le droit suisse, le nom de famille de sa mère; toutefois, la mère peut choisir le droit espagnol et faire enregistrer son enfant à l'état civil suisse sous le nom du père.
Les autorités suisses sont compétentes pour célébrer le mariage si l'un des fiancés est domicilié en Suisse ou a la nationalité suisse. Les fiancés étrangers non domiciliés en Suisse peuvent aussi être autorisés à s'y marier lorsque le mariage est reconnu dans l'Etat de leur domicile ou dans leur Etat national. La célébration du mariage en Suisse (forme et conditions) est régie par le droit Suisse.
L'officier d'Etat civil peut refuser de marier des fiancés s'il apparaît que l'un d'eux ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale, mais entend éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers. A cet effet, l'officier entend les fiancés et peut chercher des renseignements auprès d'autres autorités ou tiers.
Pendant le mariage, les règles du droit suisse (voir la fiche Union conjugale: les effets généraux du mariage) s'appliquent aux conjoints domiciliés en Suisse. Ils peuvent s'adresser au juge des mesures protectrices de l'union conjugale si des difficultés surgissent à propos de l'entretien de la famille, du montant équitable pour le conjoint au foyer, par exemple (voir la fiche Union conjugale: mesures protectrices de l'union conjugale sur les compétences du juge et les démarches à faire).
Lorsque les époux ne sont pas domiciliés dans le même Etat, on appliquera le droit de l'Etat de domicile avec lequel la cause présente le lien le plus étroit.
Plusieurs conventions internationales régissent la question des pensions alimentaires lorsque le débiteur est à l'étranger (voir la fiche Pension alimentaire - Recouvrement).
Les époux domiciliés en Suisse peuvent choisir leur régime matrimonial parmi ceux du droit suisse (voir la fiche Union conjugale: les régimes matrimoniaux) ou parmi ceux d'un Etat dont l'un d'eux a la nationalité. Ce choix doit faire l'objet d'une convention écrite; sa forme est régie par le droit choisi. Le choix peut être modifié en tout temps; le changement de régime matrimonial rétroagit au jour du mariage, sauf convention contraire.
En l'absence de choix, (notamment en l'absence de contrat de mariage), le régime matrimonial est régi:
par le droit de l'Etat dans lequel les deux époux sont domiciliés en même temps ou, si tel n'est pas le cas;
par le droit de l'Etat dans lequel, en dernier lieu, les deux époux ont été domiciliés en même temps;
si les époux n'ont jamais été domiciliés en même temps dans le même Etat, leur droit national commun est applicable;
les époux qui n'ont jamais été domiciliés dans le même Etat et n'ont pas de nationalité commune sont soumis au régime suisse de la séparation de biens.
En cas de transfert du domicile des époux d'un Etat dans un autre, le droit du nouveau domicile est applicable et rétroagit au jour du mariage. Les époux peuvent convenir par écrit d'exclure la rétroactivité.
Le changement de domicile n'a pas d'effet sur le droit applicable lorsque les époux sont convenus par écrit de maintenir le droit antérieur ou lorsqu'ils sont liés par un contrat de mariage.
L'étranger ou l'étrangère qui épouse un-e Suisse-sse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans, ont droit au permis B et à sa prolongation, à condition de vivre en ménage commun. Les membres de la famille (conjoint, descendants de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti et ascendants dont l'entretien est garanti) d’un ressortissant d'un Etat membre de l’UE/AELE ou d’un titulaire d'un permis de séjour de longue durée dans l'un de ces Etats ont droit au permis B. Le conjoint a droit au permis C après 5 ans de séjour légal ininterrompu en cas d’intégration réussie. Les enfants de moins de 12 ans ont droit au permis C.
Le conjoint étranger qui épouse une personne au bénéfice d'un permis C est mis au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B) par le service des étrangers cantonal à condition de vivre en ménage commun et de disposer d’un logement approprié (salubre, assez grand). Ce dernier ne manquera pas de mener une enquête administrative si le mariage semble fictif et destiné uniquement à l'obtention, par le conjoint étranger, d'une autorisation de séjour. Un séjour légal ininterrompu de 5 ans donne droit au permis C en cas d’intégration réussie. Les enfants de moins de 18 ans ont droit à une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité. Les enfants de moins de 12 ans ont droit au permis C.
Les ressortissants d’Etats tiers (hors UE/AELE) doivent remplir des conditions supplémentaires (art. 43 LEI) :
ne pas dépendre de l’aide sociale ;
être aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (cette condition ne s’applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans ; par ailleurs, elle peut être remplacée par une inscription à une offre d’encouragement linguistique) ;
la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
Si la personne détentrice du permis est ressortissante de l’UE/AELE, les mêmes règles que pour le mariage avec un-e titulaire de permis C s’applique (voir plus haut). Les conjoint-e-s de ressortissant-e-s de pays tiers titulaire d'un permis B et ses enfants étrangers célibataires de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour B et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes (art. 44 LEI):
vivre en ménage commun;
ne pas dépendre de l’aide sociale ;
être aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (cette condition ne s’applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans ; par ailleurs, elle peut être remplacée par une inscription à une offre d’encouragement linguistique) ;
la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial
L’octroi et la prolongation d’une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d’une convention d’intégration lorsque se présente des besoins d’intégration particuliers.
Les conjoints et enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans d’une personne titulaire d’une autorisation de courte durée reçoivent une autorisation de courte durée en remplissant les mêmes conditions que pour le regroupement familial d’une personne qui possède un permis B, hormis l’exigence linguistique.
Exceptionnellement, lorsque des raisons majeures justifient l'existence de domiciles séparés, la condition de vie commune pourrait ne pas être exigée, bien que la communauté familiale soit maintenue.
Attention, selon l'article 47 LEI, le regroupement familial doit être demandé dans les 5 ans et, pour les enfants de plus de 12 ans, il doit intervenir dans le délai de 12 mois (sauf en ce qui concerne les membres de la famille d'un suisse titulaires d'une autorisation de séjour d'un Etat de l'Union européenne ou de l'AELE). Le délai court de l'entrée en Suisse (pour le mariage avec un suisse ou une suissesse), ou à partir de l'octroi du permis de séjour ou d'établissement (pour le mariage avec un ou une titulaire d'un permis C, B ou de courte durée), ou dès l'établissement du lien familial. Le délai ne peut qu'exceptionnellement être différé, pour des raisons familiales majeures. En revanche, l’ALCP ne prévoit aucune conditions temporelle pour déposer la demande de regroupement ; en-dehors de la limite d’âge prévue pour le regroupement familial des enfants, aucun délai particulier n’est mentionné.
A noter que depuis le 1er janvier 2008, la protection des étrangers et étrangères conjoint-es d'un-e ressortissant-e suisse ou titulaire d'un permis C est renforcée en cas de dissolution de la famille. En effet, le droit à l'autorisation de séjour du conjoint, de la conjointe ou du partenaire, ainsi que de ses enfants et à la prolongation du permis subsiste aux conditions suivantes (art. 50 LEI):
l'union conjugale a duré au moins trois ans et
l'intégration est réussie, ou
la poursuite du séjour s'impose pour des raisons personnelles majeures (à savoir existence de violences conjugales ou mariage forcé et réintégration sociale qui semble fortement compromise dans le pays de provenance)
La même règle est applicable aux membres de la famille dont le séjour a été autorisé sur la base du regroupement familial.
Les preuves ou indices de la violence conjugales peuvent être les suivantes: certificats médicaux, rapports de police, plaintes pénales, mesures prises en application de l'art. 28b CCS, jugements pénaux.
Dans tous les cas, le droit au regroupement familial s'éteint s'il a été invoqué abusivement, pour éluder les dispositions de la loi sur les étrangers, ainsi que dans les cas de révocation, notamment résultant de fausses déclarations, de condamnation pénale, de dépendance de l'aide sociale (art. 62 et 63 LEI). Toutefois, sur ce point également, les dispositions de l’ALCP restent réservées.
Un étranger peut, à la suite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout, si au moment de la demande il y réside depuis une année, et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse. Le requérant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son conjoint suisse.
Le mariage doit être annulé s'il apparaît que l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.
Il en va de même en cas de partenariat. Dans ce dernier cas, la loi sur le partenariat, révisée à l'occasion de la nouvelle loi sur les étrangers, prévoit en outre que toute personne intéressée peut demander l'annulation du partenariat enregistré si l'un des partenaires ne veut pas mener une vie commune mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.
Les tribunaux suisses du domicile du défendeur sont compétents pour connaître d'une action en divorce ou en séparation de corps. Les tribunaux suisses du domicile du demandeur sont compétents si celui-ci réside en Suisse depuis une année ou est Suisse. Le divorce et la séparation de corps sont régis par le droit suisse; on s'écarte de ce principe lorsque les époux ont une nationalité étrangère commune et qu'un seul est domicilié en Suisse: dans ce cas, c'est leur droit national commun qui est applicable.
Exemples: le divorce d'un couple franco-suisse, domicilié à Lausanne, sera régi par le droit suisse, de même que le divorce d'un couple espagnol domicilié à Zurich. Par contre, si lors de l'introduction de la demande en divorce, l'époux ou l'épouse espagnol-e a quitté la Suisse pour s'établir en Espagne ou même en Allemagne, la loi espagnole serait applicable.
Toutefois, lorsque le droit national étranger commun ne permet pas la dissolution du mariage ou la soumet à des conditions extraordinairement sévères, le droit suisse est applicable si l'un des époux est également suisse ou si l'un d'eux réside depuis deux ans en Suisse.
Les conventions de la Haye sont applicables aux questions des pensions alimentaires pendant et après le divorce (voir la fiche Pension alimentaire - Recouvrement).
Sur le divorce en droit suisse, voir la fiche Divorce et séparation.
Lorsqu'un étranger domicilié en Suisse décède, les autorités suisses sont compétentes pour prendre les mesures nécessaires au règlement de sa succession. Si le défunt a laissé des immeubles situés à l'étranger, les autorités de l'Etat concerné peuvent avoir la compétence exclusive d'en régler la succession.
Si un étranger domicilié à l'étranger lors de son décès laisse des immeubles en Suisse, les autorités suisses sont compétentes pour régler la part de succession située en Suisse dans la mesure où les autorités étrangères ne s'en occupent pas.
La succession d'une personne qui avait son dernier domicile en Suisse est régie par le droit suisse (voir la fiche Successions). Toutefois, un étranger peut soumettre sa succession par testament ou pacte successoral au droit de l'un des Etats dont il a la nationalité. Exemples: un ressortissant norvégien décède en Suisse sans laisser de testament; les règles du droit suisse vont s'appliquer à sa succession. C'est par contre le droit espagnol qui va régler le partage des biens d'un espagnol décédé en Suisse, dont le testament indique la volonté d'appliquer son droit national.
Se référer aux autorités compétentes en la matière.
Les questions citées en titre sont exclusivement réglées par le droit fédéral. Il convient donc de se référer à la fiche fédérale correspondante.
Le service en charge de la population et des migrations est l'autorité cantonale chargée d'assurer le contrôle des personnes étrangères et d'assumer les tâches dévolues au canton en matière de séjour et d'établissement des personnes étrangères, d'intégration et de mesures de contrainte.
En ce qui concerne les conditions liées au séjour et à l'établissement des personnes étrangères en Suisse, il convient de se référer aux fiches fédérales Travailleurs, travailleuses étrangères en Suisse, Mesures de contraintes en matière de droit des étrangers et Droit d'asile et le statut de réfugié, ainsi qu'aux fiches cantonales correspondantes.
Toutes les informations utiles en matière de migration sont disponibles sur le site de l'Etat du valais - Service de la population et des migrations.
Se référer aux fiches concernant le domaine considéré (par exemple: Nom, Divorce, Succession).
Les règles relatives aux questions de nom, de mariage, de divorce et de succession sont déterminées par le droit fédéral. Il est donc essentiel de se référer à la fiche fédérale.
Des questions pratiques ou de procédure peuvent être propres à chaque canton.
Droit de séjour et d'établissement
Les questions de droit de séjour et d'établissement ressortissent à la compétence de la police des étrangers. Le Service de la population remplit cette fonction dans le canton du Jura.
Accueil d'un-e nouvel-le arrivant-e
Le site Jura.accueil est une mine d'information pour toute personne récemment arrivée dans le Jura. Le séjour et l'établissement d'un-e étranger-ère en Suisse peut aussi être le résultat d'une adoption. Voir à ce sujet la fiche cantonale Adoption.
Le nom et la naturalisation éventuelle
En ce qui concerne le nom et la naturatisation, voir les fiches cantonales: Nom; Nationalité suisse
Le mariage, le partenariat enregistré, le divorce, la dissolution et l'union libre
En ce qui concerne le mariage, le divorce et l'union libre, voir les fiches cantonales:
- Union conjugale: les effets généraux du mariage
- Union conjugale: les mesures protectrices de l'union conjugale
- Union conjugale: les régimes matrimoniaux
- Union conjugale: se fiancer, se marier
- Union libre
- Divorce et assurances sociales
- Divorce et séparation
- Partenariat enregistré
- Violence conjugale
La disparition d'une personne
Voir la fiche cantonale Disparition et déclaration d'absence
Les règles relatives aux questions de nom, de mariage, de divorce et de succession sont déterminées par le droit fédéral. Il est donc essentiel de se référer à la fiche fédérale.
Actuellement, les dispositions applicables en matière de séjour des personnes étrangères sont en constante évolution et se prêtent difficilement à une description "statique".
C'est pourquoi, au lieu de proposer des résumés qui risquent d'être dépassés aussitôt après avoir été établis, il nous paraît judicieux de recommander de consulter le site internet du service des migrations régulièrement tenu à jour.
Ou de s'adresser directement à son Office du séjour et de l'établissement.
Les droits civils des étrangers domiciliés en Suisse dépendent du droit fédéral, il convient en conséquence de se référer principalement à la fiche fédérale.
Il convient de consulter avant tout la fiche fédérale correspondante.
En ce qui concerne les conditions liées au séjour en Suisse, se référer aux fiches cantonales suivantes :
Dans le canton de Fribourg, c’est le Service de la population et des migrants (SPoMi) qui est chargé de mettre en œuvre les prescriptions de police des étrangers réglant l’entrée, le séjour et l’activité des ressortissants étrangers.
Se référer aux fiches cantonales concernant le domaine considéré (par exemple : "Nom", "Union conjugale", "Divorce et séparation", "Successions").
Les questions relatives au nom, au divorce et aux successions sont traitées dans la fiche fédérale.
La fiche cantonale relative au nom traite également la demande de changement de nom et la reprise de nom par déclaration à l'état civil.
Procédure préparatoire de mariage :
1. Procédure au lieu du domicile :
Les fiancés résidant dans le canton de Vaud doivent obligatoirement s'adresser pour leurs formalités de mariage au Centre administratif de l'état civil vaudois. Un Central téléphonique répond tous les jours ouvrables au numéro 021 557 07 07. Les lignes sont ouvertes du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00. Le Centre administratif prendra note des données personnelles des fiancés, de leurs adresses et domiciles afin de leur adresser la liste des documents à produire. Les documents demandés sont personnalisés en fonction du pays d'origine. Un courrier individualisé contenant toutes les explications utiles et tenant compte de la situation personnelle des fiancés (enfants communs ou non, domicile, nationalité, situation de séjour, etc). leur sera également envoyé avec la liste des documents à produire.
Les pièces requises doivent être rassemblées par les fiancés et seront ensuite envoyées à l'office de l'état civil compétent à raison de leur domicile. Cet office se chargera de procéder aux formalités de mariage. Après examen des documents produits, l'office de l'état civil convoquera les fiancés directement pour effectuer la procédure préparatoire de mariage et fixer la date de la célébration.
2. Procédure si l'un des fiancés réside à l'étranger :
Si l'un des fiancés réside à l'étranger, les formalités en ce qui le concerne (et, si nécessaire, la demande de visa pour entrer en Suisse en vue de se marier) doivent d'abord être effectuées auprès de la représentation suisse compétente à l'étranger. La représentation transmettra le dossier et les documents de mariage, via l'Office fédéral et l'Autorité cantonale de surveillance, à l'office de l'état civil compétent en Suisse.
L'officier d'état civil convoque ensuite le fiancé qui réside en Suisse pour qu'il puisse, de son côté, entreprendre les formalités de mariage en Suisse. Si toutes les conditions sont remplies, l'office de l'état civil communique par écrit aux fiancés que le mariage peut être célébré (avis de clôture). Il arrête avec eux les détails de la célébration et prononce la clôture de la procédure préparatoire. S'ils choisissent un autre lieu de célébration, il les renvoie dans ce cas devant l'office de l'état civil choisi pour la célébration (autorisation de célébrer).
Le visa d'entrée en Suisse ne sera en principe octroyé par la représentation suisse à l'étranger que lorsque les formalités auront été accomplies à l'état civil et moyennant la production de l'avis de clôture remis aux fiancés par l'office de l'état civil.
La procédure susmentionnée est applicable à toute demande de mariage faite depuis l'étranger par un ou les fiancés souhaitant se marier dans le canton de Vaud.
Si les conditions du mariage ne sont pas remplies ou que des doutes importants subsistent, l'office d'état civil refuse de célébrer le mariage (art. 94 et 97a CC). Les fiancés qui ne sont pas suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire de mariage (art. 98 al 4 CC).
Le mariage peut être célébré 10 jours au plus tôt et trois mois au plus tard, dès la communication de clôture de procédure.
En principe, le mariage se déroule dans la salle officielle des mariages (exceptionnellement, un autre lieu peut être choisi en cas d'impossibilité de déplacement, par exemple hôpital, prison, domicile des fiancés, etc.) en présence de 2 témoins majeurs et capables de discernement.
Après l'échange des consentements, effectué devant l'officier de l'état civil et en présence des deux témoins, les fiancés sont considérés comme mari et femme.
Un certificat de famille acte et/ou un acte de mariage est remis aux conjoints après la célébration du mariage. Le côut d'un tel acte est de 25 francs.
3. Mariage religieux
Le mariage religieux ne peut précéder le mariage civil (art. 97 al. 3CC).
4. Dissolution du mariage
La dissolution du mariage (divorce, annulation) est prononcée par le juge civil au terme d'une procédure civile.
Ce sont les tribunaux qui transmettent directement à l'Office spécialisé de l'état civil les extraits de jugement, de divorce, de dissolution ou d'annulation du mariage en vue de leur enregistrement. L'Office spécialisé communique ensuite un avis officiel de changement d'état civil aux contrôles des habitants des lieux de domicile des ex-conjoints et, sur demande, met à jour le livret de famille.
Le divorce n'est enregistré à l'état civil qu'une fois devenu définitif et exécutoire. Le divorce n'influence pas le nom. L'époux qui a changé de nom lors de la conclusion du mariage conserve ce nom après le divorce ; il peut toutefois déclarer en tout temps à l'officier de l'état civil vouloir reprendre son nom de célibataire (art. 119CC). En cas de divorce, chacun des époux conserve son droit de cité cantonal et communal (art. 161 CC).
Un divorce peut remettre en question le droit du séjour en Suisse du conjoint divorcé, si l'octroi de celui-ci est lié à son mariage et si celui-ci a duré moins de 5 ans. En effet, lorsque la cause de l'octroi d'un titre de séjour a été le regroupement familial obtenu par mariage, sa dissolution est un élément susceptible de remettre en question l'octroi du titre de séjour lui-même, dès lors que la cause justifiant le regroupement familial (mariage) n'existe plus. En cas de domicile dans le canton de Vaud, il convient de se renseigner auprès du Service de la population, Secteur étrangers (DECS).
5. Informations complémentaires
Le Centre administratif de l'état civil (021 557 07 07) donne toutes les informations nécessaires en relation avec une procédure préparatoire de mariage.
Les droits civils des étrangers domiciliés en Suisse dépendent du droit fédéral, il convient en conséquence de se référer à la fiche fédérale.
Voir la fiche fédérale.
En ce qui concerne les conditions liées au séjour en Suisse, se référer aux fiches Travailleurs, travailleuses étrangères en Suisse, Mesures de contraintes en matière de droit des étrangers et Droit d'asile et le statut de réfugié.
L'autorité cantonale compétente en matière de séjour en Suisse est l'Office cantonal de la population et des migrations (voir sous adresses, sites utiles).
Lorsque le droit fédéral admet la compétence des autorités suisses dans le domaine du droit privé, il faut alors se référer, en sus de la fiche fédérale, aux fiches concernées par le domaine en question (par exemple mariage: fiche Union conjugale: se fiancer, se marier).
Voir aussi la fiche Nationalité suisse.
Pour les personnes récemment arrivées sur territoire suisse, il est conseillé de s'adresser au Bureau de l'intégration des étrangers.
Se référer aux fiches concernant le domaine considéré (par exemple, Divorce et séparation ou Travailleurs et travailleuses étrangères en Suisse).
Responsable rédaction: ARTIAS
Responsable rédaction: HETS Valais
Service de l'action sociale
Service des migrations
Service de la population est des migrants
Recueil systématique de la législation vaudoise
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