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Le Code pénal suisse (CP) réprime les abus sexuels, le viol et les mauvais traitements. Il prend en compte que ce type de violence place la victime dans une situation de faiblesse particulière.
Une agression sexuelle est une atteinte grave à l'intégrité physique et psychique. Selon la loi suisse, il s'agit d'un crime. La victime n'est pas coupable de ce qui lui est arrivé.
Il y a contrainte sexuelle (art. 189 CP) lorsque l'auteur, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, la contraint à subir un acte analogue à l'acte sexuel ou un autre acte d'ordre sexuel.
Le viol (art. 190 CP) constitue un cas particulier de contrainte sexuelle, lorsque la victime est une personne de sexe féminin et que c'est l'acte sexuel proprement dit qui lui est imposé.
S'agissant des mauvais traitements, le Code pénal suisse en traite à l'article 122 CP (lésions corporelles graves). Il s'agit d'atteintes très graves à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale, par exemple lorsque l'atteinte a mis la victime en danger de mort, ou lorsqu'il y a eu mutilation d'un membre ou d'un organe important. Ces trois infractions sont punies d'office.
Lorsque l'atteinte ne présente pas un caractère de gravité aussi marqué, il s'agit d'une lésion corporelle simple (art. 123 CP), punissable sur plainte. Le fait dans ce cas d'utiliser une arme ou un objet dangereux ou de s'en prendre à une personne hors d'état de se défendre est considéré comme une circonstance aggravante et entraîne une poursuite d'office.
Enfin, les voies de fait (art. 126 CP) sont des atteintes physiques qui, même si elles ne causent aucune douleur, excèdent ce qu'il est admis de supporter selon l'usage courant et les habitudes sociales et qui n'entraînent ni lésions corporelles, ni atteinte à la santé. Elles ne sont en principe poursuivies que sur plainte.
Même dans les cas où l'infraction est poursuivie d'office, il est fortement conseillé de rédiger une plainte pénale qu'on adressera à l'autorité compétente.
Pour le surplus, se référer également aux fiches Aide aux victimes d'infractions, Violence conjugale et Procédure pénale suisse.
Se référer à la fiche fédérale Procédure pénale suisse ainsi qu'aux autorités compétentes en la matière (cf. fiches cantonales).
Voir fiche fédérale
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Le droit pénal distingue deux catégories d'infractions :
Il est possible de déposer plainte :
La personne qui dépose plainte peut exiger d'être entendue par une personne du même sexe qu'elle, même pendant la phase de l'instruction. Elle peut refuser de déposer sur des faits qui concernent sa sphère intime et d'être confrontée à son agresseur (saut si cela est impérativement nécessaire à la procédure).
Le viol (sauf si l'auteur est marié avec la victime et fait ménage commun avec elle), de même que tous les actes d'ordres sexuel si la victime a moins de 16 ans, sont poursuivis d'office. Dès que la Justice en a connaissance, elle est tenue d'enquêter sur les faits. Si l'enquête confirme l'agression, il y aura un jugement. Lorsqu'il s'agit d'infractions contre l'intégrité sexuelle, le huis-clos est prononcé à la demande de la victime.
La justice considère la victime comme un témoin des faits qui ont été dénoncés. Cela implique que la victime devra participer à la procédure d'instruction, voire au jugement, même sans avoir porté plainte.
Les infractions sexuelles et les mauvais traitements sont punis par le droit suisse. Les informations sur la législation fédérale peuvent être consultées sur la fiche fédérale correspondante.
Consulter le répertoire Adresses, qui indique les organismes auprès desquels de l'aide peut être recherchée.
La présente fiche traite en particulier de la procédure à suivre en cas d'agression sexuelle.
Les victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle ou victimes de mauvais traitement peuvent prendre contact avec le Centre LAVI (voir adresses utiles) afin de bénéficier de l'aide et des conseils adéquats.
En cas de viol, la première démarche est de s'adresser à l'hôpital le plus proche ou à un·e médecin afin de recevoir des soins et d'établir un constat médical des violences sexuelles subies. Cela facilitera l'enquête pénale. Aujourd'hui, le viol, qu'il soit le fait d'un tiers ou du partenaire du couple, est poursuivi d'office : le dépôt d'une plainte, bien que possible, n'est plus nécessaire. Les centres LAVI peuvent orienter les victimes vers des spécialistes (médecins, psychologues, associations) susceptibles de les aider et les soutenir dans leurs démarches.
Toute personne qui reçoit le témoignage d'un enfant dénonçant une situation d'inceste peut alerter le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant.
Toute autorité (enseignant·e, assistant·e social·e, éducateur/trice, infirmier·ère) a le devoir de signaler un tel acte à son supérieur et/ou à l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant, soit le Tribunal susmentionné, ainsi que de dénoncer le cas au Procureur général.
Consulter la fiche sur les mauvais traitements à l'encontre des mineurs.
Les infractions peuvent être poursuivies d'office ou sur plainte (v. fiche fédérale)
Les infractions poursuivies d'office: elles sont automatiquement poursuivies sans qu'il soit nécessaire de déposer plainte. Dès que le ministère public ou la police a connaissance de l'infraction, une enquête est ouverte. Pour cela, il faut bien sûr que la justice soit informée. Cette dernière peut être au courant de la commission de l'infraction soit parce que la police est intervenue, soit parce qu'une personne l'a dénoncée, soit parce que la victime l'a signalée. N'importe qui peut dénoncer une infraction poursuivie d'office. La victime mineure, par exemple, peut dénoncer une infraction sans l'aide de ses parents.
Les infractions poursuivies sur plainte: la victime doit formellement déposer une plainte pénale pour que le ministère public ouvre une enquête et que l'action en justice puisse s'exercer. La plainte doit être déposée auprès de la police ou du Procureur général dans un délai de trois mois dès la survenance des faits ou dès que la victime connaît l'identité de l'auteur.e de l'infraction.
En principe, seule la victime a le droit de déposer une plainte pénale. Si elle n'a pas l'exercice des droits civils (personne mineure, sous une curatelle restreignant l'exercice des droits civils ou incapable de discernement) la plainte peut également être déposée par sa ou son représentant-e légal-e (père, mère ou curateur).
En cas d'agression sexuelle, il est recommandé de se rendre immédiatement à la maternité, Urgences de gynécologie, HUG (de nuit et le week-end) ou à la consultation de gynécologie des HUG (pendant les heures ouvrables), ou auprès d'un médecin de son choix.
Avant de prendre la décision de porter plainte à la suite d'une agression sexuelle, il est utile de s'informer sur les implications et les conséquences. On peut consulter l'association Viol-Secours (voir la rubrique Adresses).
Après le dépôt de sa plainte , la victime d'une agression sexuelle doit être entendue par un inspecteur ou une inspectrice de la brigade des mœurs (selon la demande), qui prendra note des déclarations et interrogera la victime sur le déroulement des faits. Il est important de donner tous les détails sur les circonstances de l'agression qui pourront contribuer à identifier l'agresseur. La victime n'a pas à répondre à des questions qui concernent uniquement sa vie privée et n'ont pas de rapport direct avec l'agression.
La police fait signer la déclaration. Il ne faut pas hésiter à demander que le texte soit corrigé s'il ne reflète pas exactement ce qui a été dit.
Après le dépôt de la plainte, la victime sera en principe convoquée par le Ministère public pour confirmer la plainte et être le cas échéant confrontée à l'agresseur.
Il est fortement conseillé d'être assisté(e) d'un(e) avocat(e), en raison de la nature des infractions, de leurs conséquences sur la victime et de la complexité de la procédure.
La procédure peut être longue et éprouvante; l'association Viol-Secours ou d'autres associations féminines peuvent apporter un appui et des conseils.
Se référer aux fiches relatives à la plainte pénale et à la procédure pénale.
(En cas de violence domestique, voir la fiche à ce propos.)
L'autorité de recours contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par la police, le ministère public et les autorités compétentes en matière de contraventions au sens de l'art. 20 CPP est la Chambre pénale de la Cour de Justice (E 2 05 art. 128).
Les infractions sexuelles et les mauvais traitements sont punis par le droit suisse. Les informations sur la législation fédérale peuvent être consultées sur la fiche fédérale correspondante.
Toutefois, dans les cantons, des organismes spécialisés (étatiques ou privés) apportent le soutien aux victimes de violences sexuelles et de mauvais traitement.
Cette fiche expose la procédure applicable dans le canton du Valais, ainsi que les démarches à entreprendre en cas de viol ou en cas de connaissance d'un inceste. Ces deux termes ne définissent pas à eux seuls les agressions sexuelles. Il existe d'autres infractions contre l'intégrité sexuelle qui sont punissables par la loi. Pour plus d'informations, les centres de consultations LAVI (VS) sont à disposition. Vous pouvez également consulter le Code Pénal Suisse.
Les victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle ou victimes de mauvais traitement peuvent prendre contact avec le Centre LAVI de leur choix afin de bénéficier de l'aide et des conseils adéquats.
En cas de viol, la première démarche est de s'adresser à l'hôpital le plus proche ou à un médecin afin de recevoir des soins et d'établir un constat médical des violences sexuelles subies. Ce constat pourra être utile durant la procédure pénale. Aujourd'hui, le viol, qu'il soit le fait d'un tiers ou du partenaire du couple, est poursuivi d'office. Les centres LAVI peuvent orienter les victimes vers les spécialistes (médecins, psychologues, associations) susceptibles de les aider et soutenir dans leurs démarches.
Toute personne qui reçoit le témoignage d'un enfant dénonçant une situation d'inceste doit alerter les autorités.
Selon la loi valaisanne en faveur de la jeunesse, toute autorité (enseignant/e, assistant/e social/e, éducateur/trice, infirmier/ère) a le devoir de signaler un tel acte à son supérieur et/ou à l'autorité tutélaire ainsi que d'annoncer le cas au Ministère public.
A ce sujet, voir également la fiche cantonale "mauvais traitement à l'encontre des mineurs".
Il peut être fait opposition aux ordonnances pénales rendues par le Ministère public dans les 10 jours.
Les décisions du Tribunal de district sont susceptibles de recours auprès du Tribunal cantonal. Les décisions du Tribunal cantonal peuvent être portées devant le Tribunal fédéral.
Consulter la fiche fédérale pour les règles appliquées dans l'ensemble des cantons.
Une nouvelle approche de la société a fait apparaître de nombreux cas de maltraitances au sein des rapports familiaux. Si la famille a droit à son intimité, ses membres doivent avoir le droit de bénéficier de l'aide de la communauté et de la justice, s'ils sont menacés ou atteints dans leur intégrité physique, psychique ou sexuelle.
Les victimes d'infraction contre l'intégrité psychique, physique ou sexuelle peuvent prendre contact avec le centre LAVI de leur choix.
Pour les questions en lien avec la violence conjugale et domestique voir la fiche neuchâteloise sur la violence conjugale. Depuis le 1er avril 2004, suite aux modifications du Code pénal suisse, la plupart des actes de violence domestique sont poursuivis d'office, c'est à dire sans qu'il y ait besoin de déposer plainte.
En cas de viol, la première démarche est de s'adresser à l'hôpital le plus proche ou à un médecin afin de recevoir des soins et d'établir un constat médical des violences sexuelles subies. Cela facilitera l'enquête pénale. Aujourd'hui, le viol, qu'il soit le fait d'un tiers ou du partenaire du couple, est poursuivi d'office : le dépôt d'une plainte, bien que possible, n'est plus nécessaire. Les centres LAVI peuvent orienter les victimes vers les spécialistes (médecins, psychologues, associations) susceptibles de les aider et les soutenir dans leurs démarches.
Se référer à la fiche mauvais traitement à l'encontre des enfants.
Dans le cadre de maltraitances ou d'abus sexuels envers des adultes ou des enfants, la justice peut intervenir non seulement par voie pénale, mais aussi par voie civile. Ces deux voies peuvent être parallèles, la première tendant à punir l'auteur des infractions et la seconde à prendre en charge la victime et éventuellement sa famille.
Il est possible de déposer plainte :
La victime d'une infraction à l'intégrité sexuelle peut exiger d'être entendue par une personne du même sexe qu'elle. Elle peut refuser de déposer sur des faits qui concernent sa sphère intime et d'être confrontée à son agresseur (sauf si le droit d'être entendu du prévenu ne peut être garanti autrement).
Le viol, l'inceste ainsi que tous les actes d'ordre sexuel, si la victime a moins de 16 ans, sont poursuivis d'office. Dès que la Justice en a connaissance, elle est tenue d'enquêter sur les faits. Si l'enquête confirme l'agression, il y aura un jugement. Le Tribunal peut ordonner que l'audience se déroule à huis-clos, notamment si les intérêts de la victime l'exigent.
La justice considère la victime comme un témoin des faits qui ont été dénoncés. Cela implique que la victime devra participer à la procédure d'instruction, voire au jugement, même sans avoir porté plainte. Toutefois, pour être partie à la procédure et avoir les droits qui en découlent (droit d'être entendu, de consulter le dossier, de proposer des moyens de preuves, d'attaquer une ordonnance de classement, de faire valoir de conclusions civiles, etc.), la victime doit se constituer partie plaignante avant la clôture de la procédure préliminaire.
Les parents sont responsables au premier titre de leurs enfants et ils devraient donc être les premiers à requérir de l'aide lorsqu'ils ne se sentent pas ou plus aptes à protéger leurs enfants de manière efficace. S'ils ne le font pas, l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte doit être alertée afin de prendre des mesures.
Voir également la fiche cantonale consacrée aux mesures de protection de l'enfant.
Les infractions sexuelles et les mauvais traitements sont punis par le droit suisse. Les informations sur la législation fédérale peuvent être consultées sur la fiche fédérale correspondante.
La présente fiche traite en particulier de la procédure à suivre en cas d'agression sexuelle.
Consulter le répertoire Adresses, qui indique les organismes auprès desquels de l'aide peut être recherchée.
En cas de violence à l'égard des enfants, se réferer également à la fiche cantonale Mauvais traitement à l'encontre des mineurs.
En cas de violence conjugale et domestique, se référer également à la fiche cantonale Violence conjugale.
Les violences sexuelles envers les femmes et les hommes englobent toutes les formes d’actes sexuels imposés et de comportements abusifs avec une composante sexuelle. Elles surviennent dans les contextes les plus variés, par exemple sous forme de harcèlement sexuel dans une relation de dépendance (p. ex. dans des rapports de travail) ou dans un rapport sexuel forcé au sein d’un couple marié ou entre partenaires. Les violences sexuelles s’accompagnent souvent de techniques d’intimidation, d’humiliation et de culpabilisation (source: Prévention Suisse de la Criminalité).
Les agressions sexuelles peuvent prendre différentes formes, soit:
En cas de viol, la première démarche est de s'adresser à l'hôpital le plus proche ou à un médecin, afin de recevoir des soins et d'établir un constat médical des violences sexuelles subies. Cela facilitera l'enquête pénale.
Même si la majorité des victimes de violences sexuelles sont des femmes, les hommes peuvent également être victimes.
Les centres Centre LAVI pour femmes ou pour hommes et enfants peuvent orienter les victimes vers les spécialistes (médecins, psychologues, associations) susceptibles de les aider et soutenir dans leurs démarches.
Le droit pénal distingue deux catégories d'infraction:
Les infractions poursuivies d'office sont automatiquement poursuivies sans qu'il soit nécessaire de déposer plainte. Par exemple, aujourd'hui, le viol, qu'il soit le fait d'un tiers ou du partenaire du couple, est poursuivi d'office : le dépôt d'une plainte, bien que possible, n'est plus nécessaire.
Ainsi, dès que le ministère public ou la police a connaissance de l'infraction, une enquête est ouverte. Pour cela, il faut bien sûr que la justice soit informée. Cette dernière peut être au courant de la commission de l'infraction, soit parce que la police est intervenue, soit parce qu'une personne l'a dénoncée, soit parce que la victime l'a signalée. N'importe qui peut dénoncer une infraction poursuivie d'office. La victime mineure, par exemple, peut dénoncer une infraction sans l'aide de ses parents.
La victime doit formellement déposer une plainte pénale pour que le ministère public ouvre une enquête et que l'action en justice puisse s'exercer. La plainte doit être déposée auprès de la police ou du Procureur dans un délai de trois mois dès la survenance des faits ou dès que la victime connaît l'identité de l'auteur.e de l'infraction. En principe, seule la victime a le droit de déposer une plainte pénale. Si elle n'a pas l'exercice des droits civils (personne mineure, sous une curatelle restreignant l'exercice des droits civils ou incapable de discernement) la plainte peut également être déposée par sa ou son représentant-e légal-e (père, mère ou curateur).
Après le dépôt de la plainte, la victime sera en principe convoquée par le Ministère public pour confirmer la plainte et être le cas échéant confrontée avec l'agresseur.
Il est fortement conseillé d'être assisté(e) d'un(e) avocat(e), en raison de la nature des infractions, de leurs conséquences sur la victime et de la complexité de la procédure.
Pour plus d'informations, se référer à la fiche relative à la plainte pénale.
Les décisions prises par la Police cantonale peuvent, dans les trois jours, faire l'objet d'une contestation auprès du président ou de la présidente du tribunal. (art.6 LACC)
Responsable rédaction: ARTIAS
Service de l'action sociale
Responsable rédaction: HETS Valais
Prévention suisse de la criminalité: https://www.skppsc.ch/fr/
Loi d'application du code pénal suisse (LACC), art.6: https://bdlf.fr.ch/frontend/versions/4292
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