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Conformément à la Convention d’Istambul[1], le terme « violence domestique » désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires. La violence conjugale représente la violence domestique exercée contre un, ou le plus souvent, une, partenaire ou épouse.
Les violences conjugales et domestiques représentent des atteintes graves qui ne sont pas tolérées par l’ordre juridique. Au niveau fédéral, les actes de violence conjugale ont des conséquences pénales et/ou civiles, le Code pénal prévoit que tous les actes de violence au sein du couple sont poursuivis d’office. De plus, la Convention d’Istambul oblige les Etats à prendre des mesures dans les champs d’action de la prévention de la violence, la protection des victimes, la poursuite pénale et l’approche politique intégrative. Le bureau fédéral de l’Egalité qui a été désigné comme organe officiel responsable de la coordination, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques et mesures définies par la Convention. Par ailleurs, tous les Cantons romands se sont dotés de lois spécifiques pour réprimer la violence conjugale et domestique.
Les atteintes à l’intégrité sexuelle ou physique ont des conséquences pénales. Les actes de violence psychologiques et économiques sont interdits par le droit civil, sous l’angle de la protection de la personnalité (articles 28 et suivants du Code civil) et du droit de la famille (mesures protectrices de l’union conjugale, séparation et divorce). Enfin, la protection des partenaires et des conjointes et conjoints étrangers est renforcée.
Depuis le 1er avril 2004, le Code pénal suisse (CP) prévoit que tous les actes de violence au sein du couple sont poursuivis d'office (art. 55a, 123, 126, 180, 181, 189, 190 CP). Il peut s'agir de contrainte sexuelle, de séquestration ou de viol, mais aussi de contrainte, de lésions corporelles, de menaces ou de voies de fait réitérées. La même règle vaut indépendamment du fait qu'il s'agisse d'un couple marié ou non, hétérosexuel ou homosexuel. En cas de mariage (ou de partenariat enregistré), l'atteinte doit avoir été commise durant le mariage (ou le partenariat enregistré) ou dans l'année qui a suivi le divorce (ou la dissolution judiciaire). Si l'auteur-e est le ou la partenaire, l'atteinte doit avoir été commise durant la période de ménage commun ou dans l'année qui a suivi la séparation.
Toutefois, en cas de lésions corporelles simples, de voies de fait réitérées, de menaces ou de contrainte, l'autorité chargée de l'administration de la justice pénale peut suspendre provisoirement la procédure, avec l'accord de la victime (art. 55a CP). La procédure est reprise si la victime révoque son accord dans les six mois qui suivent la suspension. En l'absence de révocation de l'accord, l'autorité chargée de l'administration de la justice pénale rend une ordonnance de non-lieu définitive (voir aussi la fiche Aide aux victimes d'infractions).
[1] la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, STCE no 210, entrée en vigueur en Suisse au 1er avril 2018.
L'art. 28b du Code civil suisse (CC), entré en vigueur le 1er juillet 2007, prévoit qu'une personne peut demander à un tribunal, en cas de violence, de menaces ou de harcèlement, d'interdire à l'auteur-e de ces actes
Si la victime vit dans le même logement que l'auteur-e de l'atteinte, elle peut également demander au tribunal son expulsion pour une période déterminée. C'est le ou la juge civil-e qui est compétent-e pour prononcer ces mesures. Il ou elle peut notamment les appliquer dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale ou dans le cadre de mesures provisoires dans un divorce.
Lorsqu'une personne est maltraitée par son ou sa partenaire, elle peut quitter le domicile conjugal sans se mettre en tort. Il est aussi possible de déposer plainte contre l'agresseur.
Toute personne est en droit de quitter le domicile conjugal en cas de violence contre elle et ses enfants ou lorsque sa vie, sa santé physique ou psychique est en danger. On ne pourra pas le lui reprocher dans une éventuelle procédure en séparation ou en divorce. Il n'est pas nécessaire d'en demander l'autorisation à un-e juge.
Chaque fois qu'une personne est maltraitée, elle a intérêt à faire établir un certificat médical, à conserver soigneusement. Les certificats médicaux peuvent être utiles lors d'une éventuelle procédure en divorce, en séparation ou autre.
Voir aussi les fiches: Union conjugale: les mesures protectrices de l'union conjugale et Divorce et séparation.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers le 1er janvier 2008, la protection des étrangers et étrangères conjoint-es d'un-e ressortissant-e suisse ou titulaire d'un permis C est renforcée (art. 43 LEI). En effet, le droit à l'autorisation de séjour du conjoint, de la conjointe ou du partenaire, ainsi que de ses enfants et à la prolongation du permis subsiste aux conditions suivantes (art. 50 LEI):
S'agissant des étrangers-ères conjoint-es d'une personne titulaire du permis B (art. 44 LEI), la possibilité - non le droit ! - d'obtenir une prolongation du séjour en Suisse subsiste, ainsi que pour les enfants, aux conditions suivantes (art. 77 OASA) :
Les mêmes dispositions s'appliquent aux personnes étrangères unies par un partenariat enregistré.
Les preuves ou indices de la violence conjugale peuvent être les suivantes: certificats médicaux, rapports de police, plaintes pénales, mesures prises en application de l'art. 28b CC, jugements pénaux.
Une agression sexuelle est toujours un traumatisme, à la fois physique et psychologique. La victime doit au plus vite consulter un médecin, si possible avant de se laver (pour éviter de faire disparaître des traces). Il faut demander au médecin qu'il ou elle rédige un certificat médical détaillé décrivant précisément toutes les traces et lésions laissées par l'agression, y compris l'état psychologique (choc, angoisse, etc.) de la victime. Si les vêtements gardent des traces de l'agression, ils sont à conserver sans les laver; ils peuvent constituer des preuves dans une procédure pénale.
Même dans les cas où l'infraction est poursuivie d'office, il est fortement conseillé de rédiger une plainte pénale qu'on adressera à l'autorité compétente.
Pour le surplus, se référer aux fiches Aide aux victimes d'infractions, Procédure pénale suisse, Abus sexuel, viol, mauvais traitements.
Se référer à la fiche fédérale Procédure pénale suisse ainsi qu'aux autorités compétentes en la matière (cf. fiches cantonales).
La loi jurassienne visant à protéger et à soutenir la famille stipule à son article 11a que
"L'État lutte contre la violence conjugale et familiale sous toutes ses formes, notamment la violence physique, sexuelle et psychologique.
L'État veille à ce que les personnes victimes de violences conjugales et familiales puissent obtenir accueil, information et soutien de la part des organismes compétents."
Dans le canton du Jura, il s'agit de s'adresser au centre LAVI.
Tant sur le fond que sur les procédures et les voies de recours, les indications figurant sur la fiche fédérale sont applicables dans le canton du Jura.
Vous avez peur? Vous éprouvez un sentiment de honte? Vous vous sentez seul-e?
Ce que vous ressentez, de nombreuses autres victimes le ressentent également. Rassurez-vous, ces sentiments sont tout à fait normaux. Ce qui n'est pas normal, c'est la situation dans laquelle vous vous trouvez. Rien ne justifie la violence. Vous êtes digne de respect.
Notre législation condamne sans réserve la violence domestique. Vous disposez de droits. Faites les valoir! N'attendez pas plus longtemps pour briser le silence et demandez de l'aide!
Ce que vous pouvez faire:
Par ailleurs, consulter la fiche "Abus sexuels, viols, mauvais traitement" pour la procédure pénale à suivre.
Soupçonnez-vous que de tels actes sont commis? Entendez-vous chez vos voisins des appels à l'aide ou d'autres signes faisant penser à des brutalités? Faites preuve de courage et agissez! Nul besoin de vous interposer personnellement. D'ailleurs, n'agissez jamais seul-e. Il est absolument impératif d'entreprendre quelque chose. Agir à temps peut sauver une vie humaine.
Ce que vous pouvez faire:
Il est primordial de tenir compte de vos propres limites et de ne pas avoir le sentiment de devoir résoudre vous-même le problème.
Si vous connaissez une personne violente, amenez-la à parler de son comportement sans la juger. Informez-la de l'existence de services d'aide et de conseil.
Avez-vous peur de perdre la personne que vous maltraitez? Cela vous amène-t-il à la contraindre de rester avec vous par tous les moyens? C'est plus fort que vous! Rien ne peut excuser la violence même dans la sphère privée. Ce que vous faites est punissable.Vous êtes la seule personne qui puisse briser ce cercle vicieux.
Cherchez de l'aide, avant qu'il ne soit trop tard !
Ce que vous pouvez faire:
Se référer à la fiche fédérale, qui expose les règles du code pénal et du code civil suisses relatives aux actes de violence commises au sein du couple et les moyens civils instaurés pour protéger les victimes de cette violence (interdiction de périmètre, notamment).
Genève dispose d'une loi spécifique sur les violences domestiques, objet de la présente fiche.
Consulter le répertoire Adresses, qui indique les organismes auprès desquels de l'aide peut être recherchée.
Cette loi a pour but de protéger la personnalité des victimes de la violence domestique.
Elle définit la violence domestique comme étant toute situation dans laquelle une personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 LVD - Loi sur les violences domestiques - F 1 30). Dans de telles situations, l'Etat est chargé de coordonner les interventions en favorisant un travail en réseau.
Concrètement, les personnes victimes de telles violences peuvent déclarer les faits à l'un des membres du réseau (voir la rubrique site utiles).
Un commissaire de police peut prononcer une mesure d'éloignement contre l'auteur présumé de violences domestiques si la mesure paraît propre à empêcher la réitération des actes de violence (art. 8 al.1 LVD).
Constituent de telles mesures (art. 8 al. 2 LVD) : 1) l'interdiction faite à l'auteur d'accéder à un secteur ou à des lieux déterminés et 2) l'interdiction de contacter ou d'approcher une ou plusieurs personnes (par exemple la femme et les enfants).
La mesure d'éloignement est prononcée pour 10 jours au moins et 30 jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). Au plus tard 4 jours avant l'expiration de la mesure, cette dernière peut être prolongée de 30 jours sur demande d'une des personnes directement concernées par celle-ci auprès du Tribunal de première instance (art. 11 al. 2 LVD). En tout, la mesure d'éloignement ne peut pas dépasser 90 jours depuis son prononcé.
Elle est assortie de la menace des peines pénales encourues en cas de non-respect de la mesure (art. 292 du code pénal).
Si la personne éloignée doit récupérer des effets personnels, la police l'accompagne au domicile pour aller les chercher. Les personnes concernées par la mesure sont informées. Des mesures de soutien peuvent être mises en place en fonction de la situation.
La mesure d'éloignement du domicile peut être reprise ou modifiée par un juge dans le cadre de procédures civiles ou pénales liées à des violences domestiques.
Si aucune solution autre qu'une séparation définitive entre l'agresseur et la (les) victime(s) n'est envisageable, il faut agir en justice rapidement, en demandant des mesures provisoires urgentes portant notamment sur l'attribution du domicile conjugal, avec interdiction à l'agresseur de s'en approcher et/ou de s'approcher du lieu du travail ou de l'école - se référer aux fiches mesures protectrices de l'union conjugale et divorce et séparation.
Malgré les possibilités offertes par la loi d'exiger le départ de l'agresseur plutôt que d'être contraint(e) de partir, il peut arriver que la nécessité de quitter le domicile existe néanmoins. Comme toute personne est en droit de quitter le domicile conjugal en cas de violence contre elle et ses enfants ou lorsque sa vie, sa santé physique ou psychique est en danger, on ne pourra pas le lui reprocher dans une éventuelle procédure en séparation ou en divorce. Il n'est donc pas nécessaire de signaler son départ au commissariat de police ni de demander l'autorisation à un juge. Si la personne n'a pas de parents ou d'amis disposés à l'accueillir, elle peut obtenir des informations sur les lieux d'hébergement auprès de l'un des organismes ou des associations de femmes (voir la rubrique site utiles).
Lorsqu'une mesure d'éloignement est envisagée par la police, les personnes concernées doivent être informées et entendues (art. 9 al. 1 LVD).
La personne visée par la mesure doit être informée par écrit de ses droits notamment de celui de faire opposition à la mesure, laquelle est ordonnée séance tenante (art. 9 al. 6 LVD)
Si des mineurs sont impliqués, la police informe le Service de protection des mineurs (SPMI) des mesures prises. De même, lorsqu'une personne faisant l'objet d'une curatelle est concernée, l'autorité de protection de l'adulte en est informée (art. 9 al. 3 LVD).
Dans le délai de 3 jours ouvrables après la notification de la décision, la personne éloignée est tenue de prendre contact avec une institution habilitée à recevoir les auteurs de violence domestique. Lors de l'entretien qui s'ensuit, elle reçoit les informations socio-thérapeutiques et juridiques utiles (art. 10 LVD).
Après 90 jours depuis son prononcé, la mesure d'éloignement prise par un commissaire de police perd tout effet de par la loi. Cas échéant, le juge des mesures protectrices, qui peut avoir été saisi en urgence, aura prononcé à son tour de telles mesures d'éloignement. La procédure applicable relève alors du Code de procédure civile (se référer à la fiche sur les mesures protectrices ou à celle relative au divorce et séparation).
En cas de départ urgent du domicile conjugal, penser à prendre avec soi ses affaires personnelles et celles des enfants et un maximum de papiers (pièces d'identité, permis de séjour, carte AVS, carnets de banque, argent et autres valeurs, certificats médicaux). Si la personne est partie avec ses enfants, elle doit en informer le Service de protection des mineurs.
Il est possible de demander à la police une protection pour aller rechercher des affaires au domicile.
L'auteur présumé des violences dispose aussi de cette possibilité. Si la personne possède les clés de l'appartement familial dont elle est tenue éloignée, elle doit les remettre à la police. Une liste des lieux d'hébergement lui est en outre remise.
En cas de besoin d'une aide financière, se référer aux fiches aide sociale et aide aux victimes d'infractions.
Comme les infractions sexuelles et les atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique, de même que tous les actes de violence conjugale sont poursuivis d'office, la plainte n'est pas nécessaire, même si elle reste possible.
Une simple dénonciation au Procureur général ou à la police suffit à ouvrir une procédure pénale.
Si la victime décide de porter plainte, elle peut se faire accompagner d'une personne de confiance pour se rendre à la police, qui est tenue de prendre sa déposition. Elle peut aussi s'adresser par écrit au Parquet ou à la police, avec l'aide d'un(e) avocat(e), cas échéant en demandant l'assistance juridique - se référer à la fiche assistance juridique. La personne peut aussi s'adresser à une permanence juridique gratuite ou au Centre LAVI.
Il est dans tous les cas utile de consulter un médecin pour obtenir un certificat médical.
Se référer aux fiches relatives à la plainte pénale et à la procédure pénale.
En cas d'agression sexuelle, se référer encore à la fiche abus sexuel, viol, mauvais traitements.
L'auteur de violences domestiques dispose d'un droit d'opposition contre les mesures d'éloignement prises contre lui par la police.
L'opposition est adressée par déclaration écrite dans le délai de 6 jours au Tribunal administratif de première instance (TAPI). Elle peut aussi être faite immédiatement au moment de la prise de décision, auprès du commissaire de police, qui la transmet alors au TAPI (art. 9 al. 2 et 11 LVD). Il n'y a pas d'effet suspensif, ce qui signifie que la mesure continue à courir pendant la procédure (art. 11 al. 1 LVD).
Toute personne touchée directement par la mesure d'éloignement peut demander au TAPI la prolongation de la mesure pour 30 jours au maximum, en agissant 4 jours au moins avant l'expiration de celle-ci.
Le TAPI examine la légalité et la proportionnalité de la mesure d'éloignement.
Il doit statuer dans les 4 jours dès réception de l'opposition ou avant l'expiration de la mesure en cas de demande de prolongation.
S'il n'a pas statué dans ces délais, la mesure perd tout effet (art. 11 al. 3 LVD).
Les règles fédérales sont exposées sur ce lien : Fiche fédérale
Toutefois, dans les cantons, des organismes spécialisés (étatiques ou privés) apportent le soutien aux victimes de violences domestiques. Cette fiche expose les démarches qui peuvent être effectuées par les victimes de violences et fournit les adresses utiles dans le canton de Neuchâtel.
La violence conjugale, le viol et l'inceste (art. 213 code pénal) sont interdits par la loi.
Se référer à la fiche Mauvais traitements à l’encontre des mineurs
Il est possible de déposer plainte en se présentant au poste de police le plus proche, en s'adressant par écrit au ministère public ou à la police.
En droit pénal, il faut distinguer deux types d'infractions :
En principe, seule la victime a le droit de déposer une plainte pénale. Si elle n'a pas l'exercice des droits civils (personne mineure, sous tutelle ou incapable de discernement) la plainte peut également être déposée par sa ou son représentant-e légal-e (père, mère ou autorité tutélaire).
Depuis 2007, les tribunaux civils peuvent prononcer l'interdiction pour un-e auteur-e de violences de s'approcher de la victime, de pénétrer dans le domicile, de la contacter ainsi que son expulsion du domicile commun pour une durée limitée. Si la police est amenée à intervenir dans une situation de violences domestiques elle peut prononcer l'expulsion de l'auteur-e des violences du domicile séance tenante pour une durée maximum de 14 jours.
Les personnes étrangères, victimes de violence conjugale, au bénéfice d'un titre de séjour en Suisse pour regroupement familial et dont le mariage a duré moins de trois ans, risquent de perdre leur permis de séjour si elles se séparent de façon durable. Toutefois, la violence conjugale, attestée par des éléments probants (constats et certificats médicaux, rapports de police, attestations de centres d'accueil, etc.) peut néanmoins constituer une circonstance permettant de renouveler le permis de séjour.
Dans de telles situations, il est recommandé aux victimes de s'adresser aux services spécialisés (cf. adresses ci-contre).
Les règles fédérales sont exposées dans la fiche fédérale relative à la violence conjugale.
La violence domestique n'est pas une affaire privée. Elle est inacceptable et il est possible de se faire aider. Des organismes spécialisés (étatiques ou privés) apportent le soutien aux victimes de violences domestiques et proposent un accompagnement pour les auteur.e.s.
En Valais, la loi sur les violences domestiques (LVD) ainsi que son ordonnance d’application (OVD) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.
Cette fiche expose les démarches qui peuvent être effectuées par les victimes de violences et les auteur.e.s. Elle fournit également les adresses utiles dans le canton du Valais.
Concernant les enfants, des informations sont également disponibles dans la fiche: "Mauvais traitements à l'encontre des enfants".
La LVD définit les violences domestiques comme « toutes atteintes ou menaces d’atteintes à l’intégrité corporelle, sexuelle, psychique ou économique à l’encontre d’une personne entraînant un préjudice réel ou potentiel pour sa santé, sa survie, son développement ou sa dignité, exercées par une autre personne à laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, de partenariat enregistré ou d’union libre, durant la vie commune ou dans l’année qui suit le divorce, la dissolution judiciaire ou la séparation ».
La loi donne donc des violences domestiques une définition large. Elle concerne d’une part les situations couvertes par la loi sur l'aide aux victimes d’infractions contre l’intégrité corporelle (LAVI), mais aussi les victimes de violence psychologique ou économique qui ne bénéficient pas de la LAVI. Car ces types de violences constituent bien souvent un précédent à la violence physique. La LVD n’est ainsi pas limitée aux infractions du code pénal.
Par ailleurs, la LVD ne concerne pas uniquement les victimes de violence conjugale, mais aussi les mineur-e-s victimes de maltraitance par un-e proche, parent, ou autre et les adultes victimes d’un-e proche autre que le ou la conjoint-e. Ce qui distingue la violence en général de la violence domestique, c’est le sentiment de loyauté de la victime vis-à-vis de l’auteur-e, découlant du lien familial, conjugal ou de partenariat enregistré. En effet, une victime de violences domestiques est plus vulnérable ; elle a généralement plus de mal à parler que si l’auteur-e est un-e inconnu-e ou une personne qui ne fait pas partie de son cercle familial.
Vous avez le droit de quitter le domicile avec vos enfants aussi longtemps que votre personnalité, votre sécurité matérielle ou le bien de la famille sont menacés. Le centre LAVI vous mettra en contact avec un lieu d’hébergement si vous en avez besoin.
Les violences domestiques physiques commencent souvent par de la violence psychologique (dénigrement, reproches constants, contrôle, interdiction de sortir, de travailler, etc.). Bien qu’elle ne constitue généralement pas une infraction pénale, la violence psychologique est une atteinte à la personnalité qui a des conséquences grave sur la santé et le développement de la personne qui la subit. Si vous pensez être victime de violence psychologique, vous pouvez également demander conseil à un centre LAVI. Vous pouvez également en parler à votre médecin ou vous adresser à la Fondation l’EssentiElles qui soutient et accompagne spécifiquement les victimes de violence psychologique.
Tout le monde peut être concerné par la violence, quel que soit son milieu social, son âge, son origine, sa profession ou sa religion. Mais les comportements violents peuvent cesser. Pour cela, il faut se faire aider. Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur les violences domestiques (LVD), le canton a mandaté deux organismes (un par région linguistique) pour développer des programmes d’accompagnement volontaire, individuel ou en groupe, pour les auteur-e-s qui souhaitent sortir du cycle de la violence. Le soutien du canton permet d’adapter le coût de ces programmes à la situation financière du-de la bénéficiaire. Un premier rendez-vous pris volontairement est gratuit. C’est la structure Alternative-violence qui a été mandatée pour le Valais romand et la « Berner Interventionsstelle gegen Häusliche Gewalt » pour le Haut-Valais.
Les actes de violence domestique se poursuivent soit d’office (par exemple, dénonciation des voisin-e-s), soit sur plainte.
Les actes poursuivis d’office :
Certains actes sont poursuivis d’office, c’est-à-dire dès que les autorités en ont eu connaissance. Il s’agit :
- des voies de fait répétées*
- des lésions corporelles simples*
- des menaces
- de la contrainte sexuelle
- du viol
Dans ce cas, vous n’avez pas obligatoirement à porter plainte pour déclencher la poursuite. Toutefois, le fait de porter plainte vous donne certains droits dans la procédure.
* Lorsqu'il existe une communauté de vie (ou que celle-ci a pris fin dans l'année qui précède les faits) entre la victime et l'auteur-e.
Les actes poursuivis sur plainte :
Certains actes sont poursuivis uniquement si vous déposez une plainte. Il s’agit :
- des actes de moindre gravité, par exemple les voies de fait simples ou la violation de domicile
- des lésions corporelles simples, des voies de fait répétées et des menaces commis dans le cadre d’un couple qui ne fait pas ménage commun, ou par un-e conjoint-e ou un-e partenaire, plus d’un an après le divorce ou la séparation.
Dans de tels cas, la poursuite pénale contre l’auteur-e ne démarre que si vous déposez une plainte. Entre les faits et le dépôt de la plainte, le délai est de trois mois au maximum.
Comment déposer une plainte pénale?
Vous pouvez déposer une plainte pénale auprès de la police ou du ministère public.
Il vaut toujours la peine de demander l’avis d’un-e spécialiste, car chaque situation est différente. Des organismes peuvent vous conseiller si vous voulez porter plainte ou si vous voulez simplement mieux comprendre votre situation sur le plan juridique, notamment :
- le Centre LAVI
- la permanence juridique de l'Ordre des avocats valaisanspermanence juridique de l'Ordre des avocats valaisans (maximum 20 minutes avec une participation de 20.- CHF)
Pour cela il faut adresser une requête au tribunal de district compétent. N'hésitez pas à vous faire conseiller par un.e avocat.e ou les centres LAVI.
Toutefois, si la police est amenée à intervenir dans une situation de violences domestiques elle peut prononcer l'expulsion de l'auteur.e des violences du domicile séance tenante pour une durée maximum de 14 jours qui ne peut pas être renouvelée. Depuis le 1er janvier 2017, toute personne expulsée de son logement par la police en raison d’actes de violences domestiques a l’obligation de se rendre à un entretien socio-thérapeutique auprès d’un organisme habilité.
Il peut être fait opposition aux ordonnances pénales rendues par le Ministère public dans les 10 jours.
Les décisions du Tribunal de district sont susceptibles de recours auprès du Tribunal cantonal. Les décisions du Tribunal cantonal peuvent être portées devant le Tribunal fédéral.
Les décisions d'expulsion du domicile prononcées par la police peuvent être portées devant le Tribunal cantonal.
Les décisions des Tribunaux de district sont susceptibles de recours auprès du Tribunal cantonal.
Les décisions du Tribunal cantonal peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral.
Les violences sont illégales, y compris dans la sphère privée. Les personnes qui en sont victimes ont le droit d'être protégées par la justice et la communauté. Quelque soit la raison invoquée, le recours à la violence est inacceptable. La violence conjugale et le viol sont interdits par la loi.
Se référer à la fiche fédérale correspondante et à la fiche cantonale Aide aux victimes d'infractions
La violence conjugale est un phénomène répandu qui touche particulièrement les femmes. En Suisse, les statistiques montrent qu'une femme sur cinq subit des violences physiques ou sexuelles de la part de son partenaire au cours de sa vie.
Le terme "violence conjugale" désigne la violence qui a lieu au sein d'un couple, marié ou non, hétéro - ou homosexuel. Elle peut commencer dès le début de la relation, se produire après plusieurs années ou même apparaître au moment de la séparation.
La violence conjugale n'est pas une simple dispute, elle atteint la personne dans son intégrité psychique, physique et/ou sexuelle, et s'accompagne généralement d'un sentiment de peur, de culpabilité et de honte chez la victime.
Elle peut prendre différentes formes, qui en général se cumulent :
Avec le temps, la violence augmente en fréquence et en intensité. Les conséquences physiques et psychologiques deviennent de plus en plus graves. Il est donc très important d'agir dès que possible pour y mettre un terme.
Dans des situations de violence conjugale, il est recommandé aux victimes de :
Il est essentiel de savoir :
Un protocole d'intervention, le DOTIP, à l'usage des professionnel-le-s peut être commandé gratuitement au Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes du canton de Vaud.
Le soutien de l'entourage est important. La famille, les ami-e-s, les voisin-e-s peuvent :
En cas de viol, la première chose à faire est de s'adresser à l'hôpital le plus proche ou à un·e médecin afin de recevoir des soins et pour que les preuves matérielles de la violence sexuelle subie soient prélevées. En effet, un constat médical détaillé facilitera l'enquête pénale. Aujourd'hui, le viol, qu'il soit le fait d'un tiers ou du partenaire du couple, est poursuivi d'office : une plainte n'est donc plus nécessaire. Le centre LAVI peut orienter les victimes vers les spécialistes (médecins, psychologues, associations) susceptibles d'aider les victimes à surmonter un tel choc.
Les personnes victimes de violence conjugale, de viol, d'inceste ou de toute autre infraction pénale peuvent s'adresser au Centre de consultation LAVI (voir fiche correspondante).
Le Centre LAVI s'occupe de l'aide aux personnes victimes d'infraction et à leurs proches :
Toute demande au centre LAVI est gratuite.
Le droit pénal interdit tout acte de violence commis dans la sphère privée ou dans l'espace public. Le Code pénal suisse définit les différentes agressions et les peines encourues par les auteur e s de violence, en fonction du type d'acte commis.
Certaines violences sont poursuivies uniquement si la victime dépose plainte, dans les trois mois qui suivent l'acte de violence. La plainte peut être retirée tant que le jugement n'a pas été prononcé ; un retrait de plainte est définitif. Les infractions plus graves, comme le viol ou les lésions corporelles graves sont, dans tous les cas, poursuivies d'office, quel que soit le cadre dans lequel elles sont commises. Dans un tel cas, l'autorité judiciaire ouvre une enquête dès qu'elle en est informée par la police, par une autre autorité, par la victime, par un tiers.
Depuis 2004, les violences commises au sein d'un couple, entre conjoints, entre partenaires enregistré-es ou entre concubin-e-s hétéro – ou homosexuel-e-s faisant ménage commun, durant la relation et pendant un an après le divorce respectivement la séparation, sont pour la plupart, poursuivies d’office. Ainsi, les voies de fait répétées, les lésions corporelles simples, les menaces au sein d'un couple sont poursuivies d'office. Cette poursuite d'office a notamment pour objectif de soulager la personne victime du fardeau du dépôt de plainte. Toutefois, cette procédure, engagée d'office, peut être suspendue si la victime donne son accord ou le requiert. Cependant, même si l'autorité judiciaire propose cette suspension, la victime est en droit de la refuser et de maintenir la poursuite. En cas de suspension, la procédure sera reprise uniquement si la victime manifeste sa volonté et révoque la suspension dans les six mois qui suivent celle-ci. En l'absence de révocation, la justice rendra une ordonnance de non-lieu, qui clora définitivement l'affaire.
Depuis 2007, la personne victime de violence, menaces ou harcèlement peut s'adresser à la justice civile (Tribunal d'arrondissement) pour demander des mesures de protection. La ou le juge peut interdire à l'auteur e d'approcher la victime, d'accéder à un périmètre donné, de fréquenter certains lieux, de prendre contact avec elle, notamment par téléphone ou par voie électronique. Le tribunal peut aussi expulser l'auteur e du domicile commun.
Depuis le 25 novembre 2008, la police peut elle-même prononcer une expulsion immédiate de l'auteur e de violence du logement commun, lorsqu'elle intervient suite à une crise de violence. Cette mesure permet à la victime et à ses enfants de rester à leur domicile.
Pour les couples mariés, ces mesures de protection peuvent être prononcées dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale ou de divorce.
La révision partielle de la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) - entrée en vigueur le 1.07.2013 - garantit une meilleure protection aux personnes victimes de violences domestiques au bénéfice d’un permis B de séjour, obtenu dans le cadre d’un regroupement familial (art. 50). Cela vaut également pour le partenariat enregistré (art. 52).
Si vous êtes victimes de violences conjugales et que vous souhaitez vous séparer ou divorcer de votre conjoint-e violent-e, vous pouvez en effet obtenir le renouvellement de votre permis de séjour en raison des violences conjugales subies.
Il convient cependant de pouvoir prouver les faits dont vous êtes victime, par exemple en fournissant un certificat médical, un rapport de police, une plainte pénale, une attestation d'un centre d'accueil pour femmes ou d'un centre d'aide aux victimes.
Dans de telles situations, il est recommandé aux victimes de s'adresser aux services spécialisés.
Les violences sont illégales, y compris dans la sphère privée. Les personnes menacées ou atteintes dans leur intégration physique, psychique ou sexuelle ont le droit d'être protégées par la justice et la communauté. La violence conjugale et le viol sont interdits par la loi.
Dans le canton de Fribourg, le Conseil d'Etat a instauré le 15 novembre 2004 une "Commission contre la violence au sein du couple et ses impacts sur la famille" chargée de proposer et coordonner les mesures visant à lutter contre les violences domestiques et à les prévenir.
Peuvent également être consultées:
La violence conjugale est un phénomène répandu qui touche particulièrement les femmes. Le terme "violence conjugale" désigne la violence qui a lieu au sein d'un couple, marié ou non, hétéro - ou homosexuel. La violence conjugale atteint la personne dans son intégrité psychique, physique et/ou sexuelle, et s'accompagne généralement d'un sentiment de peur et de contrainte chez la victime. Elle peut prendre différentes formes, qui en général se cumulent :
Dans des situations de violence conjugale, il est recommandé aux victimes de :
Le soutien de l'entourage est important. La famille, les ami-e-s, les voisin-e-s peuvent :
Il est essentiel de savoir :
Il existe un protocole d'intervention élaboré par le Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille pour les professionnels : le DOTIP.
Les comportements violents peuvent prendre différentes formes (cf. le test Ai-je des comportements violents ?, élaboré par l'association "Violence que faire").
La violence est une forme d'expression désespérée. Elle peut être surmontée en apprenant à s'exprimer autrement. Il est possible d'en parler et de se faire aider pour : identifier les comportements violents, découvrir les moyens concrets pour les surmonter, apprendre à connaître la colère et la haine, briser l'isolement et recréer des relations plus satisfaisantes. Une démarche professionnelle et confidentielle pour la prévention et l'aide aux auteur-e-s de violence est disponible : EX-pression, Tél : +410848080808
En cas de viol, la première chose à faire est de s'adresser à l'hôpital le plus proche ou à un·e médecin afin de recevoir des soins et pour que les preuves matérielles de la violence sexuelle subie soient prélevées. En effet, un constat médical détaillé facilitera l'enquête pénale. Aujourd'hui, le viol, qu'il soit le fait d'un tiers ou du partenaire du couple, est poursuivi d'office : une plainte n'est donc plus nécessaire. Le centre LAVI peut orienter les victimes vers les spécialistes (médecins, psychologues, associations) susceptibles d'aider les victimes à surmonter un tel choc.
Les personnes victimes de violence conjugale, de viol, d'inceste ou de toute autre infraction pénale peuvent s'adresser au Centre de consultation LAVI (voir fiche correspondante).
Le Centre LAVI offre les prestations suivantes :
Toute demande d'information au centre LAVI est gratuite
Le droit pénal interdit tout acte de violence commis dans la sphère privée ou dans l'espace public. Le Code pénal suisse définit les différentes agressions et les peines encourues par les auteur e s de violence, en fonction du type d'acte commis.
Il est possible de déposer plainte pour un acte de violence conjugale ou de le dénoncer en se présentant au poste de police le plus proche, en s'adressant par écrit au ministère public ou à la police.
Certaines violences sont poursuivies uniquement si la victime dépose plainte, dans les trois mois qui suivent l'acte de violence. La plainte peut être retirée tant que le jugement n'a pas été prononcé ; un retrait de plainte est définitif. Les infractions plus graves, comme le viol ou les lésions corporelles graves sont, dans tous les cas, poursuivies d'office, quel que soit le cadre dans lequel elles sont commises. Dans un tel cas, l'autorité judiciaire ouvre une enquête dès qu'elle en est informée par la police, par une autre autorité, par la victime, par un tiers.
Depuis 2004, les violences commises au sein d'un couple sont, pour la plupart, poursuivies d'office (art. 126CP), à la condition que l'auteur-e soit la ou le conjoint de la victime et que l'acte ait été commis durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce ou si l'auteur-e est la ou le partenaire hétéro- ou homosexuel de la victime, pour autant que le couple fasse ménage commun et que l'acte ait été commis durant celui-ci ou dans l'année qui a suivi la séparation. Ainsi, les voies de fait répétées, les lésions corporelles simples, les menaces au sein d'un couple sont poursuivies d'office. Cette poursuite d'office a notamment pour objectif de soulager la personne victime du fardeau du dépôt de plainte. Toutefois, cette procédure, engagée d'office, peut être suspendue si la victime donne son accord ou le requiert. Cependant, même si l'autorité judiciaire propose cette suspension, la victime est en droit de la refuser et de maintenir la poursuite. En cas de suspension, la procédure sera reprise uniquement si la victime manifeste sa volonté et révoque la suspension dans les six mois qui suivent celle-ci. En l'absence de révocation, la justice rendra une ordonnance de non-lieu, qui clora définitivement l'affaire.
La Police cantonale est compétente, par un officier ou une officière de police judiciaire, pour prendre à l’égard de l’auteur-e de violence, de menaces ou de harcèlement les mesures suivantes :
La personne menacée reçoit une copie de cette décision et est informée de son droit de s’adresser à un centre de consultation LAVI
L'auteur-e de violence reçoit cette décision par l’officier ou l’officière de police judiciaire et est informé-e de son droit de contester la décision ainsi que de la possibilité de s’adresser à un organisme d'aide aux auteurs-es de violence tel que EX-pression
Il peut être fait opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours.
Les décisions prises par la Police cantonale peuvent, dans les trois jours, faire l’objet d’une contestation auprès du président ou de la présidente du tribunal.
Responsable rédaction: ARTIAS
Service de l'action sociale
Service d'aide aux victimes
Responsable rédaction: HETS Valais
Sources:
Site internet de l'Office de l'égalité et de la famille (VS)
Recueil systématique de la législation valaisanne
BEFH (documents disponibles : Fact sheets sur la violence domestique. Protocole d'intervention DOTIP pour les professionnel-le-s, dépliants www.violencequefaire.ch, brochure "Comment ça va à la maison" et Brochure "Violence conjugale - Que faire " Brochure "Qui frappe part" Brochure "Retardez-vous le moment de rentrer ?"
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