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La Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG) a été modifiée dès le 1er juillet 2005, afin d'assurer non seulement des ressources suffisantes à la personne servant dans l'armée, à sa famille et aux autres personnes à l'entretien desquelles elle subvient durablement, mais aussi aux femmes qui ont accouché et ont dû interrompre de ce fait leur activité lucrative.
Elle est complétée par la loi sur la partie générale des assurances (LPGA), qui traite notamment des droits des assurés et des questions de procédure (voir fiche LPGA).
Pour les cas de maternité, voir la fiche Maternité: allocations pour perte de gain.
Cette loi offre à ceux et à celles qui font du service dans l'armée (y compris les membres du service féminin de l'armée et du service Croix-Rouge), à toutes les personnes servant dans la protection civile, à ceux qui font du service civil (objecteurs de conscience), à tous les participants aux cours fédéraux et cantonaux pour moniteurs de Jeunesse et Sport, ainsi qu'aux participants aux cours pour moniteurs de jeunes tireurs, une compensation pour la perte de gain qu'ils subissent. Le montant des allocations de base a s'élève à fr. 62.- par jour au minimum.
Les APG sont étroitement liées à l'AVS; les cotisations qui financent les APG sont prélevées avec celles de l'AVS et s'élèvent à 0,45 % du revenu. En outre, des cotisations AVS/AI/APG et assurance chômage (pour les salariés) sont perçues sur les allocations pour perte de gain. Ces cotisations sont supportées à parts égales par la personne qui fait du service et par le fonds de compensation du régime des APG.
Informations complémentaires : s'adresser à sa caisse de compensation AVS.
Les ayants droit sont:
Ont droit à cette allocation toutes les personnes faisant du service au sens de la loi. L'allocation de base équivaut, pour les personnes exerçant une activité lucrative, à 80% du revenu moyen obtenu avant le service.
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Catégorie de personnes en service |
Allocation |
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En % du revenu moyen acquis avant le service |
Montant minimal par jour en Fr. |
Montant maximal par jour en Fr. |
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Recrues |
- |
62.- |
62.- |
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Actifs |
80% |
62.- |
196.- |
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80%* |
111.- |
196.- |
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Non-actifs |
- |
62.- |
62.- |
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-* |
111.- |
111.- |
* Pendant certains services accomplis en vue de l'obtention d'un grade supérieur ou d'une nouvelle fonction (école de sous-officiers, école d'officiers, paiement de galons, par exemple).
Les militaires en service long bénéficient des mêmes allocations que les militaires n'effectuant pas leur service en une seule période. Pendant l'instruction de base, les militaires en service long reçoivent les mêmes allocations que les recrues.
Les sommes versées sont différentes pour les sous-officiers en service long. Pendant l'instruction de base, ils reçoivent les mêmes allocations que les recrues, mais pour tous les autres jours de service, ces allocations s'élèvent à Fr. 91.- au moins.
Les personnes faisant du service ont droit à cette allocation pour chacun de leurs enfants et pour chaque enfant recueilli dont elles assument gratuitement l'entretien ou l'éducation. Pour chaque enfant en apprentissage, ou faisant des études, le droit de percevoir l'allocation s'étend jusqu'à l'accomplissement de leur 25ème année. L'allocation pour enfant s'élève à 8% du montant maximum de l'allocation totale (Fr. 245.- en 2015), soit à Fr. 20.- par enfant. Comme l'allocation totale est plafonnée, l'allocation pour enfant ne peut pas toujours être versée intégralement, voire pour tous les enfants.
L'allocation pour frais de garde est versée aux personnes en service pendant 2 jours consécutifs au moins qui vivent avec un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans, et qui, en raison du service, doivent assumer des frais supplémentaires pour leur garde.
Les pertes de revenu occasionnées à des tiers parce qu'ils gardent les enfants pour la durée du service ne sont pas remboursées. Les coûts effectifs sont remboursés à partir de 20 francs par période de service, mais au plus jusqu'à une somme égale à 27% du montant maximal de l'allocation totale, multipliée par le nombre de jours de service effectués.
Ont droit à l'allocation d'exploitation les ayants droit qui supportent les frais d'une exploitation et qui obtiennent comme indépendant la majeure partie de leur revenu en qualité de:
Les personnes faisant du service et travaillant dans une exploitation agricole comme membres de la famille de l'exploitant peuvent prétendre à l'allocation d'exploitation si, durant leur service d'une durée de douze jours au moins, il faut engager un remplaçant pendant au minimum dix jours, dont la rémunération journalière est égale au moins au montant de l'allocation d'exploitation de Fr. 66.15.- par jour, ce qui correspond à 27% du montant maximum de l'allocation totale (fr. 245.- en 2015).
L'allocation totale se calcule en additionnant les allocations pour enfants à l'allocation de base. L'allocation de base équivaut pour les personnes exerçant une activité lucrative à 80% du revenu moyen obtenu avant le service. A cette somme viennent s'ajouter les allocations pour enfants.
Pour les personnes exerçant une activité lucrative, l'allocation totale ne doit pas dépasser le revenu obtenu avant le service. Elle ne peut pas excéder la somme de Fr. 245.- par jour.
Pour les personnes non actives, l'APG totale ne saurait dépasser Fr. 123.-, ou Fr. 172.- par jour pendant les services accomplis en vue de l'obtention d'un grade supérieur ou d'une nouvelle fonction (services d'avancement).
L'allocation d'exploitation est versée en supplément de l'allocation de base et n'est jamais réduite. L'allocation pour frais de garde est versée en supplément de l'allocation totale. Pour de plus amples informations et pour voir des exemples de calcul, consulter le mémento 6.01 Allocations pour perte de gain.
En principe, la personne qui fait du service et suit un apprentissage ou des études est réputée non active. Elle est néanmoins considérée comme active si elle a travaillé au moins 4 semaines (soit 20 jours ouvrables ou 160 heures de travail) dans les 12 mois qui précèdent l'entrée en service. L'indemnité peut, le cas échéant, être plus élevée que pour une personne non active.
En cas de chômage ou de réduction de l'horaire de travail, l'allocation pour perte de gain est calculée d'après le revenu obtenu par l'ayant droit avant le début du chômage ou de la réduction de l'horaire de travail. Toutefois, si l'APG est inférieure à l'indemnité de chômage, l'ayant droit peut requérir la différence auprès de sa caisse de chômage, dans les limites de la durée d'indemnisation prévue par la loi (à l'exclusion des écoles de recrues et des services d'avancement).
Par ailleurs, les personnes qui rendent vraisemblables qu'elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service et les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service sont considérées commes des personnes actives.
Lors de chaque service, les participants reçoivent un formulaire de demande APG dans lequel les jours de service ou de cours sont notés. L'intéressé complète le questionnaire et le transmet:
Pour faire valoir leur droit:
la personne qui fait du service doit remplir les feuilles complémentaires du questionnaire qu'elle peut obtenir auprès du comptable ou auprès de sa caisse de compensation AVS et de ses agences.
L'allocation pour frais de garde est demandée à la caisse de compensation AVS compétente au moyen d'un formulaire séparé, auquel on joindra les quittances correspondantes.
Le droit aux prestations APG s'éteint 5 ans après la fin du service.
C'est la caisse de compensation auprès de laquelle la demande doit être présentée qui la fixe. Les allocations sont payables une fois par mois.
Les allocations de base et celles pour enfant reviennent à l'employeur, s'il paie durant la période de service un salaire à la personne qui le fait. Les allocations pour frais de garde et les allocations d'exploitations reviennent directement à la personne faisant du service.
Les allocations pour perte de gain ne peuvent être ni cédées, ni mises en gage. Le versement à un tiers n'est possible qu'à certaines conditions bien précises et très restrictives.
Elles doivent être restituées à la caisse qui les a payées; la restitution n'est pas exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et serait mis dans une situation personnelle difficile.
Le droit d'exiger la restitution se prescrit après une année, à compter du moment où la caisse a eu connaissance du fait lui donnant droit à restitution, mais au plus tard cinq ans à compter de la date de versement de l'allocation.
Les allocations sont en général versées sans que la caisse de compensation doive rendre une décision en bonne et due forme. Toutefois, la caisse doit rendre une décision dans tous les cas où l'assuré le lui demande. Les décisions peuvent, dans les trente jours dès la notification, faire l'objet d'une opposition auprès de la même caisse, qui rend ensuite une décision sur opposition motivée, avec indication des voies de droit.
Les intéressés peut ensuite recourir au tribunal cantonal des assurances. Le Tribunal administratif fédéral s'occupe des recours interjetés par des personnes résidant à l'étranger.
Le recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral est ensuite possible, à certaines conditions, dans un délai de 30 jours après la notification du jugement. La procédure devant le Tribunal fédéral est régie par les articles 82 et suivants de la Loi sur le Tribunal fédéral.
Consulter la fiche fédérale correspondante qui expose l'essentiel sur la question.
Pour les allocations perte de gain en cas de maternité, se référer à la fiche cantonale Maternité: Allocations pour perte de gain.
Les demandes d'allocations pour perte de gain doivent être déposées auprès de la caisse de compensation compétente, soit :
Les décisions sur opposition prises par la Caisse de compensation en matière de perte de gain sont susceptibles de recours auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
Les décisions du Tribunal cantonal peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Fédéral.
La législation en matière d'allocations pour perte de gain est exclusivement régie par le droit fédéral.
Se référer à la fiche fédérale.
L'application de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile est assumée par la caisse de compensation à laquelle l'employeur, la personne indépendante ou la personne sans activité lucrative est affiliée.
L'allocation pour perte de gain (APG) est versée aux personnes domiciliées en Suisse ou à l'étranger qui :
La fiche fédérale renseigne sur les modalités.
Lors de chaque service, le comptable remet aux participants un questionnaire dans lequel les jours de service ou de cours accomplis sont attestés.
L'ayant droit complète le questionnaire par les indications le concernant personnellement et le transmet :
Sans le questionnaire original, aucune APG ne sera versée.
Les employeurs mentionnent sur le questionnaire le revenu que l'ayant droit a obtenu juste avant de faire du service et le transmettent à leur caisse de compensation.
Pour faire valoir :
les allocations pour les enfants naturels ainsi que pour les enfants recueillis et
la personne qui fait du service doit remplir les feuilles complémentaires du questionnaire qu'elle peut obtenir auprès du comptable ou auprès de sa caisse de compensation AVS et de ses agences.
L'allocation pour frais de garde sera demandée à la caisse de compensation AVS compétente au moyen d'un formulaire séparé, auquel on joindra les quittances correspondantes.
Le droit aux APG s'éteint 5 ans après la fin du service.
L'allocation est généralement versée directement à la personne qui fait du service. Mais lorsque l'employeur verse un salaire pour la durée du service, l'allocation lui revient, pour autant qu'elle ne dépasse pas le montant du salaire.
Par contre, l'allocation pour frais de garde est toujours versée à la personne qui fait du service.
L'allocation est versée une fois le service accompli lorsqu'il n'excède pas un mois; s'il dure plus longtemps, elle est versée la première fois après 10 jours, puis à la fin de chaque mois.
Si l'ayant droit ou sa famille ont besoin de l'APG dans un laps de temps plus court pour subvenir à leur entretien, ils peuvent demander qu'elle leur soit versée tous les 10 jours.
Se référer à la fiche fédérale correspondante.
La Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG) a été modifiée dès le 1er juillet 2005, afin d'assurer non seulement des ressources suffisantes à la personne servant dans l'armée, à sa famille et aux autres personnes à l'entretien desquelles elle subvient durablement, mais aussi aux femmes qui ont accouché et ont dû interrompre de ce fait leur activité lucrative.
Elle est complétée par la loi sur la partie générale des assurances (LPGA), qui traite notamment des droits des assurés et des questions de procédure (voir fiche LPGA).
Pour les cas de maternité, voir la fiche Maternité : allocations pour perte de gain.
L'allocation perte de gain est une assurance fédérale qui couvre les personnes domiciliées en Suisse ou à l'étranger et qui servent dans l'armée suisse, la protection civile et la Croix-Rouge, accomplissent un service civil ou participent aux cours fédéraux ou cantonaux pour cadres de Jeunesse et Sport ou enfin participent aux cours pour moniteurs de jeunes tireurs.
Toute personne qui fait du service reçoit une allocation de base indépendamment de son état civil et de l'exercice d'une activité lucrative. L'allocation de base peut être complétée par des allocations pour enfant, par l'allocation d'exploitation ou par l'allocation pour frais de garde.
Montants des allocations pour perte de gain en 2019 :
L'allocation de base minimale s'élève à CHF 62.- par jour.
L'allocation de base maximale s'élève à CHF 196.- par jour.
L'allocation minimale pour service en vue de l'obtention d'un grade supérieur s'élève à CHF 111.- par jour.
L'allocation maximale pour service en vue de l'obtention d'un grade supérieur s'élève à CHF 196.- par jour.
L'allocation minimale pour personnes en service long s'élève à CHF 91.- par jour.
L'allocation maximale pour personnes en service long s'élève à CHF 196.- par jour.
L'allocation pour enfant s'élève à CHF 20.- par jour.
L'allocation d'exploitation s'élève à CHF 67.- par jour, elle est exclusivement réservée aux indépendants sous certaines conditions.
L'allocation pour frais de garde: les coûts effectifs sont remboursés à partir de CHF 20.- par période de service, mais au plus jusqu'à concurrence de CHF 67.- en moyenne par jour de service.
Lors de l'accomplissement d'une seule traite de la carrière de cadre, des interruptions de six semaines au maximum peuvent survenir entre les différents services d'instruction, par exemple entre le service pratique de sous-officier et un autre service d'instruction (école de fourriers, de sergents-majors, ou d'officiers).
Lors de chaque service, le comptable remet aux participants un questionnaire dans lequel les jours de service ou de cours accomplis sont attestés.
L'ayant droit complète le questionnaire par les indications le concernant personnellement et le transmet :
à son employeur, lorsqu'il est salarié ou apprenti
à sa caisse de compensation AVS, lorsqu'il est indépendant
à sa caisse de compensation AVS, lorsqu'il exerce simultanément une activité salariée et une activité indépendante
à son dernier employeur, lorsqu'il est chômeur, accompagné de son dernier décompte de chômage
à son dernier employeur, lorsqu'il a exercé une activité lucrative pendant ses études (étudiant salarié)
à sa caisse de compensation, s'il cotise à l'AVS en tant que non-actif
à sa caisse de compensation cantonale ou à l'agence de son domicile, s'il est non actif et ne cotise pas à l'AVS
à la caisse suisse de compensation, s'il est Suisse à l'étranger
Sans le questionnaire original, aucune APG ne sera versée.
L'allocation pour frais de garde sera demandée à la caisse de compensation AVS compétente au moyen d'un formulaire séparé, auquel on joindra les quittances correspondantes.
Le droit aux APG s'éteint 5 ans après la fin du service.
Les décisions des caisses de compensation AVS peuvent, dans les trente jours dès leur notification, faire l'objet d'une opposition.
Les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours, également dans les trente jours dès leur notification, qui doit être adressé à la Cour de droit public du Tribunal Cantonal.
Les adresses des caisses de compensation AVS se trouvent à la dernière page de l'annuaire téléphonique.
Toute personne qui sert dans l’armée suisse, la protection civile, la Croix Rouge, le service civil ou qui participe à des cours fédéraux ou cantonaux pour cadres de Jeunesse+Sport ou à des cours de moniteur pour jeunes tireurs a droit à des allocations pour perte de gain (APG).
Il convient de consulter la fiche fédérale correspondante qui expose l'essentiel sur la question.
Pour les allocations perte de gain en cas de maternité, se référer à la fiche cantonale Maternité: Allocations pour perte de gain.
Peut également être consultée, la fiche cantonale sur l'assurance militaire (LAM).
L'allocation pour perte de gain (APG) est versée aux personnes domiciliées en Suisse ou à l'étranger qui :
L'APG n'est pas versée aux personnes qui touchent une rente de vieillesse de l’AVS ou qui ont atteint l’âge ordinaire de la retraite.
Il existe 4 types d'allocations pour perte de gain:
Pour obtenir plus d'informations sur chacune de ces allocations, consultez la fiche fédérale correspondante, le site de la caisse de compensation AVS ou encore le mémento du Centre d'informations AVS sur les allocations pour perte de gain.
Les demandes d'allocations pour perte de gains doivent être déposées auprès de la caisse de compensation compétente.
Lors de chaque service, le comptable remet aux participant-e-s un questionnaire dans lequel les jours de service ou de cours accomplis sont attestés.
L'ayant droit complète le questionnaire par les indications le concernant personnellement et le transmet :
Sans le questionnaire original, aucune APG ne sera versée.
Le droit aux APG s'éteint 5 ans après la fin du service.
Toutes les décisions de la Caisse cantonale de compensation AVS ainsi que celles des autres caisses de compensation peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30 jours auprès du Tribunal cantonal de Fribourg (voir adresse ci-dessous). Les jugements rendus par ce dernier peuvent donner lieu à un recours en seconde instance auprès du Tribunal fédéral des assurances.
Se référer à la fiche fédérale correspondante.
Pour les allocations en cas de maternité, voir la fiche cantonale Maternité : allocations pour perte de gain
Les demandes se déposent auprès de l'employeur pour les salariés; pour les indépendants et les non actifs, les demandes se font auprès de la Caisse de compensation à laquelle ils versent leurs cotisations AVS/AI/APG.
Pour les personnes touchant des indemnités LACI avant l'entrée en service, la demande est à déposer auprès du dernier employeur.
La législation en matière d'allocations pour perte de gain (APG) est fédérale : se référer à la fiche fédérale.
La Caisse de compensation AVS est chargée d'exécuter la loi fédérale (LAPG - RS 834.1). Elle prélève les cotisations et tient à disposition les dépliants d'information (mémento), dont les séries n° 6 sont consacrées aux allocations perte de gain.
Lors de chaque service, les participants reçoivent un formulaire "Demande APG" dans lequel les jours de service ou de cours accomplis sont notés. L'intéressé complète le formulaire par les indications le concernant personnellement et le transmet :
Attention de ne pas égarer le formulaire et de retourner l'original. Sans ce document en effet, les APG ne sont pas versées.
Pour faire valoir leur droit aux allocations pour enfants recueillis, aux allocations pour les enfants à l'entretien desquels l'ayant droit ne subvient pas entièrement et pour le droit à l'allocation d'exploitation lorsqu'il travaille dans l'entreprise familiale agricole, les intéressés doivent remplir une feuille complémentaire qui peut être obtenue au bureau où le service est accompli ou à la Caisse de compensation AVS.
L'allocation pour frais de garde est demandée à la caisse de compensation AVS compétente au moyen d'un formulaire séparé, auquel on joindra les quittances correspondantes.
Le droit aux APG s'éteint 5 ans après la fin du service.
Les allocations sont en général versées directement à la personne qui fait du service, sans que la caisse de compensation doive rendre une décision en bonne et due forme. Toutefois, la caisse doit rendre une décision dans tous les cas où l'assuré le lui demande. Les décisions peuvent, dans les trente jours dès la notification, faire l'objet d'une procédure d'opposition auprès de la caisse elle-même. La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice (E 2 05, art. 134 LOJ). Le droit de recours appartient aussi aux parents en ligne ascendante et descendante, ainsi qu'aux frères et sœurs de l'intéressé.
Responsable rédaction: ARTIAS
Responsable rédaction: HETS Valais
Service de l'action sociale
Caisse cantonale neuchâteloise de compensation
Caisse de compensation du canton de Fribourg
Mémento du Centre d'informations AVS: "Allocations pour perte de gain"
Recueil systématique de la législation vaudoise Recueil systématique de la législation fédérale
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