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L’octroi d’une bourse ou d’un prêt d’études aux étudiant-e-s suisses (nationaux, étrangers établis et personnes relevant du droit d’asile) est de la compétence des cantons.
Au niveau fédéral, le secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI dispose des attributions suivantes :
Gestion des contributions fédérales aux charges des cantons pour les bourses allouées aux étudiant-e-s suisses ;
Gestion des bourses pour l’Institut Européen de Florence et le Collège d’Europe de Bruges et Natolin (Etudes postgrades) ;
Coordination et financement des bourses d’excellence de la Confédération pour les étudiant-e-s et artistes étrangers.
C’est de cette compétence qu’il va être question ici.
Les bourses allouées par la Confédération le sont pour moitié à des étudiant-e-s de pays en développement et par moitié à des étudiant-e-s de pays industrialisés. Elles sont destinées à permettre à ces étudiant-e-s d’effectuer de la recherche universitaire ou de poursuivre des études artistiques. Pour les candidat-e-s universitaires, elles financent soit des études doctorales ou postdoctorales, soit un stage de recherche dans le cadre d’un doctorat effectué à l’étranger.
Montants mensuels de base :
CHF 1920.- pour les personnes qui préparent un doctorat en Suisse (art. 3 al. 2 let. a ch. 1) ou qui effectuent un stage de recherche en Suisse (art. 3 al. 2 let. a ch. 2) ;
CHF 3500.- pour les personnes titulaires d'un doctorat (art. 3 al. 2 let. b) ;
CHF 1920.- pour les artistes (art. 3 al. 3).
Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche accorde aux boursiers les allocations suivantes :
aide au logement unique de CHF 300.- ;
primes d'assurance-maladie et d'assurance-accident lorsque le boursier est ressortissant d'un Etat non membre de l'UE ou de l'AELE.
Il peut en outre leur verser, sur demande, d'autres allocations pour des frais extraordinaires (par exemple frais de voyage). Il fixe les conditions d'octroi des allocations.
Les candidat-e-s doivent remplir un formulaire spécifique à chaque pays et le déposer dans les délais auprès de la représentation suisse (Ambassade, Consulat) de leur pays de résidence. Ensuite, c’est la commission fédérale des bourses du SEFRI qui sélectionne les candidat-e-s parmi les dossiers reçus. Toute la documentation se trouve sur le site du SEFRI.
Les qualifications scientifiques ou techniques, ou la maturité artistique du candidat ou de la candidate ;
les possibilités de spécialisation dans le domaine choisi par le candidat ou la candidate ainsi que les places de formation disponibles en Suisse ;
la situation financière du candidat ou de la candidate ;
les connaissances linguistiques dans la langue d'enseignement ;
pour les candidat-e-s de pays en développement: les perspectives professionnelles au retour dans leur pays d'origine et l'utilité de la formation choisie pour le développement de ce pays;
pour les candidat-e-s de pays industrialisés : la réciprocité.
La Commission fédérale des bourses fixe chaque année, à l'attention du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche le nombre maximum de bourses pouvant être attribuées ou renouvelées en tenant compte des crédits disponibles.
Un nombre déterminé de nouvelles bourses est accordé chaque année à l'intention de pays choisis. L'attribution est faite par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Pour les bourses universitaires, il le fait sur proposition de la Commission fédérale des bourses.
Aucune voie de recours n'est ouverte.
La Confédération octroie sous certaines conditions des bourses à des étudiant-e-s étrangers en Suisse. Voir à ce sujet la fiche fédérale correspondante.
Une bourse cantonale peut être octroyée sous certaines conditions à des étudiant-e-s étrangers en suisse.
Peuvent bénéficier des subsides, sur requête et à la condition que le domicile déterminant se trouve dans le canton du Valais :
Il convient de consulter la fiche cantonale Bourses et subsides à la formation pour plus d’informations.
Les demandes de subsides doivent être adressées annuellement sur le formulaire officiel au Département de la formation et de la sécurité, Section des allocations de formation, dans les délais suivants :
Le formulaire officiel de demande peut être obtenu:
Le formulaire dûment rempli doit être signé par le ou la requérant.e et par le ou la détenteur.trice de l'autorité parentale et accompagné des pièces justificatives demandées.
Les demandes de renouvellement de l'aide se font au moyen d'un formulaire de renouvellement qui est envoyé automatiquement à tous les étudiant.e.s, élèves et apprenti.e.s qui ont bénéficié d'une aide l'année précédente et qui n'étaient pas en dernière année de formation.
La Section des bourses et prêts d'études de l'État du Valais est à disposition pour informer le public sur les conditions d'octroi ou sur toute autre information en lien avec le sujet : 027/606.40.85 ; bourses-formations@admin.vs.ch
Une brochure explicative éditée par la section des bourses et prêts d'études peut être consultée en cliquant ici. Elle contient les éléments utiles à connaître pour le dépôt d'une demande.
Les décisions relatives à l'octroi ou au refus d'une allocation peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite et motivée auprès de la commission des bourses et des prêts.
Les décisions de la commission sont susceptibles de recours, dans les trente jours, auprès du Conseil d'Etat.
Dans certaines conditions, la Confédération peut octroyer des bourses à des étudiants étrangers en Suisse. Voir à ce sujet la fiche fédérale.
Une bourse cantonale, voire communale (s'adresser au bureau de la commune de résidence), est possible dans certaines conditions. Voir à ce sujet la fiche cantonale Bourses et subsides à la formation.
Sadresser à la Section des bourses (voir l'adresse ci-contre) ou consulter le site internet de ce service (lien-adresse ci-contre) qui contient les explications ainsi que les formulaires nécessaires.
Toutes les décisions de la Section des bourses sont accompagnées des voies et délais de recours auprès du Tribunal cantonal.
La loi sur les aides à la formation (LAF) du 19 février 2013 précise les conditions d’octroi d’une bourse ou d’un prêt d’études.
Neuchâtel octroie des aides financières aux étudiants et aux apprentis d’origine étrangère vivant en Suisse sous conditions de domicile et financières. Aucune aide à la formation n’est octroyée aux étudiant-e-s qui ont le statut de requérant d’asile (permis N) ou qui disposent d’un titre de séjour accordé uniquement pour une période d’étude (permis B étudiant).
Les articles 7 et 8 LAF précisent ces conditions qui permettent aux ressortissants étrangers d’obtenir une bourse dans le canton de Neuchâtel. Ces règles sont majoritairement reprises d’un accord intercantonal sur les bourses d’études et sont appliquées dans la majorité des cantons.
Est considérée comme ayant droit, sous réserve des conditions de domicile :
Pour qu’une bourse soit accordée par le canton de Neuchâtel il faut, au minimum, qu’une des conditions suivantes soit respectée :
La personne en formation d’origine étrangère qui pense pouvoir prétendre à une aide à la formation de la part du canton de Neuchâtel mais qui ne se reconnaît pas dans les points précités peut contacter l'Office cantonal de l'assurance-maladie et des bourses d'études (OCAB) afin de déterminer si une entrée en matière est possible.
Les conditions d’octroi de prêts d’études sont disponibles sous « Bourse et subsides à la formation ».
voir fiche Bourse et subsides à la formation
voir fiche Bourse et subsides à la formation
Le droit fédéral règle exhaustivement cette question. Il convient dès lors de se référer à la fiche fédérale.
Cela étant, Genève octroie, à certaines conditions (domicile et situation financière), des aides financières aux étudiants et aux apprentis en Suisse. Se référer ainsi à la fiche consacrée aux bourses et subsides à la formation.
La Confédération octroie sous certaines conditions des bourses à des étudiant-e-s étrangers en Suisse. Voir à ce sujet la fiche fédérale correspondante.
Une bourse cantonale peut être octroyée sous certaines conditions à des étudiant-e-s étrangers en suisse. Le Service des subsides de formation (SSF) est compétent pour décider de l'octroi des subsides.
Peut également être consulté à ce sujet la fiche générale sur les bourses et les subsides à la formation.
Peuvent bénéficier des subsides, sur requête et à la condition que le domicile déterminant (cf. remarque ci-dessous) se trouve dans le canton : (art.10 LBPE)
Remarque : Pour obtenir des informations concernant le « Domicile déterminant », consultez la page relative sur le site du Service des subsides de formation.
La demande de bourse doit être présentée annuellement, à l’aide du formulaire officiel (téléchargeable sur le site du SSF), durant le premier semestre de l’année de formation.
La demande doit être accompagnée :
Les décisions du Service des subsides de formation (SSF) peuvent, dans les trente jours dès leur communication, faire l’objet d’une réclamation écrite et motivée à la Commission des subsides de formation. (LBPE art.22)
Les décisions sur réclamation de la Commission des subsides de formation sont sujettes à recours, conformément au code de procédure et de juridiction administrative. (LBPE art.23)
Consulter la fiche cantonale bourses et subsides à la formation.
C'est sur la base de la loi du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) et de son règlement d'application du 11 novembre 2015 (RLAEF) que les aides financières individuelles aux étudiant×es et aux apprenti×es sont attribuées. Le but de la loi est de permettre l'apprentissage et la poursuite des études au terme de la scolarité obligatoire. L'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (OCBE) est rattaché administrativement à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), laquelle dépend du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS).
Sont bénéficiaires (ayants droit) des aides financières prévues par la LAEF et le RLAEF (art. 8 LAEF),à condition que leur domicile déterminant se trouve dans le Canton de Vaud :
Le domicile déterminant correspond, en principe, au domicile civil des parents.
Si le requérant est un réfugié ou un apatride majeur et qu’il est orphelin de père et de mère ou que ses parents sont établis à l’étranger, le domicile déterminant sera le canton dans lequel il a été assigné.
Si le requérant étranger est reconnu indépendant financièrement au sens de l’article 28 LAEF, son domicile déterminant est le canton dans lequel il a élu domicile et exercé son activité lucrative durant au moins deux ans.
En outre, l'aide n'est accordée, en principe, qu'aux élèves et aux étudiant×es régulièrement inscrit×es et aux apprenti×es au bénéfice d'un contrat d'apprentissage ou de formation approuvé par l'autorité compétente.
Attention, ne peuvent bénéficier d'aides au sens de la LAEF et du RLAEF, les personnes séjournant dans le canton de Vaud à des fins exclusives de formation
L'octroi ou le refus d'une allocation dépend de la capacité financière de la famille ; elle se détermine en tenant compte du revenu déterminant de chacun et des charges forfaitaires fixées selon la composition familiale la
Le revenu déterminant est composé du revenu fiscal net auquel on ajoute les montants versés à titre de la prévoyance individuelle liée (3e pilier A), le montant net dépassant les déductions forfaitaires pour les frais d’entretien d’immeuble, le 1/15ème de la fortune nette majorée des dettes privées et d’exploitation, après déduction d’une franchise lorsque le l’immeuble est le lieu d’habitation de la famille, des subsides à l’assurance-maladie et des aides au logement.
Les charges forfaitaires de la famille sont composées de charges normales de base (qui comprennent le logement, l’entretien et l’intégration sociale), de charges normales complémentaires (qui comprennent notamment l’assurance-maladie et les frais médicaux et dentaires) et la charge fiscale. Ces charges sont déterminées de manière forfaitaire selon un barème fixé dans l’annexe RLAEF;
La capacité financière des parents se détermine en déduisant leurs charges forfaitaires de leur revenu déterminant. S’il reste un excédent, celui-ci est divisé par le nombre d’enfant en formation postobligatoire ; il s’agit de la part contributive.
Un budget propre est attribué au requérant ; il se compose des revenus et de toutes les ressources qui lui reviennent (telles que contribution d’entretien, allocations familiales, rentes d’orphelin, rentes liées à la rente d’un parent…). Est également comptabilisé dans les ressources du requérant ses subsides à l’assurance-maladie et l’éventuel part contributive des parents. Les besoins du requérant se composent des charges et des frais de formation qui sont également déterminés de manière forfaitaire; ils tiennent compte de l’entretien, d’une participation aux frais de logement familial, des frais d’assurance-maladie et des frais de formation ( à savoir l’écolage et taxes scolaires, les fournitures nécessaires à la poursuite des études, les vêtements de travail spéciaux, les frais de déplacement du lieu de domicile au lieu de travail ou d'études, les frais de repas et le cas échéant les frais de logement hors de la famille, si la distance entre le lieu de domicile et le lieu de travail ou d'études ou les exigences de l'horaire le justifient).
Ainsi, si les ressources du requérant et la part contributive des parents couvrent ses besoins, à savoir ses charges et ses frais de formation, aucune bourse ne pourra lui être attribuée. Si les besoins du requérant sont supérieurs à ses ressources et à la part contributive des parents, la différence sera couverte par le versement d’une bourse d’études (art. 21 LAEF).
est gérée conjointement par le patronat, les syndicats et l'Etat de Vaud et a pour but d'encourager et de participer à la prise en charge :
Consulter la fiche cantonale : bourses et subsides à la formation
Le cercle des bénéficiaires, les critères d'octroi et la procédure d'accès sont établis de la même manière que dans le cas de bourses d'études. Une aide peut être accordée sous forme de prêt :
Les demandes se font, en principe, en lignesur des formulaires à remplir. Une fois, le formulaire complété, la page de confirmation doit être imprimé, signé, scanné ou photographié et envoyer à l’OCBE par courrier postal ou en format pdf à l’adresse : info.bourses@vd.ch.. Si la personne est mineure, son×sa× représentant×e légal×e doit signer la page de confirmation.
Si le requérant/e n’a pas la possibilité de déposer une demande en ligne, il peut se présenter à la réception de l’OCBE qui lui mettra à disposition, durant les heures d’ouverture, une tablette en échange d’une pièce d’identité. Un formulaire papier peut également être demandé par courrier postal à l’OCBE.
L'OCBE reçoit les demandes . L'allocation est octroyée pour une année. Elle est en renouvelable année après année. Une demande doit donc être déposée chaque année avant le début de l’année de formation.
Les décisions de l’OCBE sont communiquées aux requérant×es ou à leurs représentants légaux. Elles indiquent les voies et délai de recours. Il est possible de recourir auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre les décisions sur réclamation prises par l'OCBE..
L'allocation touchée indûment, sur la foi d'indications inexactes, doit être restituée. Des poursuites pénales contre les personnes responsables peuvent être intentées.
Responsable rédaction : ARTIAS
Responsable rédaction: HESTS Valais
Section des bourses, Mme Franc
Service des subsides de formation (SSF)
Loi sur les bourses et les prêts d'études (LBPE)
Règlement sur les bourses et les prêts d'études (RBPE)
Base législative vaudoise
Site Internet de l'OCBE
Site Internet de la FONPRO
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