Les conditions de la réparation du tort moral
La réparation du tort moral est fixée dans les articles 47 et 49 du Code des obligations (CO). L’article 47 traite de la réparation du tort moral due à la victime de lésions corporelles ou à la famille d’une victime décédée, et l’article 49 de la réparation du tort moral due à la victime d’une atteinte illicite à sa personnalité. L’atteinte à l’intégrité corporelle de l’article 47 CO représente un cas particulier de l’atteinte à la personnalité décrite à l’article 49 CO.
Pour obtenir réparation, les conditions suivantes doivent être remplies :
- une atteinte à un droit de la personnalité (intégrité corporelle, honneur, respect de la vie privée, etc.); cette atteinte doit être illicite, c'est-à-dire transgresser une interdiction de nuire à autrui, sans être justifiée par un motif légitime (consentement de la victime par exemple);
- un tort moral, c'est-à-dire une souffrance physique ou psychique chez la victime; cette souffrance doit être grave, donc dépasser ce que l'on peut considérer comme "supportable" pour une personne normale dans la même situation. Il faut que le tort moral soit le résultat de l'atteinte à la personnalité (rapport de causalité);
- dans certaines situations, l'absence d'une autre forme de réparation. Dans le cas particulier d'une atteinte à l'honneur commise par voie de presse par exemple, la publication d'une rectification peut être considérée comme suffisante.
L'art. 49 CO s'applique plus particulièrement lors d'atteintes à l'honneur et à la vie privée (voir la fiche Protection de la personnalité et lutte contre les discriminations). A noter que les personnes morales (entreprises) peuvent aussi se prévaloir d’une atteinte à leur personnalité (notamment pour concurrence déloyale) et demander réparation du tort moral en justice (ATF 138 III 337).
Les atteintes à l'intégrité corporelle
L’article 47 CO s'applique en cas d'atteintes à l'intégrité corporelle : "Le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille une indemnité équitable à titre de réparation morale". Dans les cas particulièrement graves d'atteinte à l'intégrité corporelle, une indemnité pour tort moral peut être accordée aux proches de la victime.
Si la personne lésée a eu elle aussi un comportement fautif lors de l'atteinte (pas de ceinture de sécurité lors d'un accident, par exemple), elle ne perd pas son droit à l'indemnité pour tort moral, mais celle-ci peut être réduite en fonction de la gravité de la faute.
La fixation de l'indemnité
L’indemnisation pour tort moral n’est pas fixée par un tarif, contrairement à l’indemnité pour atteinte à l’intégrité corporelle de l’assurance-accidents dont il sera question dans le chapitre suivant.
En effet, lors de la détermination de l’existence du tort moral, puis du montant de l’indemnité, l’accent est mis sur la victime, sur sa souffrance et non sur l’auteur car cette institution suit une logique de réparation et non de punition. Il s’agit de fixer une indemnité « équitable », ce qui laisse une large marge d’appréciation aux tribunaux.
L’indemnité est fixée selon une méthode en deux phases : la première phase, se fonde sur la comparaison avec des situations similaires et les montants accordés dans ces cas. Lors de la deuxième phase, le montant retenu est pondéré en fonction des circonstances particulières de la situation.
Une discussion récurrente dans la jurisprudence est celle de la prise en compte du niveau de vie au domicile de la victime, dans l’idée de revoir l’indemnité à la baisse lorsque la personne réside dans un pays où la vie est moins chère. Comme le relèvent plusieurs auteurs (A. Guyaz, SJ 2013 II 215 ainsi que C. Chappuis, dans la référence citée dans les sources), ce raisonnement mène la justice sur une pente glissante : faudrait-il alors prendre le niveau socio-économique des victimes comme référence et indemniser différemment les victimes fortunées des victimes démunies ?
La réparation morale de la loi sur l'aide aux victimes
L’aide aux victimes au sens de la LAVI comprend également le versement d’une réparation morale lorsque la gravité de l’atteinte la justifie, de manière analogue aux règles du Code des obligations. Le montant de cette réparation est dû par l’Etat lorsque l’auteur ou d’autres débiteurs ne peuvent verser aucune prestation ou ne versent que des prestations insuffisantes (art. 4, al.1 LAVI). Pour plus d’informations, voir la fiche Aide aux victimes d’infractions.
L'indemnité pour atteinte à l'intégrité corporelle de l'assurance-accident
L'assurance-accidents obligatoire, tout comme l’assurance-militaire, prévoit une forme de réparation du tort moral pour les assuré-e-s qui, à la suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle, souffrent d'une atteinte importante et durable à leur intégrité physique ou mentale. L'indemnité est allouée sous forme d'un capital qui ne peut dépasser le gain maximum assuré (au sens de la LAA), et est octroyée en pourcent de ce gain assuré (par exemple, une grave défiguration donne droit à une indemnité équivalant à 50% du gain assuré). Le barème est fixé par l'annexe 3 de l'OLAA. Les atteintes à l'intégrité pour lesquelles un taux inférieur à 5% serait appliqué selon le barème susmentionné ne donnent droit à aucune indemnité.
La demande doit être faite, en principe après la fin du traitement médical, auprès de la compagnie d'assurance qui s'occupe du cas.
Si la responsabilité de l'accident est imputable à une tierce personne, la victime peut aussi demander une réparation du tort moral selon l'art. 47 CO.
À noter que l’assureur est subrogé aux droits de l’assuré contre tout tiers responsable, c’est-à-dire qu’il va pouvoir demander remboursement à ces tiers des prestations qu’il a versées si elles sont de même nature, ce qui est le cas en matière d’atteinte à l’intégrité et l’indemnité à titre de réparation morale, art. 74 al.2 lit. e LPGA.
