Le droit de cité
Chacun des époux conserve son droit de cité cantonal et communal. L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom. L'enfant mineur qui prend le nom de l'autre parent acquiert en lieu et place de son droit de cité cantonal et communal antérieur celui de ce parent.
Le nom de famille
(voir aussi la fiche Nom)
Chacun des époux conserve son nom. Les fiancés peuvent toutefois déclarer à l'officier d'état civil vouloir porter un nom de famille commun. Ils peuvent alors choisir entre le nom de célibataire de l'un ou de l'autre (art. 160 CC).
L'enfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom. L'enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui qu'ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage. Les parents peuvent toutefois demander conjointement, dans l'année suivant la naissance du premier enfant, que l'enfant prenne le nom de célibataire de l'autre conjoint (art. 270 CC).
La demeure commune
Les époux choisissent ensemble la demeure commune.
Si les époux sont colocataires (ils ont tous deux signé le bail du logement familial), ils doivent ensemble résilier le bail. Le bailleur pour sa part doit communiquer le congé à chacun des deux époux.
Lorsqu'un seul des deux époux est titulaire du bail ou d'un droit de propriété sur le logement familial, il doit, pour résilier le bail, constituer sur son immeuble une hypothèque ou pour vendre le logement, obtenir le consentement exprès de son conjoint. Le bailleur (régie ou propriétaire) qui entend résilier doit également communiquer le congé, par écrit et séparément, aux deux conjoints.
Le locataire et son conjoint peuvent, de façon indépendante, exercer les moyens juridiques à leur disposition pour contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
Il est toujours question du logement familial, cela ne comprend pas ni la ou les résidences secondaires, ni les locaux à usage professionnel ou commercial. Le consentement du conjoint est nécessaire pour tous les actes suivants: une cession d'actions conférant la jouissance d'un appartement; la renonciation ou la constitution d'un usufruit ou d'un droit d'habitation; la cession du bail; la sous-location. L'absence de consentement exprès du conjoint entraîne la nullité de l'acte.
Si le conjoint refuse son consentement ou ne s'exprime pas, le titulaire des droits a la possibilité de s'adresser au juge des mesures protectrices de l'union conjugale qui peut l'autoriser à agir seul (voir la fiche Union conjugale: les mesures protectrices de l'union conjugale).
A noter que chaque conjoint est libre de se constituer, en sus de la demeure commune, un domicile propre, par exemple pour des motifs professionnels. Le choix de la demeure commune est important avant tout sous l'angle des enfants mineurs (école, etc…).
Chaque conjoint doit des égards à l'autre (et aux intérêts de l'union conjugale) dans le choix d'une profession (art. 167 CC).
L'entretien de la famille
Les deux époux contribuent, selon leurs facultés, à l'entretien de la famille. Ils doivent déterminer ensemble comment ils entendent se répartir les tâches compte tenu de leurs aspirations propres, leurs besoins et leurs aptitudes.
Tous deux doivent contribuer à l'entretien de la famille, chacun selon ses possibilités. Toute contribution est à prendre en considération: les prestations en argent, le travail au foyer, les soins voués aux enfants ainsi que la collaboration à la profession ou à l'entreprise du conjoint.
Si les époux sont en désaccord sur le niveau de l'entretien à assurer et/ou sur les modes de contribution de chacun, ils doivent s'efforcer de trouver un terrain d'entente, au besoin en recourant à un office de consultation conjugale ou familiale ou, le cas échéant, au juge des mesures protectrices de l'union conjugale.
L'époux qui a choisi de rester à la maison a le droit de réclamer à son conjoint un montant équitable régulier dont il peut disposer librement (art. 164 CC). Ce montant ne peut être exigé que si la situation financière du ménage le permet.
La femme ou le mari peut en tout temps se renseigner sur l'état des revenus, des biens et des dettes de son conjoint. Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale peut astreindre l'un des deux époux (ou des tiers) à apporter toutes les informations nécessaires relatives à sa situation financière (voir la fiche Divorce et séparation).
Lorsqu'un époux a contribué à l'entretien de la famille ou au fonctionnement de l'entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu'il devait (par exemple lorsque son aide équivaut quasiment aux services d'un employé salarié), il a droit à une indemnité équitable, calculée en fonction des ressources de la famille. Elle ne peut être réclamée si la contribution a été fournie en vertu d'un contrat (de travail, de prêt, de société, etc.).
Qui paie les dettes?
Chaque époux doit payer lui-même ses dettes.
Il faut toutefois faire une exception pour les dettes de ménage, si les époux vivent ensemble. Lorsque l'un des époux s'endette pour subvenir à un besoin courant de la famille (achat de nourriture, de vêtements, soins médicaux ordinaires), tous deux en sont responsables.
Lorsqu'un époux contracte une dette qui déborde du cadre des besoins courants, il est en principe seul à répondre de cette dette. L'achat d'une voiture, par exemple déborde du cadre des besoins courants. Seul le conjoint qui a effectué cet achat doit répondre de cette dette, sauf si les deux conjoints ont signé le contrat de vente. Cependant, le conjoint peut parfois aussi être engagé, même s'il n'a pas donné son autorisation, si le tiers avec lequel l'époux a traité ne pouvait pas se rendre compte que l'époux excédait son pouvoir de représenter l'union conjugale (la dépense ne paraissait pas inconsidérée vu ce que le tiers connaissait de la situation de la famille). Ces principes valent quelque soit le régime matrimonial choisi par les époux.
