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Pas de loi pour cette fiche
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À l'épreuve que représente le décès d'un proche s'ajoute le parcours administratif que la famille doit accomplir pour régler les conséquences juridiques rattachées à la mort d'une personne. S'il existe des groupes de parole et d'entraide pour accompagner un deuil (voir par exemple les liens dans les sites utiles), la présente fiche donne des indications sur les premières démarches à accomplir après un décès.
Pour plus d'informations, veuillez consulter également les fiches: Successions et Testament - Pacte successoral ainsi que les fiches cantonales.
Le décès doit être déclaré dans les deux jours à l'officier de l'état civil de l'arrondissement où il a eu lieu. Si le décès a eu lieu dans un établissement hospitalier, un établissement de détention ou un établissement similaire, la déclaration incombe au directeur.
Pour un décès survenu à domicile, sont tenus de déclarer le décès: le conjoint, les enfants et leurs conjoints puis, dans l'ordre, le plus proche parent du défunt dans la localité, le chef du ménage chez qui le décès a eu lieu ou chez qui a été trouvé le corps, enfin toute personne qui a assisté au décès. Celui qui est tenu de faire la déclaration la fait en personne, mais il peut aussi en charger un tiers, par écrit. Si la déclaration n'a pas été faite par l'une de ces personnes, l'autorité de police y procède lorsqu'elle apprend le décès ou la découverte du corps. Lorsqu'un décès survient à domicile, la démarche la plus urgente, sur le plan administratif, est d'appeler immédiatement un médecin, si possible le médecin-traitant, ou la personne désignée officiellement pour constater les décès, afin qu'il ou elle établisse le certificat de décès. Ce document est indispensable pour la déclaration de décès à l'officier de l'état civil. Le défunt ne peut être inhumé ou incinéré et le permis de transport délivré qu'après la déclaration à l'état civil du décès ou de la découverte du corps.
Si la mort est survenue suite à un accident, un suicide ou à un crime, c'est la police qui doit être contactée en vue de l'établissement des faits.
En cas de décès d'un citoyen suisse à l'étranger, l'autorité du pays en question informe la représentation suisse concernée. Cette démarche peut aussi être accomplie par un proche. Si une personne souhaite avoir une scépulture en Suisse, la représentation suisse s'occupe aussi des documents nécessaires pour le rapatriement.
Il s'agit d'un extrait du Registre des décès (à ne pas confondre avec le certificat de décès établi par un médecin), qui peut être obtenu auprès de l'Office de l'état civil du lieu de décès. Outre les indications relatives à la personne décédée, l'acte de décès précise où et quand le décès a eu lieu, mais il n'en indique pas les causes. Il peut être requis par exemple par une assurance ou une banque afin de prouver le décès. Il est conseillé d'en faire plusieurs copies.
Il est utile de prendre contact avec une entreprise de pompes funèbres: celle-ci se charge de toutes les démarches inhérentes à un deuil, telles que transport du corps, faire-part de décès, annonces mortuaires, organisation des funérailles (service religieux éventuel, inhumation ou incinération, etc.). Ce service a un coût: les proches du défunt négocient un contrat avec l'entreprise et peuvent se charger eux-mêmes de certaines démarches.
En cas de difficultés financières, il est intéressant de se renseigner auprès de sa commune: en effet, certaines d'entre-elles prennent en charge les frais d'inhumation ou offrent un service funéraire aux personnes désargentées. Des informations se trouvent également sur les fiches cantonales. Attention: il est important de se renseigner auprès de sa commune avant de contacter les entreprises de pompes funèbres, ceci afin de ne pas devoir paiement des prestations de ces entreprises.
En plus de l'officier de l'Etat civil du lieu du décès ou aux autorités compétentes du domicile du défunt, à qui le décès doit être annoncé dans les deux jours, il faut également aviser en particulier les personnes et institutions suivantes:
l'employeur;
le bailleur de l'appartement (en cas de décès du locataire, ses héritiers peuvent résilier le bail pour le plus proche terme légal. Ils doivent respecter le préavis de résiliation légal (art. 266i CO);
les compagnies d'assurance (sur la vie, accidents, maladie...); - envoi d'un certificat de décès par lettre recommandée. Indiquer le numéro de la police ou de membre. S'il s'agit d'un décès par accident, aviser la compagnie d'assurance par téléphone à bref délai;
- se procurer les polices et contrôler les prestations assurées. Rechercher les documents dont la compagnie a besoin pour effectuer les versements (voir les conditions générales de l'assurance);
- voir s'il convient de résilier ou de maintenir les polices;
- demander la restitution des primes éventuellement payées d'avance;
la caisse de compensation AVS et les éventuelles caisses de pensions;
- s'informer au sujet des prestations sociales auxquelles ont droit les survivants (voir à ce sujet les fiches concernant l'AVS, l'AI, les prestations complémentaires, la prévoyance professionnelle LPP)
la banque(s) ou l'office de chèques postaux;
- demander quels sont les documents exigés pour le transfert des carnets, actions nominatives, comptes..
- examiner et éventuellement révoquer les procurations existantes; tout héritier est en droit de révoquer une procuration écrite allant au-delà de la date de décès;
- demander des avis de situation des comptes au jour du décès;
- se renseigner sur les possibilités de prélèvement immédiat pour faire face aux frais entraînés par le décès;
- L'office de chèques postaux donne à ses clients la possibilité d'établir, à l'intention d'un proche, une procuration valable après leur disparition;
le registre foncier: inscription des héritiers sur présentation d'un certificat d'héritier;
l'administration fiscale (qui demandera d'établir une déclaration d'impôt avec effet à la date du décès)
Tout testament découvert lors du décès doit être remis sans délai à l'autorité compétente; la règle vaut aussi pour ceux dont la validité est douteuse ou qui paraissent révoqués. Si un héritier viole cette obligation, il court le risque d'être écarté de la succession.
Les autorités compétentes doivent ouvrir le ou les testaments dans le mois qui suit la remise du ou des actes. Les héritiers sont appelés à assister à l'ouverture; tous ceux qui ont des droits dans la succession reçoivent copie des clauses testamentaires qui les concernent.
Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers légaux et les héritiers institués peuvent réclamer de l'autorité un certificat d'héritier qui atteste de leur qualité d'héritier. Ce certificat a une grande importance pratique, car il permet aux héritiers de faire la preuve de leur qualité lorsqu'ils veulent disposer des biens de la succession.
Sur ces questions, se référer aux fiches: Successions et Testament - Pacte successoral
Se référer aux fiches cantonales. Voir également les indications contenues dans le descriptif de cette fiche.
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Se référer à la fiche fédérale correspondante.
Le décès doit impérativement être déclaré, dans les deux jours, à l'officier de l'état civil de l'arrondissement où il est survenu ou aux autorités étant compétantes du domicile du défunt (selon le domicile de celui-ci).
Les personnes tenues d'annoncer le décès sont, dans l'ordre :
En cas de constat de décès dans des circonstances suspectes, la première des choses à faire est de contacter la police la plus proche, cantonale ou communale, qui effectuera le nécessaire.
Lorsqu'un décès survient au domicile, la démarche la plus urgente, sur le plan administratif, est d'appeler immédiatement un-e médecin, si possible la ou le médecin traitant-e, ou la personne désignée officiellement pour constater les décès, afin qu'elle ou il établisse le certificat de décès. Ce document est indispensable pour faire la déclaration de décès à l'état civil.
La personne décédée ne peut être inhumée ou incinérée et le permis de transport délivré qu'après la déclaration du décès à l'état civil.
Prenez contact avec une entreprise de pompes funèbres. Celle-ci se chargera de toutes les démarches inhérentes à un décès (transport du corps, faire-part de décès, annonces mortuaires, organisation des funérailles).
Pour les démarches concernant les successions, vous pouvez consulter la fiche fédérale et la fiche cantonale "successions" ainsi que la fiche fédérale et la fiche cantonale "Testament-Pacte successoral".
Les informations ci-après portent sur :
Le décès doit être annoncé dans les 2 jours auprès de l'arrondissement de l'état civil où il a eu lieu.
Les personnes astreintes à l'annonce la font par écrit ou en se présentant personnellement à l'Office de l'état civil. Ces personnes sont, dans l'ordre:
En d'autres termes,
Le site du Service cantonal de la population (SPOP, lien ci-contre) fournit tous les détails nécessaires.
Souvent en collaboration avec le service de pompes funèbres qui aura été mandaté, il y aura lieu de préparer la publication du faire-part de décès.
Accompagnement
Afin de trouver des personnes pouvant vous aider dans l'accompagnement en fin de vie ou, suite à un décès, de pouvoir partager ses émotions au travers de groupes de parole, veuiller consulter la page internet de Caritas Jura ci-contre.
Funérailles décentes
C'est en règle générale la famille du défunt qui assume les démarches et les frais liés au décès. Même les personnes au bénéfice de l'aide sociale ont parfois conservé un peu de leurs biens dans ce but. Toutefois, il arrive que des personnes décèdent et ne disposent pas d'une réserve suffisante pour couvrir des funérailles décentes. Dans ces cas, la commune peut offrir un soutien financier en vue de l'organisation de funérailles dignes. Voir le lien ci-contre.
Se référer à la fiche fédérale correspondante.
Tout décès doit être annoncé à l'état civil du lieu du décès avec les documents suivants:
La déclaration doit être faite à l'officier d'état civil dans les deux jours (48 heures) dès le décès par l'une des personnes suivantes:
Le mandataire ou la famille qui trouve un testament doit le déposer sans délai au greffe du tribunal de district, qui s'occupera de l'authentifier et nommera, s'il le faut, un exécuteur testamentaire.
La plupart des entreprises de pompes funèbres qui préparent les obsèques avec la famille, s'occupent de toutes les démarches nécessaires à accomplir auprès des diverses administrations.
Offrir aux enfants et aux adultes un espace pour exprimer leur souffrance et des ressources pour se reconstruire, leur permet d'avancer dans leur processus de deuil. Ainsi les symptômes s'estompent progressivement et finissent par disparaître lorsque la perte ou la séparation est intégrée.
Les démarches à entreprendre après un décès sont fixées par la législation fédérale : se référer à la fiche fédérale.
La législation cantonale désigne les autorités compétentes.
Le certificat de décès est établi par le/la médecin qui constate le décès. Ce document est utilisé par les proches du/ de la défunt/e pour signaler le décès auprès des différentes instances administratives.
La déclaration de décès doit se faire dans les deux jours suivant le décès auprès de l'office d'état civil, afin de régler le déroulement des obsèques. En règle générale, ce sont les entreprises de pompes funèbres, mandatées par la famille, l'hôpital ou le médecin qui déclarent le décès.
Les divers documents à présenter pour l'enregistrement d'un décès diffèrent selon la nationalité du défunt et son état civil:
Pour les Suisses et les Suissesses
Pour les étrangers et étrangères
Pour les personnes étrangères qui ne sont pas domiciliées en Suisse et qui ne sont pas enregistrées auprès du Contrôle des habitants, il faut annoncer le décès à la représentation diplomatique concernée et à l'office d'état civil.
L'acte de décès est délivré par l'état civil du lieu du décès. Il peut être commandé directement en ligne sur le site internet du Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil (SAINEC) à l'adresse suivante: http://www.fr.ch/sainec/fr/pub/etatcivil/commande_acte.htm. Les émoluments pour un acte de décès sont de 30 CHF.
L'acte de décès peut être requis par un ayant droit pour:
Pour toute cérémonie, s'adresser à une entreprise de pompes funèbres reconnue. Celle-ci se chargera de toutes les démarches inhérentes à un deuil (transport du corps, faire-part de décès, annonce mortuaire, organisation des funérailles).
Pour les démarches concernant les successions, se référer aux fiches correspondantes:
Se référer également à la fiche fédérale correspondante.
La préparation des obsèques :
Le Règlement du 12 mars 1996 sur les règles et usages pour les professionnels des entreprises de pompes funèbres du Canton de Vaud édicte, conformément à l'article 73 de la Loi sur la santé publique (LSP) du 29 mai 1985, les principes et le cadre de l'exercice de leur activité.
Ce document est établi par le/la médecin qui constate le décès. Il est utilisé par les proches du/de la défunt/e pour signaler le décès auprès de différentes instances administratives.
Le décès s'annonce auprès de l'état civil dans un délai de deux jours. Une attestation de déclaration de décès est remise aux proches en vue de la délivrance du permis d'inhumer, qui est remis par la police.
L'acte de décès est délivré par le Centre administratif de l'état civil, à Lausanne. Il peut être commandé directement en ligne sur le site internet de l'état civil ou en appelant le Central téléphonique de l'état civil vaudois au 021 557 07 07, chaque jour ouvrable de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00. Les actes d'état civil (extraits) ne sont plus délivrés dans notre canton par des offices d'état civil. Le lien à suivre pour effectuer la commande sur le site internet de l'état civil est le suivant : http://www.vd.ch/fr/themes/vie-privee/etat-civil. Il suffit de suivre la procédure mentionnée. L'acte de décès du/de la défunt/e n'est délivré qu'aux ayant droits, soit le conjoint survivant, les descendants directs y compris les petits-enfants, les frères et sœurs du défunt. Les proches doivent pouvoir attester, par un livret de famille ou une pièce d'identité, de leurs liens avec le défunt. Il est aussi possible de s'adresser à une société de pompes funèbres qui, sur procuration, transmettra les documents nécessaires directement à l'état civil concerné.
Lorsque le décès a eu lieu à l'étranger, l'acte de décès étranger doit être légalisé par la représentation suisse à l'étranger et envoyé à l'Office fédéral de l'état civil à Berne. Celui-ci le transmet ensuite au canton d'origine du défunt ou de son domicile en Suisse s'il est étranger, en vue de son enregistrement à l'état civil.
L'état civil du lieu de décès procède à l'inscription du décès et communique cette information à l'état civil du lieu de domicile et d'origine du défunt, au bureau AVS de son lieu de domicile, à la justice de paix en vue de l'ouverture de la succession, au casier judiciaire cantonal et à la recette de l'Etat dans un délai de 8 jours.
Pour toute cérémonie, s'adresser à une entreprise de pompes funèbres reconnue.
Informations complémentaires ou établissement d'un acte de décès
Se référer à la fiche fédérale correspondante.
Le médecin constate le décès.
La déclaration de décès à l'attention de l'état civil fait en pratique partie des tâches incombant aux entreprises de pompes funèbres, qui effectuent toutes les démarches nécessaires à l'enregistrement du décès.
L'acte de décès est le document officiel établi par l'état civil, qui tient le registre des décès dont l'acte est extrait.
Le certificat d'héritier est établi par un notaire et permet de justifier de sa qualité d'héritier, notamment en vue de prélever des avoirs bancaires. Il doit être établi par la Justice de paix s'il existe un testament.
S'adresser à un service de pompes funèbres. Les personnes qui souhaiteraient faire appel à la commune de domicile (ou d'origine, selon les cas - voir les listes ci-dessous) pour la couverture de tout ou partie des frais des funérailles, doivent s'informer à la mairie (voir annuaire téléphonique sous "mairies"), avant de contacter les pompes funèbres.
Les communes genevoises se divisent en trois catégories en ce qui concerne leurs prestations pour les funérailles de leurs habitant-e-s: les communes qui prennent en charge les frais d'inhumation, celles qui assument tous les frais d'un service minimum pour les personnes dans le besoin et celles, peu nombreuses, qui n'offrent aucune prestation.
La Ville de Genève est un cas à part traité pour lui-même.
En ce qui concerne les difficultés financières des familles qui n'ont pas les moyens de couvrir les frais d'enterrement de leurs proches, voir plus bas, la liste des communes qui offrent un service funéraire lorsqu'il s'agit de personnes démunies.
La gratuité des funérailles assurée par la Ville de Genève s'adresse à toute personne, démunie ou non.
Les communes mentionnées ci-dessous prennent en charge les frais d'inhumation. Par frais d'inhumation, on entend le creusage et comblement de la fosse; lorsqu'il y a eu incinération, c'est la mise en terre des cendres ou leur placement dans un columbarium. L'inhumation doit avoir lieu dans les cimetières de la commune. Toutes les personnes domiciliées dans la commune peuvent bénéficier de la gratuité de l'inhumation; dans la majorité des cas, cette gratuité s'adresse aussi aux personnes originaires de la commune mais qui n'y sont pas domiciliées (c'est le cas de toutes les communes de la liste ci-dessous, sauf Collex-Bossy, Corsier et Dardagny); si la gratuité s'étend également aux personnes propriétaires ou de passage dans la commune, il en est fait mention dans la liste ci-dessous. Il n'y a pas de conditions de revenus.
Anières*
Avully**
Avusy*
Bardonnex*
Bernex*
Cartigny**
Céligny*
Chancy**
Collex-Bossy
Collonge-Bellerive*
Corsier
Dardagny
Gy**
Hermance*
Jussy*
Laconnex*
Meinier
Perly-Certoux*
Plan-les-Ouates*
Presinge*
Puplinge
Russin
Satigny*
Troinex*
Vandœuvres*
Versoix**
* également les propriétaires
** également les propriétaires et personnes de passage
En plus des frais d'inhumation, les communes de Presinge, Troinex et Vandoeuvres offrent des concessions gratuites dans les cimetières de la commune.
Les communes de Cartigny, Plan-les-Ouates, Puplinge et Versoix assument également un service funéraire pour les personnes nécessiteuses et se trouvent donc aussi mentionnées dans le chapitre suivant.
Dans les communes énumérées ci-dessous, le Conseil communal examine de cas en cas les situations particulières des personnes domiciliées dans la commune. Il faut que la famille fasse une demande et que la situation financière le justifie.
La commune demande le préavis du service social ou fait une enquête. Il faut que l'ensevelissement ait lieu dans les cimetières de la commune et qu'il soit assuré par les pompes funèbres concessionnaires de la commune. Il est donc important de contacter la mairie avant de faire des démarches pour organiser l'enterrement.
Un service minimum, dit service pour indigent ou service officiel, qui comprend la fourniture du cercueil et toutes les autres prestations des pompes funèbres, est totalement ou partiellement pris en charge par les communes ci-dessous:
Carouge
Cartigny
Chêne-Bougeries
Chêne-Bourg
Choulex Cologny
Grand-Saconnex
Lancy
Meyrin
Onex
Plan-les-Ouates
Pregny-Chambésy
Puplinge
Thônex
Vernier
Versoix
Veyrier
Les communes de Bellevue, Confignon, Genthod, Soral ne prennent en charge aucun frais relatif aux funérailles de leurs habitants. Dans les cimetières de Confignon, l'emplacement est concédé gratuitement.
La Ville de Genève assure gratuitement, sans limite de revenus, par l'entremise de son Service des pompes funèbres, les funérailles, l'inhumation ou l'incinération de toutes les personnes domiciliées sur son territoire.
Les frais de funérailles, d'inhumation ou d'incinération des personnes de passage, notamment dans les hôtels, en traitement dans les cliniques, hôpitaux et autres établissements situés sur la commune de Genève, restent à la charge de leur famille ou de la commune de domicile.
La gratuité couvre la fourniture du cercueil, la mise en bière, le dépôt éventuel dans une chambre mortuaire, le transfert jusqu'au lieu du culte, l'acheminement sur un cimetière de la Ville, le service des porteurs, le creusage et le comblement de la fosse ou l'incinération et l'urne pour les cendres. Si la famille désire que l'urne soit inhumée, le droit de fosse ne sera pas perçu.
Toutes les prestations autres que celles définies ci-dessus seront facturées aux familles selon les tarifs en vigueur.
Le Service des pompes funèbres de la Ville de Genève assure gratuitement toutes les formalités.
Francine Rieker Varin: Chronique juridique post mortem. Droits et devoirs des proches après la mort. Publié dans: repère social no.71, novembre 2005
Responsable rédaction: ARTIAS
Responsable rédaction: HETS Valais
Service de l'action sociale
Office cantonal de la population
Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil (SAINEC)
Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille - Document "Les démarches liées à un décès"
Recueil systématique de la législation vaudoise
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