Domaines
Collectivités
Confédération
Cantons
Fribourg
Jura
Genève
Neuchâtel
Valais
Vaud
Aucune adresse trouvée en lien avec cette fiche
Aucune adresse trouvée en lien avec cette fiche
Aucune adresse trouvée en lien avec cette fiche
Aucune adresse trouvée en lien avec cette fiche
Pas de loi pour cette fiche
Pas de loi pour cette fiche
Pas de loi pour cette fiche
Pas de loi pour cette fiche
Se mettre à son compte implique un certain nombre de démarches d'ordre administratif et juridique; c'est cet aspect du statut d'indépendant qui est traité dans cette fiche. Ne sont par contre pas abordés les aspects de stratégie commerciale, marketing, prévisions budgétaires et recherche de moyens financiers; très importants, ces points doivent faire l'objet de conseils de spécialistes (fiduciaires, banques, avocats, syndicats patronaux, chambre de commerce, etc.). N'est pas développé non plus le statut d'indépendant en tant qu'employeur (voir à ce propos Le contrat de travail).
En ce qui concerne le cautionnement, voir la fiche Cautionnement.
Depuis plusieurs années, les ressortissants des anciens Etats membres de l'UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède), de Chypre et Malte (UE-17), et les Etats de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège) bénéficient d'une libre circulation complète et peuvent s'installer en Suisse. Depuis le 1er mai 2011, les ressortissants de l'UE-8 (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque) bénéficient également du même régime de libre circulation complète, ainsi que les citoyens bulgare et roumains et depuis le 1er juin 2016. L'extension de la libre circulation à la Croatie a eu lieu le 1er janvier 2017 avec toutefois encore des mesures transitoires.
Conditions:
Chômeurs:
Les personnes qui étaient au chômage dans l'UE peuvent bénéficier des mesures d'encouragement d'une activité indépendante (voir fiche Assurance-chômage LACI).
La majorité des entrepreneurs choisissent soit la raison individuelle d'une part, soit la société anonyme ou la société à responsabilité limitée (dont le nombre d'entités ne cessent de croître) d'autre part; ces deux formes juridiques diffèrent principalement sur deux points, qui sont en même temps les enjeux principaux du choix d'une forme juridique: séparation ou non des biens privés et des biens de la société (la fortune privée répond ou non des dettes de la société) et le mode de taxation fiscale (statut d'indépendant ou de salarié de la société).
Si une personne exerce, sans entreprendre aucune formalité, une activité indépendante, elle constitue une raison individuelle. Si elle réalise plus de Fr. 100'000.- de recettes annuelles brutes, elle devra requérir son inscription au Registre du commerce; le nom de l'entreprise bénéficiera alors d'une protection, ce qui signifie qu'aucun autre entrepreneur ne pourra utiliser, dans le même rayon d'activité, ce nom ou un nom similaire pouvant prêter à confusion. Toute entreprise peut aussi, volontairement, se faire inscrire en tout temps au Registre du commerce.
Pour le propriétaire d'une entreprise individuelle, l'élément principal de sa raison sociale doit être son nom de famille; la raison de commerce ne doit pas comprendre d'adjonction pouvant faire présumer l'existence d'une société (art. 945 CO).
L'indépendant en raison individuelle conduit librement ses affaires et répond des dettes éventuelles avec la totalité de sa fortune privée. Au cas où il ne pourrait pas faire face à ses engagements, les créanciers pourront par exemple saisir sa villa, car fortune professionnelle et fortune privée ne font qu'une. Pour les impôts, revenu et fortune de l'entreprise s'ajoutent au revenu et à la fortune privée de l'indépendant.
Lorsqu'un indépendant décide de s'associer avec une ou plusieurs personnes, sans formalité particulière, les associés vont former une société simple. Une société simple ne peut pas être inscrite au Registre du commerce: elle n'a pas de personnalité juridique comme telle. En revanche, un ou plusieurs associés devront inscrire leur propre raison sociale au Registre du commerce lorsque le chiffre d'affaires de leur activité industrielle ou commerciale atteint la limite de Fr. 100'000.-. Les règles concernant le pouvoir de décision, la répartition des tâches, ainsi que le partage du bénéfice et des pertes sont précisées dans un contrat oral ou écrit entre les associés. En l'absence de contrat, ce sont les règles du Code des obligations sur la société simple qui s'appliquent (art. 530 à 551 CO).
Les associés répondent de manière solidaire et illimitée des dettes de la société. Ainsi, chaque associé répond aussi des actes de ses partenaires; une répartition par convention des pertes n'aurait d'effet qu'entre associés. Il n'y a pas de dissociation entre les biens de la société et les biens privés des associés, que ce soit pour la responsabilité des dettes ou pour les impôts.
Constituée par deux ou plusieurs personnes physiques, sous une raison sociale, elle doit être inscrite au Registre du commerce. Les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société. En l'absence de contrat, ce sont les règles du Code des obligations sur la société simple qui s'appliquent, complétées par celles concernant la société en nom collectif (art. 552 à 593 CO). La société en nom collectif n'est pas une personne morale; elle apparaît cependant sous sa propre raison sociale et peut acquérir des droits, prendre des engagements, actionner et être actionnée en justice.
Les dettes de la société sont couvertes en premier lieu par la fortune de l'entreprise et, en deuxième lieu, solidairement par la fortune de tous les associés.
La société en nom collectif n'est pas imposée en tant que personne morale; les revenus et la fortune de la société s'ajoutent aux biens privés des associés.
La société en commandite est celle que constituent deux ou plusieurs personnes pour exercer une activité économique (fabrication, prestation de services, artisanat), sous une même raison sociale, lorsque l'un au moins des associés est indéfiniment responsable des engagements de la société et qu'un ou plusieurs autres, appelés commanditaires, ne sont tenus que pour un apport financier déterminé, appelé commandite. Seul l'associé responsable sur tous ses biens peut faire figurer son nom dans la raison sociale. La société en commandite doit être inscrite au Registre du commerce.
La société en commandite n'a pas la personnalité juridique; seuls les associés sont titulaires de ses droits et de ses obligations. Cependant, la société peut, sous sa raison sociale, acquérir des droits et s'engager, actionner et être engagée en justice.
Les rapports entre les associés sont définis par le contrat qu'ils négocient entre eux; en l'absence de contrat, ce sont les règles de la société en nom collectif qui s'appliquent, complétées par celles relatives à la société en commandite (art. 594 à 619 CO).
La société n'est pas imposée en tant que telle; les revenus et la fortune de la société s'ajoutent aux revenus et biens privés des associés.
La société anonyme (art. 620 à 763 CO) est une forme de société qui sépare complètement les biens de la société de la fortune privée des actionnaires; c'est là la différence marquante par rapport aux formes de sociétés mentionnées ci-dessus. Les créanciers ne peuvent rechercher que les biens de la société; les actionnaires ne répondent pas des dettes sociales une fois le montants nominal correspondant à leur(s) action(s) ayant été libéré en faveur de la société. La constitution d'une société anonyme requiert l'aide d'un conseiller (fiduciaire, notaire, avocat). Les règles concernant la société sont définies dans des statuts, qui font l'objet, ainsi que l'acte constitutif, d'un acte authentique (notaire). L'inscription au Registre du commerce est obligatoire. Le capital minimum est de Fr. 100'000.-, libéré à 50% au moins au moment de la constitution. Les personnes qui gèrent la société anonyme sont des salariés de la société.
La société est imposée pour elle-même. Il y a double imposition économique dans la société anonyme; celle-ci paie en effet l'impôt sur le bénéfice net et celui-ci, s'il est distribué (par exemple sous forme de dividende), est imposable encore une fois chez l'actionnaire personnellement.
La société à responsabilité limitée (art. 772 à 827 CO) est celle que forment deux ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales sous une raison sociale et dont le capital est déterminé à l'avance. Ce capital social ne peut être inférieur à Fr. 20'000.-. Comme les dettes de la société ne peuvent être remboursées que dans les limites du capital social, c'est, avec la société anonyme, une forme de société qui sépare les biens sociaux de la fortune privée des associés. Tout associé participe au capital social sans que sa part (part sociale) ait le caractère d'une action. Il répond des engagements de la société même au-delà de sa part sociale, mais au plus à concurrence du capital social inscrit, dans la mesure où celui-ci n'a pas été entièrement versé, ou s'il a été restitué.
Sa fondation requiert un acte authentique (notaire). Elle est inscrite au Registre du commerce.
La société à responsabilité limitée est imposée pour elle-même; les associés sont des salariés de la société.
Ont l'obligation de tenir une comptabilité conformément au principe de régularité et de tenir des comptes (art. 957a et suivants CO):
Ont une obligation restreinte de tenir un comptabilité ("carnet du lait"):
En accédant à l'indépendance, la personne n'a plus de revenus réguliers faisant l'objet d'une attestation de salaire, principal élément d'appréciation pour le calcul des impôts d'un salarié. Le statut d'indépendant offre une plus grande latitude de planification et d'évaluation des revenus et de la fortune imposables.
La taxation se fait sur la base de la comptabilité de l'entreprise. Si la comptabilité est déficiente ou inexistante, le contribuable indépendant peut être taxé d'office. Cette procédure peut également être appliquée lorsque les revenus déclarés sont par trop différents des valeurs de référence pour la même branche d'activité ou lorsque les revenus déclarés ne correspondent manifestement pas à l'augmentation de la fortune ou du train de vie.
C'est un fait d'expérience que, lors du début d'une activité indépendante, le revenu imposable sera généralement inférieur à celui découlant de l'activité salariée antérieure. Pour que la taxation tienne compte de cette situation, il convient de solliciter, pour la date du début de l'activité indépendante, une taxation intermédiaire pour les impôts fédéraux (également pour les impôts cantonaux et communaux si cette possibilité existe).
Les contribuables qui choisissent d'exercer leur nouvelle activité dans le cadre d'une société anonyme conservent leur statut de salarié, même s'ils sont seuls actionnaires, puisque la société anonyme constitue une personne morale indépendante de son propriétaire et est taxée séparément de lui. Le propriétaire est considéré comme un employé de la société anonyme et reçoit une attestation de salaire.
Si la personne indépendante a choisi d'exploiter son entreprise sous une raison individuelle ou une société de personnes, elle en déclarera les résultats à titre de revenus. La base en est le compte annuel inscrit sur les livres de l'entreprise.
La TVA est due sur tous les biens et les services, à l'exception de quelques domaines, tels que: assurances, soins médicaux, éducation, etc. Ne sont pas assujettis les entreprises ou indépendants dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas Fr. 100'000.- par année. L'Office fédéral des contributions publie des fascicules d'information sur l'application de la TVA par secteurs économiques.
L'indépendant qui commence son activité doit s'affilier à une caisse de compensation (liste des caisses cantonales de compensation). Si l'indépendant fait partie d'une association professionnelle, il devra s'affilier à la caisse de l'association (liste des caisses de compensation professionnelles). La caisse de compensation cantonale accepte l'affiliation de toute personne ne faisant pas partie d'une caisse professionnelle.
La personne qui commence une activité indépendante ou passe du statut de salarié à celui d'indépendant doit faire reconnaître son nouveau statut d'indépendant par la caisse de compensation AVS. Elle devra remplir une formule; les indications fournies et les pièces justificatives (contrats, factures, etc.) permettront à la caisse de déterminer s'il s'agit réellement d'un statut d'indépendant. Pour être indépendant, il faut organiser librement son entreprise, sans recevoir d'ordre de personne et supporter le risque économique de l'entrepreneur. Il y a risque économique notamment lorsque la personne emploie du personnel, fait des investissements importants ou supporte les frais généraux.
Les cotisations des personnes indépendantes ne sont, en général, pas fixées d'après le revenu de l'année en cours, mais d'après le revenu acquis antérieurement. Les caisses de compensation calculent les cotisations en se fondant sur le revenu déterminant en matière d'impôt fédéral direct, déduction faite d'un intérêt sur le capital propre engagé dans l'entreprise.
Si l'indépendant constate que le revenu pris en considération pour le calcul des cotisations est inexact, il peut demander à la caisse une copie de la communication de l'administration fiscale. Si le revenu qui a été communiqué par l'administration fiscale est manifestement erroné, l'affilié doit demander une rectification non pas à la caisse AVS mais à l'administration fiscale. En effet, la caisse AVS ne peut en aucun cas s'écarter des renseignements fournis par l'administration fiscale.
Cependant, si la caisse AVS a pris en considération un revenu différent de celui communiqué par l'administration fiscale, l'affilié peut demander une rectification à la caisse AVS ou recourir contre la décision dans les 30 jours qui suivent sa réception.
Les taux des cotisations des indépendants sont les suivants:
Toutefois, pour les revenus inférieurs entre Fr. 9'400 et Fr. 56'400.- par année, un barème dégressif est applicable. Si le revenu annuel est inférieur à Fr. 9'400.-, la cotisation minimale due est de Fr. 480.- (AVS/AI(APG). Les indépendants qui bénéficient de ce barème ont droit, le moment venu, à une rente du même montant que s'ils avaient versé les cotisations au taux complet.
Le revenu de l'activité lucrative indépendante obtenu d'une entreprise sise à l'étranger n'est pas soumis à cotisation.
L'affilié est tenu de verser les cotisations dans les 10 jours qui suivent la fin du trimestre pour lequel elles sont dues. S'il n'est pas en mesure de les verser dans ce délai, il peut solliciter un délai supplémentaire ou le règlement des cotisations par acomptes mensuels. Des intérêts moratoires sont alors dus.
Si les facilités de paiement accordées ne suffisent pas et que l'affilié a des difficultés financières, une réduction des cotisations peut être accordée en tenant compte de l'ensemble de la situation financière de l'assuré (revenu de l'activité indépendante, rendement du capital, patrimoine investi dans l'entreprise, fortune personnelle et autres revenus de l'affilié et des membres de sa famille). Il n'y a pas de réduction si l'affilié possède une fortune. Une réduction n'est accordée que si le paiement des cotisations ramène les ressources de l'assuré au-dessous du minimum vital appliqué en matière de poursuites (voir Poursuites pour dettes). Il est évident qu'une diminution du montant des cotisations diminue le montant des rentes. Les personnes dont les ressources sont au-dessous du minimum vital peuvent, sur demande, obtenir la prise en charge des cotisations AVS par l'aide sociale ou par la commune de domicile (diffère selon les cantons).
Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont obligatoirement assurées à l'AVS ont droit aux allocations familiales. Voir Allocations familiales dans les différents dispositifs cantonaux.
Depuis le 1er juillet 2005, les indépendantes ont droit lorsqu'elles accouchent aux prestations maternité de l'assurance perte de gain (voir Maternité: allocation pour perte de gain). Certains cantons disposent d'une assurance maternité complémentaire (voir les fiches cantonales Allocations familiales).
L'indépendant ne peut pas s'affilier à une caisse de chômage et ne verse donc pas de cotisations. Il n'a bien évidemment pas droit à des indemnités de chômage lorsqu'il n'a plus de travail. Cependant, s'il renonce à sa condition d'indépendant et revient dans le système salarié, il peut s'inscrire à l'Office régional de placement; s'il ne parvient pas à trouver un emploi salarié, il pourra bénéficier de mesures facilitant sa réinsertion.
Le salarié qui est au chômage ou sur le point de l'être, sans qu'il ait commis de faute, qui a cotisé au minimum pendant 6 mois, qui est âgé de 20 ans au moins, peut présenter un projet d'activité indépendante durable afin d'obtenir des indemnités journalières et/ou une garantie pour 20% des risques de pertes sur les cautionnements qui lui sont accordés.
La personne qui passe du statut de salarié à celui d'indépendant peut obtenir le versement de la prestation de libre passage de la caisse de pension à laquelle elle était affiliée. Il faut pour cela apporter des preuves du statut d'indépendant (inscription au Registre du commerce, attestation de l'AVS, par exemple). Le capital peut être versé rapidement; il fait l'objet d'un impôt à la source. Pour le calcul de la prestation de libre passage, voir La prévoyance professionnelle LPP.
Si l'indépendant avait aussi, en tant que salarié, un contrat de prévoyance professionnelle liée (voir Prévoyance individuelle liée 3ème pilier), il peut également obtenir le versement du capital accumulé lorsqu'il prouve qu'il se met à son compte.
L'indépendant n'est pas obligé de s'affilier à une caisse de pension, mais il peut le faire à titre facultatif pour constituer son deuxième pilier. Il peut aussi choisir la formule du troisième pilier lié.
En dehors de l'obligation d'être assuré auprès d'une caisse-maladie pour les prestations de base (frais médicaux et pharmaceutiques), l'indépendant est libre de choisir la façon dont il va couvrir pour lui-même les risques de perte de gain en cas de maladie et d'accident.
L'essentiel des informations juridiques liées à la création d'une entreprise figurent dans la fiche fédérale, à laquelle il convient de se référer. La présente fiche indique quelques démarches pratiques utiles.
En Valais, le Service de l'économie, du tourisme et de l'innovation a notamment pour mission de:
Business Valais a créé un portail, donnant des informations et des conseils dans la création de nouvelles entreprises notamment.
Pour les informations juridiques, consulter la fiche fédérale.
Le dispositif cantonal en matière de soutien à la création d'entreprises est détaillé sur le site du Service de l'économie et de l'emploi (lien ci-contre).
Les conditions pour créer une entreprise, ainsi que les différentes structures possibles relèvent exclusivement du droit fédéral: les cantons n'ont aucune compétence en la matière. Il convient donc de consulter la fiche fédérale correspondante.
À consulter également, à titre subsidiaire, les fiches fédérale et cantonale sur le cautionnement.
La Promotion économique du canton de Fribourg (PromFR), crée en 1972, accompagne et conseille gratuitement les personnes qui le souhaitent dans leurs projets de création et de développement d'entreprises ou de commerces à Fribourg. La PromFR fait partie de la Direction de l'économie et de l'emploi (DEE) du canton de Fribourg.
La Promotion économique met à disposition des personnes désirant un soutien, un coordinateur de projet. Ce dernier permet de faciliter la prise de contact avec les différents spécialistes compétents de l'économie privée et de l'administration, afin de résoudre toutes les questions éventuelles. De plus, le coordinateur permet de mettre en relation les personnes concernées avec les bons interlocuteurs pour :
Pour en savoir plus, consultez:
Mais aussi:
L'essentiel des informations juridiques liées à la création d'une entreprise figurent dans la fiche fédérale, à laquelle il convient de se référer. La présente fiche indique les principales démarches pratiques utiles sur le plan cantonal.
A consulter également, à titre subsidiaire, la fiche fédérale sur le cautionnement.
L'office du développement économique et régional (ODER)
L'office du développement économique et régional (ODER) a pour objectif de contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la nouvelle politique régionale (NPR) et à la mise en application de la politique extérieure du canton de Neuchâtel dans ses dimensions intercantonale, régionale, confédérale, transfrontalière et européenne.
La politique régionale
La loi fédérale sur la politique régionale (NPR) du 6 octobre 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, mise sur des centres forts fonctionnant comme moteurs du développement et des régions périphériques capables de capter l'impulsion des centres. Elle a pour but :
D'améliorer la compétitivité de certaines régions et d'y générer de la valeur ajoutée,
De contribuer à la création et à la sauvegarde d'emplois dans ces régions,
De contribuer à une occupation décentralisée du territoire et à l'élimination des inégalités régionales.
La politique extérieure
La politique extérieure du canton régit le domaine de la collaboration interrégionale et transfrontalière, elle traite les questions d'intégration européenne, en particulier les accords bilatéraux. Le canton de Neuchâtel est membre d'un grand nombre de conférences intercantonales et participe à des assemblées au niveau européen.
L'Office de promotion économique du canton de Neuchâtel (OPEN)
Les missions de l'OPEN sont - entre autres - de promouvoir la place économique neuchâteloise, l'appui à l'implantation de sociétés étrangères, la mise en relation d'affaires et la recherche de partenaires régionaux favorables au développement économique neuchâtelois. L'OPEN est à disposition des entreprises souhaitant s'implanter dans le canton de Neuchâtel, se développer (extension des surfaces, augmentation de l'effectif du personnel, investissements, recherche de partenaires) ou se diversifier (nouveaux produits ou activités, projets de R&D).
L'OPEN vous accompagne depuis le premier contact jusqu'à l'implantation (et au-delà!) de votre entreprise, dans chaque phase de la vie de votre projet.
Prestations :
Dans le cadre de sa mission, l'OPEN entreprend toute action favorable au développement du tissu économique neuchâtelois dans une perspective durable :
• Ils vous assistent dans votre projet d'implantation ou lors du développement de votre entreprise dans le canton.
• Ils assurent la mise en relation et la coordination entre votre entreprise et les autorités cantonales et fédérales.
• Ils examinent avec vous les soutiens pouvant vous être accordés (coaching, mise en relation d'affaires, éventuels subsides, aide à l'internationalisation, etc.), ainsi que des aides ciblées (permis de travail, recherches de locaux, entre autres).
• Ils vous font bénéficier de leur vaste réseau de partenaires potentiels.
Pendant le temps du démarrage
Vous devez, en particulier, assurer votre propriété intellectuelle, élaborer votre business plan, prospecter le marché, développer vos produits ou vos activités, lever des fonds, trouver des locaux ou un terrain.
Pendant le temps de la croissance
Vous devez, en particulier, planifier des investissements importants, lancer de nouvelles activités, recruter du personnel, prévoir l'extension de vos locaux, envisager une nouvelle implantation, lever des fonds.
Pendant le temps de la pérennisation
Vous devez, en particulier, trouver de nouveaux locaux, développer une nouvelle génération de produits, ouvrir une nouvelle filiale, planifier la passation de pouvoirs, prévoir le changement de génération, envisager une fusion ou un rachat, lever des fonds.
Soutien lors de l'implantation
Implanter son entreprise dans une région encore inconnue demande l'accomplissement de plusieurs démarches. L'équipe de l'OPEN vous aidera, notamment, dans les domaines suivants :
• Recherche d'objets immobiliers et/ou de terrains
• Démarches en vue de l'obtention de permis de séjour et de travail pour des collaborateurs ressortissants des états tiers
• Recrutement de talents
L'OPEN vous épaulera également en vous mettant en relation avec des partenaires clés notamment :
• Banques, notaires, fiduciaires
• Bureau de propriété intellectuelle
• Office de cautionnement romand
• Organismes de soutien aux jeunes sociétés et à l'innovation
• Parcs technologiques
• Organismes assurant le transfert de technologies
• Conseils, coaching, formation
L'essentiel des informations juridiques liées à la création d'une entreprise figurent dans la fiche fédérale, à laquelle il convient de se référer.
A Genève, la Direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation (DG DERI ), rattachée au Département de la sécurité et de l'économie, accompagne et conseille les personnes qui le souhaitent dans leurs projets de création et de développement d'entreprises ou de commerces à Genève.
Ce service fournit notamment les prestations suivantes :
Des informations détaillées concernant les différentes étapes de la création d'entreprise sont disponibles sur le site de l'Etat de Genève : Développement économique et innovation
Se référer à la fiche fédérale correspondante
La Promotion économique du canton de Vaud est au service des milieux économiques pour tout projet de création, de développement ou d'implantation d'entreprises :
Au centre du dispositif de promotion économique, le Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) est chargé de l'appui aux créateurs d'entreprises et aux PME vaudoises, plus particulièrement celles actives dans les secteurs de l'industrie, des services proches de la production et des technologies de pointe.
Les associations régionales sont quant à elles des plateformes d'accueil régionalisées pour les entreprises. Ces structures de proximité proposent des services d'information, d'aiguillage, de conseil et de soutien dans les domaines de la création et du développement d'entreprises.
Responsable rédaction: ARTIAS
Responsable rédaction: HETS Valais
Site internet du Service de l'économie, du tourisme et de l'innovation de l'État du Valais
Service de l'action sociale
Site de la Promotion économique du canton de Fribourg (http://www.promfr.ch/)
Office de promotion économique
En créant un compte utilisateur sur le site du GSR, vous pouvez vous abonner à la notification automatique des mises à jour des législations qui vous intéressent.
Cet abonnement est gratuit. Il dure aussi longtemps que vous ne l’avez pas annulé. Il s'interrompt lorsque vous résiliez votre compte ou dès que votre adresse e-mail est signalée comme n’étant plus valable.
L’ARTIAS et le GSR ne procèdent à aucune exploitation de données personnelles. Celles-ci ne sont en aucun cas transmises à des tiers. Une statistique entièrement anonyme indique:
