Domaines
Collectivités
Confédération
Cantons
Fribourg
Jura
Genève
Neuchâtel
Valais
Vaud
Aucune adresse trouvée en lien avec cette fiche
Aucune adresse trouvée en lien avec cette fiche
Aucune adresse trouvée en lien avec cette fiche
Aucune adresse trouvée en lien avec cette fiche
Aucune adresse trouvée en lien avec cette fiche
Pas de loi pour cette fiche
Pas de loi pour cette fiche
Pas de loi pour cette fiche
Pas de loi pour cette fiche
Les informations spécifiques à la période de pandémie sur cette thématique se trouvent sur le site de l'Artias:
www.artias.ch -> Coronaveille 2020
Se mettre à son compte implique un certain nombre de démarches administratives et juridiques; c'est cet aspect de l’indépendance, respectivement de la création d’entreprise, qui est traité dans cette fiche. Ne sont par contre pas abordés les aspects de stratégie commerciale, marketing, prévisions budgétaires et recherche de moyens financiers; très importants, ces points doivent faire l'objet de conseils de spécialistes (fiduciaires, banques, avocats, syndicats patronaux, chambre de commerce, etc.). N'est pas développé non plus le statut d'indépendant en tant qu'employeur (voir à ce propos la fiche Travail : le contrat de travail).
S’il est possible de créer une société et d’en devenir salarié, la plupart des personnes qui se lancent dans la création d’entreprise commencent par se mettre à leur propre compte, donc à devenir indépendantes. Des conditions doivent être remplies afin d’obtenir ce statut, et cela implique des démarches détaillées dans le descriptif. Ensuite, il sera question des différentes formes de sociétés qu’il est possible de choisir en tant qu’indépendant. Nous terminerons par les obligations les plus importantes des personnes travaillant à leur propre compte vis-à-vis de l’Etat.
Il existe des services d’aide à la création d’entreprise : dans certains cantons, les promotions économiques peuvent apporter une première aide ou fournir des renseignements préalables (voir les fiches cantonales). Il existe également des coopératives de cautionnement qui visent à faciliter l'obtention de crédits bancaires. Voir à ce sujet la fiche Cautionnement. Outre les organismes mentionnés sur le site du SECO, qui se trouve dans les liens et qui a été une source précieuse pour la rédaction de cette fiche, il existe des programmes de soutien, par exemple auprès de l’agence suisse pour l’encouragement de l’innovation Innosuiss et les structures Venturelab, Genilem et, dans l’espace européen, Eurostars. Ces différents sites sont en lien sur cette fiche. Les personnes sans emploi qui veulent se lancer dans une activité indépendante peuvent, à certaines conditions, être soutenues par l’assurance chômage.
En règle générale, l’une des premières démarches administratives d’une personne qui aspire à l’indépendance consiste à requérir le statut d’indépendant auprès d’une caisse de compensation. La volonté de se mettre à son compte ne suffit pas pour obtenir ce statut. Notamment pour des raisons de protection des travailleurs, l’affiliation en tant qu’indépendant ne sera délivrée que si les conditions suivantes sont remplies :
En effet, les personnes indépendantes possèdent une raison sociale (Sàrl, entreprise individuelle, SA…), leur propre infrastructure, se chargent de la facturation et de l’encaissement, dont elles assument le risque. Elles sont libres dans leur organisation et travaillent pour plusieurs mandants.
Comme les activités économiques peuvent être très diverses, une pesée des intérêts est effectuée entre les caractéristiques qui plaident pour une activité indépendante et celles qui font penser à une activité salariée. Dans sa décision, la caisse de compensation se demandera quels éléments sont prédominants dans la situation concrète.
Les caisses de compensation ne sont pas liées par la qualification faite par l’autorité fiscale. Par contre, c’est la notion d’activité lucrative dépendante (salariée) et indépendante du droit de l’AVS qui s’applique en matière d’assurance-chômage, de prévoyance professionnelle (deuxième pilier, voir plus loin) et d’assurance-accidents obligatoire.
Les critères suivants ne sont pas décisifs :
L’Etat (il peut s’agir de la Confédération, des cantons ou des communes) surveille certaines activités qui ne peuvent être exercées que sur autorisation. Dans ces situations, il ne s’agit pas de s’assurer des qualifications de la personne, mais de garantir la réputation de certains corps de métier (les gérants de fortune ou les entreprises de sécurité privée p.ex.) ou d’en limiter leur nombre (comme dans le cas des commerçants itinérants).
Pour exercer une profession réglementée (par exemple les professions de notaire ou de médecin), il faut justifier d’une formation spécifique. Les détenteurs d’un diplôme étranger doivent en obtenir une reconnaissance. Le secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI tient une liste des professions et activités réglementées (site en lien sur la fiche).
Plus généralement, le SECO héberge un portail de toutes les professions soumises à autorisation ou à réglementation (site également en lien sur cette fiche).
L’accord de libre-circulation des personnes octroie un droit aux indépendants de s’installer en Suisse en vue d’exercer leur activité, à la condition qu’ils prouvent qu’ils exercent une activité économique réelle et effective. Cela concerne tous les ressortissants de l’Union Européenne, avec toutefois des dispositions spécifiques pour les Croates. En ce qui concerne les citoyens du reste du monde (les Etats tiers), seuls les titulaires d’un permis d’établissement C ou les époux de titulaires d’un permis C ont le droit d’exercer une activité indépendantes sans autres formalités du point de vue du droit des étrangers. Les autres ressortissants d’Etats tiers doivent déposer une demande auprès des autorités cantonales compétentes.
Pour plus de détails, voir la fiche : Travailleurs, travailleuses étrangères en Suisse.
Les frontaliers ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE peuvent créer une entreprise en Suisse et entamer une activité lucrative indépendante, s’ils peuvent prouver que l’activité économique exercée est réelle et effective. La procédure est similaire à celle que suivent les ressortissants UE/AELE qui résident en Suisse. Les frontaliers ressortissant d’Etats tiers reçoivent une autorisation frontalière s’ils disposent d’une autorisation de séjour dans un Etat voisin de la Suisse et s’ils résident au moins depuis 6 mois dans la zone frontalière. Pour plus de détails, se référer à nouveau à la fiche : Travailleurs, travailleuses étrangères en Suisse.
Si une personne exerce, sans entreprendre aucune formalité, une activité indépendante, elle constitue une raison individuelle. Si elle réalise plus de Fr. 100'000.- de recettes annuelles brutes, elle devra requérir son inscription au Registre du commerce; le nom de l'entreprise bénéficiera alors d'une protection, ce qui signifie qu'aucun autre entrepreneur ne pourra utiliser, dans le même rayon d'activité, ce nom ou un nom similaire pouvant prêter à confusion. Toute entreprise peut aussi, volontairement, se faire inscrire en tout temps au Registre du commerce.
Pour le propriétaire d'une entreprise individuelle, l'élément principal de sa raison sociale doit être son nom de famille; la raison de commerce ne doit pas comprendre d'adjonction pouvant faire présumer l'existence d'une société (art. 945 CO).
Pour les assurances sociales, l’entrepreneur qui se lance en raison individuelle a le statut d’indépendant. En cas de cessation d’activité, il n’aura pas droit aux prestations de l’assurance-chômage. Il cotise aux assurances vieillesse, invalidité et perte de gain (APG) et est pour le surplus responsable de sa prévoyance, contrairement à une personne salariée qui, en cas de salaire suffisant, verse obligatoirement des cotisations auprès d’une caisse de pension (2ème pilier). Voir sur ce point le paragraphe sur la prévoyance.
Pour les impôts, revenu et fortune de l'entreprise s'ajoutent au revenu et à la fortune privée de l'indépendant : il n’y a pas d’imposition séparée sur les revenus et fortunes commerciaux et personnels, ce qui est moins avantageux pour le contribuable en raison de la progressivité des taux.
L'indépendant en raison individuelle conduit librement ses affaires et répond des dettes éventuelles avec la totalité de sa fortune privée. Au cas où il ne pourrait pas faire face à ses engagements, les créanciers pourront par exemple saisir sa villa, car fortune professionnelle et fortune privée ne font qu'une ; toutefois, la fortune du conjoint, les fonds épargnés pour la caisse de pension, le troisième pilier A et les assurances-vie conclues en faveur du conjoint et des enfants sont exclues de la faillite. En cas de poursuites, la voie de la faillite ne sera ouverte pour les créanciers que si la raison individuelle est inscrite au registre du commerce; il reste, le cas échéant, la possibilité de requérir une faillite personnelle (consulter les fiches : Poursuite pour dettes et faillite personnelle ainsi que : Gestion des dettes et désendettement).
Lorsqu'un indépendant décide de s'associer avec une ou plusieurs personnes, sans formalités particulières, les associés vont former une société simple. Une société simple ne peut pas être inscrite au Registre du commerce: elle n'a pas de personnalité juridique comme telle, elle ne doit pas non plus se présenter avec un nom. En revanche, un ou plusieurs associés doivent inscrire leur propre raison sociale au Registre du commerce lorsque le chiffre d'affaires de leur activité industrielle ou commerciale atteint la limite de Fr. 100'000.-. Les règles concernant le pouvoir de décision, la répartition des tâches, ainsi que le partage du bénéfice et des pertes sont précisées dans un contrat oral ou écrit entre les associés. En l'absence de contrat, ce sont les règles du Code des obligations sur la société simple qui s'appliquent (art. 530 à 551 CO).
Les associés répondent de manière solidaire et illimitée des dettes de la société. Ainsi, chaque associé répond aussi des actes de ses partenaires; une répartition par convention des pertes n'aurait d'effet qu'entre associés. Il n'y a pas de dissociation entre les biens de la société et les biens privés des associés, que ce soit pour la responsabilité des dettes ou pour les impôts.
Constituée par deux ou plusieurs personnes physiques, sous une raison sociale, elle doit être inscrite au Registre du commerce. Les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société. En l'absence de contrat, ce sont les règles du Code des obligations sur la société simple qui s'appliquent, complétées par celles concernant la société en nom collectif (art. 552 à 593 CO). La société en nom collectif n'est pas une personne morale; elle apparaît cependant sous sa propre raison sociale (son propre nom, qui peut être choisi librement, art. 944 al.1 du Code des obligations) et peut acquérir des droits, prendre des engagements, actionner et être actionnée en justice.
La société en nom collectif n'est pas imposée en tant que personne morale; les revenus et la fortune de la société s'ajoutent aux biens privés des associés.
Les dettes de la société sont couvertes en premier lieu par la fortune de l'entreprise et, en deuxième lieu, solidairement par la fortune de tous les associés.
La société en commandite est celle que constituent deux ou plusieurs personnes pour exercer une activité économique (fabrication, prestation de services, artisanat), sous une même raison sociale, lorsque l'un au moins des associés est indéfiniment responsable des engagements de la société et qu'un ou plusieurs autres, appelés commanditaires, ne sont tenus que pour un apport financier déterminé, appelé commandite. Ces derniers ne sont pas non plus soumis à la procédure par voie de faillite. Toutefois, les commanditaires ne peuvent pas être chargés de la gestion et n’ont pas les mêmes droits que l’associé commandité. Seul l'associé responsable sur tous ses biens peut faire figurer son nom dans la raison sociale. La société en commandite doit être inscrite au Registre du commerce.
La société en commandite n'a pas la personnalité juridique; seuls les associés sont titulaires de ses droits et de ses obligations. Cependant, la société peut, sous sa raison sociale, acquérir des droits et s'engager, actionner et être engagée en justice.
Les rapports entre les associés sont définis par le contrat qu'ils négocient entre eux; en l'absence de contrat, ce sont les règles de la société en nom collectif qui s'appliquent, complétées par celles relatives à la société en commandite (art. 594 à 619 CO).
La société n'est pas imposée en tant que telle; les revenus et la fortune de la société s'ajoutent aux revenus et biens privés des associés.
La société anonyme (art. 620 à 763 CO) est constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, qui apportent un certain capital converti en actions. C’est une forme de société qui sépare complètement les biens de la société de la fortune privée des actionnaires; c'est là la différence marquante par rapport aux formes de sociétés mentionnées auparavant. Les créanciers ne peuvent rechercher que les biens de la société; les actionnaires ne répondent pas des dettes sociales une fois que le montant nominal correspondant à leur(s) action(s) a été libéré en faveur de la société. Cela signifie également qu’en cas de faillite, les actionnaires ne perdent que leur capital-actions. Toutefois, en cas de délit ou de négligence, la direction et le conseil d’administration peuvent être rendus responsables sur leur fortune personnelle.
La constitution d'une société anonyme requiert l'aide d'un conseiller (fiduciaire, notaire, avocat) et est plus longue et plus coûteuse que pour les sociétés décrites précédemment. Les règles concernant la société sont définies dans des statuts, qui font l'objet, ainsi que l'acte constitutif, d'un acte authentique (notaire). L'inscription au Registre du commerce est obligatoire. Le nom de la société peut être choisi librement, il ne doit toutefois pas déjà être utilisé par une autre entreprise. La mention SA est obligatoire. Le capital minimum est de Fr. 100'000.-, libéré à 20% au moins au moment de la constitution, mais à hauteur de Fr. 50'000.- au minimum.
Les personnes qui gèrent la société anonyme sont des salariés de la société. C’est le conseil d’administration ou ses délégués qui représentent la société. Depuis le 1er juillet 2015, toutes les sociétés anonymes doivent être représentées par une personne dont le lieu de résidence est la Suisse. Un organe de révision doit être désigné lors de la fondation de la société ; il doit remettre chaque année un rapport au conseil d’administration. Les sociétés anonymes doivent aussi se conformer à des standards comptables (voir plus loin, au chapitre correspondant).
La société est imposée pour elle-même. Il y a double imposition économique dans la société anonyme; celle-ci paie en effet l'impôt sur le bénéfice net et celui-ci, s'il est distribué (par exemple sous forme de dividende), est imposable encore une fois chez l'actionnaire personnellement.
La société à responsabilité limitée (art. 772 à 827 CO) est celle que forment deux ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales sous une raison sociale et dont le capital est déterminé à l'avance. Ce capital social ne peut être inférieur à Fr. 20'000.-. Comme les dettes de la société ne peuvent être remboursées que dans les limites du capital social, c'est, avec la société anonyme, une forme de société qui sépare les biens sociaux de la fortune privée des associés. Tout associé participe au capital social sans que sa part (part sociale) ait le caractère d'une action. Il répond des engagements de la société au maximum à concurrence du capital social inscrit.
Sa fondation requiert un acte authentique (notaire). C’est une société commerciale qui a sa propre personnalité juridique et qui est obligatoirement inscrite au Registre du commerce. Le choix de la raison sociale, du nom, est libre, dans la mesure où elle ne prête pas à confusion avec une autre société. L’ajout du suffixe « Sàrl » est obligatoire. Depuis le 1er juillet 2015, toutes les Sàrl doivent pouvoir être représentées par une personne dont le lieu de résidence est en Suisse.
La société à responsabilité limitée est imposée pour elle-même; les associés sont des salariés de la société. Au moins un gérant ou un directeur doit être domicilié en Suisse. Font partie des obligations le recours à un organe de révision et la tenue d’une comptabilité, selon les règles contenues aux articles 957 et suivants du CO. Comme la SA, la Sàrl est soumise à la double imposition.
Il s’agit d’une société qui a la personnalité juridique et qui poursuit principalement le but de favoriser ou de garantir, par une action commune, des intérêts économiques déterminés pour ses membres. Les sociétés coopératives existent dans le monde agricole ou dans l’immobilier (coopérative d’habitation). Des sociétés d’assurances et des banques ont également utilisé cette forme sociale (p.ex. la Mobilière, la banque Raiffeisen).
Une société coopérative est créée par l’association d’au moins sept associés ; il peut s’agit de personnes physiques ou de sociétés (personnes morales). L’inscription au registre du commerce est obligatoire. La coopérative est fondée sur des rapports personnes.
Si un capital est constitué, chaque coopératrice et chaque coopérateur doit en posséder une part. Le capital ne peut pas être déterminé à l’avance.
Dans une société coopérative, chaque membre a une voix, quel que soit son apport en capital : de posséder une part sociale donne une véritable droit de regard et de décision au coopérateur et à la coopératrice.
Fiscalement, la société est soumise à la double imposition. Selon la loi, seule la fortune sociale est engagée pour le règlement des dettes.
Ont l'obligation de tenir une comptabilité conformément au principe de régularité et de tenir des comptes (art. 957 et suivants CO):
Ont une obligation restreinte de tenir une comptabilité ("carnet du lait"):
En accédant à l'indépendance, la personne n'a plus de revenus réguliers faisant l'objet d'une attestation de salaire, principal élément d'appréciation pour le calcul des impôts d'un salarié. Le statut d'indépendant offre une plus grande latitude de planification et d'évaluation des revenus et de la fortune imposables.
La taxation s’effectue sur la base de la comptabilité de l'entreprise. Si la comptabilité est déficiente ou inexistante, le contribuable indépendant peut être taxé d'office. Cette procédure peut également être appliquée lorsque les revenus déclarés sont par trop différents des valeurs de référence pour la même branche d'activité ou lorsque les revenus déclarés ne correspondent manifestement pas à l'augmentation de la fortune ou du train de vie.
Les contribuables qui choisissent d'exercer leur nouvelle activité dans le cadre d'une société anonyme conservent leur statut de salarié, même s'ils sont seuls actionnaires, puisque la société anonyme constitue une personne morale indépendante de son propriétaire et est taxée séparément de lui. Le propriétaire est considéré comme un employé de la société anonyme et reçoit une attestation de salaire.
Si la personne indépendante a choisi d'exploiter son entreprise sous une raison individuelle ou une société de personnes, elle en déclarera les résultats à titre de revenus. La base en est le compte annuel inscrit sur les livres de l'entreprise.
La TVA est due sur tous les biens et les services, à l'exception de quelques domaines, tels que: assurances, soins médicaux, éducation, etc. Il s’agit d’un impôt sur la consommation qui doit être payé par le consommateur final. Une société doit inclure la TVA dans le prix de la prestation fournie et des produits vendus dans le pays. En contrepartie, elle peut déduire de ce montant l’impôt préalable payé dans le cadre de son activité. Sont exonérés les entreprises ou indépendants dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas Fr. 100'000.- par année.
Une fois le statut d’indépendant obtenu (voir le chapitre correspondant plus haut dans cette fiche), l'indépendant qui commence son activité doit s'affilier à une caisse de compensation. S’il fait partie d'une association professionnelle, il devra s'affilier à la caisse de l'association. La caisse de compensation cantonale accepte l'affiliation de toute personne ne faisant pas partie d'une caisse professionnelle (voir la liste des caisses de compensation dans les sites utiles).
Le taux de cotisation usuel pour les indépendants s’élève à 10% (AVS : 8,1% ; AI : 1,4% ; APG : 0,5%), qui doit être payé en entier par la personne indépendante. Un taux plus bas, fixé par un barème dégressif, est appliqué si le revenu annuel est inférieur à 57'400 francs. Pour un revenu inférieur à 9'600 francs, c’est la cotisation minimale de 503 francs par année qui est perçue. Si l’activité indépendante est exercée de manière accessoire, la cotisation due sur le revenu annuel qui ne dépasse pas 2'300 francs n’est prélevée qu’à la demande expresse de l’assuré-e. En plus du montant des cotisations, les caisses de compensation perçoivent des frais d’administration qui se montent au maximum à 5% du montant des cotisations dues sur le revenu.
Le montant des cotisations AVS/AI/APG est calculé sur la base du revenu effectif gagné durant l’année de cotisation. Les caisses de compensation fixent les acomptes de cotisation basés sur le revenu estimé de l’année en cours, un peu comme le font les impôts. Ils sont facturés par trimestre. Si le revenu change de manière sensible, il est utile d’en aviser sa caisse de compensation afin que les acomptes soient modifiés. D’autant plus que si les acomptes de cotisations sont trop bas, des intérêts moratoires sont perçus au moment du décompte final.
Les cotisations définitives sont fixées en règle générale sur la base de la taxation fiscale entrée en force. Les caisses de compensation établissent le décompte en calculant la différence entre les acomptes de cotisations payées et les cotisations définitives.
Comme nous l’avons vu, les indépendant-e-s sont assuré-e-s obligatoirement auprès d’une caisse de compensation pour l’AVS, l’AI et les APG. Depuis le 1er janvier 2013, les personnes indépendantes sont également soumises à la Loi fédérale sur les allocations familiales. Cela signifie qu’elles paient des cotisations (en règle générale auprès de la Caisse de compensation qui perçoit les cotisations AVS/AI/APG). Les prestations allouées dépendent des cantons, toutefois, les allocations pour enfant s’élèvent au moins à 200 francs par mois et les allocations de formation professionnelle à au moins 250 francs par mois. Pour les détails, voir la fiche : Allocations familiales. Depuis le 1er juillet 2005, les indépendantes ont droit lorsqu'elles accouchent aux prestations maternité de l'assurance perte de gain (voir Maternité: allocation pour perte de gain). Certains cantons disposent d'une assurance maternité complémentaire (voir les fiches cantonales Allocations familiales).
La travailleuse indépendante, le travailleur indépendant n’est pas assuré contre le chômage. Certaines autres assurances sont facultatives. Une personne indépendante peut contracter une assurance-accident à titre facultatif. Voir à ce sujet la fiche : Assurance accidents et maladies professionnelles (LAA). La même remarque peut être faite en matière d’assurance perte de gain en cas de maladie, assurance qui relève toutefois du domaine des assurances privées.
Les travailleuses et travailleurs indépendants ne sont pas obligatoirement affilié-e-s à une institution de prévoyance professionnelle (deuxième pilier) : ils peuvent toutefois s’affilier à titre facultatif. Au sujet de la prévoyance professionnelle, voir la fiche : Prévoyance professionnelle. Pour compléter la prévoyance, il est possible de souscrire en plus à un troisième pilier (à ce sujet, voir la fiche : Prévoyance individuelle liée).
Notons qu’il est possible, une fois le statut d’indépendant obtenu, de retirer son avoir de la caisse de pension, avec la condition supplémentaire qu’il ne faut plus être soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire, ni être affilié à titre facultatif. Les assuré-e-s marié-e-s ou vivant en partenariat enregistré ont besoin de l’accord écrit de leur conjoint-e ou partenaire. Le capital de prévoyance ne peut pas être utilisé pour créer une SA ou une Sàrl ou pour prendre une participation dans une société. Si l'indépendant avait aussi, en tant que salarié, un contrat de prévoyance professionnelle liée (voir Prévoyance individuelle liée 3ème pilier), il peut également obtenir le versement du capital accumulé lorsqu'il prouve qu'il se met à son compte.
Les domaines touchés par la création d’une entreprise sont fort divers et il n’est pas possible des tous les aborder dans cette fiche. Les lectrices et lecteurs trouveront ci-dessous, quelques indications sur des domaines centraux de la prise d’indépendance.
Lorsque la caisse de compensation auprès de laquelle l’assuré-e avait demandé la reconnaissance de son statut d’indépendant ne reconnaît pas ce statut et qualifie l’assuré-e de salarié-e, cela entraîne les démarches suivantes :
Comme nous l’avons mentionné précédemment, les cotisations définitives sont fixées en règle générale sur la base de la taxation fiscale entrée en force. Les caisses de compensation établissent le décompte en calculant la différence entre les acomptes de cotisations payées et les cotisations définitives. Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales. Cela signifie qu’une opposition contre un élément de la décision de fixation de cotisation qui découle d’une taxation entrée en force sera rejetée. En effet, la communication fiscale est également contraignante lorsque la taxation entrée en force aurait probablement été corrigée si elle avait été attaquée à temps par les voies de recours du droit fiscal. Une personne indépendante se doit donc de prêter doublement attention à sa taxation fiscale et à demander la correction d’éventuelles erreurs dans les délais mentionnés lors de la notification de cette taxation. Faute de quoi non seulement ses impôts, mais également ses cotisations AVS/AI/APG seront valablement calculés sur cette base.
En ce qui concerne la question des impôts, voir la fiche : impôt fédéral direct des personnes physiques et les fiches cantonales sur les impôts des personnes physiques (de traiter les impôts dus par les sociétés ainsi que les litiges en matière de TVA dépasse le cadre du guide social romand).
Chaque domaine spécifique a ses propres voies de droit :
Pour les assurances sociales et pour la question du statut d’indépendant, se référer à la fiche : assurances sociales, partie générale (LPGA).
Pour les impôts, voir la fiche : impôt fédéral direct des personnes physiques et les fiches cantonales sur les impôts des personnes physiques (de traiter des impôts dus par les sociétés dépasse le cadre du guide social romand).
L'essentiel des informations juridiques liées à la création d'une entreprise figurent dans la fiche fédérale, à laquelle il convient de se référer. La présente fiche indique quelques démarches pratiques utiles.
En Valais, le Service de l'économie, du tourisme et de l'innovation a notamment pour mission de:
Business Valais a créé un portail, donnant des informations et des conseils dans la création de nouvelles entreprises notamment.
Se référer à la fiche fédérale correspondante.
Se référer à la législation en vigueur.
Pour les informations juridiques, consulter la fiche fédérale.
Le dispositif cantonal en matière de soutien à la création d'entreprises est détaillé sur le site du Service de l'économie et de l'emploi (lien ci-contre).
Les conditions pour créer une entreprise, ainsi que les différentes structures possibles relèvent exclusivement du droit fédéral: les cantons n'ont aucune compétence en la matière. Il convient donc de consulter la fiche fédérale correspondante.
À consulter également, à titre subsidiaire, les fiches fédérale et cantonale sur le cautionnement.
La Promotion économique du canton de Fribourg (PromFR), crée en 1972, accompagne et conseille gratuitement les personnes qui le souhaitent dans leurs projets de création et de développement d'entreprises ou de commerces à Fribourg. La PromFR fait partie de la Direction de l'économie et de l'emploi (DEE) du canton de Fribourg.
La Promotion économique met à disposition des personnes désirant un soutien, un coordinateur de projet. Ce dernier permet de faciliter la prise de contact avec les différents spécialistes compétents de l'économie privée et de l'administration, afin de résoudre toutes les questions éventuelles. De plus, le coordinateur permet de mettre en relation les personnes concernées avec les bons interlocuteurs pour :
Pour en savoir plus, consultez:
Mais aussi:
L'essentiel des informations juridiques liées à la création d'une entreprise figurent dans la fiche fédérale, à laquelle il convient de se référer. La présente fiche indique les principales démarches pratiques utiles sur le plan cantonal.
A consulter également, à titre subsidiaire, la fiche fédérale sur le cautionnement.
L'office du développement économique et régional (ODER)
L'office du développement économique et régional (ODER) a pour objectif de contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la nouvelle politique régionale (NPR) et à la mise en application de la politique extérieure du canton de Neuchâtel dans ses dimensions intercantonale, régionale, confédérale, transfrontalière et européenne.
La politique régionale
La loi fédérale sur la politique régionale (NPR) du 6 octobre 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, mise sur des centres forts fonctionnant comme moteurs du développement et des régions périphériques capables de capter l'impulsion des centres. Elle a pour but :
D'améliorer la compétitivité de certaines régions et d'y générer de la valeur ajoutée,
De contribuer à la création et à la sauvegarde d'emplois dans ces régions,
De contribuer à une occupation décentralisée du territoire et à l'élimination des inégalités régionales.
La politique extérieure
La politique extérieure du canton régit le domaine de la collaboration interrégionale et transfrontalière, elle traite les questions d'intégration européenne, en particulier les accords bilatéraux. Le canton de Neuchâtel est membre d'un grand nombre de conférences intercantonales et participe à des assemblées au niveau européen.
L'Office de promotion économique du canton de Neuchâtel (OPEN)
Les missions de l'OPEN sont - entre autres - de promouvoir la place économique neuchâteloise, l'appui à l'implantation de sociétés étrangères, la mise en relation d'affaires et la recherche de partenaires régionaux favorables au développement économique neuchâtelois. L'OPEN est à disposition des entreprises souhaitant s'implanter dans le canton de Neuchâtel, se développer (extension des surfaces, augmentation de l'effectif du personnel, investissements, recherche de partenaires) ou se diversifier (nouveaux produits ou activités, projets de R&D).
L'OPEN vous accompagne depuis le premier contact jusqu'à l'implantation (et au-delà!) de votre entreprise, dans chaque phase de la vie de votre projet.
Prestations :
Dans le cadre de sa mission, l'OPEN entreprend toute action favorable au développement du tissu économique neuchâtelois dans une perspective durable :
• Ils vous assistent dans votre projet d'implantation ou lors du développement de votre entreprise dans le canton.
• Ils assurent la mise en relation et la coordination entre votre entreprise et les autorités cantonales et fédérales.
• Ils examinent avec vous les soutiens pouvant vous être accordés (coaching, mise en relation d'affaires, éventuels subsides, aide à l'internationalisation, etc.), ainsi que des aides ciblées (permis de travail, recherches de locaux, entre autres).
• Ils vous font bénéficier de leur vaste réseau de partenaires potentiels.
Pendant le temps du démarrage
Vous devez, en particulier, assurer votre propriété intellectuelle, élaborer votre business plan, prospecter le marché, développer vos produits ou vos activités, lever des fonds, trouver des locaux ou un terrain.
Pendant le temps de la croissance
Vous devez, en particulier, planifier des investissements importants, lancer de nouvelles activités, recruter du personnel, prévoir l'extension de vos locaux, envisager une nouvelle implantation, lever des fonds.
Pendant le temps de la pérennisation
Vous devez, en particulier, trouver de nouveaux locaux, développer une nouvelle génération de produits, ouvrir une nouvelle filiale, planifier la passation de pouvoirs, prévoir le changement de génération, envisager une fusion ou un rachat, lever des fonds.
Soutien lors de l'implantation
Implanter son entreprise dans une région encore inconnue demande l'accomplissement de plusieurs démarches. L'équipe de l'OPEN vous aidera, notamment, dans les domaines suivants :
• Recherche d'objets immobiliers et/ou de terrains
• Démarches en vue de l'obtention de permis de séjour et de travail pour des collaborateurs ressortissants des états tiers
• Recrutement de talents
L'OPEN vous épaulera également en vous mettant en relation avec des partenaires clés notamment :
• Banques, notaires, fiduciaires
• Bureau de propriété intellectuelle
• Office de cautionnement romand
• Organismes de soutien aux jeunes sociétés et à l'innovation
• Parcs technologiques
• Organismes assurant le transfert de technologies
• Conseils, coaching, formation
L'essentiel des informations juridiques liées à la création d'une entreprise figurent dans la fiche fédérale, à laquelle il convient de se référer.
A Genève, la Direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation (DG DERI ), rattachée au Département de la sécurité et de l'économie, accompagne et conseille les personnes qui le souhaitent dans leurs projets de création et de développement d'entreprises ou de commerces à Genève.
Ce service fournit notamment les prestations suivantes :
Des informations détaillées concernant les différentes étapes de la création d'entreprise sont disponibles sur le site de l'Etat de Genève : Développement économique et innovation
Se référer à la fiche fédérale correspondante
La Promotion économique du canton de Vaud est au service des milieux économiques pour tout projet de création, de développement ou d'implantation d'entreprises :
Au centre du dispositif de promotion économique, le Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI) est chargé de l'appui aux créateurs d'entreprises et aux PME vaudoises, plus particulièrement celles actives dans les secteurs de l'industrie, des services proches de la production et des technologies de pointe.
Les associations régionales sont quant à elles des plateformes d'accueil régionalisées pour les entreprises. Ces structures de proximité proposent des services d'information, d'aiguillage, de conseil et de soutien dans les domaines de la création et du développement d'entreprises.
Responsable rédaction: ARTIAS
Responsable rédaction: HETS Valais
Site internet du Service de l'économie, du tourisme et de l'innovation de l'État du Valais
Service de l'action sociale
Site de la Promotion économique du canton de Fribourg (http://www.promfr.ch/)
Office de promotion économique
En créant un compte utilisateur sur le site du GSR, vous pouvez vous abonner à la notification automatique des mises à jour des législations qui vous intéressent.
Cet abonnement est gratuit. Il dure aussi longtemps que vous ne l’avez pas annulé. Il s'interrompt lorsque vous résiliez votre compte ou dès que votre adresse e-mail est signalée comme n’étant plus valable.
L’ARTIAS et le GSR ne procèdent à aucune exploitation de données personnelles. Celles-ci ne sont en aucun cas transmises à des tiers. Une statistique entièrement anonyme indique:
